unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - PV conseil 050625

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - PV consei

unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - PV consei

unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - PV consei

unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - PV consei

unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - PV CONSEI

unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - PV consei

unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - PV consei

unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - PV consei

unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEI

unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - PV consei

unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - PV conseil 050625 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - PV conseil 050625)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 05 JUIN 2025

1

__________________________________________

L’an deux mille vingt-cinq, le conseil de communauté légalement convoqué le 23 mai 2025 s’est réuni le jeudi 05 juin 2025 à 18 heures 30 à La Scène – Théâtre Ernest Lambert à CHATENOIS, sous la présidence de Monsieur Simon LECLERC, Président.

Ordre du jour :

• Approbation du compte-rendu du Conseil du 10 avril 2025

1. COMPTES DE GESTION ET COMPTES ADMINISTRATIFS 2024

2. MODIFICATION STATUTAIRE POUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE “RESEAU DE CHALEUR URBAIN DE LIFFOL LE GRAND

3. FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES RURALES : MODIFICATION DU REGLEMENT POUR LES PROJETS “RECONQUETE DU BATI EN MILIEU RURAL”

4. FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES RURALES : ATTRIBUTIONS 2025 5. ATTIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2025

6. INSTAURATION DU REGIME DE LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX POUR LES RAVALEMENTS DE FACADES - POINT AJOURNE

7. INSTAURATION DU REGIME DE LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX POUR L’EDIFICATION DE CLOTURE - POINT AJOURNE

8. RAPPORT TRIENNAL RELATIF A L’ARTIFICIALISATION DES SOLS DE LA CONSOMMATION D’ESPACES 9. PACTE TERRITORIAL – INTEGRATION DU VOLET D’ACCOMPAGNEMENT 10. PACTE TERRITORIAL – PROLONGATION DU DISPOSITIF DE REMISE EN LOCATION DES LOGEMENTS VACANTS 11. SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR L’ORGANISATION D’UN EVEVEMENT GRAVEL 12. AIDE VAE – MODIFICATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 13. CONVENTION POUR LE SOUTIEN DE L’ELEVAGE A L’HERBE ET DES PRAIRIES – AGENCE DE L’EAU ET CC OUEST VOSGIEN, TERRE D’EAU et VOSGES COTE SUD-OUEST

14. SPL-XDEMAT – REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL

15. DIVERS

______________________________________

Présents : M Gilles CHOGNOT – M Frédéric POIRETTE - Mme Dominique HUMBERT - M Jean-Marie BIGEON - M Joël TONDON – M Jean-

Marie CREVISY - M Guy SAUVAGE - Mme Rose-Marie BOGARD - M Michel HUMBLOT - M Gérard DUBOIS - Mme Elisabeth CHANE - M Jean-

Marie MARC – Mme Véronique THIOT - M Yvon HUMBLOT - M Gilles HURAUX – M Thierry CALIN – M Damien LARGES – M Cyril VIDOT - M

Daniel ROGUE – Mme Dominique PERINEL-ROUSSEL - M Gérald AUZEINE - Mme Marie-Christine SILVESTRE - M Jean-Noël LAPREVOTTE -

Mme Jenny WILLEMIN - M Pascal JACQUINET – M Didier DRUAUX - M Bernard MARTIN – M Jean-Jacques MIATTA – M Simon LECLERC –

Mme Muriel ROL - Mme Martine DEMANGEON - M Jean-Marie ROCHE - M Jean-José DA CUNHA - M Cyprien LEMAIRE - M Dominique

SEGURA - Mme Grazia PISANO – M Christophe LAURENT - M Jean-Charles MOUGINOT – M Denis ROLIN - M Philippe BRISSE - Mme Agathe

TISSERON - M Michel LALLEMAND - Mme Jacqueline VIGNOLA - M Philippe EMERAUX - M Jean-Claude MARMEUSE - M Jacques BRELLE –

M Jean-Yves VAGNIER - M Robert DUVAL – M Vincent KINZELIN - M Jean-Pierre THOMASSIN - M François FAUCHART – Mme Roxane

BAPTISTE-CAMBRAYE - M Bertrand HUMBLOT – M Mickaël JOUX.

Absents excusés : Mme Agnès FORAY – M Joël FRANÇAIS - M Bruno ORY - Mme Estelle CLERGET - M Jean-Marie LOUIS – M Claude COHEN

- M Frédéric DEVILLARD - M Francis BAUNIN - Mme Chantal GODARD – M Christophe COIFFIER - Mme Lydie JODAR – M Stéphane LEBLANC

- M Joël BRESSON - M Didier POILPRE - Mme Aurélie PIERSON - Mme Sandra COMOLLI-GRANDVILLEMIN – Mme Lys TULPIN - Mme Nadine

HENRY - M Laurent GALAND - M Francis MOUTAUX - M Marcial TORRAILLE - Mme Christiane LE TOURNEUR - Mme Marie-Agnès HARMAND

- Mme Marie-Françoise VALENTIN - Mme Florence LAMAZE – M Jean-Michel FREBILLOT - Mme Sandra SOMMIER – M Claude CLEMENT – M

Jean-Marie TROUSSELARD - M Didier MAGINEL – M Patrick CHILLON.

Pouvoirs :

Mme Hélène COLIN donne pouvoir à M Denis ROLIN

Mme Mathilde ROBERT donne pouvoir à M Guy SAUVAGE

M Stéphane PHILIPPE donne pouvoir à Vincent KINZELIN

M Christian ALBERTI donne pouvoir à M Michel LALLEMAND

Mme Isabelle CARRET-GILLET donne pouvoir à M Cyril VIDOTMme Danielle LEBLANC donne pouvoir à M Daniel ROGUE

M Philippe HUREAU donne pouvoir à Mme Elisabeth CHANE

M Patrice BERARD donne pouvoir à M Jean-José DA CUNHA

Mme Claudine DAMIANI donne pouvoir à Mme Muriel ROL

M Allan MARQUES donne pouvoir à Mme Grazia PISANO

Mme Mireille CHAVAL donne pouvoir à M Dominique SEGURA

M Jean SIMONIN donne pouvoir à Mme Jenny WILLEMIN

Mme Frédérique SZATKOWSKI donne pouvoir à Mme Martine DEMANGEON

Mme Sandrine FARNOCCHIA donne pouvoir à M Christophe LAURENT

M Patrice NOVIANT donne pouvoir à M Damien LARGES

M Jean-Luc ARNAULT donne pouvoir à Mme Véronique THIOT

Nombre de conseillers en exercice : 101

Présents : 54

Votants : 70

Est nommé secrétaire de séance : M Guy SAUVAGE

Compte-rendu du Conseil du 10 avril 2025 approuvé à l’unanimité.

______________________________________

2025-052

1. APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET COMTES DE GESTION 2024

Il est proposé au Conseil d’approuver les comptes administratifs et comptes de gestion 2024 des budgets suivants :

- BUDGET PRINCIPAL - BUDGET ANNEXE DECHETERIE NIEMONT - BUDGET ANNEXE DES ZAC - BUDGET ANNEXE MOBILITE URBAINE

BUDGET GENERAL CCOV FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 12 740 637.68 7 675 713.57

Report - -

Restes à réaliser - 5 661 690.33

RECETTES 14 542 071.47 6 336 945.45

Report 1 350 747.65 454 285.84

Restes à réaliser - 4 109 582.54

BUDGET ANNEXE DECHETTERIE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 213 464.88 89 634.62

Report - -

Restes à réaliser - 11 517.20

RECETTES 331 203.81 46 365.31

Report 143 074.91 158 251.02

Restes à réaliser - 38 400.00

BUDGET ANNEXE MOBILITE URBAINE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 93 806.12 -

Report - -

Restes à réaliser -

RECETTES 107 898.18 -

Report 27 598.56 -

Restes à réaliser -COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 05 JUIN 2025

3

BUDGET ANNEXE ZAC FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 1 023 942.29 1 059 003.32

Report - 251 068.46

Restes à réaliser -

RECETTES 1 047 517.23 974 848.50

Report 419 467.29 -

Restes à réaliser -

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 70 voix POUR,

• DE VALIDER les comptes administratifs et comptes de gestion 2024.

______________________________________

2025-053

2. MODIFICATION STATUTAIRE POUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE RESEAU DE CHALEUR URBAIN DE LIFFOL LE GRAND

Depuis 2023, CCOV est compétente pour la création et l’exploitation des réseaux de chaleur urbain de Neufchâteau et Chatenois. Ces deux projets sont actuellement en cours d’étude.

Par ailleurs, le réseau de chaleur de Liffol le Grand, qui a été créé en 2007 par la commune, arrive au terme de son contrat d’exploitation à la fin de cette année. Comme annoncé en 2023, il est donc proposé de transférer le réseau de chaleur de Liffol le Grand.

Ce réseau de 1500ml alimente avec une chaufferie biomasse les sites suivants :

- Le collège

- L'AFPIA

- Le gymnase

- La mairie

- La caserne

- La salle des fêtes

- Les services techniques

- La maison de santé

- L’EHPAD St SIMON

- 1 particulier

Il est précisé qu’au niveau comptable et financier, les réseaux de chaleur seront logés dans un budget annexe qui devra

s’équilibrer avec les recettes.

Si d’autres projets de réseaux de chaleur venaient à être créés par la suite, ils pourraient être intégrés à cette compétence de

la même manière.

Cette prise de compétence passera par la procédure classique de l’article L5211-17-2 du CGCT c’est-à-dire par l’approbation

d’une majorité des communes membres (moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou les 2/3 des

communes représentant la moitié de la population).

Cette proposition a été présentée et validée à la majorité des membres de la conférence des maires et de la commission des

finances.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Décide par 70 voix POUR,

• DE PRENDRE la compétence facultative suivante : création, aménagement, entretien et gestion d’un réseau de

chaleur à Liffol le grand comprenant les sites du collège, de L'AFPIA, du gymnase, de la mairie, de la caserne, la salle

des fêtes, les services techniques, de la maison de santé, de l’EHPAD St SIMON et d’un particulier.• DE SOLLICITER l’avis des communes membres dans un délai de 3 mois à compter de la notification étant précisé

qu’à défaut de délibération la décision de la commune sera réputée favorable.

• DE TRANSMETTRE la présente délibération et les avis des communes à Madame la préfète.

_____________________________________

2025-054

3. FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES RURALES – MODIFICATION DU REGLEMENT POUR LES PROJETS « RECONQUETE DU BATI EN MILIEU RURAL »

Le fonds de concours aux communes rurales a été créé en 2022 pour aider les communes de moins de 500 habitants dans

leurs travaux d’investissement. Le fonds de concours permet de bénéficier d’une aide de 7500€ maximum sur 4 ans.

En 2024, les dépenses de voirie et réseaux ont été rendues éligibles et l’enveloppe est passée de 100 000€ à 130000€.

Au BP 2025, l’enveloppe a été fixée à 175 000€ pour les projets RBMR (Reconquête du Bâti en Milieu Rural).

Il convient donc de modifier le règlement pour intégrer ces projets et notamment :

• Art. 4 : domaines d’intervention : ajouter “les projets labelisés RBMR ayant fait l’objet d’un conventionnement avec

la CCOV”

• Art. 6 : modalités d’intervention : ajouter que “les projets RBMR bénéficieront d’un montant de fonds de concours

maximum de 15 000€ et que le fonds de concours RBMR est cumulable avec le fonds de concours classique”

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 mai dernier,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Décide par 70 voix POUR,

• DE MODIFIER le règlement du fonds de concours aux communes rurales ci-après annexé (modification en italiques

et en rouge)

***************************

REGLEMENT DU FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES RURALES

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

I. PRINCIPES GENERAUX RELATIFS AUX FONDS DE CONCOURS

ARTICLE 1/ LE CADRE JURIDIQUE

Selon les dispositions de l’article L5216-5 VI du CGCT : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants express à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Le versement de fonds de concours est une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des compétences de l’EPCI ; les fonds de concours interviennent ainsi dans des domaines qui ne relèvent pas d’une des compétences spécifiques de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, telles que figurant dans ses statuts, mais concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires à l’échelle du territoire.

Ce financement intervient dans la limite suivante : le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.

ARTICLE 2/ LE CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE

Pour les opérations d’investissement, le fonds de concours sera imputé sur le budget de la communauté de communes, en section d’investissement (dépenses) au compte 2041 « subventions d’équipement aux organismes publics ».

Une enveloppe de fonds de concours pour les communes est inscrite chaque année au Budget Primitif de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien (validation en Conseil Communautaire).COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 05 JUIN 2025

5

Concernant le budget de la commune concernée, le fonds de concours sera inscrit en section d’investissement (recettes) au : - Compte 131 « subventions d’équipements transférables » si le bien subventionné fait l’objet d’un amortissement budgétaire

- Compte 132 « subventions d’équipements non transférables » si le bien subventionné ne fait pas l’objet d’un amortissement budgétaire

II. MODALITES ET CONDITIONS D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS

ARTICLE 3/ COMMUNES ELIGIBLES ET PERIODICITE

Le fonds de concours est destiné aux communes rurales dont la population est inférieure à 500 habitants. La population prise en compte est la dernière population légale connue (population totale).

Une commune ne pourra déposer qu’une demande de fonds de concours par période de 4 ans (sauf si l’enveloppe annuelle n’est pas consommée – cf article 8).

ARTICLE 4/ DOMAINES D’INTERVENTION

Les domaines d’intervention retenus pour ces fonds de concours doivent être en adéquation avec les orientations du projet de territoire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien.

Toutefois, pourront bénéficier d’un fonds de concours les projets de travaux dans les domaines suivants : - Construction, extension restructuration ou rénovation de bâtiments communaux tels que les mairies, les salles des fêtes, les églises, les écoles etc…

- Construction, extension restructuration ou rénovation d’équipements communaux comme les aires de jeux, les cimetières, les abribus, les parcs et jardins etc…

- Restauration ou mise en valeur du patrimoine architectural (calvaires, lavoirs, chapelles, etc…) - Les créations d’infrastructures destinées aux déplacements doux (pistes cyclables, sentiers piétonniers …) - Les créations ou rénovations de voiries (rues, places, chemins…), de réseaux d’eau potable et d’assainissement et d’éclairage public.

- Projets labelisés RBMR (Reconquête du Bati en Milieu Rural) ayant fait l’objet d’un conventionnement avec la CCOV.

ARTICLE 5/ DEPENSES ELIGIBLES

L’attribution de fonds de concours concerne uniquement les projets d’investissement ; les projets de fonctionnement sont exclus du dispositif.

Les dépenses éligibles sont :

- Les travaux

- Les acquisitions de mobiliers relatifs aux projets de travaux éligibles

- Les dépenses d’honoraires de maîtrise d’œuvre

- Les frais annexes : sondages de sols, expertises etc..

Sont inéligibles :

- Les acquisitions foncières et les frais d’acte

- Les remboursements d’emprunts

- Les acquisitions de matériels et fournitures

Les travaux réalisés en régie sont éligibles. Dans ce cas, seules les dépenses de fournitures de matériaux seront retenues.

ARTICLE 6/ MODALITES D’INTERVENTION

Le montant du fonds de concours versé par la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien est au plus égal à la part de financement assurée par la commune bénéficiaire sur cette même opération, hors subventions.

Le montant versé au titre du fonds de concours pourra être cumulé avec toute autre subvention publique, qu’elle provienne de l’Europe, l’Etat, la Région ou le Département.Dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle, le montant définitif du fonds de concours attribué sera arrêté en tenant compte du caractère certain de la réalisation de l’opération et au vu du résultat des appels d’offres, s’il y a lieu, ainsi que des décisions des autres financeurs.

Chaque commune pourra prétendre au bénéfice du fonds de concours pour un montant maximum de 7 500 € par demande (sauf pour les projets labelisés RBMR dont le plafond est fixé à 15 000€) dans une limite d’une demande par période de 4 ans et ce à partir de 2025. Le FDC « RBMR » est cumulable avec le FDC « classique » sur la période.

Exemples :

- Cas n°1 : Projet communal estimé à 50 000 € HT

 Pas de subventions Région, Département, Etat…

 Part maximale de la CCOV : 7 500 €

 Part communale : 42 500 €

- Cas n°2 : Projet communal estimé à 50 000 € HT

 Subventions Région, Département, Etat… : 20 000 €

 Part maximale de la CCOV : 7 500 €

 Part communale : 22 500 €

- Cas n°3 : Projet communal estimé à 14 000 € HT

 Subventions Région, Département, Etat… : 0 €

 Part maximale de la CCOV : 7 000 €

 Part communale : 7 000 €

Le montant de la participation de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien sera déterminé en fonction de la nature du projet proposé et de sa pertinence au regard des axes et actions inscrites dans le projet de territoire.

ARTICLE 7/ PROCEDURE DE DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS

La commune doit adresser un courrier de demande au Président de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, avant tout commencement de travaux et avant le 30 juin, accompagné de :

• Une présentation du projet

• Un plan de financement prévisionnel (avec l’ensemble des subventions des partenaires financiers sollicités) • Une délibération du Conseil Municipal validant le projet et sollicitant le fonds de concours • Un descriptif estimatif des travaux ou un devis

Dès réception du dossier complet, un accusé réception sera adressé à la commune afin de l’autoriser à démarrer les travaux.

Si la commune se voit accorder de nouvelles subventions, non prévues au moment du dépôt du dossier, elle devra en informer la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien par courrier et présenter un nouveau plan de financement prévisionnel.

ARTICLE 8/ SELECTION DES DEMANDES

Le dossier de demande de fonds de concours sera ensuite instruit par la commission des finances qui sera chargée de donner son avis sur les dossiers reçus.

L’attribution de fonds de concours fera systématiquement l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire, prise sur proposition du Bureau Communautaire.

Si l’enveloppe budgétaire annuelle ne permet pas de subventionner l’ensemble des demandes éligibles reçues, la commission pourra proposer au conseil de communauté :

• Soit de reporter à l’année suivante les dernières demandes reçues avec priorité à ces demandes (dans l’hypothèse où celles-ci soient maintenues)

• Soit de réduire l’aide apportée à chaque demande

Au contraire, si l’enveloppe budgétaire annuelle n’est pas consommée, un second appel à projet pourra être lancé et des communes ayant déjà bénéficié du fonds dans l’année ou dans la période de 4 ans pourront prétendre à en bénéficier (par dérogation à l’article 3).COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 05 JUIN 2025

7

III. MODALITES DE VERSEMENT ET DE PUBLICITE

ARTICLE 9/ MODALITES DE VERSEMENT

La date limite de réalisation de l’opération est de 2 ans à partir de la notification de l’aide à la commune. La date limite de versement de l’aide est de 3 ans à partir de la notification de l’aide à la commune. La demande de versement sera accompagnée :

• Des factures acquittées

• D’un état récapitulatif des dépenses visé par le comptable public

• De la preuve d’au moins une mesure de publicité (voir article 10)

Dans le cas où le montant définitif des dépenses est inférieur au montant prévisionnel, le montant versé sera calculé en

fonction du taux voté lors de la décision d’octroi qui sera appliqué au montant réel des dépenses.

Dans le cas où les dépenses seraient supérieures au montant prévisionnel, le montant versé sera celui décidé lors de la décision

d’octroi.

Le fonds de concours sera versé en une seule fois (pas d’avance ni d’acompte).

ARTICLE 10/ PUBLICITE

La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation de la Communauté de Communes de

l’Ouest Vosgien (documents et publications officielles de la commune, panneau de chantier…).

_______________________________________________

2025-055

4. FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES RURALES - ATTRIBUTIONS 2025

Compte tenu des dossiers déposés à ce jour et de la modification du règlement précédemment validée, la commission des

finances qui s’est réunie le 12 mai, propose de financer les projets suivants :

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Décide par 70 voix POUR,

• D’ATTRIBUER les fonds de concours ci-dessus._______________________________________________

2025-056

5. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le conseil de communauté vote chaque

année les attributions de compensation de ses communes.

En ce qui concerne les déductions des charges du service commun de l’urbanisme (instruction du droit des sols), celles-ci sont

réparties en fonction du nombre d’habitants de chaque commune qui ont signé la convention de mutualisation. Seules trois

communes n’ont pas souhaité signer cette convention. Les AC doivent donc être revues pour l’ensemble des communes. Elles

seront revues si des communes font appel à un autre service. Ces charges ont été contenues pour éviter une augmentation

significative de la déduction du service urbanisme. Les charges des autres services mutualisés (culture et communication, pôle

ressources et service technique commun) étant réparties en fonction du service réellement rendu.

Les attributions de compensation définitives pour 2025 s’établissent ainsi :

Nom de la

commune

Attributions de

Compensation

théoriques

2025

Déduction

Service

Urbanisme

Déduction

service culture

et

communicatio

n

Déduction

service Pole

Ressources

Déduction

Service

Technique

Commun

Attributions de

Compensation

définitive 2025

AC

trimestrielle

AOUZE 66 719,00 € 917.86 € 65 801.14 € 16 450.28 €

AROFFE 9 144,48 € 432.45 € 8 712.03 € 2 178.01 €

ATTIGNEVILLE - 4 575,00 € 931.10 € -5 506.10€ -1 376.52€

AUTIGNY-LA-

TOUR 1 594,44 € 692.81 € 901.63 € 225.41 €

AUTREVILLE 2 381,73 € 869.32 € 4 710,97 € 5 475,00 € -8 673.56€ -2 168.39€

AVRANVILLE 660,06 € 330.96 € 329.10 € 82.28 €

BALLEVILLE 58 358,00 € 467.76 € 57 890.24 € 14 472.56 €

BARVILLE 17 139,00 € 410.39 € 3 485,75 € 13 242.86 € 3 310.72 €

BAZOILLES-SUR-

MEUSE 31 044,77 € 2 766.82 € 28 277.95 € 7 069.49 €

BRECHAINVILLE 582,44 € 269.18 € 313.26 € 78.31 €

CERTILLEUX 14 524,32 € 1 023.77 € 13 500.55 € 3 375.14 €

CHATENOIS 377 307,14 € 7 801.81 € 369 505.33 € 92 376.33 €

CHERMISEY 32 332,81 € 436.87 € 31 895.94 € 7 973.99 €

CIRCOURT-SUR-

MOUZON 521,95 € 882.56 € -360.61€ -90.15€

CLEREY-LA-

COTE 219,47 € 158.86 € 60.61 € 15.15 €

COURCELLES /

CHATENOIS 17,00 € 0€ 17.00€ 4.25€

COUSSEY 38 204,56 € 3 256.64 € 34 947.92 € 8 736.98 €

DARNEY AUX

CHENES 248,00 € 300.07 € -52.07€ -13.02€

DOLAINCOURT 461,00 € 463.34 € -2.34€ -0.59€

DOMMARTIN

SUR VRAINE 55 812,00 € 1 319.42 € 54 492.58 € 13 623.14 €

DOMREMY-LA-

PUCELLE 3 632,97 € 423.63 € 20 683,79 € 7 227,00 € -24 701.45€ -6 175.36€

FREBECOURT 17 989,34 € 1 597.43 € 16 391.91 € 4 097.98 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 05 JUIN 2025

9

FREVILLE 9 088,97 € 600.14 € 8 488.83 € 2 122.21 €

GIRONCOURT

SUR VRAINE 559 841,00 € 3 945.03 € 555 895.97 € 138 973.99 €

GRAND 32 912,69 € 1 663.62 € 31 249.07 € 7 812.27 €

GREUX 4 015,83 € 661.92 € 14 965,00

€ -11 611.09€ -2 902.77€

HARCHECHAMP 6 685,00 € 383.91 € 9 125,00 € -2 823.91€ -705.98€

HARMONVILLE 36 422,84 € 1 006.12 € 35 416.72 € 8 854.18 €

HOUEVILLE 1 403,00 € 202.99 € 1 200.01 € 300.00 €

JAINVILLOTTE 7 252,32 € 375.09 € 6 877.24 € 1 719.31 €

JUBAINVILLE 668,14 € 428.04 € 240.10 € 60.02 €

LA

NEUVEVILLE/

CHATENOIS

12 284,00 € 1 698.92 € 7 494,72 € 3 090.36 € 772.59 €

LANDAVILLE 28 788,25 € 1 345.90 € 27 442.34 € 6 860.59 €

LEMMECOURT 699,54 € 119.15 € 580.39 € 145.10 €

LIFFOL-LE-

GRAND 190 652,67 € 9 681.66 € 180 971.01 € 45 242.75 €

LIFFOL-LE-PETIT 31 855,46 € 1 491.52 € 30 363.94 € 7 590.98 €

LONGCHAMP/

CHATENOIS 10 764,00 € 370.67 € 10 393.33 € 2 598.33 €

MACONCOURT 728,00 € 339.78 € 4 526,00 € -4 137.78€ -1 034.45€

MARTIGNY-LES-

GERBONVAUX 8 634,36 € 538.36 € 8 096.00 € 2 024.00 €

MAXEY-SUR-

MEUSE 4 508,67 € 1 059.07 € 12 464,90 € -9 015.30€ -2 253.82€

MENIL EN

XAINTOIS 8 247,00 € 723.70 € 7 523.30 € 1 880.83 €

MIDREVAUX 2 534,32 € 829.60 € 1 704.71 € 426.18 €

MONCEL-SUR-

VAIR 2 383,62 € 909.03 € 1 474.58 € 368.65 €

MONT-LES-

NEUFCHATEAU 16 713,69 € 1 337.08 € 15 376.61 € 3 844.15 €

MORELMAISON 220 477,00 € 891.38 € 219 585.62 € 54 896.40 €

NEUFCHATEAU 455 702,70 € 32 173.65 € 71 048,04 € 81 862,82 € 21 900,00

€ 248 718.19 € 62 179.55 €

OLLAINVILLE 348,00 € 0 € 348.00€ 87€

PARGNY-SOUS-

MUREAU 4 097,25 € 856.08 € 3 241.17 € 810.29 €

PLEUVEZAIN 1 506,00 € 339.78 € 1 166.22 € 291.55 €

POMPIERRE 5 451,91 € 873.73 € 4 578.17 € 1 144.54 €

PUNEROT 1 497,84 € 728.11 € 769.73 € 192.43 €

RAINVILLE 8 944,00 € 1 301.77 € 7 642.23 € 1 910.56 €

REBEUVILLE 13 199,13 € 1 297.36 € 11 901.77 € 2 975.44 €

REMOVILLE 45 600,00 € 948.75 € 44 651.25 € 11 162.81 €ROUVRES LA

CHETIVE 24 601,00 € 0 € 24 601.00 € 6 150.25 €

RUPPES 1 748,75 € 670.74 € 1 078.01 € 269.50 €

SAINT MENGE 40 639,00 € 538.36 € 40 100.64 € 10 025.16 €

SAINT PAUL 7 665,00 € 688.40€ 6 976.60€ 1 744.15€

SARTES 3 103,07 € 441.28€ 2 661.79€ 665.45€

SERAUMONT 87 506,70 € 150.03€ 87 356.67€ 21 839.17€

SIONNE 3 146,17 € 644.27€ 2 190,00 € 311.90 77.98€

SONCOURT 1 234,00 € 198.58€ 1 035.42€ 258.86€

SOULOSSE/

SAINT-ELOPHE 30 757,02 € 3 031.59€ 27 725.43€ 6 931.36€

TILLEUX 2 202,95 € 313.31€ 1 889.64€ 472.41€

TRAMPOT 3 692,90 € 503.06€ 3 189.84€ 797.46€

TRANQUEVILLE-

GRAUX 34 742,95 € 432.45€ 3 650,00 € 30 660.50€ 7 665.12€

VILLOUXEL 3 287,17 € 414.80€ 2 872.37€ 718.09€

VIOCOURT 1 141,00 € 781.06€ 359.94€ 89.98€

VOUXEY 2 226,00 € 816.37€ 4 015,00 € -2 605.37€ -651.34€

Total 2 705 920,35 € 104 499.27 € 71 048,04 €

127 217,20

€

76 558,75

€ 2 326 597.09 € 581 649.27 €

AC

positives

2 396 086.66

€

AC

négatives -69 489.57€

TOTAL 2 326 597.09€

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 70 voix POUR,

• DE VALIDER les attributions de compensation pour 2025 comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

_______________________________________________

2025-057

8. RAPPORT TRIENNAL RELATIF A L’ARTIFICIALISATION DES SOLS DE LA CONSOMMATION D’ESPACES

En application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, il est prévu que soit réalisé un rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols et que ce rapport soit présenté en conseil communautaire, en considérant que la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien dispose, depuis le 1er janvier 2022, de la compétence « plan local d'urbanisme, carte communale et document d'urbanisme en tenant lieu ».

Le premier rapport doit être publié dans un délai de 3 ans après l’adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En application de l’article R.2231-1 du code général des collectivités territoriales et du décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, ce rapport dresse le bilan de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers, étant précisé que la méthodologie employée pour cet exercice est précisée dans ce même rapport.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 05 JUIN 2025

11

D’après les dernières données recensées par la région Grand Est, le rythme de l’artificialisation net recule très nettement sur la dernière période observable (2019-2021) avec une artificialisation de +1,04 ha/an contrairement à la période (2010-2019) avec une moyenne de +15,68 ha/an.

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU les articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la délibération n°2020-12-105 du conseil communautaire du 15 décembre 2020 portant transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;

VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé en date du 25 février 2025 ;

VU le rapport triennal d’artificialisation des sols annexé à la présente délibération ;

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 70 voix POUR

• DE PRENDRE ACTE du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols. • DE RENDRE un avis favorable sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols. • D’ADOPTER le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.

• DE DIRE qu’en application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis aux : o Préfet de région Grand-Est,

o Préfète des Vosges,

o Préfet de la Haute-Marne,

o Président du conseil régional du Grand-Est,

o Président du PETR du pays de l’Ouest Vosgien,

o Aux maires des communes membres de la CCOV.

________________________________________________

2025-058

9. PACTE TERRITORIAL – INTEGRATION DU VOLET D’ACCOMPAGNEMENT

VU Le Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat du 9 octobre 2024 ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-2 et suivants, R. 321-2 et R. 327-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3211-1, L. 5210-1-1-A et L. 5711-1 ;

VU le code de l’énergie, notamment ses articles L. 232-1 et L. 232-2, R. 232-1 et suivants ;

VU la délibération du conseil communautaire prescrivant le « PIG PACTE Territorial France Rénov’ ou Service Public de la Rénovation et de l’Habitat « SPRH » en date du 2 décembre 2024 ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien (CCOV) s’est engagée auprès de l’Etat à la mise en place du SPRH en date du 1er janvier 2025 pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029 ;

CONSIDERANT que la convention cadre du SPRH inclue les deux premiers volets obligatoires « Dynamique territoriale » et « Information, Conseil et Orientation ».

CONSIDERANT que le troisième volet optionnel « Accompagnement », permettant notamment à la collectivité d’abonder financièrement les dossiers qui sont déposés n’a pas été retenu au titre de l’exercice de l’année 2025 ;

CONSIDERANT que le dispositif d’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) expirera en date du 31 décembre 2025 avec l’arrêt de l’abondement des primes complémentaires de la CCOV ;CONSIDERANT que les missions Mon Accompagnateur Rénov’ « MAR » deviennent obligatoires le 1er janvier 2026 pour tout opérateur déposant à l’ANAH un dossier de rénovation énergétique ;

VU l’avis favorable de la commission « Aménagement du Territoire » en date du 15 mai 2025 pour proposer à la DREAL et à la délégation locale de l’ANAH une proposition de maquette financière et d’objectifs quantitatifs afin d’intégrer le troisième volet « Accompagnement » au sein de la convention cadre par la voie d’un avenant ;

CONSIDERANT que cette proposition présente le soutien aux ménages Très Modestes, Modestes et intermédiaires pour les travaux de rénovation énergétique d’ampleur au titre du dispositif national « MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné » ainsi que le soutien aux ménages Très Modestes et Modestes pour des travaux lourds au titre du dispositif « MaPrimeRénov’ Logement Décent » ;

CONSIDERANT que pour les travaux de rénovation énergétiques, les propriétaires occupants peuvent bénéficier d’une prime forfaitaire de 3 500 € en cas de primo-accession et sous réserve de réhabiliter un logement vacant de plus de deux ans ;

CONSIDERANT que cette proposition prévoit également le renouvellement du soutien de la CCOV pour les ménages Très Modestes et Modestes au titre du dispositif national « MaPrimeAdapt’ » ;

CONSIDERANT que cette maquette propose le renouvellement du dispositif destiné aux propriétaires bailleurs pour les villes retenues par l’Etat comme « Bourgs-Centres Petites Villes de Demain » et/ou bénéficiant d’une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) ;

VU la proposition de prolonger le dispositif « Remise en location des logements vacants » pour les propriétaires bailleurs non- conventionnés avec l’ANAH ;

En tenant compte des objectifs (304 dossiers dont 280 conventionnés avec l’Anah et 1 320 conseils dispensés) et de l’enveloppe financière allouée (763 140 €) par la CCOV pour ce dispositif, les services de la CCOV proposeront à l’Anah et à la DREAL une maquette financière et opérationnelle pour la suite du SPRH. Cette maquette propose un objectif annuel de 70 dossiers (conventionnés avec l’Anah) pour 2 471 000 € de travaux prévisionnels et une participation annuelle de la CCOV à hauteur de 110 700 € (pour les dossiers conventionnés avec l’Anah). Les abondements annuels de l’Anah des Vosges et des centralités (Neufchâteau, Châtenois et Liffol-le-Grand) sont estimés respectivement à 1 929 560 € et 10 500 €. Soit pour les 4 années restantes du SPRH, un objectif de 304 dossiers à réaliser pour un montant de travaux prévisionnel de 9 884 000 € H.T et une participation de la CCOV à hauteur de 514 800 €.

Le suivi et l’animation du SPRH fera l’objet d’un nouveau marché de prestation de service. Le montant prévisionnel de ce marché est estimé à 718 320 € T.T.C pour les quatre années du programme restant. En tenant compte de l’appui financier de l’Anah, l’autofinancement de la CCOV est estimé à 248 340€.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 70 voix POUR

• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout avenant à la convention cadre ou toute nouvelle convention liée au SPRH avec l’Anah permettant de maintenir ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2029 à compter du 03.10.2025 au vu de l’article L303-1 du code de la construction et de l’habitation (mise à disposition du public en mairies à compter du 01.09.2025).

• DE SOLLICITER la CLAH de la délégation locale des Vosges de l’ANAH afin d’obtenir l’accord de la DREAL en amont du lancement d’un marché public ;

• DE VALIDER le lancement d’un marché public pour le recrutement d’un opérateur privé qui accompagnera les ménages dans le cadre des trois volets du SPRH du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 ; • D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives au marché public pour le suivi et l’animation du SPRH ou « PIG Pacte territorial France Rénov’ ».

• D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’appui financier de la Région Grand Est, du Département des Vosges, des villes de Neufchâteau, Châtenois et Liffol-le-Grand sur le volet primes. • D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’appui de la Région Grand Est et de l’Anah sur le volet suivi et animation.

• DE PRECISER que les crédits seront inscrits aux BP 2026, 2027, 2028 et 2029. _______________________________________________COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 05 JUIN 2025

13

2025-059

10. PACTE TERRITORIAL – PRLONGATION DU DISPOSITIF DE REMISE EN LOCATION DES LOGEMENTS VACANTS

CONSIDERANT que la Communauté de Communes de l’Ouest décide d’intégrer le volet « Accompagnement » au sein de son « PIG PACTE Territorial France Rénov’ » prenant fin au 31 décembre 2029 ; VU la maquette financière présentée et validée par les élus du conseil communautaire dans le cadre de l’intégration de ce volet ;

Pour les quatre années restantes de ce programme, et afin de lutter contre la vacance importante du parc de logements

(12,9%), la CCOV a décidé d’attribuer :

Une aide forfaitaire aux propriétaires bailleurs, pour la remise sur le marché de logements vacants de plus de deux ans, hors

conventionnement Anah, et sous certaines conditions :

o Obtention d’une étiquette énergétique D post-travaux,

o Réalisation d’un bouquet de deux travaux énergétiques au minimum (hors VMC),

o Mise aux normes de l’installation électrique selon la législation en vigueur (après travaux, le logement doit être

considéré comme décent).

L’objectif est de diminuer la vacance de 24 logements soit 6 logements annuels (dont 3 au maximum pour les villes de

Neufchâteau, Châtenois et Liffol-le-Grand). L’abondement de la CCOV est fixé à 72 000 €. A savoir que les objectifs et les aides

allouées seront annualisées. En conséquence, l’objectif annuel est l’amélioration énergétique pour la remise en location de

six logements vacants pour un abondement de la CCOV de 18 000 € soit une aide forfaitaire de 3 000 € par logement. Chaque

logement devra être remis sur le marché de location au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date de paiement

du solde de la prime.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 70 voix POUR,

• DE VALIDER le règlement joint du dispositif de « Remise en location des logements vacants » applicable jusqu’au 31

décembre 2029.

_______________________________________________

2025-060

11. SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR L’ORGANISATION D’UN EVENEMENT GRAVEL

La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien (CCOV) a été contactée par la société SPORT COMMUNICATION par

l’intermédiaire du Pôle d’équilibre Territorial et Rural (PETR) de la Plaine des Vosges pour la conception et l’organisation

d’épreuves cyclistes à l’échelle des trois intercommunalités.

Cette convention fixe les relations entre les intercommunalités et SPORT COMMUNICATION pour une course cyclosportif,

promotionnelle et touristique de gravel se déroulant dans l’Ouest des Vosges s’intitulant « GRAVELFONDO VOSGES » avec

trois niveaux de difficultés. Un vélo « Gravel » permet de rouler tant sur route que sur des chemins de terre.

La société SPORT COMMUNICATION s’engage, entre autres, à assurer l’ensemble des démarches administratives, à mettre en

place un dispositif de sécurité, à assurer la promotion de l’épreuve en réservant des emplacements promotionnels pour les

intercommunalités et le PETR. Les intercommunalités, en lien avec les villes et les offices de tourisme, s’engagent, elles à

mettre à disposition un certain nombre de matériels et à faciliter les interactions avec les acteurs locaux.

Cette convention est conclue pour une durée de trois ans dont l’objet est l’organisation d’une manifestation annuelle dans

une ville hôte différente à chaque édition dans chaque EPCI. La convention prévoit également un financement public à

négocier chaque année avec les intercommunalités selon les résultats de l’année précédente. Pour la première édition, le

PETR finance la manifestation à hauteur de 18 000 €TTC sur un montant global d’environ 50 000€.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 70 voix POUR,

• D’AUTORISER le Président à signer la convention annexée ainsi que tous les documents afférents._______________________________________________

2025-061

12. AIDE VAE – MODIFICATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

Depuis 2017, la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien (CCOV) aide financièrement les particuliers du territoire à

l’acquisition d’un Vélo à Assistance Electrique (VAE). Sur l’année 2024, la CCOV a financé 15 VAE pour 4 375 € de subventions

versées et 28 697€ TTC de matériels. Depuis le 15 février 2025, le dispositif étatique s’est arrêté limitant les capacités des

usagers souhaitant changer leur mobilité quotidienne. C’est pourquoi la CCOV a souhaité étendre son aide à l’ensemble des

administrés.

L’aide à l’acquisition concerne les VAE neufs, dont l’achat peut être freiné par le coût élevé bien que la pratique soit une bonne

alternative à la voiture sur de courtes distances réduisant de facto les émissions de polluants atmosphériques et la

consommation d’hydrocarbures. Le dispositif est prévu pour la durée du 15 juin au 31 décembre 2025 dans la limite de

l’enveloppe budgétaire allouée. Le règlement modifié par la présente délibération n’est plus annualisé.

Le VAE s’entend selon la règlementation comme un « cycle équipe d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale

continue maximale de 0,25 kW, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule

atteint une vitesse de 25km/h » (R.311-1 Code de la Route).

Le dossier de demande de subvention sera disponible sur le site internet de la CCOV. Les modalités d’attribution de l’aide sont

définies dans une convention-type signée entre la CCOV et les bénéficiaires. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire viendrait à

revendre le matériel concerné dans un délai de 4 ans suivants la date de signature de la convention, le montant total de l’aide

devra être restitué à la CCOV.

Est éligible, toute personne majeure résidant dans l’une des communes de la CCOV et souhaite faire l’acquisition en son nom

propre d’un VAE neuf, homologué et vendu par un professionnel dont le commerce est situé sur le territoire de la CCOV.

L’achat doit être justifié par une facture acquittée dans un délai de trois mois après la réception de l’accord de subvention de

la CCOV.

Le montant de l’aide s’élève à 300 € par matériel et par bénéficiaire dans la limite de 25% du montant TTC du VAE. L’enveloppe

budgétaire pour l’année 2025 est de 6 400€.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 70 voix POUR,

• D’APPROUVER la mise en place d’un dispositif d’aide à l’acquisition d’un VAE pour la période du 15 juin 2025 au 31

décembre 2025 ;

• DE MODIFIER la convention-type annexée dans les conditions susvisées ;

• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention avec chaque bénéficiaire et à prendre toute mesure

nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

_______________________________________________

2025-062

13. CONVENTION POUR LE SOUTIEN DE L’ELEVAGE A L’HERBE ET DES PRAIRIES – AGENCE DE L’EAU RHIN MEUSE ET CC OUEST VOSGIEN, TERRE D’EAU ET VOSGES COTE SUD OUEST

Les prairies permanentes constituent un outil essentiel pour le pâturage ou la récolte du fourrage. Les prairies sont des milieux

agricoles pouvant accueillir une diversité biologique élevée. Elles jouent également des rôles fonctionnels essentiels (qualité de

l’eau, lutte contre le ruissellement…) que n’assurent pas les parcelles exploitées en cultures qui tendent à les remplacer à grande

vitesse sur le territoire lorrain. Entre 2011 et 2020, 2 millions d’hectares de prairies permanentes ont été perdues en France

métropolitaine et comme partout en France, la Lorraine a connu cette régression des surfaces prairiales, particulièrement dans les

Vosges et plus précisément au sein des 3 Communautés de communes. En effet, cette diminution est le résultat de plusieurs facteurs

politiques, économiques et sociaux défavorables à l’élevage et plus particulièrement à l’élevage extensif.

Une convention partenariale entre les trois communautés de communes (CCTE, CCOV, CCVCSO) constituerait une concrétisation territoriale de la stratégie de soutien de l’élevage à l’herbe et des prairies, désignée comme « Plan Herbe ». Cette stratégie s’est construite progressivement, portée par des engagements forts des trois collectivités mentionnées ainsi que du comité de bassin Rhin-Meuse, en faveur du soutien à l’élevage herbager et de la préservation des prairies, qu’elles soient permanentes ou temporaires.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 05 JUIN 2025

15

Depuis plusieurs années, ces trois territoires sont impliqués dans des actions de préservation et de restauration des corridors

écologiques pour favoriser la biodiversité (programmes TVB, animation Natura 2000, Gemapi). Chaque communauté de communes

a souhaité s’investir conjointement dans une nouvelle démarche visant à préserver les prairies, qui demeurent encore bien

conservées sur ces secteurs et représentent un enjeu majeur.

Le lancement du programme « Plan Herbe » marque ainsi une nouvelle étape avec l’élaboration d’un projet de territoire innovant,

multi-partenarial et spécifiquement dédié au soutien de l’élevage à l’herbe et à la préservation des prairies dans les zones à forts

enjeux du bassin Rhin-Meuse.

Les trois EPCI développeront et porteront chacune un plan d'actions adapté aux particularités et périmètre de leur territoire respectif

et assureront la coordination de la mise en œuvre de ces plans. Ce partenariat a pour objectif de promouvoir l’élevage herbager et

de préserver les services essentiels offerts par les prairies, en les intégrant pleinement dans une stratégie de renforcement de la

résilience économique et écologique des exploitations face aux aléas climatiques et économiques.

La CCOV s’engage à installer une animation territoriale durable d’acteurs compétents pour développer un soutien technique et économique viable des exploitations du territoire basée sur la valorisation de l’herbe, le maintien des prairies permanentes et des infrastructures agro-écologiques associées (mares, haies, arbres champêtres, milieux humides…). Le plan d’actions mis en œuvre par la CCOV, à l’échelle de l’ensemble du territoire de la CCOV, sera structuré en 4 axes stratégiques :

1) Diagnostic initial et étude agricole : Inventaire des prairies et caractérisation des pratiques agricoles et filières.

2) Participation à l’organisation de formation des techniciens (méthode Pâtur’Ajust)

Cette approche vise à favoriser l'appropriation de techniques et le développement d'une finesse de pilotage, permettant aux

agriculteurs d'adapter leurs pratiques à leur contexte spécifique et aux objectifs fixés pour chaque parcelle. Dans ce cadre, des

formations collectives des conseillers agricoles et écologues seront dispensées, ainsi que des accompagnements individuels des

techniciens.

3) Accompagnement technique des éleveurs

a) Animation de groupes d’éleveurs, échanges et valorisation des pratiques. b) Mise en place de suivis individuels pour optimiser les pratiques agricoles. La CCOV pourrait proposer un accompagnement individualisé de 5 à 10 agriculteurs lors de la première année, avec une

augmentation progressive de ce nombre les années suivantes.

4) Développement des filières

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 69 voix POUR et 1 voix CONTRE

• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer une convention avec l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, la Communauté de Communes Terre d’Eau et la Communauté de Communes Vosges Côté Sud -Ouest permettant la mise en œuvre du plan de soutien de l’Elevage à l’Herbe sur son territoire.

_______________________________________________

2025-063

14. SPL-XDEMAT – REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL

La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Au 5 avril 2025, SPL-Xdemat comptait 3 390 actionnaires.Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social à la suite des adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, à la suite de leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin mars 2024, 117 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 6 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social,

- le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social, - le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social

- le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires.

Sur ces 3 453 actions communales et intercommunales, 528 sont auboises, 559 axonaises, 364 ardennaises, 297 marnaises, 445 haut-marnaises, 642 meurthe-et-mosellanes, 129 meusiennes et 489 vosgiennes.

Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :

Territoire

départemental

Nombre d’actions % Nombre

d’actionnaires

%

Aube 7 084 55,18 % 501 14,78 %

Aisne 1 186 9,24 % 557 16,43 %

Ardennes 627 4,88 % 357 10,53 %

Marne 845 6,58 % 289 8,53 %

Haute-Marne 697 5,43 % 431 12,71 %

Meurthe-et-

Moselle

938 7,31 % 637 18,79 %

Meuse 626 4,88 % 130 3,83 %

Vosges 835 6,50 % 488 14,40 %

Total 12 838 3 390

Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 05 JUIN 2025

17

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 70 voix POUR,

• APPROUVER la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :

- le Département de l’Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social,

- le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social, - le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social

- le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires ;

• DONNER POUVOIR au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

_______________________________________________

Séance levée à 20h20

Le Président, Le secrétaire de séance,

Simon LECLERC Guy SAUVAGE, 1er VP