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unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - PV conseil 081225
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - PV conseil 081225)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 08 DECEMBRE 2025
1
__________________________________________
L’an deux mille vingt-cinq, le conseil de communauté légalement convoqué le 1er décembre 2025 s’est réuni le lundi 08 décembre 2025 à 18 heures 30 au Trait d’Union à NEUFCHATEAU, sous la présidence de Monsieur Simon LECLERC, Président.
Ordre du jour :
• Approbation du compte-rendu du Conseil du 06 octobre 2025
1. LUTTE CONTRE LE MAL-LOGEMENT - EXTENSION DU PERMIS DE LOUER
2. ANNULE ET REMPLACE - APPROBATION ET CREATION DES PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES
3. PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLUi
4. MODIFICATION DES STATUTS D’EVODIA – ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNEVILLE A BACCARAT
5. CONVENTION DE FINANCEMENT DE L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE VOSGES&CO
6. CONVENTION AVEC LA REGION GRAND EST CONCERNANT LES AIDES DIRECTES ET INDIRECTES AUX ENTREPRISES
7. AVENANT AU PROGRAMME D’AIDE A L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES ENTREPRISES ET DES ENTREPRISES TOURISTIQUES
8. PREEMPTION DU BATIMENT LISTAR A CHATENOIS
9. ACQUISITION DU TERRAIN DE MADAME MAILLARD A CHATENOIS – PARCELLE ZL39
10. VENTE DE TERRAIN SUR LA ZONE DU NEUILLY A LA SOCIETE PAGOT-CAPUT
11. PROLONGATION DE LA PROMESSE DE VENTE AVEC LA SOCIETE DISTRY
12. AIDE AUX COMMERCES – VOLET ACCOR
13. ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN - GARAGE DAUSSAN A LIFFOL-LE-GRAND
14. OUVERTURES DOMINICALES DES MAGASINS POUR L’ANNEE 2026
15. FONDS DE CONCOURS DE LA VILLE DE NEUFCHATEAU A LA CCOV POUR LE FINANCEMENT DE LA RAMPE CYCLABLE
16. DEMANDE DE SUBVENTION FNADT POUR LE POSTE D’ANIMATEUR PETITES VILLES DE DEMAIN
17. CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL 88 – AVENANT 2026
18. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES AU TITRE DU CONTRAT TERRITORIAL D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE POUR L’ANNEE 2025-2026
19. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA PROGRAMMATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES ET DE LA REGION GRAND EST – ANNEE 2026
20. PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DE LA MAISON DE SANTE DE LIFFOL LE GRAND
21. PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DU RESEAU DE CHALEUR DE LIFFOL LE GRAND
22. BILAN 2024 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CINEMA NEOPOLIS
23. PROLONGATION DE LA CONVENTION DE MANDAT AVEC L’EPAMA CONCERNANT L’OPERATION HEBMA
24. CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE LANCEMENT DU PLAN DE SOUTIEN DE L’ELEVAGE A L’HERBE
25. DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION GRAND EST POUR L’ANIMATION NATURA 2000
26. APPEL A MANIFESTATION D’INTERET ETUDE “MISCANTHUS”
27. FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES RURALES
28. DECISION MODIFICATIVE N°2
29. DIVERS
______________________________________ Présents : Mme Agnès FORAY – Mme Dominique HUMBERT - M Jean-Marie BIGEON - M Joël FRANÇAIS – M Joël TONDON - M Bruno ORY -
M Jean-Marie LOUIS – Mme Hélène COLIN - Mme Rose-Marie BOGARD - M Michel HUMBLOT - M Christophe COIFFIER - Mme Lydie JODAR
– M Gérard DUBOIS - Mme Elisabeth CHANE - Mme Véronique THIOT - M Thierry CALIN – M Stéphane PHILIPPE - M Damien LARGES – M
Christian ALBERTI - M Laurent GALAND - M Cyril VIDOT - M Daniel ROGUE – Mme Dominique PERINEL-ROUSSEL - M Gérald AUZEINE - M
Jean-Noël LAPREVOTTE - Mme Jenny WILLEMIN - M Pascal JACQUINET – M Didier DRUAUX - M Bernard MARTIN – M Francis MOUTAUX - M
Jean-Jacques MIATTA – M Simon LECLERC – Mme Muriel ROL - Mme Martine DEMANGEON - M Jean-Marie ROCHE - Mme Claudine DAMIANI
- M Allan MARQUES - Mme Marie-Agnès HARMAND - M Cyprien LEMAIRE - Mme Marie-Françoise VALENTIN - M Dominique SEGURA - Mme
Grazia PISANO – Mme Elise TAILLANDIER - M Philippe HOME - Mme Agathe TISSERON - M Patrice NOVIANT - M Michel LALLEMAND - Mme
Jacqueline VIGNOLA - M Philippe EMERAUX - M Jean-Claude MARMEUSE - M Jacques BRELLE – M Jean-Yves VAGNIER - M Jean-Marie
TROUSSELARD - M Robert DUVAL – M Vincent KINZELIN - M François FAUCHART – M Didier MAGINEL – Mme Roxane BAPTISTE-CAMBRAYE
- M Hubert GERARD – M Mickaël JOUX.
Absents excusés : M Gilles CHOGNOT – M Jean-Marie CREVISY - Mme Estelle CLERGET - M Claude COHEN - M Frédéric DEVILLARD - Mme
Mathilde ROBERT - M Francis BAUNIN - Mme Chantal GODARD – M Jean-Marie MARC – M Joël BRESSON - M Gilles HURAUX – M Didier
POILPRE - Mme Aurélie PIERSON - Mme Sandra COMOLLI-GRANDVILLEMIN – Mme Lys TULPIN - Mme Danielle LEBLANC - Mme Marie-
Christine SILVESTRE - M Philippe HUREAU - M Marcial TORRAILLE - Mme Mireille CHAVAL - Mme Sandrine FARNOCCHIA - Mme Florence
LAMAZE – M Jean-Michel FREBILLOT – M Philippe BRISSE - Mme Sandra SOMMIER – M Jean-Luc ARNAULT - M Claude CLEMENT – M Jean-
Pierre THOMASSIN - M Patrick CHILLON.
Pouvoirs :
M Frédéric POIRETTE donne pouvoir à M Damien LARGES
M Guy SAUVAGE donne pouvoir à Elisabeth CHANE
M Yvon HUMBLOT donne pouvoir à M Thierry CALIN
M Stéphane LEBLANC donne pouvoir à M Bruno ORY
Mme Nadine HENRY donne pouvoir à Mme Hélène COLIN
Mme Isabelle CARRET-GILLET donne pouvoir à M Cyril VIDOT
M Patrice BERARD donne pouvoir à M Cyprien LEMAIRE
M Jean-José DA CUNHA donne pouvoir à Mme Muriel ROL
Mme Christiane LE TOURNEUR donne pouvoir à Mme Grazia PISANO
M Jean SIMONIN donne pouvoir à Mme Jenny WILLEMIN
Mme Frédérique SZATKOWSKI donne pouvoir à Mme Martine DEMANGEON
M Christophe LAURENT donne pouvoir à Mme Dominique HUMBERT
Nombre de conseillers en exercice : 101
Présents : 60
Votants : 72
Est nommé secrétaire de séance : M Patrice NOVIANT
Compte-rendu du Conseil du 06 octobre 2025 approuvé à l’unanimité.
______________________________________
2025-103
1. LUTTE CONTRE LE MAL-LOGEMENT - EXTENSION DU PERMIS DE LOUER
Dotée de la compétence habitat et engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et le renforcement de l’attractivité de son territoire, la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien souhaite étendre le dispositif de « Permis de Louer » en place, après une phase expérimentale de 18 mois.
Cette action poursuit deux objectifs principaux qui sont le repérage et la résorption des situations d’habitat indignes et l’amélioration des conditions de vie des locataires. En effet, ce dernier s’articule autour du programme d’amélioration de l’habitat privé en place depuis 2022 ainsi qu’autour du futur « PIG PACTE Territorial France Rénov’ 2025-2029 » qui accompagne techniquement et financièrement les propriétaires bailleurs qui souhaitent effectuer des travaux de rénovation énergétique de leur bien immobilier mis en location.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-7-1 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L.634-1 à L635-11 relatifs au dispositif dit de « permis de louer », pour les autorisations préalables de mise en location ; COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 08 DECEMBRE 2025
3
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui permet aux EPCI compétents en matière d’habitat de rendre effectives des zones soumises au dispositif du « permis de louer » ;
Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location détaillant les modalités d’application du « permis de louer » ;
Considérant que cette terminologie « permis de louer » regroupe deux procédures : les déclarations préalables de mise en location et les autorisations préalables de mise en location ;
Considérant que la mise en place du dispositif d’autorisation préalable de mise en location permet aux collectivités d’améliorer leur action en matière de lutte contre l’habitat indigne ;
Considérant que ces dispositifs ne s’appliquent pas aux logements mis en location par les organismes de logement social ni aux logements qui font l’objet d’une convention d’aide personnalisée au logement ;
Vu la délibération initiale du 5 juillet 2023 prescrivant l’instauration du « Permis de Louer » sur un périmètre restreint de la ville de Neufchâteau ;
Vu l’avis de la commission « Aménagement du Territoire » du 15 mai 2025 ;
Vu les demandes exprimées par les communes d’Autreville, Certilleux, Gironcourt-sur-Vraine, La Neuveville-sous-Châtenois, Maconcourt, Neufchâteau, Rebeuville et Trampot souhaitant l’instauration du dispositif de « Permis de Louer » et la ville de Neufchâteau souhaitant étendre son périmètre existant à ce dispositif ;
Considérant qu’au titre de l’article L634-1 du Code de la Construction et de l’Habitation cette zone géographique peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers ;
Considérant que la ville de Neufchâteau a ainsi répertorié plusieurs secteurs pour lesquels, elle a connaissance de cas signalés de logements loués dont les normes sanitaires et d’habitabilité ne sont potentiellement pas respectées,
Invité à se prononcer, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, par 69 voix « pour », 2 voix « contre » et 1 abstention décide :
• DE MAINTENIR le dispositif d’autorisation préalable de mise en location, dit « permis de louer », sur les secteurs répertoriés suivants :
o Secteur 1 : bâtiments situés au 11 place Jeanne d’Arc et 1 rue Saint Nicolas à Neufchâteau o Secteur 2 : tous les bâtiments de la rue du Putoir à Neufchâteau
o Secteur 3 : bâtiments situés au 1, 3, 5, 7, 9, 11 place Carrière à Neufchâteau
• D’INSTAURER le dispositif d’autorisation préalable de mise en location, dit « permis de louer » à partir du 9 juin 2026 sur les secteurs répertoriés suivants :
o Secteur 4 : bâtiments situés au 1, 3 rue des Tanneries et 6, 8, 13 rue des Marronniers à Neufchâteau o Secteur 5 : tous les bâtiments de la rue Raymond Poincaré à Neufchâteau o Secteur 6 : bâtiments situés au 18, 20, 22, 24 rue Saint Marie et au 2 rue de Mathey à Neufchâteau o Secteur 7 : bâtiments situés au 10 rue Neuve et au 2, 4, 6 rue Gérardin à Neufchâteau o Secteur 8 : bâtiments situés au 3, 6, 8, 10, 12, 13, 16, 17, 17bis, 18, 20, 21, 23, 24, 25, 31, 33, 35, 36, 37, 38, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 61, 65 rue Saint Jean à Neufchâteau
o Secteur 9 : tout le périmètre de la commune d’Autreville
o Secteur 10 : tout le périmètre de la commune de Certilleux
o Secteur 11 : tout le périmètre de la commune de Gironcourt-sur-Vraine o Secteur 12 : tout le périmètre de la commune de La Neuveville-sous-Châtenois o Secteur 13 : tout le périmètre de la commune de Maconcourt
o Secteur 14 : tout le périmètre de la commune de Rebeuville
o Secteur 15 : tout le périmètre de la commune de Trampot
• D’AUTORISER le Président à signer les conventions passées avec les partenaires dans le cadre du « permis de louer » dont l’avenant n°1 avec la CAF des Vosges.
______________________________________ 2025-104
2. ANNULE ET REMPLACE - APPROBATION ET CREATION DES PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES
La Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 a créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres : les Périmètres Délimités des Abords (PDA).
Liée aux lois de 1913 et 1943 modifiées par le code du Patrimoine, les communes qui disposent de servitudes d’utilité publique relative aux monuments historiques et leurs abords ou périmètres délimités des abords modifiés par la Loi LCAP du 7 juillet 2016 (ancien PPA ou PPM).
Pour rappel, depuis la loi du 25 février 1943, qui complète celle du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, les abords des monuments historiques ont été institués. Ces périmètres sont définis en traçant un cercle de rayon de 500 mètres autour des monuments historiques. Ils ne prennent pas en compte les éléments préexistants constitutifs du paysage, le découpage parcellaire, ni la réalité topographique des lieux.
En 2000 et 2005, le ministère de la culture a modifié la loi de manière à pouvoir substituer ces « rayons de 500 mètres » des périmètres adaptés (initialement appelé Périmètre de Protection Modifié – PPM) prenant en compte la réalité de découpage administratif du territoire et les enjeux patrimoniaux de l’environnement du monument.
Ces derniers ont été insérés dans le Code du Patrimoine dans le but d’adapter les servitudes de protection aux enjeux patrimoniaux territorialisés et à la réalité du terrain. Ils contribuent donc à une meilleure protection des monuments historiques concernés et des espaces qui participent à leur environnement que les rayons de protection de 500 mètres, souvent sujets à interprétation, notamment du fait du critère de co-visibilité difficile à appréhender.
Par conséquent les PDA peuvent être plus restreints ou plus larges que les périmètres de 500 mètres. Ils sont proposés à la commune à l’initiative de l’Architecte des Bâtiments de France.
Un travail collaboratif s’est engagé entre l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), les communes d’Autigny-la-Tour, Barville, Dommartin-sur-Vraine, Domrémy-la-Pucelle, Grand, Liffol-le-Grand, Neufchâteau, Soulosse-sous-Saint-Elophe et la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien afin de définir les contours d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) pour ces huit communes. Dans ce contexte, l’enquête publique nécessaire à cette démarche a été réalisée conjointement à celle du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien.
A cette occasion, même si peu d’observations ont été formulées, leur contenu justifie une modification des projets des périmètres délimités des abords des monuments historiques et ce, seulement pour la ville de Neufchâteau.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29 et suivants ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L. 621-31 et suivants, ainsi que les articles R. 621-
92 à R.621-95 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d’Autigny-la-Tour en date du 23 septembre 2020 donnant un avis favorable sur le projet de Périmètre Délimité des Abords ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Barville en date du 21 juin 2021 donnant un avis favorable sur le projet de Périmètre Délimité des Abords ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Dommartin-sur-Vraine en date du 3 mars 2023 donnant un avis favorable sur le projet de Périmètre Délimité des Abords ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Domrémy-la-Pucelle en date du 17 septembre 2021 donnant un avis favorable sur le projet de Périmètre Délimité des Abords ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Grand en date du 27 avril 2022 donnant un avis favorable sur le projet de Périmètre Délimité des Abords ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Liffol-le-Grand en date du 6 mars 2023 donnant un avis favorable sur le projet de Périmètre Délimité des Abords ;
Vu l’avis du Conseil municipal de la ville de Neufchâteau en date du 28 mai 2021 donnant un avis favorable sur le projet de Périmètre Délimité des Abords ; COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 08 DECEMBRE 2025
5
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Soulosse-sous-Saint-Elophe en date du 12 octobre 2020 donnant un avis favorable sur le projet de Périmètre Délimité des Abords ;
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien n°2024-166 en date du 19 août 2024 prescrivant
l’enquête publique unique portant sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de
Communes de l’Ouest Vosgien, l’abrogation des cartes communales d’Attignéville, Autigny-la-Tour, Balléville, Coussey,
Darney-aux-Chênes, Dolaincourt, Dommartin-sur-Vraine, Frebécourt, Fréville, Grand, Greux, La Neuveville-sous-Châtenois,
Longchamp-sous-Châtenois, Maxey-sur-Meuse, Moncel-sur-Vair, Mont-lès-Neufchâteau, Morelmaison, Pargny-sous-Mureau,
Pompierre, Punerot, Removille, Viocourt et de Vouxey, les projets de Périmètres Délimités des Abords (PDA) d’Autigny-la-
Tour, Barville, Dommartin-sur-Vraine, Domrémy-la-Pucelle, Grand, Liffol-le-Grand, Neufchâteau et Soulosse-sous-Saint-
Elophe ;
Vu l’avis favorable de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France en date du 5 août 2024 sur la présentation des projets de PDA proposés ;
Vu l’enquête publique du 16 septembre au 31 octobre 2024 ;
Vu les observations du public et la consultation des propriétaires des monuments historiques ;
Vu le rapport et les conclusions des commissaires enquêteurs en date du 11 décembre 2024 transmis à l’issue de l’enquête publique précitée ;
Vu l’avis favorable de la commission d’enquête sans réserve sur les projets de PDA assorti de deux recommandations,
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé en date du 25 février 2025 ;
Vu l’avis du Conseil municipal de la ville de Neufchâteau en date du 3 novembre 2025 donnant un avis favorable sur la modification du projet de Périmètre Délimité des Abords soumise par les services de l’UDAP des Vosges ;
Vu les dossiers de création de Périmètres Délimités des Abords ci-annexés ;
Vu le présent rapport ;
CONSIDERANT que les résultats de l’enquête publique justifient une modification des projets de Périmètres Délimités des Abords des Monuments Historiques pour la ville de Neufchâteau.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix POUR,
• D’APPROUVER les Périmètres Délimités des Abords annexés à la présente délibération ; • DE PRECISER que la présente délibération, accompagnée du dossier d’approbation des d’Autigny-la-Tour, Barville, Dommartin-sur-Vraine, Domrémy-la-Pucelle, Grand, Liffol-le-Grand, Neufchâteau, Soulosse-sous-Saint- Elophe sera transmise par le Président du conseil communautaire à Madame la Préfète des Vosges et à Madame la Préfète de la région GRAND EST afin d’arrêter la création de ces périmètres délimités des abords des Monuments Historiques ;
• D’AUTORISER M. le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
_____________________________________
2025-105
3. PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLUI
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à 48 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé en date du 25 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’objet de la modification n°1 du PLUi a été présenté en conférence intercommunale des maires en date du 20 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le calendrier de la modification n°1 a été présenté aux membres élus de la commission « Aménagement du Territoire » en date du 24 novembre 2025 ;
Vu la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement ; CONSIDÉRANT que l’ensemble des maires du conseil communautaire ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;
M. le Président présente les raisons pour lesquelles une modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis et ce, afin de rectifier un ensemble de 21 erreurs matérielles/adaptations mineures ;
Au vu des articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, M. le Président expose la nécessité d’engager une procédure de concertation via la notification des Personnes Publiques Associées (PPA).
CONSIDÉRANT que ces modifications n’ont pas pour conséquence de changer les orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que ces modifications n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure de révision,
CONSIDÉRANT que ces modifications n’ont pas pour effet (1) de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, (2) de diminuer les possibilités de construire, (3) de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respectent les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que ces modifications n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;
CONSIDÉRANT que la procédure de modification nécessite la mise à disposition du public du projet de modification du PLU pendant une durée d’un mois en mairies et à la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme ;
Après avoir entendu l’exposé du Président,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Décide par 70 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 abstention
• D’AUTORISER le Président à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification n°1 du PLUi pour permettre : Dans le règlement écrit, la correction des erreurs matérielles suivantes : • Autorisation de la sous-destination « Hébergement hôtelier et touristique » dans les secteurs « UX » et « 1AUX »
• Autorisation de la sous-destination « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » dans les secteurs « UY » et « 1AUY »
• Autorisation de la sous-destination « Restauration » dans les secteurs « UY » et « 1AUY » • Modification de la rédaction « tous secteurs » afférent au paragraphe des annexes liées à l’habitation principale de type logement
• Modification de la rédaction « tous secteurs » afférent au paragraphe concernant la gestion des eaux pluviales
• Rajout en secteur « UC » des sous-destinations manquantes « Commerce de gros » et « Hébergement hôtelier et touristique »
• Rajout (secteurs « UA », « UB », « 1AU » et « UP ») d’une règlementation concernant la réutilisation des containers à usage d’abri ou de stockage
• Rajout en zone « A » de la mention manquante au sujet de la protection des « éléments du patrimoine architectural, naturel ou paysager identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme »
• Rajout d’une règle autorisant les bardages en secteurs « UA, UB, 1AU » et en zones « A » et « N ». • Refonte de l’ordre des paragraphes pour plus de cohérence concernant la règle des bâtiments ayant obtenu une dérogation au changement de destination par la CDNPS. • Rajout d’une précision concernant la définition des extensions mesurées en zones « A » et « N ». • Rajout d’une précision concernant tout élément constitutif d’une clôture en ferronnerie (secteurs UA, UB, UP, 1AU et en zones « A » et « N ») étant également soumis à la palette n° E du nuancier. • Rajout d’une précision concernant les murs de clôtures (secteurs UA, UB, UP, 1AU et en zones « A » et « N ») étant également soumis au nuancier. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 08 DECEMBRE 2025
7
• Modification du paragraphe « toitures » dans la zone « A ».
• Rajout d’une précision concernant l’intégration obligatoire d’un dispositif de production d’énergie renouvelable pour les nouveaux parcs de stationnement.
La correction d’erreurs matérielles présentes dans le nuancier annexé au PLUi : • Plusieurs incohérences entre références et teintes
La correction d’erreurs matérielles présentes dans l’OAP environnement : • Chevauchement de plusieurs paragraphes rendant la lecture complexe
La correction d’erreurs matérielles présentes dans l’OAP sectorielle et le règlement graphique : • Ville de Neufchâteau (p.29) : Passage de la parcelle n° AV 43 « UE » en « 1AU » • Ville de Châtenois (p.39) : Diminuer le nombre de logements (zone n°2)
La correction d’erreurs matérielles présentes dans l’Atlas des ERP bâtis : • Inversement des photographies entre l’étoile n°4 et n°6 à la page concernant la commune de Pleuvezain.
La correction d’erreurs matérielles présentes dans les Études d’entrées de villes : • Remplacement des termes « depuis l’alignement » à « depuis l’axe » conformément à l’amendement Dupont.
• DE DÉFINIR les modalités de concertation suivantes :
Le dossier complet sera notifié aux communes membres de la CCOV et aux Personnes Publiques Associées conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;
Pour la mise à disposition du public du projet de modification n°1 du PLUi pendant une durée de 31 jours du 05 janvier 2026 au 04 février 2026 :
Une version papier sera consultable au siège de la CCOV durant les horaires habituels d’ouverture avec la présence d’un registre physique pendant toute la durée de la mise à disposition du public pour recueillir l’avis des administrés ;
Une version dématérialisée sera disponible sur la plateforme suivante : https://www.spl- xdemat.fr/Xenquetes/enquete/ccov-modification-simplifiee-n-1-du-plan-local- durbanisme-intercommunal-453.html
Par courrier électronique, à l’adresse électronique, associée au registre dématérialisé, suivante plui.ouestvosgien@gmail.com
Le dossier qui sera présenté lors de la mise à disposition du public comprendra les documents suivants : La notice complète de la modification (annexe n°2 de la présente délibération) L’avis des PPA comme prévu aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme o Un avis d’information au public précisant l’objet de la modification du PLU, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département des Vosges et de la Haute-Marne et affiché au siège de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien. L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. A l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le Président de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien. Ce dernier, ou son représentant, présentera au conseil communautaire le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les Personnes Publiques Associées (PPA) et des observations du public.
• DE PRECISER que la présente délibération avec ses annexes sera transmise aux Préfectures des Vosges et de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité ;
• DE PRECISER que l’arrêté de prescription sera notifié aux Préfets des Vosges et de la Haute-Marne ainsi qu’aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, avant la mise à disposition au public selon l’article L.153-47 du code de l’urbanisme.
• D’AUTORISER M. le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. _______________________________________________
2025-106
4. MODIFICATION DES STATUTS D EVODIA – ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNEVILLE A BACCARAT
Le conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-18 et L.5711-1 et suivants ;
Vu les statuts d’EVODIA modifiés en dernier lieu par l’arrêté n° 17/2024 en date du 22 mars 2024 régulièrement publiés et
notamment leur article 9 « modifications statutaires » ;
Vu la délibération n° 2025/1256 du 3 juillet 2025 dûment visée des services préfectoraux en date du 9 juillet 2025, approuvant
à l’unanimité l’adhésion de la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat au syndicat mixte EVODIA et
engageant la procédure d’approbation des statuts syndicaux à modifier,
Vu la délibération n° 2025/1271 du comité syndical d’EVODIA en date du 6 octobre 2025 dûment télétransmise au contrôle
de légalité le 7 octobre 2025, portant approbation des nouveaux statuts en raison de l’adhésion de la communauté de
communes du territoire de Lunéville à Baccarat ;
Vu l’avis favorable des membres de la commission “déchets” de la CCOV en date du 13 novembre 2025,
Considérant que l’adhésion d’une nouvelle collectivité implique, conformément aux dispositions du CGCT précitées,
l’approbation de cette modification statutaire par l’ensemble des collectivités adhérentes dans un délai de trois mois. A défaut
de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable ;
Considérant que cette adhésion contribue au renforcement de la coopération inter collectivités et à une meilleure
mutualisation des moyens pour l’exercice des compétences transférées à EVODIA ;
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix POUR,
• D’APPROUVER la modification des statuts du syndicat mixte, telle qu’arrêtée par le comité syndical d’EVODIA lors de sa séance du 6 octobre 2025 et ses annexes 1 « Liste des adhérents » et 2 « Liste des adhérents par compétence » par suite de l’adhésion de la communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat à EVODIA.
• DE CHARGER Monsieur le Président de notifier la présente délibération au représentant légal d’EVODIA ainsi qu’à Madame la Préfète des Vosges, pour contrôle de légalité.
_______________________________________________
2025-107
5. CONVENTION DE FINANCEMENT DE L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE VOSGES&CO
La Communauté de communes de l’Ouest Vosgien est engagée depuis plusieurs années aux côtés de l’agence départementale de développement économique Vosges&Co, structure chargée du développement économique territorial. L’agence intervient en appui aux entreprises locales ainsi qu’en prospection d’activités exogènes, en lien étroit avec le Conseil Départemental dans le cadre d’un plan d’actions annuel.
La convention actuelle arrivant à échéance, Vosges&Co propose un renouvellement pour la période 2026-2028, avec une participation financière actualisée.
Les principales actions de l’agence sont :
• La sensibilisation des entreprises sur des thématiques stratégiques (transition, innovation, RH, etc.) • L’accompagnement individuel des entreprises du territoire dans leurs projets de développement ou de transition. • La promotion du territoire et la recherche d’implantation d’entreprises exogènes.
Ces missions connaissent une montée en puissance progressive depuis la création de l’agence, ainsi la nouvelle convention prévoit une contribution de 0,80 € par habitant pour les années 2026, 2027 et 2028, contre 0,70 € auparavant.
La commission développement économique a émis un avis favorable à l’unanimité pour la signature de la nouvelle convention 2026-2028 avec Vosges&Co et pour le passage de la contribution communautaire à 0,80 € par habitant. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 08 DECEMBRE 2025
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Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix POUR,
• DE VALIDER le montant annuel de cotisation à 0.80€ par habitant pour les années 2026, 2027 et 2028. • D’AUTORISER le Président à signer le renouvellement de la convention de financement de l’agence Vosges&co pour la période 2026-2028.
_______________________________________________
2025-108
6. CONVENTION AVEC LA REGION GRAND EST CONCERNANT LES AIDES DIRECTES ET INDIRECTES AUX ENTREPRISES
Le conseil communautaire,
VU le traité instituant l’Union Européenne et notamment ses article 107 et 108 ; VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République NOTRe) ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1, L.1511-2 et L.1511-7 ; VU la délibération n°23SP-1734 du 12 octobre 2023 du Conseil Régional Grand Est approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) ; VU la politique régionale en faveur du développement économique et ses dispositifs d’aides ; VU la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional n°24CP-163 du 26/01/2024 approuvant un projet de convention, il est demandé aux EPCI de passer une convention avec la Région concernant les aides directes et indirectes aux entreprises.
CONSIDERANT que depuis la loi NOTRE, la Région a compétence exclusive en matière d’aide au développement économique hors immobilier d’entreprise (article L1511-3 du code général des collectivités territoriales). Cette compétence s’exerce par le biais du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) défini et adopté par la Région suivant une procédure d’élaboration spécifique. Le SRDEII voté en Assemblée Plénière le 12 octobre 2023 (23SP- 1734), « organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements » (art L4251-13 CGCT). A ce titre, il fixe le cadre et la coordination des différentes interventions de la Région. La Région doit ainsi organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière. Les dispositions relatives à la compétence régionale en matière de développement économique figurent notamment l’article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
CONSIDERANT que la Région a souhaité consacrer un chapitre du SRDEII à la complémentarité de l’action publique et poser un principe visant à « Accroître l’effet levier des politiques publiques ». Ainsi, selon la politique concernée et les objectifs recherchés, la Région souhaite pouvoir autoriser les communes et leurs groupements (EPCI) à intervenir en complémentarité de ses aides et définir les conditions et les modalités dans lesquelles ont lieu cette intervention. Cette complémentarité pourra s’opérer dans une logique de délégation dès lors que la Région n’intervient pas et/ou de cofinancement dans des cas spécifiques. Ces aides devront en tout état de cause être en conformité avec les orientations du SRDEII.
En conformité avec le Schéma Régional de Développement Economique d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII) et avec
l’article L.1511-2 du CGCT précité, il est essentiel de conclure une convention de financements complémentaires de la
politique régionale en faveur du développement économique qui concernera à la fois :
• Les aides directes : c’est-à-dire les aides attribuées aux entreprises par le biais des dispositifs mis en place par la collectivité (Aide à l’investissement immobilier des entreprises et des entreprises touristiques, aide aux commerces ACCOR, ...).
• Les aides indirectes : c’est-à-dire les aides attribuées aux organismes du territoire intervenant sur champ du développement économique et apportant un accompagnement aux entreprises du territoire (Subvention aux organismes et associations : Vosges&co, Holywood, Madein, Mission locale, Alexis Grand Est, Couveuse entreprise, ...).
La convention prendra effet à compter de la date de signature par la Région (début 2026) pour une durée allant jusqu’au 31/12/2028. Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix POUR
• DE VALIDER le projet de signature d’une convention qui reprendra l’ensemble des aides directes et indirectes financées ou cofinancées par la CCOV.
• D’AUTORISER le Président à signer cette convention avec la Région pour une durée de 3 ans. • D’AUTORISER le Président à signer des avenants en cas de suppression ou de mise en place de nouvelles aides. ________________________________________________
2025-109
7. AVENANT AU PROGRAMME D’AIDE A L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES ENTREPRISES ET DES ENTREPRISES TOURISTIQUES
En application du 1er alinéa de l’article L1511-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la CCOV a adopté lors de sa séance du 23 novembre 2021 son règlement d’attribution des aides à l’investissement immobilier des entreprises et des entreprises touristiques.
Ce dispositif a pour objectif de soutenir les entreprises du territoire qui investissent dans l’immobilier et l’immobilier de tourisme pour des opérations de construction, d’extension, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment. Cette aide prend la forme d’une subvention de 10 000€ si l’assiette éligible est inférieure ou égale à 150 000€ HT et de 50 000€ si elle est supérieure à 150 000€ HT avec une possibilité de déplafonnement pour des projets structurants. Le co- financement prévoyait une prise en charge de 80% par le CD88 et de 20% par la CCOV.
Désormais le CD88 sollicite la CCOV pour effectuer un avenant à la convention cadre de ce dispositif pour modifier le règlement appliqué notamment en termes de critères d’éligibilité et de répartition du financement de l’aide.
En effet, dans un contexte budgétaire national impactant fortement les collectivités et amenant à la recherche d’économies, des propositions d’évolution du règlement des aides, présentées au Conseil Départemental lors de la DM0 du 04 avril 2025 et présentées aux Présidents d’EPCI, prévoient la mise en place d’un avenant à la convention cadre.
Cet avenant comprend en outre :
• De réduire l’accès à l’aide aux entreprises jusqu’à 50 salariés et 10 M€ CA ou 10 M€ Total Bilan (TPE) pour recentrer le dispositif sur les petites entreprises, qui sont celles sur lesquelles l’impact de l’aide est le plus significatif.
• De supprimer la possibilité de déplafonner les subventions tout en conservant les plafonds actuels.
• De conditionner annuellement au moment du vote du budget une enveloppe disponible affectée au dispositif
• De mettre en place une nouvelle répartition progressive du cofinancement :
Année 2025 2026 2027 2028
Répartition 80% CD / 20%
EPCI
70 % CD / 30%
EPCI
60 % CD / 40%
EPCI
50 % CD / 50%
EPCI
Concernant l’instruction des dossiers, une délégation de compétence prévoit la réalisation de l’instruction des dossiers d’aide par des agents de la collectivité départementale et un cofinancement du Département ainsi que des audits financiers externalisés pris en charge financièrement par le Conseil Départemental.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix POUR
• DE VALIDER les nouvelles propositions relatives à l’application et au financement des dispositifs d’aide à l’investissement immobilier des entreprises et des entreprises touristiques. • D’AUTORISER le Président à signer des avenants avec le CD88 pour modifier les critères d’attribution et de financement à compter du 01/01/2026
• D’AUTORISER le président à signer tout document relatif à cette opération, et notamment les demandes de subventions
_______________________________________________ COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 08 DECEMBRE 2025
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2025-110
8. PREEMPTION DU BATIMENT LISTAR A CHATENOIS
CONSIDERANT le jugement du 19 novembre 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL LISTAR PL et l’extension de procédure à la SCI ZYGMONT.
CONSIDERANT la réception par la CCOV de la Déclaration d’Intention d’Aliéner concernant la vente du bâtiment LISTAR situé à Châtenois.
CONSIDERANT le caractère stratégique de l’implantation du bâtiment à l’entrée de commune et proche de l’échangeur autoroutier,
CONSIDERANT le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), au sein duquel la parcelle concernée est incluse dans un secteur urbain stratégique en entrée de ville (Zonage Ux), identifié comme vecteur de développement économique.
CONSIDERANT l’existence d’un projet hôtelier structurant au regard du développement économique, touristique et de l’attractivité territoriale nécessitant l’acquisition du bâtiment et la création par la collectivité d’une voirie dédiée.
CONSIDERANT que ce projet d’hôtel-restaurant sur le site du bâtiment LISTAR a été présenté et validé par la commission développement économique du 13 mai 2025,
CONSIDERANT que ce projet répond parfaitement aux objectifs de développement de l’emploi, de captation des flux touristiques de l’A31 et de retombées économiques directes et indirectes sur le territoire de la CCOV et que ces retombées justifient l’intérêt général du projet et la présente préemption,
CONSIDERANT la possibilité d’usage du bâtiment pour développer un projet alternatif de centre de secours dans l’hypothèse où le projet d’hôtel -restaurant ne se ferait pas ; projet de centre de secours qui a été lui aussi validé et acté par la commission « finances » du 12 mai 2025 ;
CONSIDERANT l’accord trouvé avec Mme MAILLARD pour l’acquisition de la parcelle ZL39 afin d’effectuer une voirie d’accès ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité d’assurer la maîtrise foncière, tant pour le projet hôtelier que pour une éventuelle alternative d’usage public (caserne).
CONSIDERANT la délibération du conseil communautaire du 25 février 2025 instaurant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbanisées et à urbaniser de la CCOV ;
CONSIDERANT les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-11 du Code de l’urbanisme relatifs au Droit de Préemption Urbain qui permettent la mise en œuvre du DPU pour réaliser des actions d’aménagement répondant à un objectif d’intérêt général, notamment pour le développement économique.
Rappel du contexte :
La SARL LISTAR PL, implantée à Châtenois, a fait l’objet d’une résolution de son plan de redressement et d’une mise en liquidation judiciaire par jugement du 19 novembre 2024. La SELARL VOINOT & Associés a été désignée mandataire judiciaire et a procédé, via Maître DE ZAN, à la mise aux enchères des actifs de l’entreprise. La procédure a été étendue à la SCI ZYGMONT, propriétaire du foncier et des bâtiments.
Le bâtiment concerné, situé à la sortie de l’autoroute et à l’entrée de Châtenois, présente un caractère stratégique pour le développement économique local. La CCOV avait initialement déposé une offre d’acquisition de 105 000 €, non retenue, les enchères ayant été remportées à hauteur de 140 000 €.
La CCOV a reçu une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) notifiant l’intention de vente à l’acquéreur retenu. Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, la CCOV peut exercer son Droit de Préemption Urbain sur ce bien.
En effet, un porteur de projet souhaite s’implanter sur la commune pour y développer un hôtel-restaurant comprenant 27 chambres classées 3 étoiles et une brasserie de 100 couverts ouvert 7/7. Ce projet représente un investissement de 3,5 millions d’euros et est susceptible de générer une quinzaine d’emplois à temps plein. Le bâtiment LISTAR constitue un emplacement optimal pour la réalisation de ce programme.
La mise en œuvre du projet nécessite en outre la création d’une voirie dédiée. À cette fin, des négociations ont été menées avec Mme MAILLARD, propriétaire de la parcelle ZL39, aboutissant à un accord. La CCOV portera la création de cette voirie, estimée à 200 000 €, avant de la rétrocéder au porteur de projet aux coûts réels. L’acquisition du bâtiment et de la parcelle présente également un intérêt pour la collectivité dans le cadre d’une éventuelle réaffectation du bâtiment, en second recours, notamment pour l’implantation d’une future caserne de pompiers, dans l’hypothèse où le projet hôtelier ne se concrétiserait pas. Cette utilisation alternative permet d’assurer la maîtrise foncière, de sécuriser l’opération et de répondre à un besoin identifié sur le territoire.
Au-delà du projet hôtelier, la maîtrise foncière présente un intérêt stratégique pour la collectivité. Conformément à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, l’acquisition d’un bien par préemption peut viser à satisfaire des objectifs d’intérêt général, notamment pour le développement économique, la mise en œuvre d’équipements collectifs, la restructuration urbaine, la maîtrise du foncier en entrée de ville, la conservation d’une réserve foncière pour un projet public ultérieur.
L’ensemble de ces éléments fonde l’intérêt général de l’opération, qui répond aux objectifs explicitement visés par le Code de l’urbanisme et s’inscrit dans une stratégie globale de développement économique territorial et de maîtrise foncière.
La commission développement économique réunie le 04/11/2025 a émis un avis favorable à une large majorité (une abstention) en faveur de l’application par la collectivité à exercer son DPU.
Considérant, dès lors, que l'exercice du DPU est légalement fondé, motivé et proportionné à l’objectif d’intérêt général poursuivi.
Mme Elise TAILLANDIER est sortie pour le vote de ce point.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 71 voix POUR,
o DE FAIRE USAGE du Droit de Préemption Urbain sur le bâtiment appartenant à la SCI ZYGMONT à savoir les parcelles ZL105, ZL106 et ZL108 objet de la DIA, au prix de 140 000 € pour une surface totale de 10 813m² auquel s’ajoute la moitié de la parcelle ZL89
• D’AUTORISER le Président à engager les démarches nécessaires à la signature des actes d’acquisition et à la mise en œuvre opérationnelle du projet, incluant un éventuel compromis comportant des conditions suspensives liées au projet hôtelier.
• DE DIRE que la présente préemption est motivée par un objectif d’intérêt général : permettant le développement économique par la matérialisation d’un projet structurant, le renforcement de l’attractivité touristique, la création d’emplois, la valorisation de l’entrée de ville et la maîtrise foncière stratégique au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme.
• DE DIRE que les frais engagés seront à la charge de la CCOV et refacturés aux porteurs de projet hôtelier a posteriori.
• DE DIRE qu’en cas de non-réalisation du projet hôtelier dans les délais réglementaires, la CCOV se réserve la possibilité d’affecter le bâtiment acquis à un autre usage d’intérêt général, notamment pour l’implantation d’une caserne de pompiers.
• D’AUTORISER le Président à signer tous les actes, pièces, compromis et documents nécessaires à l’usage du DPU et l’exécution de la présente délibération.
_______________________________________________
2025-111
9. ACQUISITION DU TERRAIN AUX CONSORTS MAILLARD A CHATENOIS – PARCELLE ZL39
CONSIDERANT la volonté de collectivité d’exercer son Droit de Préemption Urbain sur le bâtiment appartenant à la SCI ZYGMONT, objet de la DIA reçue, au prix de 140 000 € correspondant à l’enchère retenue dans la procédure de liquidation judiciaire.
CONSIDERANT l’existence d’un projet hôtelier structurant au regard du développement économique, touristique et de l’attractivité territoriale nécessitant l’acquisition du bâtiment et la création par la collectivité d’une voirie dédiée.
CONSIDERANT l’accord trouvé avec les consorts MAILLARD pour l’acquisition de la parcelle ZL39 afin d’effectuer une voirie d’accès.
Concernant la bande de terrain (parcelle ZL39) pour créer la voirie, il est envisagé de l’acquérir au prix négocié de 3 €/m², soit un total de 3 300 €. La collectivité portera le projet de voirie puis rétrocédera celle-ci aux porteurs de projet aux coûts réels (estimation de 200 000 €). COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 08 DECEMBRE 2025
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Le projet a reçu un avis favorable à l’unanimité de la commission développement économique
Mme Elise TAILLANDIER est sortie pour le vote de ce point.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 71 voix POUR,
• D’ACQUERIR une emprise foncière correspondant à la parcelle ZL39 d’une contenance de 1 100m² pour un montant de 3€ / m² soit 3300€
• DE DIRE que les frais d’acte seront à la charge de la CCOV.
• DE DEMANDER à Me Taillandier, notaire à Neufchâteau de procéder à la rédaction de l’acte. • D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires.
_______________________________________________
2025-112
10. VENTE DE TERRAIN SUR LA ZONE DU NEUILLY A LA SOCIETE PAGOT-CAPUT
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien est compétente pour gérer la zone d’activité du Neuilly à Châtenois. Une délibération en date du 25 février 2025 prévoit la vente d’une parcelle de 9 990m² environ au profit de la société PAGOT-CAPUT (correspondant au Lot A sur le schéma annexé) à découper sur les parcelles ZK 213 et ZK 93.
Cette délibération prévoit que la vente permettra à la société PAGOT-CAPUT de s’implanter à Châtenois pour y dispenser une activité de commerce de gros (matériel agricole) et de réparation, en raison d’un nombre de création d’emplois conséquent, le prix de vente a été fixé à 5€ /m² soit un total de 49 950€. Après obtention des disponibilités financières, du permis de construire et des différentes demandes d’autorisations afférentes, la société étudie la possibilité de redessiner son projet. Dès lors, l’entreprise a émis le souhait d’acquérir la bande restante de 2 316m² (correspondant au Lot D sur le plan) pour envisager une gestion des eaux plus sereine, un espace de stockage de matériel plus confortable et un quai de déchargement fonctionnel.
La commission développement économique a émis un avis favorable à l’unanimité pour la vente de cette bande dans les mêmes conditions que la vente prévue pour la première parcelle de 9 990m² à savoir un prix de 5€/m².
Mme Elise TAILLANDIER est sortie pour le vote de ce point.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 71 voix POUR,
• DE VENDRE une parcelle de 12 306m² (lots A et B) à prendre sur les parcelles ZK213 et ZK 93 au prix de 5€ /m² soit un montant de 61 530€ à la société PAGOT-CAPUT ou tout autre acheteur (SCI portant le projet) se substituant. • D’AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs au projet de vente. • D’AUTORISER le Président à signer une promesse synallagmatique de vente et l’acte de vente. • DE DIRE que les frais d’acte seront à la charge de l’acheteur et qu’il est possible de concilier l’achat des deux parcelles dans le même acte.
• DE CHARGER Maitre TAILLANDIER, Notaire à Neufchâteau de procéder à la vente. _______________________________________________
2025-113
11. PROLONGATION DE LA PROMESSE DE VENTE AVEC LA SOCIETE DISTRY
Une délibération du Conseil Communautaire en date du 17 mars 2022 prévoyait la vente à la société DISTRY d’un terrain sur
la Zone du Neuilly à Châtenois de 9 204 m² sur la parcelle ZK 213 (parcelle correspondant au lot B sur le plan ci-dessous). Vente
prévue au prix de 12€ / m² soit 110 448€ pour y créer une station-service destinée aux véhicules légers et aux poids lourds
utilisant l’hydrogène ou l’électricité. Cette délibération prévoyait la signature d’une promesse synallagmatique de vente
conclue pour 2 ans.
Depuis, la société DISTRY a obtenu une prolongation d’un an de la promesse de vente ce qui lui a permis d’affiner le projet et
d’obtenir son permis de construire. Le retard pris par l’hydrogène dans les transports invite la société à redessiner son projet
et demander une nouvelle prolongation.
La commission développement économique a émis un avis favorable à l’unanimité pour une prolongation de 6 mois de la
promesse de vente. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 08 DECEMBRE 2025
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Mme Elise TAILLANDIER est sortie pour le vote de ce point.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 71 voix POUR
• D'APPROUVER la proposition de prolongation de 6 mois de la promesse de vente • D’AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs au projet de vente. • DE CHARGER Maitre TAILLANDIER, notaire à Neufchâteau de procéder à la rédaction de cette prolongation de la promesse de vente.
_______________________________________________
2025-114
12. AIDES AUX COMMERCES – VOLET ACCOR
Dans sa délibération prise en Conseil Communautaire du 19 décembre 2023, la Communauté de Communes de l’Ouest
Vosgien (CCOV) a décidé de conventionner avec la Région GRAND-EST pour la mise en place d’un dispositif de soutien aux
petits commerces afin de poursuivre les opérations FISAC menées en 2018-2020. La convention de partenariat signée entre
la CCOV et la Région Grand Est le 9 avril 2024 rend effective l’application de ce dispositif sur notre territoire.
L’objectif est d’accompagner les commerces locaux en leur apportant un soutien financier pour la modernisation et la
réhabilitation des espaces destinés à l’accueil du public. Favoriser les projets d’investissement et d’embellissement des
boutiques pour les rendre plus accueillantes, plus attractives et concourir au maintien de la vitalité de nos centres-bourgs et
des derniers commerces de nos villages.
Il est rappelé que l’accompagnement des commerces sur le périmètre des communes de NEUFCHÂTEAU, CHÂTENOIS, LIFFOL-
LE-GRAND et à l’ensemble des commerces répertoriés sur le territoire de la CCOV, doit se faire par un co-financement à parts
égales de la Région et de la CCOV ne dépassant pas 50 % des dépenses éligibles hors taxe (HT) du projet d’investissement de
l’entreprise.
Soit un montant de projet plancher de 4 000 € HT et un montant plafond d’aide de 5 000 €.
• Plancher d’intervention de la subvention : 2 000 € pour 4 000€ HT de dépenses
• Plafond d’intervention de la subvention : 5 000 € pour 10 000€ HT de dépenses
Il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
1) BOUCHERIE CEVALTE à ATTIGNEVILLE
• Montant de l’investissement : 152 000 €
• Subvention Région : 2 500€
• Subvention CCOV : 2 500€
2) BAR LE CARON à LIFFOL-LE-GRAND
• Montant de l’investissement : 14 230 €
• Subvention Région : 2 500€
• Subvention CCOV : 2 500€
3) BOULANGERIE CHEZ ROMY ET GABRIELLE à CHATENOIS
• Montant de l’investissement : 9 808€
• Subvention Région : 2 452€
• Subvention CCOV : 2 452€
4) SALON DE COIFFURE 1HAIR DE SOPHIE à FREBECOURT
• Montant de l’investissement : 10 290€
• Subvention Région : 2 500€
• Subvention CCOV : 2 500€ 5) SALON DE COIFFURE DENILANNE à NEUFCHATEAU
• Montant de l’investissement : 10 000€
• Subvention Région : 2 500€
• Subvention CCOV : 2 500€
Ces 5 dossiers ont fait l’objet d’une présentation et d’un accord préalable à l’unanimité lors de la commission Développement
Economique du 04/11/2025.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix POUR,
o D’ATTRIBUER les subventions ci-dessus aux commerces mentionnés
o D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces nécessaires
_______________________________________________
2025-115
13. ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN – GARAGE DAUSSAN A LIFFOL-LE-GRAND
Par délibération en date du 14 mars 2023, le conseil communautaire décidait d’acquérir auprès de Monsieur OUDIN une
parcelle de terrain à Liffol-le-Grand en vue d’y construire une déchèterie.
L’emprise du terrain de la SAS LOKA empiétait sur la voirie de la Zone d’activité communautaire de la rue de l’Europe, il
convenait dès lors de racheter à la SAS LOKA une parcelle d’environ 300m².
Dans cette même logique d’agrandissement de la voirie, il est prévu d’acquérir environ 400m² le long de la route sur la parcelle
ZN 94 (Garage DAUSSAN) appartenant à monsieur David FIORINI (ou une SCI se substituant) au tarif de 5€ / m² soit un total
estimé d’environ 2 000€. Ce projet a reçu un avis favorable à l’unanimité lors de la commission développement économique
de 04/11/2025.
Mme Elise TAILLANDIER est sortie pour le vote de ce point.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 71 voix POUR,
o D’ACQUERIR une emprise foncière de 400m² environ (à prendre sur la parcelle ZN 94) pour un montant de 5€ / m². L’emprise foncière exacte sera définie après passage du géomètre.
o DE DIRE que les frais d’acte, de division et de bornage seront à la charge de la CCOV o DE DEMANDER à Me Taillandier, notaire à Neufchateau de procéder à l’acte o D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires.
_______________________________________________ COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 08 DECEMBRE 2025
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2025-116
14. OUVERTURES DOMINICALES DES MAGASINS POUR L’ANNEE 2026
Comme chaque année, la communauté de communes doit donner son avis sur les projets de délibérations des communes
membres quant aux ouvertures des magasins le dimanche comme le prévoit la loi du 6 août 2015.
En effet, cette loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques donne la possibilité aux
Maires de répondre à la demande d’ouverture des commerces, lorsqu’elle génère plus d’activité et plus d’emploi, en portant
de 5 à 9 en 2015 puis 12 par an à partir de 2016, le nombre de dimanches pour lesquels le repos dominical peut être supprimé
par décision du maire après avis du conseil municipal.
L’Article L3132-26 du code du travail précise que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire
a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par
décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes
en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de
délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
Le nombre de dimanches pouvant être travaillés passe donc de cinq à douze.
Si le nombre de dimanches souhaités excède cinq, l'avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre est requis.
La dérogation au repos dominical octroyée par le maire vise uniquement :
- les commerces de détail
- les commerces qui ne font pas déjà l’objet d’une dérogation permanente de droit : boulangeries-pâtisseries,
pâtisseries, hôtels-cafés-restaurants, fleuristes, jardineries, débits de tabacs, commerces de détail de vente
alimentaire.
- les commerces qui ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique (exemple : concessions automobiles)
Ces dispositions excluent les prestataires de service (salons de coiffure, pressings, instituts…), les professions libérales, artisans
ou associations.
Considérant ces différents éléments,
Considérant les demandes des communes de Neufchâteau et de Châtenois qui souhaitent fixer à 10 le nombre de dimanches
où les magasins seront ouverts,
Considérant que l’Union des commerçants a été consultée,
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix POUR,
• DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à la demande des communes de Neufchâteau et de Châtenois de fixer à dix le
nombre maximum de dimanches où les commerces sont ouverts dans l’année 2026, à savoir :
04 et 11 janvier (soldes d’hiver)
28 juin et 5 juillet (soldes d’été)
6, 13, 20 et 27 décembre
2 dimanches mobiles à la demande à l’occasion de braderies, fêtes locales ou portes ouvertes. _______________________________________________
2025-117
15. FONDS DE CONCOURS DE LA VILLE DE NEUFCHATEAU A LA CCOV POUR LE FINANCEMENT DE LA RAMPE CYCLABLE
Dans le cadre de l’aménagement de la Voie Verte entre Neufchâteau et Coussey, la CCOV a créé une rampe cyclable afin de
relier la rue de la gare de Neufchâteau au quartier de Rouceux. Cet aménagement spécifique a fait l’objet d’un accord de
financement de la part de la ville de Neufchâteau sur le reste à charge de la CCOV après subvention.
Par ailleurs, il est nécessaire de remettre l’ouvrage ainsi créé à la ville de Neufchâteau pour entretien et renouvellement. Le fonds de concours de la ville de Neufchâteau d’un montant de 37 049.70€ correspond à 20% du cout HT de l’investissement
total de l’ouvrage.
Vu la délibération de la ville de Neufchâteau du 3 novembre 2025,
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix POUR,
• DE DEMANDER un fonds de concours à la ville de Neufchâteau d’un montant de 37 049.70€ • DE TRANSFERER l’ouvrage à la ville de Neufchâteau pour son entretien et renouvellement
_______________________________________________
2025-118
16. DEMANDE DE SUBVENTION FNADT POUR LE POSTE D’ANIMATEUR PETITES VILLES DE DEMAIN
En 2021, les communes de Neufchâteau et de Châtenois ont intégré le dispositif « Petites Villes de Demain » (PVD) de l’Etat
et « Bourg-centre » du Département des Vosges. Dans ce cadre, une convention-cadre valant « Opération de Revitalisation
du Territoire » (ORT) a été signée en date du 10 mai 2023.
Afin d’animer ces dispositifs, la CCOV porte depuis le 1er septembre 2021, un poste de chef de projet mutualisé entre les deux
communes. Ce poste est subventionné à hauteur de 75% des charges de salaire du chargé de mission. Pour l’année 2025, les
frais de salaire s’élèvent à 35 699,28€ par conséquent, la subvention FNADT sera versée à hauteur de 26 774,46€.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix POUR,
• D’AUTORISER le Président à solliciter l’appui financier de l’Etat au titre du FNADT pour le poste de chef de projet
PVD sur la période courant du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
_______________________________________________
2025-119
17. CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL 88 – AVENANT 2026
Dans le cadre du « Plan Vosges ambition 2027 », le Département des Vosges et la Communauté de Communes de l’Ouest
Vosgien ont signé un contrat de territoire pour lequel il convient à la CCOV et ses communes membres d’inscrire chaque
année, dans un avenant, les projets susceptibles de faire l’objet d’une demande d‘aide au titre du fonds de développement.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix POUR,
• D’APPROUVER l’avenant au contrat de territoire avec le Conseil Départemental des Vosges tel qu’il est annexé.
• D’AUTORISER le Président à signer cet avenant.
Annexe point 17
Projets structurants prévus pour dépôt en 2026
Projets Maitre d’ouvrage Montant Observations
Maison des associations Ruppes 100 000 € HT Inéligible
Enfouissement des réseaux (phase 2)
Circourt sur
Mouzon
En attente devis
SDEV fin novembre
Inéligible
Aménagement de bourg (phase 2) Circourt sur Mouzon 316 000 € HT A examiner au titre du fonds de
solidarité
Extension de son bâtiment péri/extra scolaire Soulosse sous Saint Elophe 120 000 € HT A examiner au titre du fonds de solidarité COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 08 DECEMBRE 2025
19
Réhabilitation d'une ancienne ferme pour
construction d'une halle et aménagement de ses
abords.
Ménil en Xaintois 531 785 € HT
A examiner au titre du fonds de
solidarité
Aménagement global de voirie dans le bourg
centre
Dommartin sur
Vraine 540 000 € HT
A examiner au titre du fonds de
solidarité
Rénovation des intérieurs de l’église Notre-Dame Coussey 1 075 281,55 € HT A examiner au titre du fonds de
solidarité
Enfouissement du réseau électrique Greux En attente devis SDEV Inéligible
Réseau de chaleur Neufchâteau
Communauté de
Communes de
l’Ouest Vosgien
3 191 995 € HT
Inéligible
Réseau de chaleur Châtenois
Communauté de
Communes de
l’Ouest Vosgien
2 667 610 € HT
Inéligible
Mise en accessibilité et création d’une maison
commune Punerot 605 184 € HT
Inéligible
Mise en accessibilité et rénovation énergétique de
la mairie Avranville 280 259 € HT
A examiner au titre du fonds de
solidarité
Mise en accessibilité et rénovation énergétique de
la mairie Sionne 557 847 € HT
A examiner au titre du fonds de
solidarité
Prévisionnel 2027
_______________________________________________
2025-120
18. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES AU TITRE DU CONTRAT TERRITORIAL D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE POUR L’ANNEE 2025-2026
Depuis 2022, la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien est en conventionnement avec le Conseil Départemental des
Vosges et l’Etat, avec pour objet le développement d’une politique d’éducation artistique et culturelle en faveur des habitants
de la CCOV, et avec pour ambition de faire converger les priorités stratégiques des partenaires publics.
Un avenant ayant pour vocation de prolonger la durée du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle 2022/2025
pour une année supplémentaire a été signé et est entré en vigueur au 1er septembre 2025. Cette prolongation permet de
favoriser les échanges et rencontres avec les partenaires, la réalisation d’une évaluation approfondie du territoire, la
production d’un bilan des trois années de fonctionnement ainsi qu’une période dédiée à la réécriture de la nouvelle
convention.
Projets Maitre d’ouvrage Montant Observations
Aménagement de bourg-centre Ruppes /
Réhabilitation d'un corps de ferme en logement
sénior (fin 2026 /2027)
Removille /
Aménagement de bourg Greux /
Démolition et reconstruction de l’école élémentaire Châtenois /
Voirie communale Harmonville / Dans ce cadre et afin d’assurer la continuité du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle, le Conseil
Départemental des Vosges apporte son soutien à la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien (autorisation par la
délibération en date du 27 septembre 2021).
Selon les modalités établies, la Communauté de Communes sollicite une subvention du Conseil Départemental à hauteur de
10 000 € pour mener à bien l’étude sensible de territoire en cours pour l’année 2025-2026. Le montant de l’aide attribuée
étant déterminé en fonction du bassin de population de l’EPCI (Population comprise entre 20 000 et 50 000 habitants : aide
plafonnée à 10 000 € /an).
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix POUR,
• D’AUTORISER M. le Président à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Vosges au titre du CTEAC pour le développement de l’étude sensible de territoire 2025-2026 • D’AUTORISER M. le Président à signer les documents relatifs à cette opération _______________________________________________
2025-121
19. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA PROGRAMMATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES ET DE LA REGION GRAND EST – ANNEE 2026
Le Trait d’Union – Espace culturel François Mitterrand et La Scène – Théâtre Ernest Lambert développent chaque année un
projet artistique et culturel reposant sur une programmation pluridisciplinaire et destinée à tous les publics.
Le projet artistique et culturel est décliné en 4 axes :
• Diffusion spectacles vivants et arts plastiques
• Soutien à la création (résidences et coproductions)
• Actions culturelles et éducation artistique
• Partenariats
Le budget prévisionnel de fonctionnement des salles de spectacle s’élève à environ 700 000 €.
Dont 335 000 € environ sont consacrés aux charges de programmation et 365 000 € aux charges de fonctionnement (salaires
compris).
La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien travaille en lien étroit avec différents partenaires financiers que sont le
Conseil Départemental des Vosges, la Région Grand Est et la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Le projet des salles de spectacles 2025-2026 répond aux critères d’éligibilité pour l’attribution de subventions, la CCOV sollicite
le concours de ses partenaires financiers :
➢ CD88 dans le cadre du dispositif de soutien aux structures de création et diffusion : 26 000 € ➢ Région Grand Est au titre de l’aide aux lieux et projets annuels structurants du spectacle vivant : 22 000 €
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix POUR,
• D’AUTORISER le Président à solliciter le concours financier de la Région Grand Est et du Conseil Départemental dans le cadre de la saison culturelle de la Scène et du Trait d’Union
• D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération _______________________________________________
2025-122
20. PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DE LA MAISON DE SANTE DE LIFFOL LE GRAND
Par délibération en date du 6 octobre 2025, le conseil de communauté décidait d’inscrire la maison de santé
pluriprofessionnelle de Liffol-le-Grand au sein du groupe de compétence “actions sociales d’intérêt communautaire”.
Il y a donc lieu de procéder au transfert de l’équipement par un procès-verbal de transfert validé par la CCOV et la commune.
Conformément aux dispositions du CGCT, la maison de santé sera mise à disposition de la CCOV, ce qui entraine de plein droit
les conditions suivantes :
- La CCOV remplace la commune dans tous les droits et obligations du propriétaire - Les contrats en cours sont transférés (y compris les baux)
- Les emprunts en cours sont transférés COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 08 DECEMBRE 2025
21
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix POUR,
• D’AUTORISER le Président à signer le procès-verbal de transfert en annexe • DE TRANSMETTRE ledit procès-verbal au comptable public
_______________________________________________
2025-123
21. PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DU RESEAU DE CHALEUR DE LIFFOL LE GRAND
Par arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2025, la CCOV a modifié ses statuts pour transférer la compétence relative au
réseau de chaleur de Liffol-le-Grand au sein du groupe des compétences facultatives.
Il y a donc lieu de procéder au transfert de l’équipement par un procès-verbal de transfert validé par la CCOV et la commune.
Conformément aux dispositions du CGCT, le réseau de chaleur qui comprend la chaufferie biomasse et le réseau de
distribution sera mis à disposition à la CCOV ce qui entraine de plein droit les conditions suivantes :
- La CCOV remplace la commune dans tous les droits et obligations du propriétaire - Les contrats en cours sont transférés
- Les emprunts en cours sont transférés
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix POUR,
• D’AUTORISER le Président à signer le procès-verbal de transfert en annexe • DE TRANSMETTRE ledit procès-verbal au comptable public
_______________________________________________
2025-124
22. BILAN 2024 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CINEMA NEOPOLIS
La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien a conclu un contrat de délégation de service public avec la SARL Les écrans
de Neufchâteau dirigée par Mr TABARAUD, pour l’exploitation du cinéma NEOPOLIS sur une durée de 6 ans.
Il est prévu dans le contrat de DSP que le délégataire présente le bilan annuel de son activité au conseil communautaire.
Mr TABARAUD, gérant de la société « les écrans de Neufchâteau » a transmis le rapport de l’exploitation 2024 du cinéma
Néopolis ci-annexé. Celui-ci fait apparaitre un nombre d’entrées en légère augmentation avec 76 655 entrées contre 75 261
entrées l’année précédente.
293 films (243 en 2023) ont été projetés en 2024 cumulant ainsi 4240 séances (4072 en 2023).
Au niveau comptable, la SARL Les Ecrans de Neufchâteau a réalisé un exercice 2024 excédentaire de 45 029€.
D’un point de vue financier, la fréquentation étant supérieure à 70 000 entrées sur l’année, l’exploitant est tenu de verser à
la CCOV la part fixe de redevance à hauteur de 7500 € et une part variable de 30 939€ soit un total de 38 439€ (36 773€ en
2023) comme le prévoit le contrat de délégation de service public.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix POUR,
• DE VALIDER le bilan 2024 des Ecrans de Neufchâteau, exploitant de la DSP du cinéma NEOPOLIS • DE PERCEVOIR la redevance d’un montant de 38 439 € en vertu du contrat de la DSP COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 08 DECEMBRE 2025
23
_______________________________________________
2025-125
23. PROLONGATION DE LA CONVENTION DE MANDAT AVEC L’EPAMA CONCERNANT L’OPERATION HEBMA
La Communauté de Communes délègue à l’EPAMA-EPTB Meuse l’exercice de l’Item « aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique » de la compétence GEMAPI. Dans ce cadre, une convention de délégation avait été signée entre la CCOV et l’EPAMA le 17/12/2018 et avait une durée de validité de sept années. Cette convention incluait une délégation des missions suivantes :
- Mission 1 : maîtrise d’ouvrage, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, pour la conception et les travaux d’aménagement du bassin hydrographique et les prestations de contrôle nécessaire à la conception et à la réalisation du programme HEBMA,
- Mission 2 : gestion et entretien des ouvrages hydrauliques de protection contre les crues, issus du programme de travaux,
- Mission 3 : réalisation des suivis post-travaux,
A ce jour l’ensemble de ces missions n’est pas achevé. Il est proposé de prolonger la convention de délégation HEBMA » d’une durée de 7 années afin de terminer et réceptionner les travaux, assurer la gestion des ouvrages et conduire les suivis post- travaux.
Considérant l’avis favorable et à l’unanimité des membres de la commission GEMAPI et biodiversité en date du 20 novembre 2025,
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix POUR,
• D’APPROUVER l’avenant à la convention de délégation « HEBMA »
• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cet avenant qui prolonge la durée de validité de la convention de délégation GEMAPI « HEBMA »
_______________________________________________
2025-126
24. CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE LANCEMENT DU PLAN DE SOUTIEN DE L’ELEVAGE A L’HERBE
CONTEXTE
Une convention partenariale entre les trois communautés de communes (CCTE, CCOV, CCVCSO) et l’Agence de l’Eau Rhin- Meuse, en cours de signature et validée lors du conseil communautaire de juin 2025, constitue une concrétisation territoriale de la stratégie de soutien de l’élevage à l’herbe et des prairies, désignée comme « Plan Herbe ». Cette stratégie s’est construite progressivement, portée par des engagements forts des trois collectivités mentionnées ainsi que du comité de bassin Rhin- Meuse, en faveur du soutien à l’élevage herbager et de la préservation des prairies. En effet, chaque communauté de communes a souhaité s’investir conjointement dans une nouvelle démarche visant à préserver les prairies, et représentent un enjeu majeur.
Les trois EPCI développeront et porteront chacune un plan d'actions adapté aux particularités et périmètre de leur territoire respectif et assureront la coordination de la mise en œuvre de ces plans.
La CCOV assurera une animation territoriale durable d’acteurs compétents pour développer un soutien technique et économique viable des exploitations du territoire. Le plan d’actions mis en œuvre par la CCOV, à l’échelle de l’ensemble de son territoire, sera structuré en 4 axes stratégiques :
- Participation à l’organisation de formation des techniciens,
- Accompagnement technique des éleveurs,
- Animation de groupes d’éleveurs, échanges et valorisation des pratiques. - développement de filières.
La CCOV pourra proposer un accompagnement individualisé de 7 agriculteurs lors de la première année, avec une augmentation progressive de ce nombre les années suivantes. Afin de faciliter la mise en œuvre de prestations communes dans le cadre du Plan de Soutien à l’Élevage à l’Herbe (PSEH), de permettre des économies d’échelle, ainsi qu’une mutualisation des procédures de commande publique, la Communauté de Communes Terre d’Eau, la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien et la Communauté de Communes Vosges Côté Sud-Ouest ont décidé de se regrouper pour constituer un groupement de commandes, en application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.
La convention constitutive du groupement de commande, jointe en annexe à la présente délibération, définit les modalités d’organisation, de fonctionnement et les engagements de chaque membre.
La Communauté de Communes Terre d’Eau est désignée comme coordonnateur du groupement. À ce titre, elle sera chargée de :
•L’organisation de la procédure de passation des marchés pour le compte des membres du groupement ; •La signature et la notification des marchés ;
•Le suivi de leur exécution administrative.
PLAN DE FINANCEMENT PSEH :
DEPENSES ESTIMEES RECETTES
Montant €TTC/an Financement AERM
80 %
Autofinancement CCOV
20%
Tronc commun 6 232 4 986 1 246
Actions individuelles 66 931 53 545 13 386
TOTAL 73 163 €TTC 58 531 € 14 632 €
Autofinancement de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien : 14 632 €/an soit 43 896 €/3ans Considérant l’avis favorable et à l’unanimité des membres de la commission GEMAPI et biodiversité en date du 20 novembre 2025,
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix POUR,
• D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus en dépenses et en recettes, • D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes pour l’accompagnement d’acteurs de l’élevage dans le cadre du PSEH ;
• DE DESIGNER la Communauté de Communes Terre d’Eau comme coordonnateur du groupement de commandes • D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à cette opération • D’AUTORISER Monsieur le Président à engager toute démarche utile et à procéder à la passation et à l’exécution des marchés concernés.
• D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour la mise en œuvre de ces prestations
_______________________________________________
A compter de ce point :
Nombre de conseillers en exercice : 101
Présents : 59
Votants : 71
_______________________________________________
2025-127
25. DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION GRAND EST POUR L’ANIMATION NATURA 2000
Contexte
Deux sites Natura 2000 sont entièrement situés sur le territoire de la Communauté de Communes. Il s’agit des zones spéciales de conservation (ZSC) des « Milieux forestiers et prairies humides des vallées du Mouzon et de l’Anger » et de la « Vallée de la Saônelle ». Ces deux sites sont gérés actuellement par la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, qui en assure la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 08 DECEMBRE 2025
25
maitrise d’ouvrage. Le périmètre d’action correspond à l’ensemble des deux sites Natura 2000, soit une surface de 340 ha sur 9 communes pour le site « Milieux forestiers et prairies humides des vallées du Mouzon et de l’Anger » et une surface de 355 ha sur 11 communes pour le site Natura 2000 « Vallée de la Soânelle ».
Depuis le 1° janvier 2023, l’Etat a décidé de décentraliser la gestion des sites Natura 2000 au profit des Régions. La convention d’animation de ces deux sites, entre la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien et la Région Grand Est arrive à échéance fin 2025. Il convient donc de renouveler ce conventionnement avec la Région Grand Est pour la période 2026-2028. Certaines actions seront réalisées en régie par la CCOV, et d’autres seront externalisées. C’est le cas notamment pour certaines missions d’appui à l’animation, d’études scientifiques et suivis d’espèces et habitats. Les prestations de services externalisées feront l’objet d’une consultation (MAPA), dont le montant est estimé à 138 966 €TTC.
Le tableau annexé présente le descriptif des actions qui seront réalisées en régie par la CCOV et externalisées (appui à l’animation, suivis scientifiques/études, gestion des milieux, communication).
S’agissant d’un projet dont le montant est supérieur à 20 000 €, les actions d’animation (dépenses de fonctionnement) sont cofinancées à hauteur de 100 % par la Région Grand Est. Les dépenses d’investissement (conception d’outils de communication, bulletins infosite…) sont financées à hauteur de 80 %, soit un « reste à charge » de 20 % à la collectivité.
Dans ce cadre, préalablement à la demande de financement, une lettre d’intention a été envoyée par la CCOV à la Région Grand Est en octobre 2025. Il convient donc de formaliser la demande de financement auprès de la Région Grand Est sur la base du plan de financement ci-dessous, et conventionner pour la période 2026-2028.
Plan de Financement Natura 2000 :
Dépenses Recettes
Type Poste de dépenses Montant
(€TTC/3 ans)
Taux
financement
RGE
Subvention RGE
(€/3 ans)
Dép.de
fonctionnement
Dépense de rémunération CCOV 62 490 €
100 %
62 490 €
Coûts indirects (15%) 9 373 € 9 373 €
Prestation de service : appui à
l’animation et suivis
scientifiques/études
138 966 € 138 966 €
Dép.
d’investissement
Conception supports
d’information/communication
5000 € 80 % 4 000 €
Montant Total 215 829 € 214 820 €
Autofinancement de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien : 1000 €
Considérant l’avis favorable et à l’unanimité des membres de la commission GEMAPI et biodiversité en date du 20 novembre
2025,
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 71 voix POUR,
• D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus en dépenses et en recettes, • D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions de la Région Grand Est et d’établir une convention de partenariat pour l’animation des deux sites Natura 2000 pour la période 2026-2028
_______________________________________________ 2025-128
26. APPEL A MANIFESTATION D’INTERET ETUDE MISCANTHUS
Contexte
La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien a candidaté, en date du 30/10/2025, à un Appel à Manifestation d’Intérêt 2025 relatif au soutien aux filières favorables à la protection de la ressource en eau. En effet, la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien œuvre depuis 2017 dans les domaines de la restauration des milieux aquatiques et naturels, de la gestion intégrée des eaux pluviales,…. Dans ce cadre, elle a mis en place plusieurs initiatives visant à améliorer la qualité et gestion de l’eau (travaux de restauration de cours d’eau, développement d’un plan de soutien de l’élevage à l’herbe, opération « récupérateurs d’eaux de pluie », schéma directeur intercommunal de sécurisation en eau potable et actions pour économiser l’eau…).
Dans la continuité de ces démarches, la CCOV souhaite bénéficier de l’accompagnement et des financements proposés dans le cadre de l’AMI « Filières » afin de mener une étude de faisabilité technique et économique pour la mise en place de cultures de Miscanthus en vue de les intégrer dans un système de production de chaleur.
A travers ce projet, il s’agit d’étudier la faisabilité de solutions adaptées à la préservation des ressources en eaux souterraines et superficielles et adaptées aux besoins spécifiques de la CCOV notamment en matière de valorisation de cultures à bas niveau d’impact en tant que biomasse énergétique. Ce projet pourra contribuer activement à la préservation de la ressource en eau au niveau de certains secteurs vulnérables (périmètre de protection de captages d’eau dégradés, zones de ruissellement…).
Pour mener à bien cette étude et toute action d’animation permettant sa mise en œuvre, la CCOV sollicite l’expertise de la Chambre d’Agriculture des Vosges.
Plan de financement :
Dépenses Recettes
Type Poste de dépenses Montant
(€TTC)
financement
AERM (80%)
Autofinancement
CCOV (20 %)
Dép.
d’investissement
Prestation de service : étude
d’opportunité et de faisabilité
de mise en place d’une filière
locale de production de
Miscanthus sur les aires
d’alimentation de captage
29 946 23 957 5 989 €
Considérant l’avis favorable et à l’unanimité des membres de la commission GEMAPI et biodiversité en date du 20 novembre 2025,
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 71 voix POUR,
• D’APPROUVER la mise en œuvre d’une étude de faisabilité technique et économique pour la mise en place de cultures de Miscanthus
• D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour la mise en œuvre de cette étude et de signer la proposition financière de la Chambre d’Agriculture des Vosges, après accord de financement de l’AERM
_______________________________________________
2025-129
27. ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES RURALES : 3EME VAGUE
Compte tenu des dossiers déposés à ce jour, la commission des finances, consultée par mail le 24 novembre 2025, propose de financer les
projets suivants : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 08 DECEMBRE 2025
27
Code
Postal Commune Projet
Montant
travaux HT
Autofinancement
de la commune
Propositions de
fonds
de concours
88300 TILLEUX
Mise en accessibilité et rénovation
énergétique de la salle communale 182 502,00 € 37 175,70 € 7 500,00 €
88350 GRAND
Rénovation de la toiture de la
bibliothèque 27 253,50 € 9 753,50 € 7 500,00 €
88300 REBEUVILLE
Création d'une aire de jeux et d'une aire
de convivialité intergénérationnelle 76 283,72 € 53 822,10 € 7 500,00 €
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 71 voix POUR,
• D’ATTRIBUER les fonds de concours ci-dessus.
_______________________________________________
2025-130
1. DECISION MODIFICATIVE N°2
Section de fonctionnement
Complément de crédits en section de fonctionnement
Il manque des amortissements non comptabilisés sur certaines subventions versées, que nous devons amortir dès cette
année.
DEPENSES RECETTES
Projet Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant
Subv USEP
2024/2025 65 65748-Subv Fct 1 050.00€
Dot.amort. 042 6811-Dot.amort 8 491.00€
Equilibre section
invest
023 Vir section
Invest
134 809.00€
Total 144 350.00€ 0.00€
Budget général voté en suréquilibre
Section d’investissement
-Ecritures d’ordre : transférer les études dans les comptes de travaux ou compte définitif, pour récupérer le FCTVA
DEPENSES RECETTES
Projet Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant
Amort. Subv
versées 040
28041581-biens
mobiliers 474.00€
2804181-biens
mobiliers 8 017.00€
Bât+parking Ccov 041 2128-autres agencements 24 301.00€ 041 21352- Bât.privés 24 301.00€
Cosec intégrat°
Etudes 041
217314-
Bât.sportif 1 498.00€ 041 2031-Etudes 1 498.00€
Programme
Meuse Vair
Soanelle
041 2128-autres agencements 187 623.00€ 041 2031-Etudes 187 623.00€ Bâche Greux 041 2128-autres agencements 8 446.00€ 041 2031-Etudes 8 446.00€
DOJO Coussey 041 2313- Construction 116 172.00€ 041 2031-Etudes 116 172.00€
Photovoltaïque 041 21351 25 008.00€ 041 2031-Etudes 25 008.00€
Bât+parcelle
Chatenois - Listar 21
21318-autres
constructions 143 300.00€
EPAMA travaux
2025
21 2138-Travaux 3 013 980.00€ 10 1021-Dotations 3 013 980.00€
10 1022-FCTVA 483 636.00€ 10 1022-FCTVA 483 636.00€
021 Vir section Fct 134 809.00€
Total 4 003 964.00€ 4 003 964.00€
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 71 voix POUR,
• DE VALIDER les mouvements de crédits proposés ci-dessus.
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Séance levée à 20h10
Le Président, Le secrétaire de séance,
Simon LECLERC Patrice NOVIANT, VP