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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 232024 nomination mandataire regie ambrussum
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 232024 nomination mandataire regie ambrussum)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
Arrêté 23-2024
ARRETE PORTANT NOMINATION D'UN MANDATAIRE SIMPLE
AUPRES DE LA REGIE DE RECETTES
« SITE ARCHEOLOGIQUE AMBRUSSUM » - R431
Le Président du conseil de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo,
Vu la décision n°31-2011 du président en date du 12 mai 2011 instituant une régie de recettes pour le
fonctionnement du site archéologique d’Ambrussum,
Vu les arrêtés n°28-2021 des 16 novembre 2021, n°2-2022 du 1° mars 2022, n°14-2022 du 4 août 2022
portant sur la modification du régisseur titulaire, du mandataire suppléant et du mandataire ;
Vu l'avis favorable du régisseur titulaire en date du 7 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du comptable assignataire en date du 27 mars 2024
ARRETE :
Article 1: Madame Laurine Papini est nommée mandataire simple de la régie de recettes pour le
compte et sous la responsabilité de Madame Emilie Beaudon, régisseur titulaire, sur le site
archéologique d'Ambrussum de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo avec pour mission
d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 2 : Madame Laurine Papini est nommée pour la période du 9 avril au 9 septembre 2024.
Article 3 : Le mandataire simple ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux
énumérés dans l'acte de création de la régie, sous peine d’être constitué comptable de fait et de
s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du
nouveau code pénal.
Il doit encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie.
Article 4 : Le mandataire simple est tenu d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle
du 21 avril 2006, relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics.
Article 5 : Le Président de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo et le Comptable public
assignataire de Saint Mathieu de Tréviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté. Fait à Lunel, le 27 mars 2024
Signature de l'autorité qualifiée pour nommer
le mandataire simple :
Pierre Soujol
Président de la communauté
d'Agglomération Lunel Agglo
Maire/de Lunel S
Arrêté n° 23-2024
Transmis en Préfecture le
Affiché le
Notifié le
Arrêté 23-2024
Signature du régisseur titulaire
précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Ÿ — ee Sccegefes
Signature des mandataire simple
précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de Lunel Agglo dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter :
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l’autorité compétente suite à l’exercice d’un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d'un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr