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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 202023 mandataire regie Ambrussum
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 202023 mandataire regie Ambrussum)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
Arrêté 20-2023
ARRETE DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
REGIE DE RECETTES
« Site archéologique d'Ambrussum » - R431
Nomination mandataire simple
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu la décision n°31-2011 du président en date du 12 mai 2011 instituant une régie de recettes pour le
fonctionnement du site archéologique d'Ambrussum,
Vu les arrêtés n°28-2021 des16 novembre 2021, n°2-2022 du 1% mars 2022, n°14-2022 du 4 août 2022
portant sur la modification du régisseur titulaire, du mandataire suppléant et du mandataire ;
Vu l'avis favorable du régisseur titulaire en date du 29 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable du comptable assignataire en date du 30 mars 2023.
ARRETE :
Article 1 : Monsieur Xavier Docet est nommé mandataire simple de la régie de recettes pour le compte
et sous la responsabilité de Madame Emilie Beaudon, régisseur titulaire, sur le site archéologique
d’Ambrussum de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, avec pour mission d'appliquer
exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci, pour la période du 11 avril
au 9 septembre 2023.
Article 2 : Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés
dans l’acte de création de la régie, sous peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du nouveau code pénal.
Il doit encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie.
Article 3 : Le mandataire est tenu d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle du 21
avril 2006, relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics.
Article 4 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel et le Comptable public
assignataire de Saint Mathieu de Tréviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Lunel, le 30 mars 2023 Arrêté 20-2023
Signature de l'autorité qualifiée pour nommer le Signature du régisseur titulaire
mandataire : précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation »
SR des Fee sect Sen <
Le Président de la CCPL
Signature du mandataire simple
précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Va qour accephehien
Arrêté n° 20-2023 Det
Transmis en Préfecture le
Affiché le
Notifié le
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de
Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
= De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l’exercice d’un recours administratif préalable
= Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intern