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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 332023 retrait mandataire regie ambrussum
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 332023 retrait mandataire regie ambrussum)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
Arrêté 33-2023
ARRETE DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
REGIE DE RECETTES
« Site archéologique d’Ambrussum » - R431
Retrait mandataire simple
Abroge et remplace les arrêtés du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
n°28-2021 du 16 novembre 2021, n°2-2022 du 1° mars 2022, n°14-2022 du 4 août 2022
et n° 20-2033 du 30 mars 2023
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu la décision n°31-2011 du président en date du 12 mai 2011 instituant une régie de recettes pour le
fonctionnement du site archéologique d'Ambrussum,
Vu la délibération n°1282022 du conseil communautaire en date du 3 octobre 2022 autorisant le
président à créer des régies en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités
territoriales,
Vu l'arrêté n°06-2023 du 20 mars 2023 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Jérôme BOISSON, le 1° Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu les arrêtés n°28-2021 du 16 novembre 2021, n°2-2022 du 1° mars 2022, n°14-2022 du 4 août 2022
n° 20-2033 du 30 mars 2023 portant sur la modification du régisseur titulaire, du mandataire suppléant
et du mandataire ;
Vu l'avis favorable du régisseur titulaire en date du 28 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable du comptable assignataire en date du 11 juillet 2023.
ARRETE :
Article 1er: Les actes de nomination antérieurs relatifs à la nomination des mandataires de la régie
«Site archéologique d’Ambrussum » n°28-2021 du 16 novembre 2021, n°2-2022 du 1er mars 2022,
n°14-2022 du 4 août 2022 et n° 20-2033 du 30 mars 2023 sont abrogés.
Article 2 : Madame Manon Le Vannier, Coraline Bordeneuve sont maintenues dans leur fonction de
mandataires simples de la régie de recettes pour le compte et sous la responsabilité de Madame Emilie
Beaudon, régisseur titulaire, sur le site archéologique d’Ambrussum de la Communauté de Communes
du Pays de Lunel, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de
création de celle-ci.
Article 3 : Monsieur Xavier Dorcet, mandataire simple est maintenu dans ses fonction de mandataire,
simple jusqu’au 9 septembre 2023, pour le compte et sous la responsabilité de Madame Emilie
Beaudon, régisseur titulaire, sur le site archéologique d’Ambrussum de la Communauté de Communes
du Pays de Lunel, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de
création de celle-ci.
Article 4 : Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux
énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et
aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Article 5 : Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la
régie. Arrêté 33-2023
Article 6 : Les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle
n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 7 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel et le Comptable public
assignataire de Saint Mathieu de Tréviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lunel, le 12 juillet 2023
Signature de l'autorité qualifiée pour nommer le Signature du régisseur titulaire
mandataire : précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation »
es = =
Le Président de la CE
RAUTÉ DÈ Fe
M. Pierre S uoL S
7 ,
o | * Pour le Présideët ela cc “
du Pays de Lunëf, Ber délégation, d
C Signature des mandataires simples
précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
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Arrêté n° 33-2023
Transmis en Préfecture le
Affiché le z acmgreiion
Notifié le Vo e°°
Vu pot acϾ plos en
ak
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de
Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
= Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet