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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 322023 retaiat mandataire regie ambrussum
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 322023 retaiat mandataire regie ambrussum)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Arrêté 34-2023
ARRETE DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
REGIE DE RECETTES
« Site archéologique d'Ambrussum » - R431
Retrait mandataire simple
Abroge et remplace les arrêtés du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
n°28-2021 du 16 novembre 2021,
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu la décision n°31-2011 du président en date du 12 mai 2011 instituant une régie de recettes pour le
fonctionnement du site archéologique d’Ambrussum,
Vu la délibération n°1282022 du conseil communautaire en date du 3 octobre 2022 autorisant le
président à créer des régies en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n°06-2023 du 20 mars 2023 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Jérôme BOISSON, le 1° Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu la délibération n°1622022 en date du 10 novembre 2022 fixant le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement Professionnel,
Vu les arrêtés n°28-2021 des16 novembre 2021, n°2-2022 du 1er mars 2022, n°14-2022 du 4 août 2022
n° 20-2033 du 30 mars 2023 portant sur la modification du régisseur titulaire, du mandataire suppléant et du mandataire ;
Vu l'avis favorable du régisseur titulaire en date du 28 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable du comptable assignataire en date du 11 juillet 2023.
ARRETE :
Article 1° : L'acte de nomination antérieur relatif à la nomination du régisseur titulaire, du mandataire
suppléant et du mandataire de la régie « Site archéologique d’Ambrussum » du n°28-2021 du 16 novembre 2021, est abrogé.
Article 2 : Madame Emilie Beaudon, est maintenue dans ses fonctions de régisseur titulaire, de la régie
de recettes sur le site archéologique d’Ambrussum, avec pour mission d'appliquer exclusivement les
dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel Madame
Emilie Beaudon, est remplacée par Monsieur Simon Azéma, mandataire suppléant qui est maintenu
dans ses fonctions de mandataire suppléant au sein de la régie de recettes sur le site archéologique
d'Ambrussum de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, avec pour mission d'appliquer
exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 4: Madame Emilie Beaudon, régisseur titulaire et Monsieur Simon Azéma, mandataire
suppléant bénéficient du régime indemnitaire lié à leur groupe de fonctions défini par l'assemblée délibérante.
Article 5 : Le régisseur et le mandataire suppléant percevront une indemnité de maniement des fonds
pour la période durant laquelle ils assureront effectivement, au prorata, le fonctionnement de la régie
de recettes, conformément au barème prévu par la réglementation en vigueur.
Cette indemnité sera intégrée dans le RIFSEEP. Arrêté 34-2023
Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en
vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent, du
maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces
justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes pour
des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie.
Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le
concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative
à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics.
Article 10 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel et le Comptable public
assignataire de Saint Mathieu de Tréviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lunel, le 12 juillet 2023
Signature de l'autorité qualifiée pour nommer les Signature du régisseur titulaire
régisseurs et mandataires : précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation »
+
a
Signature du mandataire suppléant
précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Arrêté n° 34-2023 V w pour œc cegahier
Transmis en Préfecture le
Affiché le
Notifié le
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de
Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet