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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC du 13 12 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC du 13 12 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
1
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 1 3 d é c e m b r e 2 0 2 2
L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre, le Conseil Communautaire s’est réuni
Salle La Calypso, à BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD, à la suite de la convocation adressée par
Jean-Marc GOUIN, Président, le 05 décembre 2022.
Nombre de membres en exercice : 64
Présents : 53
ALLES SUR DORDOGNE Sylvie ROQUE
BADEFOLS SUR DORDOGNE Jean-Philippe COUILLARD
BANEUIL Thierry DEGUILHEM
BAYAC
BEAUMONT DU PERIGORD Jean-François PIBOYEU
Éléonore BAGES
Michel LIGNAC
Sébastien LANDAT
Marielle GENDREAU
BIRON
BOUILLAC Paul-Mary DELFOUR
BOURNIQUEL Raymond FLEURY
CALES Christophe CATHUS
CAPDROT Ludovic PAPON
CAUSE DE CLERANS Bruno MONTI
COUZE SAINT FRONT Jean-Paul ALLOITTEAU
GAUGEAC Robert ROUGIER
LALINDE Esther FARGUES
Jean-Marc RICAUD
Jérôme BOULLET
Pierre-Manuel BÉRAUD
Christine VERGEZ
LANQUAIS Michel BLANCHET
LAVALADE Thierry TESTUT
LE BUISSON DE CADOUIN Marie-Lise MARSAT 2
Jean-Marc GOUIN
Maryline LACOSTE-KOEGLER
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL
LOLME Bernard ETIENNE
MARSALES Jean-Pierre PRETRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG Florent FARGE
MOLIERES Alexandre LACOSTE
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Nathalie FABRE
NAUSSANNES Alain ROUSSEL
PEZULS Roger BERLAND
PONTOURS Etienne GOUYOU-BEAUCHAMPS
PRESSIGNAC VICQ
RAMPIEUX Daniel GRIMAL
SAINT AGNE Nelly JOBELOT
SAINT AVIT RIVIERE Isabelle MUCHA
SAINT AVIT SENIEUR Alain DELAYRE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE Laurent PÉRÉA
SAINT CASSIEN Philippe POUMEAU
SAINT FELIX DE VILLADEIX Carole ALARY
SAINT MARCEL DU PERIGORD Yves WROBEL
SAINT MARCORY
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT Francis MONTAUDOUIN
SAINTE FOY DE LONGAS Philippe LAVILLE
SOULAURES Magalie PISTORE
TRÉMOLAT Éric CHASSAGNE
URVAL Éloi COMPOINT
VARENNES Gérard MARTIN
VERDON Jean-Marie BRUNAT
VERGT DE BIRON Laurent BAGILET
Absents excusés : Annick CAROT, Bruno DESMAISON, Patrice MASNERI, Jean CANZIAN
Pouvoirs :
Madame Julie LUMEN, absente, avait donné pouvoir à Jean-Paul ALLOITTEAU.
Madame Marie-José MANCEL, absente, avait donné pouvoir à Jean-Marc RICAUD.
Madame Emmanuelle DIOT, absente, avait donné pouvoir à Jérôme BOULET.
Monsieur Christian BOURRIER, absent, avait donné pouvoir à Esther FARGUES.
Monsieur Jean-Marc LAFORCE, absent, avait donné pouvoir à Marie-Lise MARSAT.
Madame Marianne BEYNE, absente, avait donné pouvoir à Maryline KOEGLER.
Monsieur Benoît BOURLA, absent, avait donné pouvoir à Bruno MONTI. 3
O R D R E D U J O U R
1. Modification de l’Intérêt communautaire concernant la Voirie
2. Mise à disposition de la voirie de Cales pour le Vélo Route
3. Approbation des attributions de compensation 2022 définitives
4. Approbation des attributions de compensation 2023 provisoires
5. RESSOURCES FINANCIERES :
a. Décisions Modificatives concernant le Budget Assainissement Collectif
b. Admissions en non-valeurs pour les budgets annexes assainissement collectif et non collectif
c. Ouverture anticipée de crédits pour le Budget Principal et pour les budgets annexes
d. Budget Annexe du Centre Intercommunal de Santé : Vote du Budget Primitif 2023
6. Demande de subventions au titre de la DETR 2023
a. Salle de sport LBC
b. Vélo Route voie verte
c. Canal de Lalinde
d. ALSH Sauveboeuf
7. Demande de subventions au titre du Contrat Territorial 2022-2024:
a. Vélo Route 2ème tranche
b. Salle de sport du Buisson de Cadouin (1ère tranche)
c. ALSH de Sauveboeuf
d. OPAH
8. RESSOURCES HUMAINES
a. Création de postes
b. Avancements de grades
9. Contrat Région / Grand Bergeracois pour 2023-2025 4
10. Convention d’assistance juridique
11. Participation à l’opération « Odyssée Dordonha » et autorisation d’emprunt de la voirie d’eau du
canal pour la gabare
12. MAD de la parcelle n° AB444 à BEAUMONTOIS appartenant à la CCBDP pour la commune de
Beaumontois pour y construire un city stade
13. MAD de l’ancienne école de Sauveboeuf à la CCBDP pour l’ALSH de LALINDE
14. Convention d’occupation d’une partie des locaux de l’ancienne mairie de LE BUISSON DE
CADOUIN pour installer une antenne du Centre Intercommunal de Santé
15. Désignation d’un nouveau membre de la CCBDP (représentant la commune de LIORAC)
au SMD3
16. Décisions du Président
17. Questions et informations diverses 5
Monsieur le Président, Jean-Marc GOUIN, ouvre la séance en procédant à l’appel des conseillers
communautaires.
Le compte rendu de la réunion précédente étant approuvé, Madame Carole ALARY est désignée
comme secrétaire de séance.
Le Président explique qu’il y a des modifications à l’ordre du jour.
Tout d’abord, il convient d’annuler les points 6.a (Subvention DETR pour la salle de sport du
Buisson de Cadouin), 6.c (Subvention DETR pour le canal de Lalinde) et 7.b (Subvention contrat
territorial pour la salle de sport du Buisson de Cadouin). Ces dossiers doivent être ajournés.
Ensuite, il convient d’ajouter un point à l’ordre du jour afin d’autoriser le Président à signer la
convention Territoriale Globale.
Le conseil accepte à l’unanimité l’ensemble de ces modifications à l’ordre du jour.
1. Modification de l’Intérêt communautaire concernant la Voirie
Monsieur le Président explique que certaines communes de l’ancien canton de la Louyre ont
souhaité transférer tout ou partie de leur voirie à la communauté de communes.
De plus, il convient d’intégrer à l’intérêt communautaire de la CCBDP les PDIPR de ce secteur et
ceux de la commune de Trémolat.
La commune de Calès, transfère également une route départementale déclassée.
Monsieur le Président rappelle qu’il y a lieu, à présent, de modifier l’intérêt communautaire.
Le Président rappelle que l’intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers du
conseil de communauté.
Monsieur le Président fait ensuite lecture des propositions de définition de l’intérêt
communautaire validées par le bureau communautaire, et annexées à la présente délibération.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la modification de
l’intérêt communautaire telle que proposée et définie en annexe.
2. Mise à disposition de la voirie de Calès pour le Vélo Route 6
Monsieur le Président explique que la commune de Calès a pris à sa charge la voie
départementale « Route du Port de Mauzac ».
Il rappelle que la commune de Calès a transféré l’intégralité de sa voirie.
Il convient donc d’intégrer cette voie de 592 mètres de long et 2,70 mètres de larges (superficie
de 1598,40 m²) dans la voirie communautaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, intègre à l’unanimité la voie communale
« Route de Mauzac » de Calès dans la voirie communautaire.
3. Approbation des attributions de compensation 2022 définitives
Le Vice-Président chargé des Finances, Jean-François PIBOYEU, rappelle au conseil que les
attributions de compensation (AC) ont été déterminées en 2013 pour assurer la neutralité
fiscale et budgétaire sur le territoire. Les transferts (ou dé-transferts) de charges ultérieurs ont
modifié les attributions des communes (AC).
Les attributions provisoires 2022 ont été votées lors du conseil du 18 janvier 2022 (délibération
2022-01-01-c).
En 2022, aucun mouvement de transfert n’a été enregistré, aussi, les attributions de
compensation définitives 2022 sont conformes aux AC provisoires et ont été approuvées lors
de la réunion de la CLECT du 13 décembre 2022.
Aussi, le Vice-Président propose de voter les attributions de compensation définitives de 2022
telles que présentées dans le tableau annexé.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité les montants
mentionnés dans le tableau en annexe des attributions de compensation définitives pour 2022.
Annexe : Tableau des attributions de compensation définitives 2022
4. Approbation des attributions de compensation 2023 provisoires
Monsieur Jean-François PIBOYEU, Vice-Président chargé des Finances, rappelle que de
nouvelles communes ont souhaité transférer tout ou partie de leur voirie à la communauté de
communes ainsi que d’autres qui augmentent leur transfert. Cela génère des modifications des
attributions de compensation pour ces communes. 7
Il précise que les modalités de transfert et les règles de compensation de la voirie ont été définies
lors du conseil de décembre 2021 et valorisées à 0,86 €/m2.
Aussi, il propose de voter les attributions de compensation prévisionnelles ou provisoires de 2023
telles que présentées dans le tableau annexé qui correspondent aux attributions retenues par la
CLECT.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve (58 voix pour et 1 abstention) les
montants mentionnés dans le tableau en annexe des attributions de compensation provisoires
pour 2023.
Annexe : Tableau des attributions de compensation provisoires 2023
5. RESSOURCES FINANCIERES
a. Décisions Modificatives concernant le Budget Assainissement collectif
a.1. DM2 – Budget Assainissement collectif
Monsieur le Vice-Président chargé des finances, Jean-François PIBOYEU, expose au Conseil
que les opérations suivantes nécessitent des virements de crédits au budget annexe
Assainissement Collectif.
La CCBDP comptabilise les salaires des agents du service assainissement sur le budget
principal et refacture au budget annexe. Le montant refacturé est supérieur de 45 000 € il faut
donc inscrire + 45 000 € au compte 6215 – personnel affecté par la collectivité de rattachement.
Les ICNE et les intérêts des emprunts à taux variable ayant évolués, il faut prévoir 1 500 € en
plus à l’article 66111
Il est nécessaire également de prévoir 1000 € à l’article 673 et 500 € à l’article 678 afin de
pouvoir mandater les admissions en non-valeur.
Le trésorier demande de provisionner les créances de plus de 2 ans des redevables. Il faut
inscrire + 6 810 € au compte 6817 – dotation aux provisions pour dépréciation
Afin d’équilibrer ces dépenses supplémentaires on diminue les prévisions budgétaires des
comptes 022 – dépenses imprévues, 6062 – produits de traitement, 6226 – honoraires, 658 – 8
charges diverses de gestion courante et le solde 61523 – Entretien et réparations selon l’annexe
ci-jointe.
Après délibération, le conseil communautaire approuve à l’unanimité cette décision modificative.
a.2. DM 1 – Budget SPANC
Monsieur le Vice-Président chargé des finances expose au conseil que les opérations suivantes
nécessitent des virements de crédits au budget annexe Assainissement Collectif :
Afin de régler la facture des contrôles assainissement non collectif il est nécessaire d’inscrire
20 000 € à l’article 618.
Cette somme est équilibrée en recette au compte 7062 – redevance d’assainissement non
collectif.
Après délibération, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité cette décision modificative. 9
b. Admissions en non-valeur pour les budgets annexes assainissement collectif et
non collectif
Monsieur le Vice-Président chargé des Finances, Jean-François PIBOYEU, fait part au conseil
communautaire d’une information transmise par Monsieur le Trésorier de Lalinde relative à des
créances non recouvrées pour un montant de 1 776.93 € et des créances annulées par décision
du tribunal pour un montant de 3 444.64 € concernant le budget Assainissement.
Il explique que toutes les voies de recours ont été utilisées et que ces créances sont, pour la
plupart, inférieures au seuil de poursuite
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte à l’unanimité de mettre en non
valeurs la somme de 5 221.57 € sur le budget annexe assainissement collectif.
c. Ouverture anticipée de crédits pour le Budget Principal et pour le budgets annexes
Monsieur Jean-François PIBOYEU, Vice-President chargé des Finances, informe le conseil
communautaire qu’en attendant le vote du budget, la communauté de communes peut engager
ou mandater des dépenses :
Si c’est une dépense de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits en
fonctionnement des budgets votés en 2022
Si c’est une dépense d’investissement :
• Si c’est le remboursement en capital d’un emprunt, le Président est en
droit de le faire
• Si c’est une dépense qui avait été inscrite et dont les crédits n’ont pas été 10
consommés (inscription en Restes à Réaliser), le Président peut le faire avec l’état
des RAR
• Si c’est une dépense d’investissement, le président peut engager et
mandater des dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits en
investissement de l’année précédente sous réserve de l’accord préalable du conseil
tant sur le montant que sur l’affectation selon l’article L 1612-1 du CGCT.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, accepte à l’unanimité d’ouvrir des crédits
d’investissement de 25% des crédits inscrits l’année précédente pour l’ensemble des budgets
principal et annexes de la CCBDP.
d. Budget annexe du Centre Intercommunal de Santé : Vote du budget primitif 2023
Afin que le Centre Intercommunal de Santé puisse entrer en fonction début 2023, il convient
d’ouvrir des crédits sur certains postes de fonctionnement du budget annexe créé lors du conseil
communautaire du 25 Octobre 2022.
Après avoir présenté la maquette financière du CIS et détaillé la mise en œuvre du projet, le
Président présente le budget primitif du CIS au vote des membres du conseil qui l’approuvent (57
voix Pour et 3 abstentions).
6. Demandes de subventions au titre de la DETR 2023
a. Salle de sport LBC
Délibération ajournée
b. Vélo Route Voie Verte
Le Président rappelle au conseil que le projet d’aménagement d’une Vélo-route Voie verte le long
de la Dordogne a pour objectif la valorisation de la diversité des territoires le long de la rivière
Dordogne, par itinérance douce de la Gironde jusqu’au Lot.
Il rappelle que la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord a fait le choix de
décomposer la réalisation de sa Vélo Route Voie Verte en 2 tranches :
Une première partie, à l’Ouest, entre Saint Capraise et le bourg de Mauzac, tronçon achevé.
Une deuxième partie, entre Mauzac et Le Buisson qui nécessite au moins deux
franchissements de la Dordogne. 11
Le premier franchissement sera effectué à l’aide d’un bac.
Il convient donc de poursuivre l’itinéraire sur les communes de Calès et de Trémolat.
Les travaux sur la commune de Calès sont estimés à 75 000 € H.T.
Les travaux sur la commune de Trémolat sont estimés à 275 000 € H.T.
Le total des travaux est donc estimé à 350 000 € HT, soit 420 000 € TTC.
Le Président rappelle qu’une demande de subvention peut être faite auprès de l’État au titre de la
DETR 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, sollicite à l’unanimité une subvention à
hauteur de 40 % des travaux H.T, soit 140 000 €, auprès de l’État, au titre de la DETR 2023.
c. Canal de Lalinde
Délibération ajournée
d. ALSH Sauveboeuf
Le Président rappelle la fermeture de l’école de Sauveboeuf à Lalinde depuis juillet 2022. Il explique
que la CCBDP propose d’y déménager l’ALSH de LALINDE, actuellement situé avenue du général
Leclerc. En effet, afin de développer l’activité de ce centre de loisirs, notamment pour les moins de 6
ans, il convient de l’installer dans des locaux plus grands et mieux adaptés aux plus petits.
Des travaux doivent être effectués dans ces locaux afin d’accueillir au mieux les enfants du centre de
loisirs.
Ainsi, des devis pour les plafonds, cloisons, chauffage réversible, vitrages, baie alu et puits de jour ont
été demandés. Le montant total des travaux est estimé à 102 922,50 € H.T.
Le Président explique qu’il est possible de solliciter des subventions auprès de l’État au titre de la
DETR, à hauteur de 40% du montant des travaux H.T., soit 41 169 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, sollicite à l’unanimité une subvention auprès de
l’État, au titre de la DETR, à hauteur de 40% des travaux H.T. de l’ALSH de Sauveboeuf (Lalinde), soit
41 169 €.
7. Demandes de subventions au titre du Contrat Territorial 2022-2024 12
a. Vélo Route 2ème tranche
Le Président rappelle ce qui a été développé lors de la délibération 06.b et explique qu’une
demande de subvention peut être faite auprès du Département de la Dordogne au titre des
contrats territoriaux 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, sollicite à l’unanimité au titre du contrat
territorial 2023 une aide à hauteur de 20 % des travaux H.T, soit 70 000 €.
b. Salle de sport du Buisson de Cadouin (1ère tranche)
Délibération ajournée
c. ALSH Sauveboeuf
Le Président rappelle ce qui a été développé lors de la délibération 06.d et explique qu’il est
possible de solliciter des subventions auprès du conseil départemental au titre des contrats
territoriaux, à hauteur de 20% du montant des travaux H.T., soit 21 752 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, sollicite à l’unanimité une subvention auprès
du conseil départemental, au titre des contrats territoriaux, à hauteur de 20% des travaux HT de
l’ALSH de Sauveboeuf.
d. OPAH
Monsieur le Président propose de lancer une étude pré-opérationnelle d’OPAH sur son territoire.
Le dispositif d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) porté par l’Agence
Nationale d’Amélioration de l’Habitat (Anah), opération programmée d’amélioration de l’habitat,
est une offre de service. Elle permet de favoriser le développement du territoire par la
requalification de l’habitat privé ancien. C’est une offre partenariale qui propose une ingénierie et
des aides financières.
Le Président explique que la communauté de commune peut solliciter une aide de l’État pour
cette étude.
Le montant de cette étude est de 50 000 € H.T. 13
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, sollicite à l’unanimité une subvention au titre
du contrat territorial auprès du Département de la Dordogne, à hauteur de 25 % du coût de
l’étude, soit 12 500 €.
8. RESSOURCES HUMAINES
a. Création de postes
Monsieur Laurent PÉRÉA, Vice-Président chargé des Ressources Humaines, explique qu’au
regard de la création du centre intercommunal de santé et de la réorganisation du service
enfance jeunesse et du service technique, il convient de créer les emplois permanents suivants :
Grade
Quotité de
temps
hebdomadaire
Date
Cadre d’emploi des adjoints
d’animation 35h 01/01/2023
Cadre d’emploi des adjoints
techniques 35h 01/01/2023
Cadre d’emploi des adjoints
techniques 35h 01/01/2023
Cadre d’emploi des adjoints
administratifs 35h 01/01/2023
Cadre d’emploi des adjoints
administratifs 35h 01/01/2023
Cadre d’emploi des médecins
territoriaux 35h 01/01/2023
Le Conseil Communautaire décide (59 voix pour et 1 voix contre), après en avoir délibéré de la
création de ces postes accessibles selon les conditions de qualification définies par les statuts.
Les emplois pourront également être pourvus par des agents contractuels sur le
fondement de l’article 3-3 2° lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions
le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions
prévues par la présente loi ;
Dans cette dernière hypothèse, l’agent contractuel sera recruté selon les conditions de
qualification et de rémunération définies par le statut correspondant
Le conseil décide également de l’inscription au budget des crédits nécessaires et de charger
Monsieur le Président de signer tous les documents relatifs à ces dossiers, d’accomplir
l’actualisation du tableau des effectifs et de procéder aux recrutements. 14
b. Avancement de grades
Le Vice-Président chargé des Ressources Humaines, Monsieur Laurent PÉRÉA, explique la
nécessité d’intégrer les nouvelles évolutions liées aux avancements de grades 2023 suivants :
GRADES ACTUELS QUOTITE NOUVEAUX GRADES QUOTITE DATE PROPOSEE
Rédacteur principal 2ème classe 35h Rédacteur principal 1ère classe 35h 01/01/2023 Rédacteur
35h Rédacteur principal 2ème classe 35h 01/09/2023 Adjoint administratif principal
2ème classe 35h
Adjoint administratif principal 1ère
classe 35h 01/09/2023
Adjoint administratif principal
2ème classe 35h
Adjoint administratif principal 1ère
classe 35h 01/09/2023
Adjoint technique principal 2ème
classe 35h
Adjoint technique principal 1ère
classe 35h 01/09/2023
Adjoint technique principal 2ème
classe 35h
Adjoint technique principal 1ère
classe 35h 01/09/2023
Adjoint technique principal 2ème
classe 35h
Adjoint technique principal 1ère
classe 35h 01/02/2023
Adjoint technique principal 2ème
classe 35h
Adjoint technique principal 1ère
classe 35h 01/09/2023
Adjoint technique principal 2ème
classe 35h
Adjoint technique principal 1ère
classe 35h 01/09/2023
Adjoint d’animation 35h
Adjoint d’animation principal 2ème
classe 35h 01/01/2023
Agent social principal 2ème
classe 28h Agent social principal 1ère classe 28h 01/09/2023 Agent social principal 2ème
classe 28h Agent social principal 1ère classe 28h 01/09/2023
ATSEM principal 2ème classe 27h ATSEM principal 1ère classe 27h 01/09/2023
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les évolutions
énumérées ci-dessus, dit que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence et autorise
Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches administratives se rapportant aux
évolutions ci-dessus exposées.
9. Contrat Région/Grand Bergeracois pour 2023-2025
CONTEXTE
La Région Nouvelle-Aquitaine, avec sa politique contractuelle territoriale, entend renforcer
les atouts des territoires qui la composent pour soutenir leur attractivité et la résilience de leur
modèle de développement. Plus grande région de France, caractérisée par une économie
dynamique comme par de forts contrastes territoriaux, la Région Nouvelle-Aquitaine, avec la 15
contractualisation, mène une politique volontariste d’aménagement du territoire favorisant la
cohésion et les liens urbain-rural.
La première génération de contrats de territoires, mobilisant les collectivités et les acteurs
territoriaux dans la co-construction de stratégies territoriales avec la Région, a permis
d’accompagner nombre de projets vecteurs de développement économique, d’emplois et de
services de proximité dans les territoires.
Sur le Grand Bergeracois, le contrat 2018/2022 a permis le soutien de près de 60 projets pour
plus de 6.8 millions d’euros (exemples de projets soutenus : légumerie, piste d’athlétisme,
abattoir d’Eymet, maison de santé pluridisciplinaires, halle de Saint Antoine de Breuilh, halle de
Prigonrieux, palais des évêques à Issigeac, CIAP à Bergerac, espace scénographique à Quai
Cyrano, ingénierie…etc).
Forte des orientations du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et
d’Egalité des Territoires (SRADDET) et de la feuille de route Néo Terra, la Région Nouvelle-
Aquitaine construit une action territoriale renouvelée facilitant la mise en place d’orientations
stratégiques partagées pour répondre aux enjeux posés par les crises climatiques,
environnementales, sanitaires et sociales, et accélérer les projets porteurs de transitions. Cette
action s’appuie également sur le Schéma régional de développement économique, d’innovation
et d’internationalisation (SRDEII), qui comporte des orientations territoriales dans une stratégie
globale pour le développement économique.
Il s’agit désormais de poursuivre l’action régionale dans un référentiel stable, en s’appuyant
sur les points forts qui ont marqué sa réussite : maillage territorial adapté, valorisation des atouts
de tous les territoires, soutien renforcé aux territoires les plus vulnérables, visibilité de l’action
régionale, tout en visant de nouvelles ambitions : appui à des modèles de développement plus
résilients, soutien renforcé aux projets portés par les acteurs de la ruralité, et renforcement des
coopérations territoriales.
Le dialogue territorial est construit autour du Contrat de développement et de transitions :
centré sur une stratégie territoriale partagée issue des projets de territoire et des analyses
fournies par la Région, il vise à l’accélération de projets de développement répondant à des
enjeux de transition et d’attractivité pour la période 2023-2025. Pour les territoires les plus
vulnérables- dont fait partie le Grand Bergeracois- sur le plan socio-économique, sa mise en
œuvre est facilitée par le soutien régional à l’ingénierie, garant de l’émergence, la détection et
l’accompagnement des projets innovants ou coopératifs s’inscrivant au mieux dans les
orientations régionales.
Les Contrats de développement et de transitions sont articulés avec les fonds européens dont la
Région est autorité de gestion, et avec les CPER et CPIER 2021-2027. 16
La Région met en place un accompagnement de proximité fondé sur un binôme conseiller
régional référent de territoire – chargé de mission territoriale, appuyé par un chef de projet
CADET pour les territoires en retournement économique. Ce réseau de proximité au sein de la
DATAR mobilise l’ensemble des services experts de la Région pour offrir aux territoires des
solutions adaptées à leurs enjeux, et utilise un cadre d’intervention dédié à des interventions sur-
mesure ou visant à l’attractivité du territoire. Il anime le réseau des développeurs territoriaux à
l’échelle régionale dans le but de renforcer leur expertise et la coopération, gages d’un
développement structuré et cohérent.
METHODOLOGIE
Ainsi, en étroite collaboration, les 4 EPCI composants le Grand Bergeracois ont élaboré, via leur
service mutualisé « la Délégation Générale du Grand Bergeracois », un Contrat de
développement et de transitions avec la Région. Chaque EPCI a été invité à recenser, sur son
territoire intercommunal, les projets susceptibles d'être inscrits à ce contrat. Plusieurs comités
techniques et de pilotage se sont tenus afin de travailler à cette contractualisation. Des ateliers
participatifs, notamment avec le Conseil de développement du Grand Bergeracois, ont également
fortement contribué à disposer d’éléments pour définir la stratégie du territoire.
En s’appuyant sur une lecture partagée des enjeux, le Grand Bergeracois et la Région
s’accordent pour retenir la stratégie partagée suivante déclinée en axes stratégiques.
L’ambition est d’Accroître l’efficacité et les transitions du Grand Bergeracois, afin de
s’adapter et d’être proactifs face aux nouveaux enjeux qui impactent notre territoire (changement
climatique, crises énergétique, sanitaire, économique…), tout en poursuivant les ambitions de la
contractualisation 2018-2021, des enjeux du Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET), du
programme LEADER, de ceux identifiés pour le contrat de relance et de transition écologique
(CRTE) et de l’expérimentation Néoterra.
STRATEGIE
Axe stratégique 1: Inscrire le tissu économique dans un développement
dynamique, équilibré et durable
L'objectif consiste à rétablir un écosystème favorable à l'entrepreneuriat et d'en faire un atout
pour la stratégie d'accueil au sens large : capacité à accueillir les projets endogènes et capacité
éventuelle à capter un flux exogène.
En effet, l’état des performances économiques du territoire, tant sur le long terme que sur le court
terme, est bien la preuve d’une véritable érosion de ses forces productives concurrentielles, et
plus largement d’une certaine atonie économique générale. L’état et la dynamique du tissu
d’entreprises le prouvent. Ce dernier se caractérise non seulement par sa forte fragmentation, 17
mais aussi par une faible capacité de renouvellement, illustrée par la faiblesse du taux de
création d’établissements et l’ancienneté du tissu d’entreprises.
De plus, une approche écologique et économique nécessite d’être au cœur des réflexions, afin
de traiter les questions des espaces industriels délaissés ou bien encore les synergies entre les
entreprises concourant à renforcer les acteurs de l’économie circulaire.
La dynamique économique du Grand Bergeracois reposera également sur sa capacité à
accompagner et à soutenir le tissu industriel, artisanal et commercial : des acteurs essentiels
dont l’activité participe pleinement à l’attractivité des communes du territoire.
Pour autant, ce cadre favorable à l’innovation et aux emplois de demain ne pourra se construire
sans une action volontariste en faveur de l’enseignement supérieur et de la formation
professionnelle pour inscrire le tissu économique du Grand Bergeracois dans un développement
dynamique, équilibré et durable. L’expérimentation NéoTerra du Grand Bergeracois répond à
l’accélération des transitions environnementales (agriculture – énergie – économie circulaire –
mobilité – climat) pour le conforter dans sa stratégie de développement durable.
Axe stratégique 2 : Utiliser et Préserver nos ressources locales comme moteur
d’attractivité durable.
Le Grand Bergeracois bénéficie de multiples atouts, grâce à un cadre de vie préservé, qui assure
le rayonnement du territoire au-delà de ses frontières.
Ainsi, l’objectif est d’œuvrer dans la protection et la valorisation des richesses comme des leviers
pour promouvoir le Grand Bergeracois.
Contribuer au développement d’un tourisme durable représente un axe privilégié à l’échelle du
Grand Bergeracois, au regard de ses potentialités naturelles et historiques et des infrastructures
existantes concourant à l’itinérance douce.
De plus, le Grand Bergeracois possède une certaine notoriété mais souffre d’un manque de
reconnaissance. Il s’agira de répondre au manque de lisibilité, de communication claire en
interne et en externe mais aussi de répondre au besoin d’équilibre entre l’image perçue (à
l’extérieur), l’image vécue (celle des habitants) et l’image choisie (notre positionnement). Le
territoire doit avoir la volonté d’affirmer sa différence, ses valeurs, son identité, sa personnalité. Il
s’agira donc de s’appuyer sur l’identité du Grand Bergeracois pour créer de la valeur économique
et de rendre le territoire attractif.
Enfin, l’agriculture demeure un secteur d’activités majeur à l’échelle du Grand Bergeracois tant
par la dynamique de ses acteurs que par la diversité de ses filières et de ses productions.
L’objectif est donc que l’agriculture de proximité et de qualité, soit un vecteur de développement
du Grand Bergeracois. 18
Pourvoyeuse d’emplois et de valeur ajoutée, l’économie agricole a toujours su s’adapter, innover
et se développer au fil du temps et représente un atout indéniable à préserver. Le Grand
Bergeracois entend soutenir et conforter ce secteur afin de contribuer au développement d’une
alimentation de qualité et de proximité.
Axe 3 : Structurer une offre d’équipements et de service pour renforcer les
cohésions et les solidarités.
Le Grand Bergeracois, majoritairement rural, se caractérise par la nécessité de maintenir et
développer les offres de services de proximités, afin de répondre aux difficultés de déplacement
(accès à un véhicule, coût du carburant, accès au permis de conduire, niveau de formation…) et
répondre aux besoins de premières nécessités.
La santé représente également un axe majeur d’intervention, au regard des enjeux de
vieillissement de la population et de désertification médicale, qui impacte tant les secteurs
urbains, péri-urbains que ruraux.
Le Grand Bergeracois se devra ainsi de proposer des réponses structurelles adaptées, mais
aussi d’engager les actions visant à favoriser le dynamisme et l’attractivité du territoire. A cet
effet, le sport et la culture seront des leviers d’inclusion indéniables qu’il conviendra de conforter
en encourageant et en promouvant les pratiques et les évènements.
Le territoire fait face à de nouvelles attentes sociétales. Le développement des lieux innovants de
services publics adaptés aux besoins socioculturels des zones rurales améliorera le maillage
territorial.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorisent à l’unanimité le
Président de la communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord à signer le contrat
de développement et de transitions du Grand Bergeracois 2023/2025.
Annexe : contrat de développement et de transitions du Grand Bergeracois 2023/2025
10. Convention d’assistance juridique
Le Président explique que lorsque la CCBDP rencontre des difficultés d’ordre juridique, il lui est
nécessaire d’être conseillée dans l’exercice de son action publique locale. 19
Le Président propose de confier cette mission à la SARL ANGELUS – Avocat, sur la base d’un
abonnement annuel, permettant de bénéficier d’un accompagnement dans la durée et de
forfaitiser un montant d’honoraires fixés à l’avance.
Pour cela, il convient de signer une convention pour une durée de 1 an, reconductible par tacite
reconduction.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention d’assistance juridique avec la SELARL ANGELUS.
Annexe : convention
11. Participation à l’opération « Odyssée Dordonha » et autorisation d’emprunt de la voirie
Le Président rappelle la délibération n° 2022-09-09, prise lors du conseil communautaire du 20
septembre 2022, en faveur de l’adhésion à l’association « Itinérances Vallée Dordogne ».
Il informe les élus de l’organisation de la première opération par l’association IVD au printemps
2023 nommée « Odyssée Dordonha ». Ce projet est né à la suite de la découverte de documents
d’archives, trace du commerce fluviale ayant eu lieu sur la rivière Dordogne, qui démontrent le
lien avec Libourne, la Bretagne et l’étranger (extraits en annexe).
Ainsi, l’association « Itinérances Vallée Dordogne », tout juste créé le 9 septembre 2022, propose
à ses membres de porter une descente de la rivière en gabare traditionnelle, conduite à la plume,
par la Confrérie des gabariers, gardien de se savoir- faire. Pour ensuite, relier la Bretagne au
moyen d’un voilier, le Corentin, permettant à l’IVD de participer aux fêtes du Golfe du Morbihan
qui se déroulent à Vannes et dans les îles du Golfe, du 15 au 21 mai 2023.
Ainsi la gabare fera étape au port de Mauzac-et-Grand-Castang le mardi 12 avril 2023, durant les
vacances de Pâques. Il est à noter qu’au vu des installations hydroélectriques gérées par EDF,
des franchissements sont prévus au moyen de grutage, dépenses inscrites dans le budget
général de l’opération. L’un d’entre eux s’effectuera sur le secteur de la CCBDP le 12 avril en fin
de journée, avec une sortie de l’eau sur les quais de Mauzac-et-Grand-Castang, puis une remise
à l’eau en fin de canal de Lalinde, sur la commune de Mouleydier.
Le Président fait part au conseil communautaire de l'intérêt que présente cette opération pour la
CCDV, à la fois pour la mise en avant du patrimoine marchand et commercial de la vallée de la
Dordogne mais également pour la promotion des filières emblématiques du territoire ainsi que du
label réserve Biosphère conféré au bassin de la Dordogne. 20
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’inscrire au budget
principal 2023, les crédits nécessaires au financement de l’opération « Odyssée Dordonha », soit
6 684,67 € et d’autoriser la mise à l’eau de la gabare par grutage sur le dernier tronçon du canal
de Lalinde et ce, exceptionnellement le 12 ou 13 avril 2023. Il charge le Président d’effectuer les
démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.
12. MAD de la parcelle n° AB444 à BEAUMONTOIS appartenant à la CCBDP pour la
commune de Beaumontois pour y construire un city stade
Le Président explique que la municipalité de Beaumontois en Périgord souhaite créer un City
stade à l’attention des associations et jeunes de la commune.
Il expose que le terrain le plus adapté à l’implantation du City stade est la parcelle AB 444 d’une
superficie de 1 490 m² située « 59 boulevard de la résistance ».
Cette parcelle appartenant à la communauté de communes, le Maire de Beaumontois en
Périgord a formulé une demande de mise à disposition de cette parcelle.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la mise à disposition de
la parcelle AB 444 d’une superficie de 1 490 m² située « 59 boulevard de la résistance » à la
commune de Beaumontois en Périgord ».
13. MAD de l’ancienne école de Sauveboeuf à la CCBD pour l’ALSH de LALINDE
Madame Nathalie FABRE, Vice-Présidente chargée de l’Enfance et de la Jeunesse, rappelle la
fermeture de l’école de Sauveboeuf à Lalinde depuis juillet 2022. Il explique que la CCBDP
propose d’y déménager l’ALSH de LALINDE, actuellement situé avenue du général Leclerc. En
effet, afin de développer l’activité de ce centre de loisirs, notamment pour les moins de 6 ans, il
convient de l’installer dans des locaux plus grands et mieux adaptés aux plus petits. Le
déménagement de l’ALSH de Lalinde dans les bâtiments scolaires Yves Peyronie à Sauveboeuf
(Lalinde) doit faire l’objet d’une mise à disposition entre la communauté de communes et la
commune de Lalinde avec un procès-verbal qui précisera la consistance, la situation juridique et
l’état des biens. 21
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve (57 voix pour et 3 abstentions) la
mise à disposition avec la commune de Lalinde, des bâtiments scolaires Yves Peyronie à
Sauveboeuf (Lalinde), pour l’installation de l’ALSH de Lalinde. Il autorise le Président à signer
tout document afférent à ce dossier
Annexe : PV
14. Convention d’occupation d’une partie des locaux de l’ancienne mairie de LE BUISSON
DE CADOUIN pour installer une antenne du Centre Intercommunal de Santé
Le Président explique que la Mairie du Buisson de Cadouin a déménagé dans de nouveaux
locaux. Désormais, les locaux qu’elle occupait précédemment, 4 rue François Meulet, sont libres.
La communauté de communes souhaite occuper une partie de ces bureaux afin d’y installer
l’antenne du centre de santé intercommunal sur le secteur du Buisson de Cadouin.
Le Président rappelle qu’il convient, dans le cadre de la location de locaux, de signer une
convention avec la commune de Le Buisson de Cadouin.
Il s’agira d’occuper les bureaux n° 5 (14,59 m²) et 6 (9,33 m²).
Cette occupation sera à titre gratuit. La communauté remboursera les frais d’occupation de ces 2
bureaux et des parties communes proratisés en fonction de la surface occupée à la commune du
Buisson de Cadouin.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention d’occupation des locaux situés 4, rue Meulet avec la commune de Le Buisson de
Cadouin.
Annexe : convention
15. Désignation d’un nouveau membre de la CCBDP (représentant de la commune de
LIORAC) au SMD3
Le Président explique que, considérant que les statuts du SMD3 prévoient que :
Pour le secteur IV (34 communes qui adhéraient au SYGED – Antenne de Belvès), le mode de
désignation des délégués est « 2 délégués minimum+1 délégué supplémentaire par tranche de
750 habitants arrondi à l’unité la plus proche », soit 21 délégués ; 22
Pour le secteur V (communes de Cause de Clérans, Couze et Saint Front, Lanquais, Liorac sur
Louyre, Mauzac et Grand Castang, Pressignac Vicq, Saint Agne, Saint Capraise de Lalinde, Saint
Félix de Villadeix, Saint Marcel du Périgord, Sainte Foy de Longas, Varennes et Verdon), la
communauté de communes Bastides Dordogne Périgord doit désigner 1 délégué titulaire et 1
délégué suppléant par commune membre, soit 13 titulaires et 13 suppléants.
Considérant la demande de la commune de Liorac de modifier son représentant,
Le conseil communautaire désigne à l’unanimité en tant que représentants de la communauté au
sein du comité syndical du SMD3 les conseillers suivants :
- Pour le secteur IV :
Titulaires :
Éric CHASSAGNE
AZZOPARDI Norbert
David FAUGERES
Marianne BEYNE
Raymond FLEURY
Jean-Pierre PRETRE
Gérard CHANSARD
Éloi COMPOINT
Alain ROUSSEL
Daniel SEGALA
Martin SLAGHUIS
Alexandre LACOSTE
Marc TOUYET (Montferrand)
Etienne GOUYOU-BEAUCHAMPS
Sabrina VITRAC
Esther FARGUES
Jean-Marc RICAUD
Jérôme BOULLET
Marielle GENDREAU
GRAZZI Roseline
Vincent RIVAUD
Suppléants :
Stéphane MAUREL
Thierry DEGUILHEM
Éléonore BAGES
Gisèle BOURGEOIS
Marie-Lise BAUDIN
Jean-Marie BOUSQUET
Christophe MAZEAU
Francis MONTAUDOUIN 23
Henri PASCAL
Pour le secteur V :
COMMUNE Délégué titulaire Délégué suppléant
CAUSE DE CLERANS GAUME Pascal MONTI Bruno
COUZE ET SAINT FRONT ALLOITTEAU Jean-Paul BONNAMY Patrick
LANQUAIS BLANCHET Michel LOBJOIE Pascal
LIORAC SUR LOUYRE MONTEIL Jean-Claude BOYER Sylvain
MAUZAC ET GRAND CASTANG METIVIER Françoise FARGE Florent
PRESSIGNAC VICQ BOURLA Benoit PUJOL Armelle
SAINT-AGNE JOBELOT Nelly GROUFFIER Sorraya
SAINT CAPRAISE DE LALINDE COUSTILLAS Hervé CESCHIN Christophe
SAINT FÉLIX DE VILLADEIX LAGOUGE Bruno DE BONFILS Ghislain
SAINT MARCEL DU PÉRIGORD GUILLOT Pierre-Yve AUCOULON Marc
SAINTE FOY DE LONGAS MASSE Maurice DELMARES Maaike
VARENNES SOULAGE Philippe GRELLETY Serge
VERDON BRUNAT Jean-Marie BEAULIEU Florence
16. Plan d’action CTG
Madame Nathalie FABRE, Vice-Présidente chargée de l’Enfance et de la Jeunesse, explique au
conseil communautaire que le Contrat Enfance Jeunesse n’existe plus depuis le 31/12/2020. Il
est remplacé par la Convention Territoriale Globale, dont l’acte d’engagement a déjà été validé
dans un précédent Conseil Communautaire en décembre 2021.
La Vice-Présidente propose au Conseil Communautaire de valider le plan d’actions de la
Convention Territoriale Globale. Le conseil communautaire autorise le président à signer cette
dernière avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Dordogne et les communes de
Beaumontois en Périgord, Bayac et le SIVOS de Monpazier.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité le plan d’actions de la
CTG et autorise le président à la signer.
Annexe : Plan d’action 24
DECISIONS DU PRESIDENT
D E C I S I O N 2 0 2 2 – 3 9 - E M P R U N T B A N Q U E P O S T A L E –
A S S A I N S S E M E N T L A N Q U A I S V A R E N N E S
Considérant que pour les besoins de financement des opérations visées ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 750 000 €.
Un emprunt est contracté auprès de la Banque Postale :
Article 1 : principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 750 000 EUR
Durée du contrat de prêt : 30 ans
Objet du contrat de prêt : financer les travaux d’assainissement collectif sur les communes de Lanquais et Varennes
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/12/2052
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 750 000 EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 30/11/2022, en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,24 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une
indemnité actuarielle 25
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
D E C I S I O N 2 0 2 2 – 4 0 - E M P R U N T B A N Q U E P O S T A L E – P A U S E
P O P O T E
Considérant que pour les besoins de financement des opérations visées ci-après, il est opportun
de recourir à un emprunt d'un montant de 500 000 €.
Un emprunt est contracté auprès de la Banque Postale :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 500 000
EUR
Durée du contrat de prêt : 25 ans
Objet du contrat de prêt : financer la création d’un bâtiment pour l’activité “Pause
Popote”
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/12/2047
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 500 000 EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 30/11/2022, en une
fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,35 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement
et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie
du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une
indemnité actuarielle
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt 26
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
D E C I S I O N 2 0 2 2 – 4 1 - REMBOURSEMENT SMACL SINISTRE DU 17/02/2002 -
MOBILIER URBAIN COMMUNE DE BADEFOLS SUR DORDOGNE
VU la proposition de remboursement de l’assurance SMACL pour indemnisation de la destruction
des panneaux de signalisations sur la commune de Badefols sur Dordogne le 17/02/2022
VU le devis de réparation de CLTP pour un montant de 1938.00€
Le remboursement d’un montant total de 1 938.00€ est accepté.
Il se décompose ainsi : - Virement de 1473.60€ du 10/05/2022
- Virement de 96.00€ du 20/10/2022
- Virement de 464.40€ dès réception de la facture
D E C I S I O N 2 0 2 2 – 4 2 - MISSION COMPLETE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE - Travaux
de renouvellement du réseau de collecte des eaux usées au Buisson de Cadouin RD 51
Vu l’article R2122-8 du code de la commande publique qui prévoit que les marchés estimés
inférieurs à 40 000 euros HT peuvent être passés sans publicité et sans mise en concurrence ;
Le contrat de maîtrise d’œuvre d’ADVICE INGENIERIE est approuvé.
Le montant de l’enveloppe prévisionnelle des travaux est fixé à 265 000€
Conformément à l’article 3 de l’acte d’engagement, le forfait provisoire de rémunération de 7%
est arrêté à la somme de 18 550€.
Cette dépense est inscrite au budget de la Communauté de Communes Bastides Dordogne
Périgord :
• Budget ........................................ Assainissement Collectif
• Section ........................................ Investissement
• Opération …………………………….. 30
• Articles ........................................ 2317
D E C I S I O N 2 0 2 2 – 4 3 MARCHE DE SERVICES - Assurance de la flotte de véhicules
de la CCBDP
VU la consultation organisée du 7 juillet au 9 septembre 2022 27
VU le groupement de commandes entre le CCBDP et le CIAS sur délibérations concordantes
VU l’analyse des offres, et l’avis rendu par la commission achat du 21 octobre 2022
L’offre d’assurance présentée par la SMACL est acceptée pour un montant annuel de 27 994.56€
D E C I S I O N 2 0 2 2 – 4 4 - A n n u l e e t r e m p l a c e l a d é c i s i o n 2 0 2 2 –
4 0 - E M P R U N T B A N Q U E P O S T A L E – P A U S E P O P O T E
Considérant que pour les besoins de financement des opérations visées ci-après, il est opportun
de recourir à un emprunt d'un montant de 500 000 €.
DECIDE
Un emprunt est contracté auprès de la Banque Postale :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 500 000 EUR
Durée du contrat de prêt : 25 ans
Objet du contrat de prêt : financer la création d’un bâtiment pour l’activité “Pause Popote”
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/12/2047
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 500 000 EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 30/11/2022, en une fois
avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,35 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une
indemnité actuarielle 28
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
D E C I S I O N 2 0 2 2 – 4 5 - M A R C H E D E S E R V I C E – C O N T R O L E D E
L ’ A S S A I N I S S E M E N T C O L L E C T I F S U R L E S C O M M U N E S D E L A N Q U A I S E T
V A R E N N E S
VU la consultation des entreprises organisée du 14 juin 2022 au 8 juillet 2022, l’analyse du Maitre
d’œuvre en date du 2 septembre 2022, et l’avis de la commission achat du 2 septembre 2022
Les offres retenues pour le marché des tests du réseau d’assainissement collectif sur les
communes de Varennes et Lanquais est
S3C pour un montant de 23 116.45€ HT
Cette dépense est inscrite au budget annexe « Assainissement » de la Communauté des
Communes Bastides Dordogne Périgord art 9301
D E C I S I O N 2 0 2 2 – 4 6 - MARCHE DE SERVICES - Assurance de la flotte de
véhicules de la CCBDP
VU la consultation organisée du 7 juillet au 9 septembre 2022
VU l’analyse des offres, et l’avis rendu par la commission achat du 21 octobre 2022
VU l’attribution du marché à la SMACL, notifié le 09/11/2022
L’acte modificatif n° 1, portant extension de la garantie « Marchandises transportées » au musée
numérique « micro-folies » à concurrence de 40 000€, est accepté pour un montant de 750€ HT
soit 885€ TTC.
Le montant total du marché est porté à 23 820.46 HT soit 28 584.56 TTC
D E C I S I O N 2 0 2 2 – 4 7 - JURY DE CONCOURS – COMPLEXE SPORTIF DU
BUISSON 29
VU la délibération du 19 janvier 2022 autorisant le lancement d’une procédure de concours de
maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un complexe sportif au Buisson-De-Cadouin.
VU le procès-verbal du jury de concours du 21 novembre 2022 proposant, après délibération et à
l’unanimité, de retenir le projet du Groupement CoCo Architecture - ODETEC, Bureau d’études
Fluides/Thermique et économiste - S.E.PI bâtiment, coordonnateur OPC.
Le lauréat du concours d’architecte en vue de la construction d’un complexe sportif au Buisson
de Cadouin est :
Groupement CoCo Architecture - ODETEC, Bureau d’études Fluides/Thermique et
économiste - S.E.PI bâtiment, coordonnateur OPC
Conformément au règlement de consultation, une prime de 15 200€ HT est attribuée à
→ Groupement BREL Architecture - Arketype, architecte DPLG et economiste - Intech
Bureau d’études Structures et Fluides
→ Groupement ATELIER CONCEPT ARCHITECTURE - OTE ingénierie, Bureau
d’Etudes structures, fluides et thermiques, OTELIO Bureau d’Etudes environnementales.
L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 19h45.
La prochaine réunion est prévue le Mardi 24 janvier 2023 à 18h30, salle La Calypso à
BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD.