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Conseil Municipal - NOTE BP 2023
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - NOTE BP 2023)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Budget,
1 – NOTE BP 2023 Conseil municipal du 5 avril 2023
NOTE DE PRESENTATION SUR LE BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE
Dans le cadre de l’application de la loi 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, les communes, quelle que soit leur strate démographique, doivent rédiger une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
1. Cadre général
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023. Il respecte les principes généraux budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et sincérité.
Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel d’une collectivité. Il doit être voté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée. Il est transmis au représentant de l’état dans les 15 jours suivant son approbation. Le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et dépenses inscrites au budget pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
D’un point de vue comptable, le budget de la collectivité est structuré en deux sections, fonctionnement et investissement. La section de fonctionnement regroupe toutes les opérations de dépenses et recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité en incluant les salaires. L’excédent des recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé prioritairement au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constitue de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements. La section d’investissement présente les programmes d’investissement nouveaux ou en cours. Elle a davantage vocation à préparer l’avenir et à modifier ou enrichir le patrimoine de la commune. 2 – NOTE BP 2023 Conseil municipal du 5 avril 2023
Le budget de la commune de Vourles a été réalisé comme chaque année avec la volonté de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le même niveau et la qualité de services rendus aux habitants.
En effet, la commune de Vourles offre un niveau important de services aux Vourlois (crèche municipale, accueil de loisirs sans hébergement municipal, organisation des activités périscolaires et garderie, structures sportives et culturelles importantes) malgré une strate démographique inférieure à 3500h.
Le budget de la collectivité est voté par chapitre sur les deux sections et vous trouverez joint à la présente note le projet du budget primitif 2023.
2. Section de fonctionnement
Recettes
Pour une commune les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (centre de loisirs, crèche municipale, périscolaire, droits de place, ventes diverses…), aux impôts locaux, aux dotations de l’état et autres participations.
Les recettes réelles de fonctionnement représentent pour le budget 2023 la somme de 4 446 726.72€ à laquelle il convient d’ajouter la reprise d’une partie du résultat cumulé 2022 pour 373 520.79€ soit un total de 4 820 247.51€
Les principales recettes à l’intérieur des chapitres sont déclinées ci-dessous : 3 – NOTE BP 2023 Conseil municipal du 5 avril 2023
Focus
La fiscalité :
Par délibération 2022-020 du 07/04/2022 le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à : - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 27.21% ; soit 16.18%(commune) +11.03% (taux département)
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 63.69 %
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI, et sur délibération les logements vacants depuis plus de deux ans.
Les valeurs locatives seront actualisées en fonction de l’inflation soit de plus de 7% sur 2023.
Il sera proposé au conseil municipal de ne pas toucher au levier fiscal pour l’exercice 2023 et de voter les taux comme suit :
La commune de Vourles étant surcompensée et il lui sera appliqué un coefficient correcteur définitif de 0.955620.
La somme de 92 721€ sera retenue sur les contributions directes de la commune.
Prélèvement sur les contributions directes : FPIC (le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales).
Il s’agit d’un versement des communes ou intercommunalités les plus riches vers les plus pauvres. Cette mesure a été mise en place avec la réforme de la Taxe professionnelle en 2012. Il a été estimé à 209 775€ comme en 2022.
Pour rappel, lors de sa mise en place en 2012, ce dernier s’élevait seulement à 17 311.00€
Dépenses
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matière première, les fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations, les participations aux différents syndicats, les salaires des agents communaux, les indemnités diverses et les intérêts d’emprunts à payer.
Les dépenses réelles de fonctionnement représentent pour le budget 2023 la somme de 4 172 079.77€ (4 120 341,44€ +886,73 de provisions + 50 851,50 de dépenses imprévues) à laquelle il convient d’ajouter 644 204.74€ de la part du virement à la section d’investissement. Ce montant
TAXE
TAUX
2023
VOURLES
TH 7.15
Foncière 27.21
Foncière non bâtie 63.69 4 – NOTE BP 2023 Conseil municipal du 5 avril 2023
constitue un autofinancement qui servira aux différents projets d’investissement. Avec la dotation aux amortissements d’un montant de 3 963.00€ les dépenses de fonctionnement se portent à 4 820 247.51€.
Les principales dépenses réelles de fonctionnement sont les suivantes (hors dotations aux amortissement, charges exceptionnelles et dépenses imprévues) :
La section de fonctionnement est ainsi équilibrée en dépenses et en recettes à 4 820 247.51€.
Explications :
Chapitre 011 : Ce chapitre est en hausse de 1.26% de BP à BP les raisons : • Forte augmentation des honoraires et contentieux (conseil en assurance – relance du marché de la RC + Conseil pour la relance de la nouvelle DSP + Expert et divers pour le terrain synthétique)
• Fêtes et cérémonies 6.06% (anniversaire des 100 ans de l’alambic + anniversaire du jumelage).
• Les autres postes ont été contenus.
Chapitre 65 : 37.89% de hausse sensible en raison de la prise en charge sur les fonds propres de la commune de la somme de 168 521.48€ à régler au SYSEG pour les travaux du collecteur vers le nouvel EHPAD.
Le SYSEG contractera un emprunt pour le compte de la commune pour la suite des travaux (la noue et le bassin et filet macro-déchets)
Chapitre 66 : Un emprunt s’est terminé en 2022. Pour rappel la première échéance de l’emprunt contracté en 2021 a débuté en 2022. Ce poste reste stable. 5 – NOTE BP 2023 Conseil municipal du 5 avril 2023
3. Section d’investissement
Elle retrace les dépenses et recettes ponctuelles qui modifient les valeurs du patrimoine (acquisition immobilière (véhicule) et immobilière (construction de nouveaux équipements et remboursement des emprunts).
On distingue principalement deux types de recettes, les recettes dites patrimoniales liées aux permis de construire (la taxe d’aménagement) et les subventions d’investissement à la construction ou réhabilitation).
La commune perçoit également sur les investissements de l’année N-2 un fonds de compensation de la TVA (FCTVA) au taux de 16.404%.
Et pour terminer l’autofinancement provenant de la section de fonctionnement.
20 1 332,00 743 481,86
28 831,95 741 481,86 1 260,00 Prime écologie service 2 000,00
2 421,89 743 481,86
3 965,69
2 530,00
14 102,76
5 811,61
242 811,42
31 622,36
1 555,20
9 014,11
59 437,34
45 549,12
10 530,00
864,00
R114 (convention CCVG) 37 456,94
Voirie (Génie civile borne élec.) 1 399,08
45 383,27
272 975,37
Dépenses
Recettes
Soit un excédent des restes à réaliser
23
Salle polyvalente
Stade travaux (mezzanine)
Groupe scolaire (MOE+divers)
Mairie (détecteur de présence)
Aménagement urbain divers
Stade travaux éclairage
Zône de loisir (parking)
Cimetière
ETAT DES RESTES A REALISER DE 2022
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
21
Aménagement urbain (sculpture)
Service technique (remplacement véhicule)
Urba (CAUE)
470 506,49
Illumination /décoration
272 975,37
743 481,86
Salle polyvalente (vélux)
Eclairage Public (Eiffage)
Groupe scolaire (DSIL) 13 6 – NOTE BP 2023 Conseil municipal du 5 avril 2023
Le budget d’investissement est équilibré en dépenses et en recettes à 3 244 464.03€
Dépenses
DEPENSES : Chapitres Alloué 2022 Réalisé 2022 Nouvelles Dépenses 2023 RAR 2022 Projet de BP 2023
20-Immo incorporelles (sauf opérations et 204) 16 580,00 2 848,19 29 892,00 1 332,00 31 224,00
204-Subvention d'équipement versées 0,00
21-Immo corporelles (sauf opérations) 338 723,51 294 006,71 148 512,00 28 831,95 177 343,95 22-Immo reçues en affectation (sauf
opérations) 0,00
23-Immo en cours (sauf opérations) 1 734 956,96 375 024,15 1 503 562,00 165 805,79 1 669 367,79
10-Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13-Subvention d'investissement 0,00
16-Empunts et dettes assimilés 298 210,00 282 706,29 317 778,00 317 778,00
165-Dépôts et cautionnement reçus 195,00 195,00 195,00
020-Dépenses imprévues 141 077,34 166 000,00 166 000,00
Total Dépenses réelles 2 529 742,81 954 585,34 2 165 939,00 195 969,74 2 361 908,74
Opération 142 : Surveillance de la commune 70 551,23 13 543,64 20 300,00 45 383,27 65 683,27 Opération 149 : Réhabilitation du groupe
scolaire 75 831,86 44 209,50 0,00 31 622,36 31 622,36
Opération 150 : Réhabilitation salle des fêtes 17 993,00 14 013,92 0,00 0,00 0,00
Opération 153 ; Travaux réhabilitation grp scol 1 739 529,90 1 298 126,10 238 046,96 0,00 238 046,96
Opération 154 ; Aménagement zone loisirs 376 562,70 376 562,70
0,00
Total dépenses opérations 1 903 905,99 1 369 893,16 634 909,66 77 005,63 711 915,29
001-Solde d'exécution reporté 0,00 040-Opération d'ordre de transfert entre
sections 0,00 20 638,00 0,00 0,00 0,00
192 - plus ou moins value sur cession d'immo 20 638,00 0,00
compte 4881 170 640,00 170 640,00 170 640,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4 433 648,80 2 345 116,50 2 971 488,66 272 975,37 3 244 464,03
Dépenses
Les principaux projets sont définis par les opérations et hors opérations nous retrouverons pour les plus importants :
• Toiture Maison Forte pour 50 685.00€
• Aménagement du CEN pour 20 607.00€
• Portes pour le groupe scolaire (restauration et primaire) pour 20 031.00€ • Architecte pour esquisse et énergie CTM pour 11 000.00€
• Projet de réhabilitation de l’ancien local poste pour 65 000€ 7 – NOTE BP 2023 Conseil municipal du 5 avril 2023
• Divers matériels pour les services techniques 25 592.00€
• Parkings zone de loisirs pour 303 640.00€ hors maîtrise d’œuvre • Cimetière pour 30 000.00€
• R114 pour 292 800€
• Génie civil pour l’IRVE 35 500.00€
• Parkings place du souvenir pour 120 000.00€
• Parkings Louis Vernay pour 223 537.00€
Le solde des restes à réaliser 2022 est positif.
La dette : le capital des emprunts est payé sur la section d’investissement, néanmoins elle doit être couverte en priorité par l’autofinancement provenant de la section de fonctionnement soit pour 2023 317 778.00€. Dans les grands équilibres budgétaires d’une commune, la totalité du remboursement d’un prêt doit être supporté par la section de fonctionnement.
Recettes
Les principales recettes nouvelles 2023 sont :
• FCTVA estimé à 171 904.00€
• Taxe d’aménagement pour 170 000€
• Excédent d’investissement de 2022 pour 818 792.20€€
• Virement provenant de la section de fonctionnement 650 000.00€
RECETTES : Chapitres Alloué 2022 Réalisé 2022 Nouvelles Recettes 2023 RAR 2022 Projet de BP 2023
13-Subventions d'investissement 855 000,00 170 595,14 -135 520,17 743 481,86 607 961,69
16-Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 800 000,00 800 000,00 0,00
10-Dotations, fonds divers et réserves 803 286,00 911 471,96 991 904,00 0,00 991 904,00
TCTVA 153 286,00 149 762,03 171 904,00 171 904,00
Taxe d'aménagement 150 000,00 261 709,93 170 000,00 170 000,00
Excédent de fonctionnement capitalisé 500 000,00 500 000,00 650 000,00 650 000,00
20-Immo incorporelles 6 998,40 6 998,40
165-Dépôts et cautionnement reçus
23-immobilisation en cours 0,00 0,00
024- Produits des cessions 276 466,40 0,00 0,00
Total recettes réelles 2 734 752,40 1 882 067,10 863 382,23 743 481,86 1 606 864,09
compte 4582 170 640,00 170 640,00
001-Solde d'exécution reporté 982 898,67 982 898,67 818 792,20 818 792,20
021- Virement de la section de fonctionnement 710 692,80 0,00 644 204,74 644 204,74
040-Opération d'ordre de transfert entre section 5 304,93 298 942,93 3 963,00 0,00 3 963,00
28…Amortissements 5 304,93 5 304,93 3 963,00 3 963,00
Opérations d'ordre en cas de vente 0,00 293 638,00 0,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 4 433 648,80 3 163 908,70 2 500 982,17 743 481,86 3 244 464,03 8 – NOTE BP 2023 Conseil municipal du 5 avril 2023