Déliberation - 893

Documents similaires

PLU - Annexes - annexes

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0058

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0041

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0057

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0738

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0242

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0199

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

Déliberation - 893 Document publié le Lundi 29 décembre 2025 par la commune d'Anor. Lien du pdf (Déliberation - 893)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Médias, Délibération n° 25-20

DEPARTEMENT DU NORD

SYNDICAT MIXTE du SCOT SAMBRE AVESNOIS

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du COMITE SYNDICAL

SEANCE du 15 décembre 2025

Date de la convocation : 2 décembre 2025

L’an 2025, le quinze décembre à 18H, le Comité Syndical s’est réuni au Pôle Tertiaire Intercommunal de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois à Avesnes sur Helpe sur la convocation de son président M. Arnaud DECAGNY.

- Nombre de délégués en exercice le jour de la séance : 39

- Nombre de présents : 23

- Nombre de votants : 26

DELIBERATION N° 25-20 – REFERENCE : SP/CM

OBJET : Bilan de la concertation et à l’arrêt de projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale Sambre Avesnois

PJ : Dossier Arrêt de Projet SCoT (Projet d’Aménagement Stratégique, Document d’Orientation et d’Objectifs, Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique, Bilan de la concertation (et annexes) et annexes)

2025 - 061Délibération n° 25-20

Réunion du 15/12/2025 P = présent(e) EPCI TITULAIRES SUPPLEANTS

Agglo

Maubeuge

Val de Sambre

(21)

Bernard BAUDOUX Arnaud BEAUQUEL

P Alain BOUILLIEZ Grégory BELAZIZ

P Pascal CHABOT Emmanuelle DELABRE

Benoît COURTIN Thierry DEPARIS

P Arnaud DECAGNY Jean DURIEUX

Claude DUPONT Michel DUVEAUX

P Serge GUILLAUME Hugo GEORGES

Michel HANNECART Jacques LAMQUET

Fatiha KACIMI Jean-Pierre LEBLANC

Nicolas LEBLANC Michel LEFEBVRE

P Patrick LEDUC Marjorie MAHIEUX

P Pascal ORI Jean-Claude MARET

P Thérèse PECHER Claude MENISSEZ

Fabrice PIETTE Patrick MOULART

Marie-Pierre ROPITAL Alexandre PAREE

P Ghislain ROSIER Vincent PETIT

P Lucien SERPILLON P Brigitte RASSCHAERT

Jacques THURETTE Jean-Louis SIMON

Sylvie TOURNAY Grazielle VANBELLE

Didier WILLOT Michel WALLET

Stéphane WILMOTTE David ZELANI

CC Cœur

de l’Avesnois

(5)

Antoine BADIDI Sandra BROGNET

Christine BASQUIN P Vincent JUSTICE

P Hervé LASPALAS Maxime LOUGUET

Sébastien SEGUIN Claude ROYAUX

P Freddy THERY Wilfrid SALMON

CC du Pays

de Mormal

(8)

P Francine CAUCHETEUX Georges BROXER

François ERLEM P Danièle DRUESNES

P Alain GERARD Bertrand FLAMENT

Benoit GUIOST André FREHAUT

Marie Sophie LESNE Pierrette GUIOST

P Jean Pierre MAZINGUE Gautier MEAUSOONE

P Dominique QUINZIN René QUINZIN

P Anthony VIENNE Didier ROGEAU

CC Sud

Avesnois

(5)

P Mickaël HIRAUX Jean Guy BERTIN

Sylvain OXOBY Patrick LANDA

P Jean Luc PERAT Thierry REGHEM

P Aurélie PEROT Amandine TROCLET

P Benoît WASCAT Benjamin WALLERAND Pouvoirs : 3

AMVS : Bernard BAUDOUX à Arnaud DECAGNY

CCPM : Benoit GUIOST à Jean Pierre MAZINGUE ; Marie Sophie LESNE à Francine CAUCHETEUXDélibération n° 25-20

Exposé :

1. Bilan de la concertation

Monsieur le Président rappelle, que conformément à l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme, le

Conseil Syndical chargé de l’élaboration du SCoT a défini et précisé les modalités de la concertation

dans le cadre de la révision du SCoT par délibération du Conseil Syndical n°24-06 en date du 16

février 2024.

Monsieur le Président rappelle, que les modalités de la concertation ont permis d’associer, pendant

toute la durée d’élaboration du SCoT, les habitants, les associations, les acteurs du territoire, les

techniciens des EPCI et les autres personnes associées

De plus, en application de l’article R. 143-7 du Code de l’Urbanisme, la délibération qui arrête le SCoT

peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l’article L.103-6 du Code de

l’Urbanisme.

Dans ce cadre, Monsieur le Président propose de tirer le bilan de cette concertation dont le détail

figure en annexe de la présente délibération.

Monsieur le Président rappelle les modalités de concertation qui ont été définies par délibération le

16 février 2024 :

- Un article dans la presse locale et sur le site internet du SCOT Sambre-Avesnois annoncera au

public le début de la concertation ;

- La mise à disposition d’un registre de concertation, accompagné du bilan du SCOT et de la

délibération du 16 février 2024, destiné à recevoir les observations écrites du public jusqu’à

l’arrêt de projet de révision du SCOT, aux sièges du Syndicat Mixte, de la Communauté

d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre, de la Communauté de Communes du Pays de

Mormal, de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois, de la Communauté de

Communes Sud Avesnois aux jours et heures habituels d’ouverture du public.

- Ce registre de concertation sera accompagné, en cours de procédure, d’une publication SCOT

relative à la révision du SCOT

- La mise à disposition d’une adresse électronique dédiée au SCOT Sambre Avesnois :

sm.scot.sambre.avesnois@avesnes-sur-helpe.fr

- Le public pourra également formuler ses observations et propositions par courrier à

l’attention du Président du Syndicat Mixte du SCOT Sambre Avesnois, mairie d’Avesnes sur

Helpe, 13 place du Général Leclerc 59363 AVESNES SUR HELPE CEDEX

- Les observations et propositions seront enregistrées et consignées par le Syndicat Mixte du

SCOT Sambre-Avesnois ;

- La diffusion d’information au public dans la presse locale, à travers une ou des publications

SCOT et, à la demande des EPCI et des communes dans les bulletins locaux, communaux ou

intercommunaux

- La diffusion d’information via le site internet du Syndicat Mixte du SCoT Sambre Avesnois :

https://www.scot-sambre-avesnois.fr/

- L’organisation d’au moins deux réunions publiques sur le territoire de l’arrondissement.

L’information concernant l’organisation de ces réunions sera communiquée en amont, par

voie d’affichage aux sièges des EPCI membres et du Schéma de cohérence territoriale, dans

la presse locale et sur le site Internet du SCOT.

2025 - 062Délibération n° 25-20

- En fonction de l’avancée et de la portée des études, toute autre action de concertation

pourra être portée par le Syndicat Mixte ou personne habilitée à le représenter et

complétera les modalités de concertation précisées dans cette délibération en

l’accompagnant d’une large information de la population,

- A l’issue de la concertation, le conseil syndical sera appelé à en tirer le bilan, avant la tenue

de l’enquête publique.

Monsieur le Président précise que les modalités de concertation ont été respectées :

- Un article dans la presse locale (La Voix du Nord) et sur le site internet du SCoT Sambre-

Avesnois ont annoncé au public le début de la concertation ;

- Plusieurs articles présentant la révision du SCOT ont été publiés dans la presse locale ;

- Mise à disposition du public aux sièges des intercommunalités et du SCoT d’un registre de

concertation, d’un bilan du SCOT et de la délibération du 16 février 2024 qui n’a pas fait

l’objet d’écriture particulière ;

- Ce registre de concertation a été accompagné d’une publication relative à la révision du SCoT

ayant pour but de faciliter la compréhension de la procédure de révision du SCoT par le

grand public ;

- La mise a disposition d’une adresse électronique dédiée au SCoT (une adresse électronique

dédiée à la révision du SCoT a même également été créée et diffusée : revision@scot-

sambre-avesnois.fr)

- Les observations et remarques reçues par mail ou via les registres de concertation mis à

disposition lors des réunions publiques ont bien été enregistrées et consignées par le

Syndicat Mixte du SCoT Sambre Avesnois ;

- La diffusion d’information au public a été relayée tout au long de la procédure par la presse

et les radios locales, par des publications suite aux évènement « Les Rendez-Vous du SCoT »

et par quelques bulletins intercommunaux à la demande des EPCI ;

- Diffusion d’informations via le site internet dédié au SCoT (www.scot-sambre-avesnois.fr)

avec un espace permettant de télécharger tous les documents du SCoT et un onglet faisant

part des actualités de la procédure au fil de l’eau ;

- Organisation de quatre réunions publiques (une par intercommunalité) dont l’information de

leur tenue a été communiquée via la presse locale, par voie d’affichage aux sièges des EPCI et

du Syndicat Mixte et via le site internet du SCoT ;

- Communication, édition et diffusion par voie postale ou par voie dématérialisée aux 150

communes de l’arrondissement de livrables suite aux évènements « Les Rendez-Vous du

SCoT », organisé deux fois par le Syndicat Mixte du SCoT sur les thématiques du « ZAN » et

du « Foncier ».

Il précise que de nombreuses réunions permettant d’associer l’ensemble des différents acteurs ont

été tenues :

- 39 réunions techniques ;

- 9 Bureaux et Conseils Syndicaux

- 5 Commissions thématiques à destination des élus membres du Syndicat Mixte ;

- Association des techniciens des territoires au travers de 6 Comités Techniques (qui ont eu

lieu à chaque étape de la révision) ;Délibération n° 25-20

- Association des Personnes Publiques Associées, élargies avec des partenaires du monde

associatif à leur demande pour les informer de l’évolution du SCoT à chacune des étapes de

sa révision au travers de 8 Comités Techniques (qui ont eu lieu à chaque étape de la

révision);

- 4 réunions publiques à destination de la population ;

- 2 évènements organisés par le SM SCoT (« Les Rendez-Vous du SCoT ») organisés les 10

octobre 2023 et 26 novembre 2024 à destination de tous les maires de l’arrondissement ;

- 3 Réunions des Présidents afin de travailler sur des thématiques précises et arbitrer

politiquement sur des sujets donnés (commerce, besoins en logements…) ;

- Enfin, des réunions avec les services de l’Etat ont marqué la démarche afin de les associer au

plus près.

En conclusion, l’ensemble des modalités de concertation fixées par le Conseil Syndical ont été mises

en œuvre et respectées tout au long de la procédure de révision du SCoT Sambre Avesnois

permettant ainsi une information satisfaisante et une participation constructive des habitants, des

associations locales et des personnes concernées.

Le bilan de la concertation, joint en annexe de la présente délibération, tiré conformément à l’article

L.103-6 du Code de l’urbanisme, présente le déploiement de la concertation à destination de

l’ensemble des publics et partenaires concernés. La concertation a été l’occasion d’échanges

constructifs entre les élus locaux, les partenaires institutionnels, les habitants et les acteurs du

territoire.

Elle a permis le recueil d’observations dont une synthèse est présentée dans le bilan de la

concertation.

Le bilan de la concertation permet de conclure au respect des modalités fixées par délibération du 16

février 2024 lesquelles ont permis d’enrichir progressivement le contenu du projet de révision du

SCoT.

Il est à présent nécessaire de tirer le bilan de la concertation préalable pour permettre l’arrêt du

projet du SCoT révisé.

2. Arrêt de projet

Après 2 années de travaux, études, de concertation, de réunions, le Président rappelle que les élus

ont fait le choix, dans le cadre de la révision du SCoT, d’articuler leur projet de territoire autour de 3

axes forts :

- Axe 1 : ANTICIPER les mutations, ACCOMPAGNER les transitions ET ADAPTER le territoire pour un développement équilibré, sain et résilient au service des besoins actuels et futurs de la population

- Axe 2 : REAFFIRMER ET CONFORTER le rôle des activités économiques, agricoles, commerciales et logistiques dans le développement du territoire

- Axe 3 : S’APPUYER ET MOBILISER les atouts et ressources du territoire dans une logique de gestion économe de l’espace

2025 - 063Délibération n° 25-20

Pour rappel, les objectifs de la révision du SCoT Sambre Avesnois tels qu’inscrits dans la délibération

de prescription étaient les suivants :

o Objectifs règlementaires (articles L.101-1 à L.101-3 du code de l’urbanisme)

o Prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires susceptibles d’influer

sur le contenu du SCOT, et notamment la transformation du Projet d’Aménagement de

Développement Durables en Projet d’Aménagement Stratégique ;

o Objectifs du territoire Sambre-Avesnois : les sujets clefs listés ci-dessous sont issus du

travail de bilan (analyse des tendances territoriales), des réflexions relevant du retour

d’expérience du SCOT en vigueur (analyse de l’application dans les PLUi notamment) et

des nouvelles thématiques à appréhender au regard du fonctionnement territorial

actuel. Ils relèvent également des nécessités de prendre en compte les évolutions

législatives intervenues depuis 2017. Ces sujets-clefs repérés fixent le cadre de travail de

la révision. Les études devront fixer les niveaux d’ambition.

- Réviser le SCOT au regard des résultats de son application à six ans et ainsi, ajuster

les orientations et objectifs du Schéma de cohérence territoriale au regard de

l’évolution des enjeux sur son territoire, d’actualiser et de compléter le diagnostic

et orientations du Projet d’Aménagement Stratégique ;

- Renforcer la dimension intégratrice du SCOT par la mise en compatibilité ou la prise

en compte des plans, programmes et schémas tels que prévus par le code de

l’urbanisme et intervenus depuis l’approbation du SCOT Sambre-Avesnois en juillet

2017

- Prendre en compte l’évolution du territoire depuis 2017 en termes de

consommation d’espaces, d’offre de logements, de transport, d’offre commerciale,

d’équipements de préservation des espaces naturels et agricoles, de besoins de la

population …

- Mettre à jour plus spécifiquement la vision stratégique du territoire à horizon 2045,

en intégrant les enjeux de lutte contre le dérèglement climatique, de transition

écologique et énergétique et de sobriété foncière et en définissant un horizon

désirable pour la Sambre-Avesnois basé sur les besoins et les ressources territoriales

(eau, agriculture, …)

▪ Poursuivre un développement territorial équilibré et adapté, s’appuyant sur

l’armature territoriale, et recherchant une répartition équitable des efforts à

consentir en matière de sobriété foncière sur l’intégralité de

l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe en tenant compte des spécificités,

potentialités, contraintes et enjeux locaux

▪ Actualiser les objectifs de production de logements dans une perspective de

stratégie foncière et immobilière visant à poursuivre les efforts sur le

traitement de la vacance des logements et des logements dégradés, et mieux

ajuster les objectifs de densité à atteindre sur le territoireDélibération n° 25-20

▪ Actualiser la stratégie de développement économique de l’arrondissement

et permettre un développement économique créateur d’emplois, intégrant

l’efficacité foncière, la transition écologique et énergétique et prenant en

compte les infrastructures en cours de déploiement et intégrant

l’élaboration d’une stratégie de développement artisanal, commercial et

logistique garantissant la pérennité du commerce dans les centralités

▪ Anticiper et accompagner l’arrivée d’infrastructures majeures sur le

territoire

▪ Mettre en œuvre localement l’objectif « Zéro Artificialisation

Nette » (objectifs chiffrés territorialisés actualisés, potentiels de

renaturation, préservation du cadre de vie) en lien avec les objectifs

qualitatifs préfigurés dans la Révision de la Charte de Parc.

▪ Réaffirmer le projet de territoire du SCOT approuvé en 2017 sur les

thématiques relatives à la mobilité, à la prise en compte des risques, à la

valorisation du cadre de vie, … en les adaptant lorsque cela s’avèrera

nécessaire.

▪ S’appuyer, pour définir la vision stratégique du territoire, sur les différentes

échelles de l’exercice de l’aménagement territorial

Le Président propose au Conseil Syndical, d’arrêter le projet de révision de SCoT Sambre Avesnois,

constitué :

- D’un Projet d’Aménagement Stratégique, qui spécifie les choix stratégiques et les orientations politiques du territoire,

- D’un Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO), qui fixe le cadre des modalités d’application du SCoT,

- D’un Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL),

- D’un bilan de la concertation et ses annexes,

- D’annexes, composées notamment :

o D’un diagnostic territorial ;

o De l’Etat Initial de l’Environnement,

o Du rapport de justification des choix retenus pour établir le PAS et le DOO, une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma, une justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientations et d'objectifs, l’articulation avec les documents de rang supérieur,

o De l’analyse des incidences environnementales (Evaluation Environnementale), o Du résumé non technique

o Des indicateurs de suivi

o De l’étude sur l’identification des zones préférentielles de renaturation

Le tout a été adressé aux membres du Conseil syndical avec la convocation sous forme d’un lien de

téléchargement.

Le Président précise que l’ensemble de ces pièces sera également directement accessible aux élus et

à la population à partir du site www.scot-sambre-avesnois.fr .

2025 - 064Délibération n° 25-20

Le Projet d’Aménagement Stratégique repose sur 3 grands piliers que sont l’armature territoriale

renouvelée, l’inversion de la tendance démographique et les ressources du territoire.

Le Projet d’Aménagement Stratégique s’articule autour de 3 grands axes, déclinés en objectifs :

- AXE 1 : ANTICIPER les mutations, ACCOMPAGNER les transitions ET ADAPTER le territoire

pour un développement équilibré, sain et résilient au service des besoins actuels et futurs

de la population

o Objectif 1 : S’inscrire dans un développement raisonné et cohérent de l’habitat

o Objectif 2 : Avoir un meilleur maillage et mieux intégrer les mobilités douces et

durables

o Objectif 3 : Faire de la santé humaine, du cadre de vie et de l’accès aux services un

pilier de la cohésion territoriale et de la résilience du territoire Sambre Avesnois

- AXE 2 : REAFFIRMER ET CONFORTER le rôle des activités économiques, agricoles,

commerciales et logistiques dans le développement du territoire

o Objectif 4 : Promouvoir un développement économique en phase avec la trajectoire

de réduction de l’artificialisation des sols dans le cadre du SRADDET et renforcer

l’attractivité du territoire

o Objectif 5 : Revaloriser un tissu commercial et logistique durable, ancré dans les

centralités, au service de l’équilibre territorial, de la proximité et de la transition

écologique

o Objectif 6 : Favoriser le maintien, le développement et la diversification d’un tissu

agricole local – identité de l’économie et du paysage local

- AXE 3 : S’APPUYER ET MOBILISER les atouts et ressources du territoire dans une logique de

gestion économe de l’espace

o Objectif 7 : S’appuyer sur les qualités paysagères, environnementales, architecturales

et patrimoniales de la Sambre-Avesnois pour maintenir un cadre de vie qualitatif et

attractif

o Objectif 8 : Assurer une gestion durable des ressources naturelles, de l’eau, de

l’énergie et des déchets

Objectif 9 : S’appuyer sur les objectifs chiffrés de sobriété foncière afin de concevoir

de nouveaux modèles d’aménagement qualitatifs et sobres face au changement

climatique

Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) traduit les orientations du Projet d’Aménagement

Stratégique (PAS) en fixant des objectifs et des orientations devant permettre de les atteindre.

Le DOO est structuré autour de trois volets :

I. Activités économiques, agricoles, commerciales et logistiques

II. Offre de logements, de mobilité, d’équipements, de services et de densification

III. Transition écologique et énergétique, valorisation de paysages, objectifs chiffrés de

consommation foncièreDélibération n° 25-20

Le Conseil Syndical du Syndicat Mixte du SCoT Sambre Avesnois :

- Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 143-3 et L. 143-18 ; L.143-29 relatifs à -

l’élaboration et à la procédure de révision d’un Schéma de Cohérence Territoriale ;

- Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; Vu

la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat ;

- Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de

l’environnement ;

- Vu la loi°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement ;

- Vu le décret n°2012-209 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme ;

- Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR);

- Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce, et aux très petites

entreprises ;

- Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ; Vu

l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code

de l'urbanisme ; Vu l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles

applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

- Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et

du numérique (loi ELAN) ;

- Vu l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence

territoriale,

- Vu le code de l’urbanisme, notamment, les articles L101-1, L101-2, L103-2 et L.143-17 et suivants ;

- Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte

contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;

- Vu l’article R143-7 du Code de l’Urbanisme indiquant que le bilan de concertation doit être arrêté

en même temps que l’arrêt de projet ;

- Vu la délibération n° 2024-06 du 16 février 2024 prescrivant la révision du Schéma de Cohérence

Territoriale Sambre Avesnois et fixant les modalités de concertation ;

- Vu la délibération n°25-15 en date du 9 juillet 2025 portant sur le débat des orientations du Projet

d’Aménagement Stratégique (PAS) du Schéma de Cohérence Territoriale Sambre Avesnois ;

- Vu la présentation préalable en réunion du bureau du SCoT du présent projet de délibération en

date du 1er décembre 2025 ;

- Vu le bilan de la concertation joint aux convocations adressées aux membres du Conseil Syndical et

annexé la présente délibération ;

- Vu le projet de SCoT révisé joint aux convocations adressées aux membres du Conseil Syndical et

annexé à la présente délibération.

2025 - 065Délibération n° 25-20

Considérant :

- qu’il est à présent nécessaire de tirer le bilan de la concertation préalable pour permettre l’arrêt du

projet du SCoT révisé,

- les contributions reçues par le SCoT Sambre Avesnois de la part d’habitants ou d’élus via les

registres de concertation mis à disposition dans les conditions des mesures de concertation ou en

réunions publiques ;

- les remarques et avis récoltés et le travail mené de concert sur le projet de SCoT lors des Comités

Techniques à destination des territoires et du Parc Naturel Régional de l’Avesnois et des Comités

Techniques à destination des Personnes Publiques Associées et acteurs du territoire ;

- le débat du Projet d’Aménagement Stratégique ayant eu lieu le 9 juillet 2025,

- que le comité syndical peut tirer le bilan de la concertation et des travaux qui ont été menés tout au

long de l’élaboration du projet de révision du SCoT, notamment grâce aux nombreuses réunions,

rencontres et manifestations publiques qui ont favorisé l’information et l’expression des élus, des

partenaires institutionnels, de la population et des acteurs du territoire pour enrichir le projet de

manière continue,

- que la concertation afférente à la révision du SCoT s’est déroulée de manière satisfaisante au

regard des modalités énoncées dans la délibération du 16 février 2024,

- que ce bilan, ainsi que le projet de révision du SCoT tel qu’arrêté par le comité syndical, seront

tenus à la disposition du public et des membres du comité syndical et seront joints au dossier

d’enquête publique,

- que le projet de révision du SCoT répond aux objectifs définis par la délibération du comité syndical

du 16 février 2024,

- qu’il convient d’arrêter le projet de SCoT afin de le transmettre pour avis aux Personnes Publiques

Associées à son élaboration et aux organismes consultés au titre de l’article L. 143-20 du Code de

l'urbanisme puis de le soumettre dans un second temps à enquête publique.

M. le Président propose de passer au vote pour donner suite à la présentation réalisée par l’Agence

de Développement et d’Urbanisme Sambre Avesnois Hainaut Thiérache.

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou

représentés, moins trois abstentions (Ghislain ROSIER, Jacques-Anthony VIENNE, Jean-Luc

PERAT) et deux votes contre (Alain GERARD et Alain BOUILLIEZ),

- TIRE ET APPROUVE le bilan de la concertation exposé ci-avant et annexé à la présente

délibération, concertation mise en œuvre tout au long de la procédure de révision du SCoT

Sambre Avesnois, dont les modalités correspondent à celles définies par la délibération du

Conseil Syndical susvisée ; aucune observation de nature à remettre en cause les orientations

retenues n'ayant été relevée, le Comité syndical considère ce bilan favorable et décide de

poursuivre la procédure ;Délibération n° 25-20

- ARRETE le projet de SCoT Sambre Avesnois révisé tel qu’il a été présenté et débattu par les

élus en séance et l’ensemble de ses pièces constitutives tels qu’annexées à la présente

délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente délibération :

o En tenant le projet de SCoT Sambre Avesnois arrêté et le bilan de la concertation à la

disposition du public au siège du Syndicat Mixte ;

o En transmettant, la présente délibération, accompagnée du projet de SCoT arrêté,

pour avis aux personnes publiques associés et organismes et instances devant être

consultés sur le projet de SCoT arrêté en application notamment des articles L.143-

20, L132-8, L.104-6, R.143-5 et R104-21 du Code de l’Urbanisme ;

o En affichant la présente délibération pendant un mois au siège du Syndicat Mixte,

des EPCI membres et des communes relevant du périmètre du SCoT en application

de l’article R.143-7 du Code de l’Urbanisme ;

o Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département ;

- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

- CHARGE Monsieur le Président de transmettre la présente délibération pour exercice du

contrôle de légalité auprès des services de Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement

d’Avesnes sur Helpe.

Ainsi fait et délibéré en séance au jour, mois et an que dessus. Suivent les signatures.

Pour extrait conforme,

Le Président,

• Certifie le caractère exécutoire de cet acte,

• Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours gracieux ou bien d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Li lle dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En cas de recours gracieux, le Syndicat Mixte dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

2025 - 066