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Déliberation - dec 2025 635
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 635)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
LE BOURGET +
DÉCISION N° DEC-2025- 0.29
Objet : Prestation pour un diagnostic sur le gymnase Marie Paradis.
LE MAIRE DU BOURGET,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4° ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 ;
VU la délibération n° 11 en date du 3 février 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières concernées à l’article L.2122- 22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 51 en date du 26 Juin 2025 approuvant le guide de la commande publique :
| VU le devis n° FRA01-00131-01-00 :
CONSIDÉRANT qu'il convient d'obtenir une prestation pour un diagnostic sur le gymnase Marie Paradis.
| CONSIDÉRANT que la proposition de la société « SCHNEIDER ELECTRIC » répond aux | exigences de la collectivité ;
| DÉCIDE
| Article 1%: D’accepter la proposition présentée par la société SCHNEIDER | ELECTRIC », 35 Rue Joseph Monier - 92500 RUFIL MALMAISON d’un montant de 1.950,00 euros HT, soit 2.340,00 euros TTC, relatif à une prestation pour un diagnostic sur le | gymnase Marie Paradis.
Article 2: De signer tout document afférent ;
Article 3: D’imputer et de régler les dépenses sur les fonds propres de la collectivité à la section Fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur l’exercice 2025 ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa | publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
ns + www le-hournet fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20251201-DEC-2025-635-AU
Date de réception préfecture : 01/12/2025 Article 5 : Monsieur le Directeur général des Services sera chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision ;
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- Société SCHNEIDER ELECTRIC
Fait au Bourget, le - 1 DEC 7979
- 1 DEC PS Date de transmission en Préfecture :
Date de mise en ligne : - 6 DEC 20%
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20251201-DEC-2025-635-AU
Date de réception préfecture : 01/12/2025