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Déliberation - dec 2025 225
Déliberation - dec 2025 266
Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 266)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
LE Source)
+ 7 DECISION N° pec-2025-. / GG
Objet : Marché à procédure adaptée — Attribution — Marché de conception et de réalisation pour la construction d’un pôle technique à vocation de locaux administratifs en solution modulaire.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU les articles L2123-1, R2123-1, L2125-1, L2171-2 et R2161-12 à R2161-20 du Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis d’appel public à la concurrence transmis le 3 mars 2025 et publié le même jour sur le Parisien (Avis ID : 1079132) et sur le BOAMP (JO: 25-24077; ainsi que le dossier de consultation aux entreprises mis en ligne le 03 mars 2025 et publié le même jour sur le profil acheteur du Pouvoir Adjudicateur (avis n°4182098) sur le site www.achatpublic.com ;
VU le registre des dépôts des plis de la procédure d’adjudication ;
VU le budget communal ;
CONSIDERANT la necéssité pour la commune du Bourget de conclure un marché à procédure adapté relatif à la conception et la réalisation pour la construction d’un pôle technique à vocation de locaux administratifs en solution modulaire au 44 rue de l’égalité 93350 Le Bourget 93350 ;
CONSIDERANT que le marché est conclu pour une durée de 3 (TROIS) mois à compter de
l’Ordre de service de démarrage de l’opération conception-réalisation ;
CONSIDERANT qu'à la date limite de réception des offres fixée au 04 Avril 2025 à 12 heures 2 (DEUX) sociétés ont fait parvenir un pli par voie dématérialisée, sur le profil acheteur du
Pouvoir Adjudicateur à l’adresse www.achatpublic.com ;
CONSIDERANT qu'il résulte du rapport d'analyse des offres, conformément aux critères de Jugement des offres, que l’offre de la société LUTECE dont le siège social est situé 1 chemin des femmes à FONTENAY-TRESSIGNY (SEINE-ET-MARNE) est économiquement la plus
avantageuse et est conforme aux exigences du cahier des charges ;
| Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250505-DEC-2025-266-DE
Date de réception préfecture : 05/05/2025 DECIDE
Article 1: D’APPROUVER l'attribution et la notification du marché portant « conception et réalisation pour la construction d'un pôle technique à vocation de locaux administratifs en solution modulaire » à la société LUTECE dont le siège social est situé 1 chemin des femmes à FONTENAY-TRESSIGNY (SEINE-ET-MARNE) pour un montant global et forfaitaire de 499 359,00 €EHT soit 599 230,80 €TTC ;
Article 2 : DE SIGNER le marché et tous les documents afférents :
Article 3: DE DIRE que le marché est conclu pour une durée de 3 (TROIS) mois à compter de l’Ordre de service de démarrage de l’opération conception-réalisation :
Article 4: DE DIRE que les dépenses seront imputées sur les fonds propres de la collectivité à la section d’investissement du budget communal prévu à cet effet sur les exercices considérés ;
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision.
Article 7: Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal,
- A la société LUTECE.
- MA! 7
Fait au Bourget, le ST MAD
Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 5 - MAI 202
Date de mise en ligne : 12 Mal 7
Ville du Bourget- 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250505-DEC-2025-266-DE
Date de réception préfecture : 05/05/2025