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Arrêté - dec 2025 120
Document publié le Vendredi 12 février 2021 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2025 120)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
LE BOURGET H-
DÉCISION N° DEC-2025-/ /<.
Objet : Concession de terrain dans le cimetière communal.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 8° et
L.2122-23 ;:
VU l'arrêté n° 2021-048 en date du 12 février 2021 portant règlement municipal du cimetière de la Ville du Bourget ;
VU la délibération n° 83 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024 portant révision des tarifs des concessions funéraires et cinéraires du cimetière communal ;
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Éric COUDÉ, domicilié 4 rue Rolland Garros au
Bourget (Seine-Saint-Denis) sollicitant le renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière communal ;
CONSIDÉRANT qu’une erreur matérielle a été commise dans le précédent acte :
DÉCIDE
Article 1%: D’abroger la décision n° DEC-2025-019 en date du 9 janvier 2025 ;
Article 2 : | D’accorder, dans le cimetière communal de la Ville du Bourget, à Monsieur
Éric COUDE le renouvellement de la concession section I n° 247 acquise le 28 mai 1971, pour une durée de 15 ans à compter du 28 mai 2021 (prochain renouvellement le 28 mai
2036);
Article 3: Il est rappelé que le renouvellement de concession ne confère aucun droit à la personne qui formule ce renouvellement et qu’en aucun cas, elle ne deviendra concessionnaire ;
Article 4: Le renouvellement est accordé moyennant la somme de deux cent quarante- six euros et quarante centimes (246,40 €), versée au Trésorier municipal suivant quittance n° D 5430434 du 23 décembre 2024 ;
Article 5: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www le-houranat fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250213-DEC-2025-120-AU
Date de réception préfecture : 13/02/2025 Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision ;
Article 7: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- Le concessionnaire.
N° de cadastre : 1725
N° de concession : 6888 section : I n° 247
Fait au Bourget, le 1 3 FEV. 2075
Le Maire,
Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 1 3 FEV, 2025
Date de mise en ligne: 7 FEV, 2075
Date de notification :
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250213-DEC-2025-120-AU
Date de réception préfecture : 13/02/2025