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Procès Verbal - 6.PV SEANCE 06 07 2021

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Déliberation - pdf24 merged 6 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ribérac. Lien du pdf (Déliberation - pdf24 merged 6)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, République Française

ke DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

VILLE DE RIBÉRAC

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Ribérac DU 28 MARS 2026

FE CE CE CE CE CEE EEE CE CE CE LE CE CE CE CE 4 XX

Le vingt-huit mars de l’an deux mille vingt-six à 10h30,

Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Madame Marie-Paule

PONTET, doyenne de l'assemblée, dans la salle du Conseil Municipal

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de la convocation : 24 mars 2026

Date d'affichage de la convocation : 24 mars 2026

Nombre de votants : 27

Présents (25) : M. PLATON -— Mme LAURENT— M. CAILLOU — Mme BERGIER — M. GADESSAUD - Mme DELPEY — M. DUROUSSEAU

— Mme GOETHALS — M. LAURENT — Mme BAPTISTA — M. ROVERE — Mme CHAIN — M. SIENKIEWICZ — Mme BOUCHART -— M.

SIBILAUD — Mme ZURCHER-SANGUE — M. JELLIBERT — Mme PONTET — M. LAMBERT — Mme FOURNIER — M. CHOTARD -— Mme COURMONT — M. PELIZZARDI - M. BLANCHARDIE — Mme BOIREAU-CANET

Procurations (2) : Mme INCARDONA procuration à Mme COURMONT

M. AUBOURG procuration à M. CHOTARD

ABSENTS/EXCUSÉS :

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LAURENT

FE EEE EE EE KE EE KE EE EE KE EE EE _Æ AE KE KE EE EX _EK _K _% _%

DÉLIBÉRATION N° 19-2026

(Code de la nomenclature : 5.1.1)

OBJET : ÉLECTION DU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-21, L 2122-1 à L 2122-17,

Madame Marie-Paule PONTET, doyenne de l’assemblée, prend la présidence de séance.

Après avoir procédé à l'appel nominal des membres du Conseil Municipal, elle a constaté que le quorum était atteint

et que le Conseil Municipal pouvait valablement délibérer.

Madame la Présidente rappelle les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à l'élection

du Maire et donne lecture des articles L2122-4, L2122-5 et L2122-7 relatifs au mode de scrutin pour l'élection du

Maire.

Affichée le on 19-2026 Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20260328-19-2026-DE Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026Pour rappel, le Conseil Municipal élit le Maire et les Adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être

élu Maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Les fonctions de Maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des

fonctions électives suivantes : Président d'un Conseil Régional, Président d'un Conseil Départemental. Les fonctions

de Maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission Européenne, membre du

Directoire de la Banque Centrale Européenne ou membre du Conseil de la Politique Monétaire de la Banque de

France.

Monsieur Nicolas PLATON a déposé sa candidature à la fonction de Maire.

Le Conseil Municipal a désigné un secrétaire, Mme LAURENT et deux assesseurs : Mme BAPTISTA et M. GADESSAUD

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a déposé un bulletin dans l'urne prévue à cet effet.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN :

- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O0

- Nombre de votants : 27

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau : O

- Nombre de suffrages blancs : O

- Nombre de suffrages exprimés : 27

- Majorité absolue : 14

- Nombre de suffrages obtenus par Nicolas PLATON : 22

Madame la Présidente annonce les résultats à l'assemblée. Elle proclame Monsieur Nicolas PLATON élu Maire à la

majorité absolue. Celui-ci est immédiatement installé dans ses fonctions. L'écharpe tricolore lui est remise.

Le procès-verbal de l'élection du Maire est dressé immédiatement en deux exemplaires et signé par le Maire, la

doyenne de l’assemblée, le secrétaire de séance ainsi que par les deux assesseurs. Ce procès-verbal sera transmis

en Préfecture et publié par voie d'affichage.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Affichée le ion 19-2026

Accusé de réception en préfecture

024-212403521-20260328-19-2026-DE

Date de télétransmission : 01/04/2026

Date de réception préfecture : 01/04/2026République Française

De à € DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

VILLE DE RIBÉRAC

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Ribérac DU 28 MARS 2026

KE CE CK CEE EEK EE EEK CEE CE CE XX XX

Le vingt-huit mars de l’an deux mille vingt-six à 10h30,

Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON,

Maire, dans la salle du Conseil Municipal

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de la convocation : 24 mars 2026

Date d'affichage de la convocation : 24 mars 2026

Nombre de votants : 27

Présents (25) : M. PLATON — Mme LAURENT— M. CAILLOU - Mme BERGIER- M. GADESSAUD - Mme DELPEY —- M. DUROUSSEAU

— Mme GOETHALS — M. LAURENT — Mme BAPTISTA — M. ROVERE — Mme CHAIN — M. SIENKIEWICZ — Mme BOUCHART -— M.

SIBILAUD — Mme ZURCHER-SANGUE — M. JELLIBERT — Mme PONTET — M. LAMBERT — Mme FOURNIER — M. CHOTARD — Mme

COURMONT — M. PELIZZARDI — M. BLANCHARDIE — Mme BOIREAU-CANET

Procurations (2) : Mme INCARDONA procuration à Mme COURMONT

M. AUBOURG procuration à M. CHOTARD

ABSENTS/EXCUSÉS :

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LAURENT

KE LEE EEE KE AE KE LE LE LE LE AE LE LE RE CE CE CE CE CEE CE CE CE EE CE KE EX #4

DÉLIBÉRATION N° 20-2026

(Code de la nomenclature : 5.1.2)

OBJET : FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-2,

Considérant que la commune doit disposer au minimum d'un Adjoint et au maximum d'un nombre d'Adjoints

correspondant à 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal, soit 8 Adjoints au Maire au maximum,

l'est proposé de fixer à 8 le nombre des Adjoints au Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Affichée le on 20-2026 Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20260328-20-2026-DE Date de télétransmission : 01/04/2026

Date de réception préfecture : 01/04/2026DÉCIDE

DE FIXER à 8 le nombre des Adjoints au Maire.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’État.

Votes

Pour : 27 M. PLATON — Mme LAURENT — M. CAILLOU — Mme BERGIER — M. GADESSAUD — Mme DELPEY — M.

DUROUSSEAU - Mme GOETHALS — M. LAURENT — Mme BAPTISTA — M. ROVERE — Mme CHAIN — M.

SIENKIEWICZ — Mme BOUCHART — M. SIBILAUD — Mme ZURCHER-SANGUE — M. JELLIBERT — Mme PONTET

— M. LAMBERT — Mme FOURNIER — M. CHOTARD -— Mme INCARDONA (procuration à Mme COURMONT) —

M. AUBOURG (procuration à M. CHOTARD) - Mme COURMONT -— M. PELIZZARDI — M. BLANCHARDIE — Mme

BOIREAU-CANET

Contre :

Abstention :

Affichée le

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME,

ion 20-2026 Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20260328-20-2026-DE Date de télétransmission : 01/04/2026

Date de réception préfecture : 01/04/2026République Française

D « € DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

VILLE DE RIBÉRAC

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Ribérac DU 28 MARS 2026

Le vingt-huit mars de l’an deux mille vingt-six à 10h30,

Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON,

Maire, dans la salle du Conseil Municipal

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de la convocation : 24 mars 2026

Date d'affichage de la convocation : 24 mars 2026

Nombre de votants : 27

Présents (25) : M. PLATON — Mme LAURENT — M. CAILLOU - Mme BERGIER— M. GADESSAUD - Mme DELPEY — M. DUROUSSEAU

— Mme GOETHALS — M. LAURENT — Mme BAPTISTA — M. ROVERE — Mme CHAIN — M. SIENKIEWICZ — Mme BOUCHART -— M.

SIBILAUD — Mme ZURCHER-SANGUE -— M. JELLIBERT - Mme PONTET — M. LAMBERT — Mme FOURNIER -— M. CHOTARD - Mme

COURMONT -— M. PELIZZARDI — M. BLANCHARDIE — Mme BOIREAU-CANET

Procurations (2) : Mme INCARDONA procuration à Mme COURMONT

M. AUBOURG procuration à M. CHOTARD

ABSENTS/EXCUSÉS :

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LAURENT

FLE LE LE EE LE LEE CE EE LE EE LE LE LE CE CRE CE CE CE CE CEE CE KE EE KE EX XX _*%

DÉLIBÉRATION N° 21-2026

(Code de la nomenclature : 5.1.1)

OBJET : ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-1 et suivants,

Vu la délibération n° 20/2026 du 28 mars 2026 déterminant le nombre d'Adjoints,

Considérant que le nombre d'Adjoints au Maire de la Commune est fixé à 8,

Monsieur le Maire rappelle les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à l'élection des

Adjoints.

Pour rappel, le Conseil Municipal élit les Adjoints parmi ses membres, au scrutin de liste secret. En l’absence de

majorité absolue acquise au premier tour de scrutin, il pourra être procédé à un second tour, de scrutin à la majorité

absolue. De même, en l’absence de majorité absolue acquise au deuxième tour de scrutin, il pourra être procédé à

un troisième tour, de scrutin à la majorité relative.

Affichée le on 21-2026 Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20260328-21-2026-DE Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026Après le dépôt auprès du Maire d’une unique liste de candidats aux fonctions d'Adjoints au Maire : Liste conduite

par Madame Christine LAURENT et constituée comme suit :

- Mme Christine LAURENT

- M. Uriel GADESSAUD

- Mme Cécily BERGIER

- M. Dominique CAILLOU

- Mme Viviane GOETHALS

- M. Franck BLANCHARDIE

- Mme Danielle DELPEY

M. Jean-Pierre SIENKIEWICZ

Le bureau constitué pour l'élection au Maire reste identique pour l'élection des Adjoints : un secrétaire, Mme

LAURENT, et deux assesseurs Mme BAPTISTA et M. GADESSAUD

Il est ensuite procédé à l'élection.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a déposé une enveloppe dans l'urne prévue à cet effet.

Le bureau a ensuite procédé au dépouillement des votes.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN :

- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O

- Nombre de votants : 27

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau : 5

- Nombre de suffrages blancs : O

- Nombre de suffrages exprimés : 27

- Majorité absolue : 14

- Nombre de suffrages obtenus par la liste conduite par Mme Christine LAURENT : 22

Monsieur le Maire annonce les résultats à l'assemblée. Il proclame les Adjoints élus à la majorité absolue. Ceux-ci

sont immédiatement installés dans leurs fonctions.

Le procès-verbal de l'élection des Adjoints est dressé immédiatement en deux exemplaires et signé par le Maire, la

doyenne de l'assemblée, le secrétaire de séance ainsi que par les deux assesseurs.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME,

Affichée le ion 21-2026

Accusé de réception en préfecture

024-212403521-20260328-21-2026-DE

Date de télétransmission : 01/04/2026

Date de réception préfecture : 01/04/2026République Française

D k€ DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

VILLE DE RIBÉRAC

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Ribérac DU 28 MARS 2026

Æ CHECK CE EE CEE EEK EEK CHECK CE CE EC K XX

Le vingt-huit mars de l’an deux mille vingt-six à 10h30,

Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON

Maire, dans la salle du Conseil Municipal

,

Nombre de conseillers en exercice ; 27

Date de la convocation : 24 mars 2026

Date d'affichage de la convocation : 24 mars 2026

Nombre de votants : 27

Présents (25) : M. PLATON — Mme LAURENT — M. CAILLOU - Mme BERGIER — M. GADESSAUD - Mme DELPEY — M. DUROUSSEAU

— Mme GOETHALS — M. LAURENT — Mme BAPTISTA — M. ROVERE — Mme CHAIN — M. SIENKIEWICZ — Mme BOUCHART - M.

SIBILAUD — Mme ZURCHER-SANGUE — M. JELLIBERT - Mme PONTET -— M. LAMBERT — Mme FOURNIER — M. CHOTARD - Mme

COURMONT — M. PELIZZARDI - M. BLANCHARDIE — Mme BOIREAU-CANET

Procurations (2) : Mme INCARDONA procuration à Mme COURMONT

M. AUBOURG procuration à M. CHOTARD

ABSENTS/EXCUSÉS :

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LAURENT

DÉLIBÉRATION N° 22-2026

(Code de la nomenclature : 5.4.1)

OBJET : VOTE DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

l'est à noter que Monsieur le Maire ne peut pas prendre part au vote de cette question. Le nombre de votants est

porté à 26. XX assure la présentation de cette question.

Pour la bonne administration et la gestion de la commune, conformément à l'article L2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines

attributions.

l'est proposé de déléguer les attributions suivantes dans les conditions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

Affichée le on 22-2026 Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20260328-22-2026-DE Date de télétransmission : 01/04/2026

Date de réception préfecture : 01/04/20262° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics

et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, dans la limite unitaire de 50 € ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et

aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de

taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans la limite d’une somme annuelle maximale de 500.000 €;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans tous les

Cas ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans tous les cas, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

Affichée le ion 22-2026

Accusé de réception en préfecture

024-212403521-20260328-22-2026-DE

Date de télétransmission : 01/04/2026

Date de réception préfecture : 01/04/202617° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 £ ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté

et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500.000 € annuels ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commun,

dans tous les cas, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans tous les cas ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles EL. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur, pour toute opération subventionnable tant en fonctionnement qu’en

investissement, l'attribution de subventions ;

26° De procéder, dans tous les cas, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à

la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de {a commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-19 du code

de l'environnement ;

29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable

public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par

délibération du Conseil Municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation ;

30° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code.

Affichée le on 22-2026 Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20260328-22-2026-DE Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026Il est ici précisé que, conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, les décisions prises par le Maire en vertu de

l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils

Municipaux portant sur les mêmes objets. || en sera rendu compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil

Municipal.

l'est enfin proposé d'autoriser Monsieur le Maire à charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas

d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente

délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE

DE VALIDER les délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire dans les conditions détaillées ci-dessus.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’État.

Votes

Pour : 27 M. PLATON — Mme LAURENT — M. CAILLOU — Mme BERGIER — M. GADESSAUD -— Mme DELPEY — M.

DUROUSSEAU — Mme GOETHALS — M. LAURENT — Mme BAPTISTA — M. ROVERE — Mme CHAIN — M.

SIENKIEWICZ — Mme BOUCHART — M. SIBILAUD — Mme ZURCHER-SANGUE -— M. JELLIBERT - Mme PONTET

— M. LAMBERT — Mme FOURNIER — M. CHOTARD - Mme INCARDONA (procuration à Mme COURMONT) —

M. AUBOURG (procuration à M. CHOTARD) — Mme COURMONT -— M. PELIZZARDI — M. BLANCHARDIE —

Mme BOIREAU-CANET

Contre :

Abstention :

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME,

Affichée le ion 22-2026

Accusé de réception en préfecture

024-212403521-20260328-22-2026-DE

Date de télétransmission : 01/04/2026

Date de réception préfecture : 01/04/2026République Française

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE D +

VILLE DE RIBÉRAC

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Ribérac DU 28 MARS 2026

Le vingt-huit mars de l’an deux mille vingt-six à 10h30,

Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON,

Maire, dans la salle du Conseil Municipal

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de la convocation : 24 mars 2026

Date d'affichage de la convocation : 24 mars 2026

Nombre de votants : 27

Présents (25) : M. PLATON — Mme LAURENT — M. CAILLOU - Mme BERGIER - M. GADESSAUD - Mme DELPEY — M. DUROUSSEAU

— Mme GOETHALS — M. LAURENT — Mme BAPTISTA — M. ROVERE -— Mme CHAIN — M. SIENKIEWICZ — Mme BOUCHART - M.

SIBILAUD — Mme ZURCHER-SANGUE -— M. JELLIBERT — Mme PONTET — M. LAMBERT — Mme FOURNIER -— M. CHOTARD - Mme

COURMONT — M. PELIZZARDI — M. BLANCHARDIE — Mme BOIREAU-CANET

Procurations (2) : Mme INCARDONA procuration à Mme COURMONT

M. AUBOURG procuration à M. CHOTARD

ABSENTS/EXCUSÉS :

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LAURENT

DÉLIBÉRATION N° 23-2026

(Code de la nomenclature : 5.6.1)

OBJET : INDEMNITÉS DE FONCTIONS AU MAIRE ET AUX ADJOINTS AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24,

Vu les articles L2123-20, L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les taux

maximum des indemnités de fonction des Maires, Adjoints et Conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026, constatant l’élection

du Maire et de 8 Adjoints,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour

l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour les communes de 3500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité du Maire en

pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne

peut dépasser 58.3,

Affichée le on 23-2026 Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20260328-23-2026-DE Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026Considérant que pour les communes de 3500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un Adjoint en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 23.32,

Considérant que la commune de Ribérac étant commune-siège du bureau centralisateur de canton, les indemnités du Maire peuvent être majorées de 15 % en application de l’article L 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

l'est proposé au Conseil Municipal de calculer les indemnités des élus en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Compte tenu de l'enveloppe indemnitaire globale, il est proposé de fixer à compter du 28 mars 2026, les indemnités

du Maire et des Adjoints comme suit :

- Maire : 49.431% l'indice brut terminal de la Fonction Publique avec majoration de 15 % au titre du rôle de

commune-siège du bureau centralisateur de canton,

- Adjoints : 14.2113% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE

DE VALIDER les conditions de calcul des indemnités du Maire et des Adjoints dans les conditions ci-dessus détaillées,

avec effet au 28 mars 2026,

DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints comme suit :

- Maire : 49.431% du montant correspondant à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et majoration de 15 %

- 18 adjoint : 14.2113% du montant correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 2ème adjoint : 14.2113% du montant correspondant à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 3ème adjoint : 14.2113% du montant correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 4È"e adjoint: 14.2113% du montant correspondant à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 5ème adjoint : 14.2113% du montant correspondant à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 6ème adjoint : 14.2113% du montant correspondant à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 7ème adjoint : 14.2113% du montant correspondant à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 8ème adjoint : 14.2113% du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Affichée le ion 23-2026

Accusé de réception en préfecture

024-212403521-20260328-23-2026-DE

Date de télétransmission : 01/04/2026

Date de réception préfecture : 01/04/2026Et selon le tableau récapitulatif ci-annexé.

D’'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’État.

Votes

Pour : 27 M. PLATON — Mme LAURENT — M. CAILLOU — Mme BERGIER -— M. GADESSAUD -— Mme DELPEY — M.

DUROUSSEAU — Mme GOETHALS — M. LAURENT — Mme BAPTISTA — M. ROVERE — Mme CHAIN — M.

SIENKIEWICZ — Mme BOUCHART — M. SIBILAUD — Mme ZURCHER-SANGUE — M. JELLIBERT — Mme PONTET

— M. LAMBERT — Mme FOURNIER — M. CHOTARD — Mme INCARDONA (procuration à Mme COURMONT) -—

M. AUBOURG (procuration à M. CHOTARD) - Mme COURMONT -— M. PELIZZARDI — M. BLANCHARDIE — Mme

BOIREAU-CANET

Contre :

Abstention :

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME,

Affichée le ion 23-2026 Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20260328-23-2026-DE Date de télétransmission : 01/04/2026

Date de réception préfecture : 01/04/2026Accusé de réception en préfecture

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