Arrêté - 426 2025 ARR DEL Sabrina Desportes Suppleance Ccas Pave Notif

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Arrêté - 426 2025 ARR DEL Sabrina Desportes Suppleance Ccas Pave Notif Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Arrêté - 426 2025 ARR DEL Sabrina Desportes Suppleance Ccas Pave Notif)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques, Ville d’ORVAULT N° 426 - 2025

Loire-Atlantique

ARRÊTÉ DU MAIRE – PRÉSIDENT DU CCAS

ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Madame Sabrina DESPORTES

Le maire d’ORVAULT, Président du Centre Communal d’Action Sociale,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-18,

L2122-19, R2122-8 et R2122-10,

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R123-23 et

R123-24,

VU l’article L3213-2 du Code de la santé publique,

VU l’organigramme des services de la Ville d’Orvault,

VU l’arrêté n° 597-2023 du 06 novembre 2023 conférant des délégations de signature à

Monsieur Ulrich BREHERET, Directeur délégué à la cohésion sociale et Directeur du CCAS

d’Orvault,

CONSIDERANT qu’il convient d’assurer la continuité du service public dans le cadre d’une

organisation de la municipalité fondée sur les principes de délégation et de compétence,

CONSIDERANT l’absence du Directeur délégué à la cohésion sociale et Directeur du CCAS

d’Orvault, sur la période du 12 juillet 2025 au 10 août 2025 inclus,

CONSIDERANT les absences simultanées du Président du CCAS, de la Vice-Présidente du

CCAS et du Directeur délégué à la cohésion sociale et Directeur du CCAS d’Orvault, sur la

période du 26 juillet 2025 au 10 août 2025 inclus,

Sur proposition du Directeur général des services,

ARRETE

ARTICLE 1: Les délégations de signature conférées à monsieur Ulrich BREHERET, Directeur

délégué à la cohésion sociale et Directeur du CCAS d’Orvault par arrêté

n°597-2023, sont également conférées à madame Sabrina DESPORTES,

adjointe au Directeur délégué à la cohésion sociale et Directeur du CCAS

d’Orvault et Responsable du service solidarité, pour la période du 12 juillet

2025 au 10 août 2025 inclus.

R3-T-P426ARTICLE 2: Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, il est donc attribué, à

Madame Sabrina DESPORTES, adjointe au Directeur délégué à la cohésion

sociale et Directeur du CCAS d’Orvault et responsable du service Solidarité,

une délégation aux fins de signer :

1) Les documents relatifs à la gestion du personnel placé sous son autorité :

- Les ordres de mission temporaires et les certifications des frais de

déplacement du personnel,

- Les documents relatifs aux heures supplémentaires, aux

astreintes et aux congés du personnel.

2) En tout domaine de la compétence du président du CCAS, tous documents,

(actes administratifs, arrêtés, conventions, contrats, décisions,

correspondances, pièces comptables, marchés publics passés selon la

procédure adaptée …), à l’exception des correspondances de nature

politique et des décisions relevant de la gestion des ressources humaines.

3) L’admission d'urgence à l'aide sociale prévue à l'article L131-3 du Code de

l’action sociale et de la famille.

4) Les décisions se rapportant aux dossiers individuels soumis à la

Commission permanente du CCAS.

5) Les documents correspondant à la mise en œuvre de décisions prises par

l'autorité territoriale relevant du champ de compétence de la direction.

6) Les documents suivants relevant du champ de compétence de la direction :

- Les récépissés,

- Les certifications matérielle et conforme des pièces et documents

présentés à cet effet et la légalisation des signatures,

- Les certifications de pièces justificatives et du service fait y compris

les certifications des pièces justificatives à l’appui des mandats de

paiement,

- Les bordereaux et lettres de transmission,

- Les envois ou demandes de pièces administratives,

- Les convocations aux réunions de travail et les procès-verbaux ou

comptes rendus de ces réunions,

- Les documents internes aux services communaux relevant de son

champ de compétences,

- Les lettres de transmission lorsqu'elles ne sont pas assorties d'avis,

ni d'observations, ni de prises de position,

- L’engagement juridique des dépenses dont le montant total hors

taxe est inférieur ou égal à 5 000 €,

R3-T-P426BIS- Les pièces comptables et les bordereaux de mandats et de titres

de recettes relevant de son champ de compétence, et en cas

d’absences simultanées du directeur général, de la directrice

générale adjointe déléguée aux finances et aux affaires juridiques,

toutes pièces comptables utiles au mandatement des dépenses

ou à l’émission de titres de recettes.

- Les courriers relatifs aux décisions d’attribution ou de rejet des

demandes d’aides facultatives soumises à la Commission

permanente du CCAS,

- Les notifications d’inscription sur le fichier départemental du

logement social,

- Les contrats et états de présence avec les agences de travail

intérimaire,

- Les courriers destinés aux obligés alimentaires potentiels,

- Les formulaires de demande d’adhésion et de résiliation à la

téléassistance,

- Les décisions d’élection de domicile.

7) En situation d’urgence avérée et dans les conditions prévues à

l’article L3213-2 du Code de la Santé publique susvisé, toute décision

d’admission provisoire en soins psychiatriques.

ARTICLE 3: Sont exclus de la présente délégation de signature tous les documents non

désignés à l'article 1er, et notamment :

- Tous écrits comportant création de droits ou d'obligations pour la

commune, pour ses agents ou pour les tiers ;

- Tous documents destinés à être publiés ou contenant des informations

destinées à être publiées.

ARTICLE 4:

ARTICLE 5:

La signature apposée en application de l’article 1er du présent arrêté sera

précédée de la mention « Pour le Maire, et par délégation, l’Adjointe du

Directeur et responsable du service Solidarité » suivie très lisiblement du

prénom et du nom de la délégataire.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées à compter de

la date à laquelle le présent arrêté aura acquis un caractère exécutoire.

R3-T-P426TERARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général des services ainsi que madame Sabrina

DESPORTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée, publié et transmis à monsieur le

Préfet de la Loire-Atlantique ainsi qu’à monsieur le Trésorier Principal de

Saint-Herblain et inséré au recueil des actes administratifs de la commune.

Fait à Orvault,

Jean-Sébastien GUITTON

Maire d’Orvault

Président du CCAS

R3-T-P426QUATER

Date : 15/07/2025

Date : 16/07/2025

Rendu exécutoire,

par télétransmission en préfecture le : 01/08/2025

Et par publication le : 01/08/2025

Et Notifié à l’intéressée :

Madame Sabrina DESPORTES