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Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 finances provisions risques et charges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le S L Gr
ID : 074-217400316-20260226-D2026_06-DE
Mairie de
BEAUMONT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
u Séance du 26 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux du mois de février à 20h30, se sont réunis dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Beaumont
(Haute Savoie), sous la présidence de Monsieur Marc GENOUD, Maire de Beaumont dûment
convoqués le 13 février 2026.
Présent(s) : Le Maire, M. Genoud, Nombre de membres
MM les Adjoints : C. Seiïfert, R. Personnaz, T.Eudes, S. Mercet, : . En exercice : 18
Nicolas Laks Présents : 13
MM les Conseillers: C. Arhuero, P. Meylan, J.Personnaz; R. TeSens
Cusin, S.Pérou, S. Baud, M.Bourguignon, Votants . 14
Formant la majorité des membres en exercice. Dont pouvoirs 01 Pouvoirs : G. Vilmint donné à M.Genoud,
Absent(s) excusé(s) : S. Tugler-Rossi, A. Blanc, S. Casabianca, Nath. Laks,
Le secrétariat a été assuré par : R. Personnaz
N° 2026-
FINANCES- Provisions pour risques et pour charges
En vertu du principe comptable de prudence, une collectivité doit comptabiliser toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée.
Dans ce cadre, il convient de constituer une provision lorsqu'apparait un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d'argent significative.
Les provisions se distinguent des amortissements dans la mesure où l'amortissement constitue la constatation de pertes effectivement subies par l'entité, à la différence des provisions qui sont des pertes potentielles.
Le champ d'application des provisions n'est pas limité.
Il vise tous les risques réels et est applicable à toutes les communes.
Le montant de la provision correspond au montant estimé par la commune de la charge qui peut résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.
La commune de Beaumont perçoit des fonds frontaliers chaque année qui représentent la moitié de ses recettes de fonctionnement.
Nous avons pu constater cette année que sur l’ensemble du département de Haute-Savoie, certaines communes ont subi une baisse de cette recette.
De plus, nous ne connaissons que très tardivement le montant de ces fonds frontaliers
(courant novembre) que nous percevons fin décembre. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le S L or
ID : 074-217400316-20260226-D2026_06-DE
N° 2028-80
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\
Il n'est pas raisonnable de fonctionner toute l'année N sur des recettes que nous percevons fin de l’année N sans en connaitre le montant. || serait plus prudent et plus sincère de consommer à l’année N les recettes issues de ce fonds à l’année N-1.
Ce projet communal de consommer les fonds frontaliers de l’année N à l’année N+1 devra s'effectuer sur plusieurs exercices afin de pouvoir à la fin du mandat arriver à ce mode de fonctionnement.
Nous avons actuellement un risque contentieux qui pourrait engendre des frais à la commune,
Il serait donc prudent de prévoir des crédits en provision dans l'hypothèse où nous perdrions le recours,
Il est donc proposé au Conseil municipal, qui accepte à l'unanimité, d'inscrire en provision la somme de 20 000€ en 2026 pour ce motif.
La provision atteint donc à ce jour 675 760 € comprenant :
- 545 760€ de réserve des fonds frontaliers
- 100 000€ de soulte versée par le département dans le cadre de la rétrocession de la RD 177
- 20 000€ de réserve dans le cadre d’un contentieux
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance,
ss
Rosa PERSONNAZ
A Beaumoyif) : ti
Le maire, /=/}