Convocation - nradyggimqx99sy

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Convocation - nradyggimqx99sy Document publié le Vendredi 14 juin 2019 par la commune de Saint-Yzan-de-Soudiac. Lien du pdf (Convocation - nradyggimqx99sy)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SY ZAN DE SOUDIAC

DU VENDREDI 14 JUIN 2019

Nombre de conseillers en exercice : 16 /19 présents 09 votants : 13

L’an deux mille dix-neuf le vendredi 14 juin, à 20H30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Yzan de Soudiac, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Pierre ROQUES, Maire de la commune

Date de la convocation 4 juin 2019

Etaient présents : Mmes PROLONGEAU Béatrice, QUEYLA Maria (procuration de Mme CAPUCH Isabelle, Mrs BERNARD Didier (procuration de Mr REYNAUD Julien), BOULAN Christian, MARIE Michel, ROQUES Pierre (procuration de Mr REVERS Paul), TURPIN Pascal, THOMAS Alain (procuration de Monsieur ALIX Bruno),

Absents excusés : Mmes CASTERA Marlyse, CAPUCH Isabelle (procuration à Mme QUEYLA Maria), FEYTIT Annie, SALVI Eloïse, ZAPATA Linda, Mrs ALIX Bruno (procuration à Mr THOMAS Alain), REYNAUD Julien (procuration à Mr BERNARD Didier), Mr REVERS Paul (procuration à Mr ROQUES Pierre),

LESQUELS FORMENT LA MAJORITE DU CONSEIL EN EXERCICE ORDRE DU JOUR :

01°) Demandes de subvention pour le diagnostic assainissement

02°) Convention avec le SDIS pour le contrôle des hydrants

03°) Convention CDG 33 pour l’adhésion au service de remplacement et renfort 04°) Adhésion de la commune de Saint Vivien de Blaye à la CDC Latitude Nord Gironde et composition du conseil communautaire à compter du 01/01/2020

05°) Cantine scolaire : tarifs et critères d’accessibilité

06°) Régularisation de parcelles

07°) Convention avec la Région Nouvelle Aquitaine pour les transports scolaires 08°) opération SMICVAL zéro déchet

09°) Tarifs des services communaux

10) Questions diverses.

Le quorum est atteint, Monsieur le Maire donne lecture du dernier compte-rendu. Le Conseil Municipal l'approuve à l’unanimité des membres présents. Il donne l’ordre du jour de la séance. Il demande d’inscrire à l’ordre du jour les points suivants : Décisions Modificatives, DPU maison SNCF, Marché travaux construction nouvelle Mairie, SCOT : Plateforme participe.

Le Conseil Municipal approuve l’inscription à l’ordre du jour des points ci-dessus.

I DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT - DEMANDES DE SUBVENTION :

DIAGNOSTIC du système D’ASSAINISEMENT eaux usées – DEMANDES DE SUBVENTIONS A L’AGENCE ADOUR GARONNE ET AU CONSEIL DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Monsieur le Maire, rappelle que par délibération numéro 782018 le conseil municipal, en séance du 5 octobre 2018, a décidé de réaliser une mission de pilotage et d’assistance concernant les dysfonctionnements du système d’assainissement des eaux usées. Le conseil municipal a retenu le Cabinet Merlin pour cette mission.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le mémoire explicatif de cette réalisation qui a pour objectif : le bon fonctionnement de la station d’épuration. Elle dépend de la charge polluante apportée par le nombre de branchements d’eaux usées sur le réseau d’assainissement, mais aussi de la qualité d’eaux parasites collectées par le réseau d’assainissement (ECPP, ECM, effluent non conforme...)

La présente étude concerne les réseaux gravitaires, les réseaux de refoulement, les postes de refoulement et la station d’épuration.

Le diagnostic doit porter sur :

- L’Etat du réseau (étanchéité, état mécanique, entrées d’eaux claires...) et les désordres constatés, - La quantification des eaux claires parasites permanentes (ECPP) et météorites (ECM) , - L’évaluation de la formation d’H2S sur les ouvrages (postes de refoulement, regards, exutoire de refoulement...).

- L’évaluation des rejets directs dans le milieu naturel,

- L’évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes ainsi que leurs valorisations, - Le taux de collecte hydraulique,

- La capacité d’épuration et le rendement effectif du système d’épuration, - Les conditions dans lesquelles le système d’assainissement peut être modifié ou remis en état, - Une évaluation des coûts et l’échéancier des travaux préconisés.

L’objectif est de définir une stratégie permettant une gestion optimale du traitement des eaux usées et des infrastructures existantes et futures.

L’estimatif de l’opération est d’un montant de 54 685 €

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la commune peut bénéficier de deux subventions :

Une subvention de l’agence Adour Garonne à hauteur de 50 % du montant HT soit 27 342.50 €. Une subvention du Conseil Départemental à hauteur de 30 % du montant HT soit 16 405.50 €

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le plan de financement ci-dessous présenté : DEPENSES RECETTES

DESIGNATION MONTANT DESIGNATION MONTANT

Coût de l’opération

HT (Maîtrise

d’œuvre comprise)

54 685.00 € Autofinancement 21 874.00 €

TVA 20 % 10 937.00 € Subvention Conseil

Départemental 30%

16 405.50 €

Subvention Agence

Adour Garonne

27 342.50 €

TOTAL TC 65 622.00 € TOTAL TC 65 622.00 €

Après avoir écouté les explications, et délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide :

D’approuver les objectifs fixés et le plan de financement de la réalisation du diagnostic assainissement ci- dessus exposé ;

De demander une aide financière au Conseil Départemental à hauteur de 30% du coût de l’opération HT soit 16 405.50 €

De demander une aide financière à la SAUR à hauteur de 50 % du coût de l’opération HT soit 27 342.50 € De ne pas commencer l’opération avant d’avoir eu la décision d’attribution de l’Agence Adour Garonne et du Conseil Départemental.

De charger Monsieur le Maire de signer toutes les démarches administratives à la réalisation de cette opération de demande de subvention.

Le plan de financement ci-dessus énuméré sera inscrit au BP assainissement de la commune.

II CONVENTION SDIS :

SDIS CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DES OPERATIONS DE CONTRÖLE DE POINTS D’EAU INCENDIE PUBLICS ET A LA GESTION ADMINISTRATIVE DES PEI PRIVES

Monsieur le Maire, informe que le partenariat avec la Communauté de Commune Latitude Nord Gironde relatif au versement d’une subvention volontaire au budget du SDIS engendre en contrepartie, le contrôle par le SDIS, à titre gratuit, des Points d’Eaux Incendie de notre commune, si le détenteur du pouvoir de police de DECI que le Maire est, le souhaite.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention relative à la défense incendie par le SDIS de la Gironde des opérations de contrôle des PEI publics et la gestion administratives des PEI privés. La convention établie pour une durée de 1 an, renouvellement par tacite reconduction 2 fois (en application de l’arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’incendie 5RD DECI) sur le département de la Gironde chapitre II paragraphe B et chapitre IV).

Ouï les explications de monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés de

APPROUVER la convention relative à la réalisation par le SDIS de la Gironde des opérations de contrôle des points d’eau incendie publics et la gestion administrative des points d’eau incendie privés entre la commune de ST YZAN DE SOUDIAC et le SDIS de la GIRONDE.

CHARGER monsieur le Maire de faire toutes les démarches administratives à la mise en place de cette convention.

III CONVENTION AVEC LE CDG 33 POUR ADHESION AU SERVICE DE REMPLACEMENT ET DE RENFORT

CDG 33 DELIBERATON DE RECOURS AU SERVICE DE REMPLACEMENT ET RENFORT DU CDG33

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25 ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un service de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur demande, de l’affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d’un portage administratif et salarial de contrat en contrepartie du paiement d’un forfait horaire ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés, décide :

- de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

- d’autoriser le Maire à signer une convention-cadre d’adhésion au service proposé par le Centre de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l’intervention, en tant que de besoin, d’un agent de remplacement et renfort dans les services de la commune ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

IV ADHESION DE LA COMMUNE DE ST VIVIEN DE BLAYE A LA CDC LATITUDE NORD GIRONDE ET COMPOSITION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE A COMPTER DU 01 JANVIER 2020

RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA Communauté de Communes Latitude Nord Gironde (CCLNG) – PROPOSITION D’ACCORD LOCAL

Monsieur le Maire expose, pour mémoire, que, depuis la loi de Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010, le nombre et la répartition des sièges au sein des assemblées communautaires doivent être revus l’année précédant chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, ceci afin de tenir compte des changements intervenus dans les équilibres démographiques entre les communes sur la durée du mandat écoulé. Le Préfet a jusqu’au 31 octobre de cette même année précédant les élections pour entériner par arrêté la répartition des sièges qui s’appliquera pour la nouvelle mandature. Les communes membres peuvent convenir d’un nombre et d’une répartition reposant sur un accord local, à la condition de délibérer à la majorité qualifiée au plus tard le 31 août de cette même année précédant le renouvellement général des conseils. A défaut, la répartition prévue par la loi en l’absence d’accord sera arrêtée.

Monsieur le Maire fait part de la méthode de répartition des sièges de droit commun s’effectuant à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de la CCLNG, à partir du tableau fixé au III de l’article L 5211-6-1 du CGCT, garantissant une représentation essentiellement démographique. A ce titre, et en dotant les communes non desservies par ce procédé d’au moins un siège de droit, le nombre de sièges selon la méthode de droit commun serait de 27. A partir de cette répartition de droit commun, le Conseil Communautaire de la CCLNG, réuni le 22 mai 2019, propose la mise en œuvre d’un accord local permettant la répartition d’un nombre de sièges supplémentaires, en application de de l’article L 5211-6-1 du CGCT. Cet accord local permettrait la répartition de 6 sièges supplémentaires, portant le nombre de conseillers à 33. La composition du Conseil Communautaire s’établirait comme suit :

Monsieur le Maire informe que l’accord local doit être adopté par une délibération des communes membres à la majorité qualifiée, soit les deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population OU la moitié au moins des communes représentant plus des deux tiers de la population. Les communes doivent avoir pris une délibération au plus tard le 31 août 2019. En l’absence de délibérations concordantes des conseils municipaux dans le délai précité, s’appliquerait alors la répartition de droit commun (27 sièges).

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal de Saint Yzan de Soudiac décide :

- De valider la recomposition du Conseil en nombre et en répartition des sièges de conseiller

communautaire, au sein de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde, suivant l’accord

local tel que défini ci-dessus ;

- De mandater Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la

présente délibération, notamment sa notification au représentant de l’Etat et à Monsieur le

Président de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde ;

V CANTINE SCOLAIRE : TARIFS ET CRITERES D’ACCESSIBILITE

TARIFICATION RESTAURATION SCOLAIRE 1ER SEPTEMBRE 2019

Madame QUEYLA Maria présente au Conseil Municipal le travail de la commission scolaire sur la tarification des repas au restaurant scolaire. Elle présente au conseil municipal la proposition du gouvernement avec une tarification sociale des cantines dans les territoires ruraux fragiles (commune ayant droit celle bénéficiaire de la Dotation de Solidarité Rurale. Au vu du courrier reçu du ministère des solidarités et de la santé du 15 avril dernier, l’aide financière sera accordée si la commune instaure deux conditions : * Une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches * La tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser 1 euro par repas.

L’aide s’élèvera à 2 € par repas facturé à la tranche la plus basse,

La commission propose au conseil Municipal de fixer les tarifs restauration scolaire au 1er septembre 2019 de la manière suivante (le quotient familial moyen du Département est 909) :

PRIX AU 1ER

septembre 2019

Quotient familial

de

0-900

Quotient

familial de

901-2500

Quotient

familial de

2 501 et +

les enfants de

l’école

1 € 2.65€ 3€

Enseignants ou

extérieur à l’école

(au restaurant)

5.20 €

Agents

communaux

2.65 €

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

 DE METTRE en place une tarification sociale conformément au courrier du ministère de la solidarité et de la santé du 15 avril dernier.

 DE FIXER les tarifs restauration scolaire au 1er septembre 2019 de la manière énoncéeci-dessus.

VI REGULARISATION DE PARCELLES

SCET ACQUISITION PETITES PARCELLES

Monsieur le Maire rappelle que par délibération numéro 342019 le conseil municipal a retenu la société SCET pour la régularisation des diverses emprises pour le diagnostic et une mission assistance foncière.

Monsieur le Maire donne le compte-rendu de la prestation.

Monsieur le Maire présente la liste des propriétaires prêts à signer un acte administratif :

Afin de pouvoir passer les actes administratifs il est nécessaire de nommer un élu représentant : le notaire, le ou les vendeur(s), le représentant la Mairie,

UF Section n°

surface à

acquérir en

m²

Lieu-Dit Commune Nom Prénom Adresse Montant

3 AB 330 166 La gare ST YZAN VEUILLE Lucette 101 avenue 1 €

Impasse du DE SOUDIAC 33920

4 AB 331 4 st yzan de soudiac

34 WK 505 9 L'Aiguille ST-YZAN- REVERS Paul 30 rue Jaurès Jaurès 33920 ST-YZAN-DE-SOUDIAC 1 €

Impasse du DE MERIEN 33920 st

36 WI 25P 34 6 Chemin de la Marnière

ST-YZAN-

DE-

SOUDIAC

SOULIER Roger

6 Chemin de

la Marnière

33920 ST-

YZAN-DE-

SOUDIAC

1 €

44 WI 161 47 Pinaud

ST-YZAN-

DE-

SOUDIAC

SEURIN Maryse

36 route de

Lignan

33360

CARIGNAN-

DE-

BORDEAUX

1 €

46 WK 108p 6 Les Gorces

ST-YZAN-

DE-

SOUDIAC

ROQUES Pierre

11 Chemin

de l'Ardillas

33920 ST-

YZAN-DE-

SOUDIAC

1 €

56 WK 233 48 Pinaud

ST-YZAN-

DE-

SOUDIAC

cts

MORANGE Philippe

3 rue de la

Tuilerie

33920 ST-

YZAN-DE-

SOUDIAC

1 €

Ces personnes auront la faculté de se substituer, en cas d’empêchement, toute autre personne de leur choix.

Monsieur le Maire propose :

Monsieur ROQUES Pierre, Maire de la commune, qui représentera le notaire Monsieur BOULAN Christian, 1er adjoint de la commune, qui représentera la Mairie, Monsieur BERNARD Didier, 5ème adjoint de la commune qui représentera le ou les vendeurs, Ouï les explications de monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

De passer un acte administratif pour l’acquisition des parcelles ci-dessus énumérées, au prix de l’euro symbolique.

De nommer Monsieur ROQUES Pierre, Maire de la commune, qui représentera le notaire Monsieur BOULAN Christian, 1er adjoint de la commune, qui représentera la Mairie, Monsieur BERNARD Didier, 5ème adjoint de la commune qui représentera le ou les vendeurs.

Ces personnes auront la faculté de se substituer, en cas d’empêchement, toute autre personne de leur choix.

VII CONVENTION AVEC LA REGION NOUVELLE AQUITAINE POUR LES TRANSPORTS SCOLAIRES

REGION NOUVELLE AQUITAINE- CONVENTION –CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE TRANSPORTS SCOLAIRES EN GIRONDE- CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE ST YZAN DE SOUDIAC ORGANISATRICE SECOND RANG ET LA REGION NOUVELLE AQUITAINE

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint Yzan de Soudiac a mis en place un transport pour l’école Jeanne Casse avec la participation de la région nouvelle aquitaine depuis plusieurs années. La commune de Saint Yzan de Soudiac est organisatrice de second rang. La région Aquitaine a lancé une consultation en septembre 2018 avec un remise des offres le 16 novembre 2018, pour le marché de services publics des transports scolaires sur le territoire de la Gironde : 2019-2020 / 2022-2023.

L’ensemble des marchés publics de transport, relatifs aux Lignes Régulières Spécialisées, sont en cours d’attribution par la Région Aquitaine, à compter de la rentrée 2019. Par ailleurs, les conventions relatives à la gestion des lignes régulières en régie directe expirent.

La région Nouvelle Aquitaine a mis en place une convention de délégation de la compétence transport scolaire qui a été adoptée en commission permanente du 24 mai 2019 par délibération N°2019.806.CP.

Dans ces conditions il convient de délibérer, d’une part pour obtenir à nouveau la qualité d’Organisateur Secondaire du Transport de la Régionale Nouvelle Aquitaine, et, d’autre part, être autorisé à signer la future convention de délégation de compétence et ses annexes, pour la période 2019-2020 / 20022/2023 que les services soient exploités en régie directe ou par un transporteur.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention de délégation de compétence et ses annexes.

En conséquence, je vous propose, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Vous prononcer sur l’exercice de délégation de compétence, en matière de transport scolaire qui comprend la détermination de l’offre de transport et la gestion administrative et financière des marchés publics, ou des circuits exploités en régie, soit d’avoir la qualité d’Autorité Organisatrice de Transport de Second Rang,

M’autoriser à signer la convention de délégation de compétence avec la Région

Nouvelle Aquitaine,

Ouï les explications de monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés du conseil municipal décident :

DE DONNER délégation de compétence, en matière de transport scolaire qui comprend la détermination de l’offre de transport et la gestion administrative et financière des marchés public, ou des circuits exploités en régie, soit d’avoir la qualité d’Autorité Organisatrice de Transport de Second Rang.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de compétence avec la Région Aquitaine, ainsi que ses annexes et fiches techniques pour la période concernée.

TARIFICATION TRANSPORT SCOLAIRE PRIMAIRE MATERNELLE A COMPTE DE LA RENTREE SCOLAIRE 2019 /2020

Monsieur le Maire ayant présenté la convention de délégation de la compétence transports scolaire de Gironde rappelle deux annexes de la convention celle du circuit et des horaires et la nouvelle tarification au quotient familial :

Non Ayants droit (-de 3km) :

BAREME REGION

En Euros

(participation région)

BAREME AO2 en Euros

(participation famille

par enfant)

Montant restant à la

charge de la commune

195 € 96 € 99 €

Parts familiales des ayants droit (+de 3km)

Quotient familiales

ayant droit au

service TS

QFen € 1

Barème Région

En Euros

(participation

Région)

Barème AO2 en

euros

(participation

Famille)

Montant à

charge de l’AO2

(charge de la

commune)

1 INF 450 30 30 0

2 Entre 451 et 650 50 50 0

3 Entre 651 et 870 80 80 0

4 Entre 871 et 1 250 115 96 19

5 Plus de 1 250 150 96 54

Le circuit du transport scolaire pour la rentrée 2019-2020 reste inchangé : Matin (Circuit 087-01A)

Point d’Arrêt Kilométrage horaires

15992 Rue H Barbusse

8

0 8h09

19125 Rue des

Bruyères

0.47 8h10

15996 Carr

Barbusse/Bas

0.61 8h11

16000 Rue Victor Basch 1.25 8h13

16002 Pl Montangon 1.66 8h15

16005 Av Gen Gaulle

20

4.07 8h16

21839 La poste 4.37 8h17

16008 Ecole Primaire 5.62 8h19

Le Soir (circuit 087-R)

Code Point d’Arrêt Kilométrage horaires

16008 Ecole primaire 0 16h35

15992 Rue Henri

Barbusse 8

2.14 16h40

19125 Rue des

Bruyères

2.61 16h41

15996 Carr

Barbusse/bas

2.75 16h42

16000 Rue V.Basch 3.39 16h43

16002 Pl Montangon 3.78 16h45

16005 Av Gal Gaulle 20 4.03 08h46

21839 La poste 5.62 08h19

Pour les enfants inscrits en cours d’année le tarif pour un enfant sera de 9.60 € par mois restant. Tout mois commencé est dû.

Oui les explications de monsieur le Maire le Conseil municipal décide :

DE FIXER la participation des parents pour l’année scolaire 2019 /2020 de la manière énoncée ci-dessus

De VALIDER le circuit de transport scolaire tel que présenté.

VIII OPERATION SMICVAL ZERO DECHET :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’opération Ma commune zéro déchet du SMICVAL.

Une des actions est de mettre à disposition un kit citoyen « zéro Déchet Zéro Gaspi «. Il comprend : un livre famille (presque) zéro déchet, des essuies tout réutilisables, une gourde en inox, un sac à pain, des sacs à vrac, des cotons démaquillants réutilisables, un shampoing solide corps cheveux, une paille inox).

Le conseil municipal doit :

- Informer le SMICVAL de sa volonté ou pas de participer à cette action. D’informer la population de cette action menée par le SMICVAL.

- Si volonté de participer : Solliciter la population à participer à cette action (Les communes volontaires doivent informer la population de leur commune de la mise en place de ce qui qui doit représenter 4% de la population de la communes soit environs 25 foyers pour un panel de 100 personnes.

- S’engager à faire des réunions d’informations sur la commune avec le SMICVAL.

Le conseil municipal décide de mettre en place cette action avec le SMICVAL, informer la population par le biais des réseaux sociaux Facebook, et du site internet de la Mairie. De faire remonter les informations au SMICVAL et d’organiser avec eux des réunions publiques.

IX TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX :

AUGMENTATION DES LOYERS A COMPTER DU 1ER JUILLET 2019

Monsieur BOULAN Christian président de la commission des finances propose au conseil municipal d’augmenter les loyers communaux à compter du 1er juillet 2019 de la manière suivante :

Ouï les explications de monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

De fixer les loyers à compter du 1er juillet 2019 de la manière énumérée ci-dessus.

X QUESTIONS DIVERSES :

SYNDICAT DE LA SAYE

Monsieur TURPIN Pascal informe le conseil municipal des dégradations sur le site du lac Colinaire vol d’une table, des planches de la passerelle dégradées et un arbre tombé par le vent. Le site a été mis en sécurité par le service commun mutualisé.

Mr THOMAS précise que les travaux ne sont pas réceptionnés, le syndicat va faire le nécessaire et voir le problème d’écoulement d’eau à l’entrée du site.

Une enquête est menée pour ces dégradations.

CDCLNG MARCHE BON DE COMMANDE VOIRIE 2019

Monsieur TURPIN Pascal informe que les travaux de voirie programmés au BP 2019 ont commencé.

DEFEBRILATEURS

Monsieur TURPIN Pascal informe le conseil municipal que les trois défibrillateurs ont été livrés. Il ne reste plus que la réception des boîtiers de réception.

XI DECISION MODIFICATIVES :

Monsieur BOULAN Christian présente les décisions modificatives :

BP COMMUNE DECISION MODIFICATIVE N°1

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés décide de procéder au vote de les Virements des Crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2019

CREDITS A OUVRIR

CREDITS A REDUIRE

BP ANNEXE LOTISSEMENT DES POMMIERS DECISION MODIFICATIVE N°1

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de procéder au vote de Crédits Supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2019

COMPTES DEPENSES

COMPTES RECETTES

BP ANNEXE LOTISSEMENT DE LA MAIRIE DECISION MODIFICATIVE N°1

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de procéder au vote de Crédits Supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2019

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Montant

65 / 6541 Créances admises en non-valeur 700,00

77 / 773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par l 1 000,00 21 / 2188 / 10001 Autres immobilisations corporelles 1 000,00

Total 2 700,00

Imputation Nature Montant

77 / 7713 Libéralités reçues 1 000,00

65 / 65541 Contrib. fonds compens. ch. territoriales 700,00

23 / 2315 / 10001 Installations, matériel et outillage techniques 1 000,00 Total 2 700,00

Imputation Nature Ouvert Réduit

65 / 658 Charges diverses de la gestion courante 272,00

001 / 001 / OPFI Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 19 294,00

66 / 66111 Intérêts réglés à l’échéance 272,00

042 / 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 55 764,00

65 / 6521 Déficit des budgets annexes à caractère administratif 7 528,00

043 / 608 Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 2 272,00

040 / 3555 / OPFI Terrains aménagés 272,00

023 / 023 Virement à la section d’investissement 18 362,00

Total 75 874,00 26 162,00

Imputation Nature Ouvert Réduit

021 / 021 / OPFI Virement de la section d’exploitation 18 362,00

10 / 1068 / OPFI Excédents de fonctionnement capitalisés 17 836,00

75 / 7588 Autres produits divers de gestion courante 1,00

75 / 7552 Prise en charge du déficit du budget annexe à caractère admi 11 767,00

002 / 002 Résultat d'exploitation reporté 17 836,00

043 / 796 Transferts de charges financières 272,00

042 / 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 272,00

040 / 3555 / OPFI Terrains aménagés 55 764,00

Total 85 911,00 36 199,00

Imputation Nature Ouvert Réduit

65 / 658 Charges diverses de la gestion courante 10,00

043 / 608 Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 2 4 215,00

001 / 001 / OPFI Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 91,00

023 / 023 Virement à la section d’investissement 501 347,00

042 / 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 505 653,00

040 / 3555 / OPFI Terrains aménagés 4 215,00

Total 514 184,00 501 347,00

COMPTES RECETTES

XII CONSTRUCTION NOUVELLE MAIRIE MARCHE DE TRAVAUX : Monsieur le Maire informe que la CAO n’a pas statuée après d’analyse des offres par le Maître d’œuvre. Monsieur le Maire présente l’analyse du Maître d’œuvre.

XIII Schéma de Cohérence Territorial SCOT Appel à participation des élus communautaires et municipaux pour le schéma de Cohérence Territoriale Cubzaguaise Nord Gironde :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’appel à participation des élus communautaires et municipaux pour le schéma de Cohérence Territoriale Cubzaguais Nord Gironde et demande aux membres du conseil municipal de participer au diagnostic partagé. La participation de chacune et chacun est importante pour assurer une représentation équilibrée des différents territoires qui composent les deux communautés de communes.

Dans le cadre de l’élaboration du SCOT du Cubzaguais Nord Gironde un outil numérique de participation citoyenne a été miseen place : Cart’icipe. (Carte interactive qui permet d’exprimer son point de vue sur des sujets tels que les mobilités, le cadre de vie, l’environnement, l’habitat, le développement économique ou encore les services et les équipements).

Procédure pour participer : se connecter à scotcubzaguaisnordgironde.fr, créer votre compte et faites part de vos idées en glissant un pictogramme sur la carte ou votez et commentez sur les contributions des autres utilisateurs.

La carte interactive est ouverte jusqu’au 15 septembre et s’adresse à tous les élus citoyens et usagers du territoire du Grand Cubzaguais et de Latitude Nord Gironde. Une analyse sera faite de l’ensemble des idées, des commentaires et des votes seront réalisées et feront l’objet d’une restitution.

ICF HABITAT : Bien situé 1 rue Pierre Sémard

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le mail d’informations de ICF HABITAT, informant de la vente de la maison du chef de Distrit, parcelle WH numéro 208, et, de la parcelle WH n°209 non bâti de 300 m2, au prix de 86 940 € honoraires d’agence inclus.

L’ICF a mandaté l’agent le TUC à Saint SAVIN.

Après discussion le conseil municipal décide de charger monsieur le Maire de prendre contact avec l’agence immobilière de Saint Savin.

Cette action est menée dans le cadre du projet de l’étude du réaménagement du quartier de la Gare avec le CAUE.

Imputation Nature Ouvert Réduit

021 / 021 / OPFI Virement de la section d’exploitation 501 347,00

70 / 7015 Ventes de terrains aménagés 46 411,00

040 / 3355 / OPNI Travaux 505 653,00

043 / 796 Transferts de charges financières 4 215,00

042 / 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 4 215,00

75 / 7552 Prise en charge du déficit du budget annexe à caractère admi 46 512,00

Total 560 595,00 547 758,00

Prochaines réunions :

- Conseil Municipal : 26 JUILLET 2019 à 20H30 - Adjoints au Maire : 18 JUILLET 2019 à 18H00

- Réunion commission animation le 03 JUILLET 2019 à 20H30 - Réunion CAO le 28 JUIN 2019 à 18h30

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h45 Ont signé le registre :

Mr ALIX Bruno,

Absent excusé

(procuration à Mr THOMAS Alain)

Mr BERNARD Didier

(Procuration de Mr REYNAUD Julien)

Mr BOULAN Christian

Mme CAPUCH Isabelle

Absente excusée

(procuration à Mme QUEYLA Maria)

Mme CASTERA Marlyse

Absente Excusée

Mme FEYTIT Annie

Mme QUEYLA Maria

(procuration de Mme CPAUCH Isabelle)

Mr MARIE Michel

Mme PROLONGEAU Béatrice

Mr REYNAUD Julien

Absent excusé

(procuration à Mr BERNAD Didier)

Mr REVERS Paul,

Absent excuse

(procuration à Mr ROQUES Pierre)

Mr ROQUES Pierre,

(procuration de Mr REVERS Paul)

Mme SALVI Eloïse

Absente excusée

Mr THOMAS Alain,

(procuration de Mr ALIX Bruno)

Mr TURPIN Pascal,

Mme ZAPATA Linda

Absente excusée