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Arrêté - URBA 2024 026
Arrêté - URBA 2024 012
Arrêté - URBA 2024 046
Arrêté - URBA 2024 022
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2024 022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
rappeler
dans
toute
correspondance
[|
DÉPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
Dossier
n°
PC
077
371
23
00025
Date
de
dépôt
: 18/12/2023
Demandeur
: KRASNIQ]I
Xhavit,
représentée
par
Monsieur
KRASNIQI
XHAVIT
Pour
: Construction
d’un
bâtiment
de
stockage
de
bois
Adresse
du
terrain
:
RUE
DU
FAHY
à
POMMEUSE
(77515)
COMMUNE
DE
POMMEUSE
ARRÊTÉ
URBA
2024/022
Refusant
un
Permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
POMMEUSE
Le
maire,
VU
le
Permis
de
construire
déposé
le
18/12/2023
par
KRASNIQI
Xhavit,
représentée
par
Monsieur
KRASNIQI
XHAVIT
sise
45
RUE
DES
MERISIERS
à MOUROUX
(77120)
;
VU
l'affichage
en
mairie
en
date
du
28/12/2023
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
susvisée
;
VU
l'objet
de
la
déclaration
:
-
pour
la
construction
d’un
bâtiment
de
stockage
de
bois
;
-
Sur
un
terrain
situé
rue
du
Fahy
à POMMEUSE
(77515);
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
05/04/2018
:
VU
la
modification
simplifiée
prescrite
le
15/11/2018
;
VU
l'avis
défavorable
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
Seine-et-Marne,
en
date
du
27/02/2024
;
CONSIDERANT
que
l'article
R
111-2
du
code
de
l’urbanisme
précise
qu’un
permis
de
construire
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s’il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à proximité
d’autres
installations
;
CONSIDERANT
que
le
projet
porte
sur
la
construction
d’un
bâtiment
de
stockage
de
bois
;
CONSIDERANT
que
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
est
non
conforme
au
règlement
départemental
de
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
et
que
le
projet
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
publique
;
ARRÊTE
Article
UNIQUE
Le
permis
de
construire
est
REFUSÉ
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée. PC
077
371
23
00025
2/2
NOTA
: l'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait
que :
-
Des
travaux
entrepris
sans
autorisation
sont
susceptibles
de poursuites
pénales.
Fait
à
POMMEUSE,
le
07
Mars
2024
Le
Maire
Christophe
DE
CLERCK
La
présente
décision
est
transmise
au r
ÉEtenL@e
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
(peuvent)
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).