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Déliberation - 7459625934 143 38 refus transfert comp plu a l agglo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 7459625934 143 38 refus transfert comp plu a l agglo)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
== ==
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
19
VOTANTS
19
DATE
DE
CONVOCATION
22
avril
2021
DATE
D’AFFICHAGE = 6 MA2A
Codification
: 5.7
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
- 6
MAN
et publication
du
- 6 MALO
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20210429-2021-038-DE Accusé
cerifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
06/05/2021
Publication :
06/05/2021
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
29
avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-neuf,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
vingt-deux
avril
deux
mille
vingt
et
un
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
salle
des
Vignes,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire. Etaient
présents:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Bernard
PLACE,
Jacky
BRAT,
André
ALEX,
Didier
DUPIN,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Patricia
PERRET,
Katy
VAZQUEZ
DUDEK,
Patrick
PORNET,
Roseline
TRAMBOUZE,
et
Isabelle
ROUVIDAN,
Lucie
ROCH,
Chantal
SAVARINO
et Sylvain
GIRARDIN
Secrétaire
élue
pour
la
durée
de
la
séance
: Fabienne
STALARS
OBJET
:
2021-038
: refus
du
transfert
de
la
compétence
« plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale»
à
la
communauté
d’agglomération
Roannais
Agglomération
dans
le
cadre
de
la
compétence
obligatoire
« aménagement
de
l’espace
»
Monsieur
le Maire
explique
que
le Conseil
Municipal
est appelé
à s’opposer
au
transfert
de
la
compétence
«plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
» à Roannais
Agglomération
dans
le
cadre
de
la
compétence
obligatoire
de
l’Agglomération
«aménagement
de
l’espace
».
En
effet,
conformément
à
la
loi
ALUR
du
27
mars
2014,
ce
transfert
de
compétence
s’opère
de
plein
droit
au
1%
juillet
2021
(transfert
de
la
compétence
PLU
au
sein
de
la
compétence
obligatoire
précitée),
sauf
si
au
moins
25
%
des
communes
de
Roannais
Agglomération
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s’y
opposent
au
cours
des
trois
mois
précédents
Le 1° juillet
2021,
soit
entre
le
1° avril
et le 30 juin
2021.
Page
1 sur
2 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20210429-2021-038-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 06/05/2021
Publication :
06/05/2021
Considérant
que
le
transfert
à
l’Agglomération
de
cette
importante
compétence
communale
semble
prématuré
au
regard
de
la
jeunesse
du
PLU
de
la
commune
de
Perreux
(validé
fin
janvier
2016,
et
révision
simplifiée
en
2019.
Conformément
à
la
disposition
précitée
et
ouï
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- De
refuser
le
transfert
de
cette
compétence
« plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
à
la
communauté
d’agglomération
Roannais
Agglomération.
- D’autoriser
le
Maire
à prendre
tous
les
actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
délibération. - De
transmettre
la
présente
délibération
à Roannais
Agglomération.
Ainsi
fait et délibéré,
Ont
signé
au
registre
tous
les membres
présents,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le 4
mai
2021
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
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