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Déliberation - DCM 2021 025 refus de transfert PLU a la CCVBA
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2021 025 refus de transfert PLU a la CCVBA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
Affiché le Anse EXTRAIT DU REG] ID :013-211300652-20210415-2021025-DE DES DELIBERATIONS DU CONSEITONICIFALC DELA DEPARTEMENT COMMUNE DE MOURIES BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers
En exercice 23 , .
L’an deux mille vingt et un
Présents 21
Votants 23 Le quinze du mois d’Avril
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de : Date de la convocation Absents excusés : Mme Marie-Christine GENEST à Mme Alice ROGGIERO, M. 12 avril 2021 Christophe GOMARIZ à M. Grégory ALI-OGLOU
Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN
DCM2021/025
Objet de la délibération :
Refus du transfert de la compétence Plan local d'urbanisme à la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles
Rapporteur : Mme le Maire
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Loi Grenelle I] ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite Loi Alur, et notamment son article 136 II ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire, et notamment son article 5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’alinéa 1° de l’article L. 5214- 16.1;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles.
Madame le Maire expose que la loi prévoit le transfert de plein droit de la compétence PLU aux intercommunalités le 1° jour de l’année suivant l’élection du Président, suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit au 1% janvier 2021.
Madame le Maire souligne que la loi prorogeant l’état d’urgence du 15 février dernier stipule « Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. »
Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
Affiché le
ID : 013-211300652-20210415-2021025-DE
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, décide à
l’unanimité :
> De refuser le transfert automatique de la compétence PLU à la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles.
> De charger Madame le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes Vallée des Baux—Alpilles.
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité