Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 015 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 015 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 13 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 015 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2020-015

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2020Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ECONOMIE AGRICOLE

09-2020-02-10-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la réduction du périmètre de

l'association foncière pastorale du Rancié sur le territoire de la commune de Val de Sos (3

pages) Page 3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2020-02-07-003 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative de l’aménagement

des plans d’eau de Cailloum bénéficiant du statut d’eaux libres - Commune de Le Pla (11

pages) Page 6

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2020-02-12-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-18 portant délégation de signature à M.

Stéphane DONNOT, Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège (3 pages) Page 17

09-2020-02-11-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-21 portant délégation de signature à M.

Frédéric PLANES Directeur de la citoyenneté et de la légalité (3 pages) Page 20

09-2020-02-11-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-36 portant délégation de signature à Mme

Marie-Hélène GUILBAUD, chargée de l’intérim des fonctions de Directrice de la

coordination interministérielle et de l’appui territorial (2 pages) Page 23

09-2020-02-12-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdictionde rassemblements

de personnes (2 pages) Page 25

2PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

Unité Pastoralisme et Modernisation

Nom du rédacteur : Violaine RICHL

Arrêté préfectoral portant autorisation de la réduction

du périmètre de l'association foncière pastorale

du Rancié sur le territoire de la commune de

VAL-DE-SOS

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;

Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06/11/1996 autorisant l'association foncière pastorale du Rancié ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23/02/2009 portant autorisation de la modification des statuts de l’association foncière pastorale du Rancié pour notamment leur mise en conformité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 07/03/2017 portant autorisation de la modification des statuts de l’association foncière pastorale du Rancié pour la prorogation de la durée de vie de ladite association jusqu’au 05/11/2026 ;

Vu le dossier dressé en vue de la réduction du périmètre de l'association foncière pastorale du Rancié reçu le 20/06/2018 ;

Vu la délibération du 15/12/2018 du syndicat de l'association foncière pastorale du Rancié autorisant la distraction de 42 parcelles représentant une surface totale de 1,1366 ha reçue le 3/04/2019;

Vu L’arrêté préfectoral n° 2020-16 du 02/01/2020 portant délégation de signature à monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège et la décision DDT 2020-04 du 02/01/2020 du directeur départemental des territoires de l'Ariège donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur;

Considérant que l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier de l'Ariège, n’est pas à demander étant donné que, selon le décret n°2014-1297 du 23/10/2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt), le délai susvisé de deux mois est porté à trois mois, délai à l’expiration duquel la décision est acquise ;

1/3

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2020-02-10-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la réduction du périmètre de l'association foncière pastorale du Rancié sur le territoire de la commune de Val de Sos 3Considérant que les parcelles susvisées à distraire du périmètre de l'association foncière pastorale du Rancié n'ont plus d'intérêt manifeste et direct à l'objet de l'association foncière pastorale en raison de la perte de leur vocation pastorale et agricole.

A R R Ê T E

Article 1 :

La nouvelle surface de l'association foncière pastorale du Rancié s'établit à 121,1352 ha après la réduction de son périmètre par la distraction des 42 parcelles suivantes représentant une superficie totale de 1,1366 ha.

2/3

Lieu dit

1 A0059 0,0055 Las Escoumos

2 A0060 0,0167 Las Escoumos

3 A0061 0,0246 Las Escoumos

4 A0071 0,0395 Las Escoumos

5 A0072 0,0052 Las Escoumos

6 A0166 0,0370 Las Escoumos

7 A0328 0,0072 Anders et la Tyro

8 A0329 0,0188 Anders et la Tyro

9 A0330 0,0452 Anders et la Tyro

10 A0454 0,0198 Village

11 A0455 0,0454 Village

12 A0456 0,0725 Village

13 A0513 0,0720 Village

14 A0525 0,0737 Village

15 A0543 0,0140 Village

16 A0546 0,0085 Village

17 A0552 0,0446 Village

18 A0560 0,0180 Village

19 A0562 0,0054 Village

20 A0564 0,0041 Village

21 A0568 0,0066 Village

22 A0569 0,0035 Village

23 A0747 0,0200 Village

24 A0748 0,0084 Village

25 A0752 0,0103 Village

26 A0753 0,0120 Village

27 A0754 0,0081 Village

28 A0755 0,0063 Village

29 A0756 0,2160 Village

30 A1231 0,0145 Beque

31 A1366 0,0211 Le Minier

32 A1367 0,0417 Le Minier

33 A1368 0,0520 Le Minier

34 A1822 0,0049 Village

35 A1823 0,0048 Village

36 A1894 0,0055 Col de Sem

37 A1895 0,1045 Col de Sem

38 A1929 0,0099 Village

39 A1931 0,0016 Village

40 A1932 0,0028 Village

41 A1933 0,0003 Village

42 A1934 0,0041 Village

Surface totale 1,1366 ha

numéro de parcelle

cadastrale

Surface

cadastrale (ha)

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2020-02-10-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la réduction du périmètre de l'association foncière pastorale du Rancié sur le territoire de la commune de Val de Sos 4Article 2 :

Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Val-de-Sos pendant 15 jours au moins, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : https//www.telerecours.fr

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Val-de-Sos et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Foix, le 10 Février 2020

Pour le Préfet et par délégation,

pour le Directeur Départemental des Territoires,

le chef de service adjoint,

Signé

Laurence RÉVEILLÉ

3/3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2020-02-10-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la réduction du périmètre de l'association foncière pastorale du Rancié sur le territoire de la commune de Val de Sos 5DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES

Unité eau

Nom du rédacteur : François JEAN

Arrêté préfectoral de régularisation administrative de

l’aménagement des plans d’eau de Cailloum bénéficiant

du statut d’eaux libres

Commune de Le Pla

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 181- 14, L. 181-15 et R. 181-49, L. 431-3, L. 433.3, L. 432-10 et 12 et L. 436.1 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2015, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne pour 2016-2021 ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Vu l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-02-07-003 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative de l’aménagement des plans d’eau de Cailloum bénéficiant du statut d’eaux libres - Commune de Le Pla 6relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Vu l’arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Rhône Méditerranée Corse classant le ruisseau Artigues ;

Vu le dossier présenté le 28 décembre 2018 par la société SARL CHEGA afin de régulariser administrativement l’aménagement des plans d’eau de Cailloum sur le territoire de la commune de Le Pla ;

Vu l’avis favorable de l'ONEMA en date du 29 janvier 2019 ;

Vu l’avis favorable de la DDT en date du 2 août 2019 ;

Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 21 octobre au 4 novembre 2019 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposées le 4 décembre 2020,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :

ARRETE

Titre 1er : objet de l’autorisation

Article 1.1 : objet de l’autorisation

La SARL CHEGA est autorisée, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à dériver l’eau de la rivière Artigues, sur la commune de Le Pla, à partir d’une prise d’eau sans barrage (présence d’un chaos rocheux naturel) en lit mineur de cours d’eau. Cette dérivation alimente deux plans d’eau bénéficiant du statut d’eaux libres ;

Cette autorisation est accordée pour une durée de quarante ans (40) sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :

Numéro de

la rubrique

Intitulé de la rubrique Régime applicable

1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit

Autorisation

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-02-07-003 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative de l’aménagement des plans d’eau de Cailloum bénéficiant du statut d’eaux libres - Commune de Le Pla 7global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).

2.2.1.0. Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :

1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (A) ;

2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D).

Déclaration

3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).

Déclaration

3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;

2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 (D).

Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une déclaration unique.

Déclaration

Article 1.2 Droit de pêche

Le droit de pêche est réglementé par l’article L. 436-1 du code de l’environnement. La présente autorisation ne se substitue pas à cet article.

Article 1.3 Introduction de poissons

Toute introduction d’espèces piscicoles devra se faire conformément aux articles L. 432-10, L. 432-12 du code de l’environnement.

Titre 2 : caractéristiques de(s) l’ouvrage(s)

Article 2.1 : section aménagée

Les eaux du ruisseau Artigues seront dérivées au moyen d’une échancrure latérale en rive droite, établie sur un verrou hydraulique naturel, sur la commune de Le Pla au point kilométrique (PK) 996,12. Les eaux seront restituées au ruisseau Artigues au PK 996,45.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-02-07-003 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative de l’aménagement des plans d’eau de Cailloum bénéficiant du statut d’eaux libres - Commune de Le Pla 8Article 2.2 : caractéristiques de la prise d’eau

L’ouvrage de prise d’eau en rive droite, adossée à un chaos rocheux naturel à la cote 1497,06 m NGF sera constitué d’une échancrure latérale en béton de 0,80 m de large et présente une cote de fond à 1496,80 m :

- le niveau minimal d’exploitation : 1497,06 m NGF ;

- le niveau normal d’exploitation pour dériver 0,04 m³/s est de 1497,06 m NGF ;

- le débit maximal de la dérivation sera de 0,04 m³/s ;

La dérivation s’effectue par un canal d’amenée en rive droite de l’Artigues de 170 m de longueur.

Il n’y a pas de stockage d’eau.

Article 2.3 : le canal d’amenée

Le canal d’amenée a une longueur de 170 mètres sur 1,45 m de large et est constitué entièrement de matériaux endogènes au milieu.

Un ouvrage de répartition des eaux sera positionné sur le canal à 13 mètres de la prise d’eau et permettra la dérivation de 0,04 m³/s vers les plans d’eau.

Article 2.4 – Ouvrage de répartition des eaux

Cet ouvrage permettra de répartir en tout temps l’eau entre les plans d’eau et le tronçon court-circuité. Cette répartition se fera au moyen d’un écoulement à travers deux orifices noyés par l’amont et dénoyés par l’aval, positionnés à la même altitude. Les voiles barrant le canal d’amenée seront constitués par des parois métalliques. Ces parois seront amovibles afin de faciliter la maintenance de l’ouvrage, notamment l’évacuation de sédiments. A l’aval immédiat des orifices, une marche de 30 cm minimum sera conservée afin de maintenir les orifices dénoyés par l’aval.

La première vanne, équipée d’un orifice noyé alimentant les plans d’eau, sera positionnée perpendiculairement à l’axe du canal. Elle aura les dimensions suivantes :

- largeur : 2,50 m ;

- hauteur : 0,60 m ;

- chute aval : 0,30 m ;

- cote radier : 1 495,26 m NGF ;

- orifice noyé : largeur de 0,50 m et hauteur de 0,08

La seconde vanne, équipée d’un orifice assurant le retour du débit réservé vers l’Artigues, sera positionnée sur le bajoyer gauche de l’ouvrage de répartition et aura les dimensions suivantes :

- largeur : 1,50 m ;

- hauteur : 0,18 m ;

- chute aval : 0,30 m ;

- cote radier 1 495,26 m NGF

- orifice noyé : largeur de 0,55 m et hauteur de 0,08

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-02-07-003 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative de l’aménagement des plans d’eau de Cailloum bénéficiant du statut d’eaux libres - Commune de Le Pla 9Ce seuil permet de restituer le surplus d’eau vers le cours naturel de l’Artigues.

Article 2.6 – Les plans d’eau

A 160 m en aval de l’ouvrage de répartition des eaux s’étend le plan d'eau amont sur une surface de 0,45 ha. Le bassin amont est équipé d'un dispositif de vannage permettant de déverser le débit vers le plan d’eau aval. Ce dispositif est composé de 3 moines larges de 0,74 m chacun dont la crête est calée à la cote 1 489,15 m NGF. Le plan d’eau est également équipé d’un seuil de vidange faisant office d’exutoire de sécurité, permettant de restituer une partie du débit directement vers l’Artigues si le niveau du plan d’eau amont est trop élevé. La cote de déversement de ce seuil est fixée à 1489,36 m NGF.

La cote de plan d’eau amont sera de 1 489,30 m NGF.

À l’aval immédiat du moine du plan d’eau amont, un chenal maçonné long de 25 m conduit le débit vers le plan d’eau aval.

Le plan d'eau aval présente une superficie de 0,58 ha. Son exutoire de sortie est constitué d’un seuil de vidange calé à la cote 1 486,21 m NGF permettant de déverser le débit vers la pêcherie. Un exutoire de sécurité est également présent sur ce plan d’eau, fonctionnant uniquement lorsque le niveau du plan d’eau aval est trop élevé. Il est constitué d’un moine de 1,45 m de large, dont la crête est calée à la cote 1489,39 m NGF.

La cote de plan d’eau aval sera de 1 486,36 m NGF.

L’exutoire du plan d’eau aval restitue le débit dérivé au sein d’une pêcherie par l’intermédiaire de deux conduites de 200 mm de diamètre. L’exutoire de sécurité du plan d’eau amont déverse également le trop-plein dans cette pêcherie par une canalisation de 300 mm de diamètre.

Article 2.7 – la restitution

La restitution est constituée d’un canal maçonné dont la sortie hydraulique est calée par une échancrure dont le seuil est calé à la cote 1 486,21 m NGF .

Un canal de restitution rustique de 25 m de long achemine enfin les eaux de la pêcherie jusqu’au point de restitution des eaux dans le cours naturel de l’Artigues au PK 996,45.

Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau

Article 3.1 : débits

Le débit maximal dérivable vers les plans d’eau est de 0,04 m³/s.

Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 0,05 m³/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre. Ce débit sera restitué via l’orifice défini à l’article 2.4

Article 3.2 : niveaux d’eau

Les niveaux de prise d’eau sont fixés respectivement comme suit :

- niveau normal d’exploitation pour dériver 0,04 m³/s est de 1497,06 m NGF ;

- cote de plan d’eau amont sera de 1 489,30 m NGF

- cote de plan d’eau aval sera de 1 486,36 m NGF.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-02-07-003 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative de l’aménagement des plans d’eau de Cailloum bénéficiant du statut d’eaux libres - Commune de Le Pla 10Article 3.3 : dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits

L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’établir et d’entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent chapitre, dans les conditions définies ci-après :

Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France sera scellée sur l’ouvrage de répartition des eaux. Cette échelle indique les niveaux d’eau au sein de l’ouvrage de répartition et doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L’exploitant est responsable de leur conservation.

Après la réalisation de l’ouvrage de répartition des débits, le permissionnaire établira un abaque pour associer les niveaux d’eau au sein de l’ouvrage de répartition à des valeurs de débit prélevé et restitué. Cet abaque ainsi que la note de calcul seront transmises à l’administration pour validation après les travaux réalisés.

En application de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, le permissionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage. Il communique au service en charge de la police de l’eau, au plus tard le 31 décembre de l’année civile, un extrait ou une synthèse du registre ou du cahier.

Seront notamment indiqués dans ce registre pour chaque relevé :

- la date ;

- l’identité de la personne relevant les informations ;

- le niveau d’eau lu sur l’échelle limnimétrique ;

- la valeur du débit dérivé vers les plans d’eau ;

- la valeur du débit restitué à l’Artigues ;

- l’état de l’ouvrage de répartition des eaux (bon état, engravé, à réparer).

Ces relevés seront effectués une fois tous les deux mois sur les périodes où l’aménagement est accessible, entre avril et septembre.

La valeur retenue pour le débit dérivable maximal et celle du débit réservé affecté à la prise d’eau et à maintenir dans le cours d’eau seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.

Titre 4 : dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques - mesures complémentaires

En application de l’article 11 de l’arrêté de prescriptions générales du 27 août 1999 relatifs aux opérations de création de plans d’eau soumis à déclaration au titre de la rubrique 3.2.3.0, le permissionnaire réalisera des mesures sur les paramètres physico-chimiques de l’Artigues en deux points : en amont de la restitution des plans d’eau et 50 m en aval de cette même restitution. Les paramètres à mesurer sont la température de l’eau, les matières en suspension, l’ammonium et l’oxygène dissous.

Ces mesures seront réalisées par l’exploitant selon un protocole à présenter à l’administration pour validation. Les résultats de ces mesures seront consignés dans un registre tenu par l’exploitant où seront notamment indiqués pour chaque relevé :

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-02-07-003 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative de l’aménagement des plans d’eau de Cailloum bénéficiant du statut d’eaux libres - Commune de Le Pla 11- la date ;

- l’identité de la personne relevant les informations,

- les valeurs de température, de matières en suspension, d’ammonium et d’oxygène dissous au point de mesure amont ;

- les valeurs de température, de matières en suspension, d’ammonium et d’oxygène dissous au point de mesure aval ;

- les différences respectives de chaque paramètre entre le point de mesure amont et le point de mesure aval.

Paramètres Critère à respecter

Température de l’eau (T °c) │T °c amont – T °c aval │ ≤ 0,5°c entre le 15 juin et le 15 octobre

Matières en suspension

(MES - mg/l)

│ MES amont – MES aval │ ≤ 2,5 mg/l

Ammonium (NH4+ mg/l) │ NH4+ amont – NH4+ aval │ ≤ 0,1 mg/l

Oxygène dissous (O2 mg/l) en

valeur instantanée

O2 aval ≥ 6 mg/l

Les valeurs et différences mesurées seront comparées aux critères définis dans le tableau précédent pour s’assurer du respect des critères définis par l’arrêté de prescriptions générales. Si les critères ne sont pas respectés, le pétitionnaire en informera le service en charge de la police de l’eau et mettra en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires pour rétablir le respect des critères. Les mesures physico- chimiques seront réalisées une fois tous les deux mois sur les périodes où l’aménagement est accessible.

Titre 5 : prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages et des tiers

Il convient de respecter les régles de l’art concernant l’entretien et la surveillance.

Les organes de sécurité doivent être en état de fonctionner.

Un registre de l’ouvrage doit être ouvert. Il permet de consigner les constats, les opérations d’entretien et travaux effectués sur l’ouvrage

Titre 6 : prescriptions relatives à l’entretien

Article 6.1 : entretien de l’installation

6.1.1 : manœuvre des organes de régulation

L’exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l’ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l’arrêté d’autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-02-07-003 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative de l’aménagement des plans d’eau de Cailloum bénéficiant du statut d’eaux libres - Commune de Le Pla 126.1.2 : entretien des installations

L’exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d’entretenir l’ensemble des ouvrages. Ces opérations d’entretien devront être motivées par le permissionnaire au travers d’un dossier décrivant la nature des travaux à entreprendre, la localisation des travaux, les moyens techniques mis en œuvre, la durée et la date souhaitée pour le commencement du chantier.

Les travaux ne pourront être effectués qu’après accord du service chargé de la police de l’eau.

Le service en charge de la police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d’entretien au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l’urgence impose une intervention immédiate.

Le permissionnaire est tenu de mettre en place :

- un protocole de surveillance décrivant les actions et mesures envisagées pendant la phase des travaux pour limiter les impacts prévisibles sur l’environnement et les usages recensés et assurer un suivi de la qualité de l’eau.

- des mesures en continu et à l’aval hydraulique immédiat de la prise d’eau, de la température et de l’oxygène dissous respectant les valeurs ci-dessous :

L’oxygène dissous (valeur instantanée) en cours d’eau de 1ère catégorie piscicole > à 6 mg/l .

- transmettre les résultats de ce suivi (par lettre, fax ou courriel) au service chargé de la police de l’eau. Si les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le permissionnaire doit procéder à un arrêt temporaire des travaux et informer du service chargé de la police de l’eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau conforme à la concentration en oxygène dissous définie ci-dessus.

L’exploitant ou à défaut le propriétaire devra tenir à jour un carnet de suivi de l’installation qui précisera les manœuvres de vannes, les principales opérations d’entretien ainsi que les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger.

6.1.3 : incidents

En cas d’incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval (interruption dans la continuité) ou à l’amont du site, l’exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu’à l’interruption des travaux ou la suspension de l’exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et le maire de la commune de Le Pla.

Article 6.2 : suivi et autosurveillance

6.2.1 : rapport de synthèse

L’exploitant établit un rapport de synthèse des résultats des suivis prévus aux articles 3.3 et 4.1 transmis au plus tard le 31 décembre de l’année civile au service en charge de la police de l'eau.

Un carnet de suivi des événements importants pour l’environnement est joint à ce rapport. On entend par événements importants pour l’environnement, tout événement lié aux manœuvres de vannes ou aux opérations d’entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences sur les milieux aquatiques.

Si ce rapport fait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle le service de la police de l’eau juge opportun et possible techniquement de remédier dans des conditions économiques acceptables, les dispositions pertinentes du présent règlement d’eau sont ajustées par un arrêté de prescriptions complémentaires.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-02-07-003 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative de l’aménagement des plans d’eau de Cailloum bénéficiant du statut d’eaux libres - Commune de Le Pla 136.2.2 : bilan et rapport d’activité annuels

L'exploitant adresse au service en charge de la police de l’eau, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente , ainsi qu’un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.

Titre 7 : prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l’installation

Les dispositifs prévus à l’article 3.3 : dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits doivent être réalisés dans l’année suivant la notification du présent arrêté. Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art et aux plans joint au dossier. Dès l’achèvement des travaux et au plus tard à l’expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le service chargé de la police de l’eau.

Titre 8 : dispositions générales

Article 8.1 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 40 ans à compter de sa notification au pétitionnaire.

Article 8.2 : caducité de l'autorisation

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.

Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation, de difficulté technique motivée ou contre le permis de construire éventuel.

Article 8.3 : conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d’exécution.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement.

Article 8.4 : caractère précaire de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-02-07-003 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative de l’aménagement des plans d’eau de Cailloum bénéficiant du statut d’eaux libres - Commune de Le Pla 14sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 8.5 : déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au service chargé de la police de l’eau, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211- 1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 8.6 : condition de renouvellement de l'autorisation

Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R. 181-49 du code de l'environnement.

Article 8.7 : transfert de l’autorisation

En application de l’article R. 181-47 du code de l’environnement, préalablement au transfert de l’autorisation environnementale, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.

S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.

Article 8.8 : cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans

En application de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l’installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-02-07-003 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative de l’aménagement des plans d’eau de Cailloum bénéficiant du statut d’eaux libres - Commune de Le Pla 15Article 8.9 : remise en état des lieux

Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l’exploitation avant la date prévue.

Article 8.10 : accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 8.11 : droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8.12 : autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 8.13 : voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département dans les deux mois à compter de sa publication .

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr :

 par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

 par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

Article 8.14 : publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le maire de la commune de Le Pla sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent règlement.

Une copie du présent arrêté sera notifiée au permissionnaire, publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois et affiché à la mairie de Le Pla pendant une durée minimale d’un mois ; une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire.

Fait à Foix le 7 février 2020

Le secrétaire général

SIGNÉ

Stéphane DONNOT

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-02-07-003 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative de l’aménagement des plans d’eau de Cailloum bénéficiant du statut d’eaux libres - Commune de Le Pla 16PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : JP GABRIEL

Arrêté préfectoral n° 2020-18 portant délégation

de signature à M. Stéphane DONNOT, Secrétaire

général de la préfecture de l’Ariège

LA PREFETE DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ;

Vu le décret du 10 septembre 2018 nommant Monsieur Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu le décret du 20 mai 2019 nommant Monsieur Franck DORGE, sous-préfet de

l’arrondissement de Saint-Girons ;

Vu la circulaire PM n°6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire PM du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI ;

Vu la décision du 03 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-12-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-18 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège 17Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutes matières, ainsi que toutes les requêtes, mémoires et saisines devant les juridictions administratives et judiciaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Ariège à l'exception :

 des décisions relatives à l'élévation des conflits.

Article 2

1) en matière financière à la mission de l'action sociale :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « ressources humaines », au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local, - constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros.

Et dans le cadre de l’exécution du budget au titre des programmes n°176 « police nationale » et du programme n°216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » pour un montant de 5 000 euros.

2) en matière financière au bureau des fonctions supports, du budget et de la performance :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué aux centres de responsabilité, « moyens et logistique », « service support interministériel », « service gestionnaire des biens » :

• au titre des programmes n°354 « administration territoriale de l’État » et n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 39 999 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,

- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou par la préfète,

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 39 999 euros.

• au titre des programmes n°148 « allocation diversité », n°216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », n°303 « Immigration et asile », n°218 « élections des juges des tribunaux de commerce », n°161 « sécurité civile » et n°232 « vie politique, cultuelle et associative », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de signer, valider et constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 39 999 euros.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-12-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-18 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège 18Article 3

Le secrétaire général est le responsable d'inventaire en sa qualité d'ordonnateur.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ou à défaut par M. Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons.

Article 5

Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux n° 2020-17du 05 février 2020 et 2019-23 du 4 novembre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 12 février 2020

Signé

Chantal MAUCHET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-12-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-18 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège 19PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : JEAN-PIERRE GABRIEL

Arrêté préfectoral n° 2020-21 portant délégation

de signature à M. Frédéric PLANES Directeur de

la citoyenneté et de la légalité

LA PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de M. Frédéric PLANES, attaché hors classe d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de l’Ariège, à compter du 1er avril 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié en date du 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;

Vu la décision du 3 février 2020 nommant Mme Marie-Hélène GUILBAUD, chargée par intérim des fonctions de directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial ;

Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 3 avril 2017 ;

Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres, à compter du 3 avril 2017 ;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-11-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-21 portant délégation de signature à M. Frédéric PLANES Directeur de la citoyenneté et de la légalité 20Vu la décision du 12 février 2018 nommant M. Guillaume ANDRÉ chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er mai 2018 ;

Vu la décision du 17 juillet 2018 nommant Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 septembre 2018 ;

Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des collectivités locales à compter du 1er octobre 2019 ;

Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant M. Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État à compter du 1er octobre 2019 ;

Vu les conventions de délégations de gestion en matière de CNI et de passeports entre les préfets de la région Occitanie en date du 31 janvier 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :

• les titres délivrés aux particuliers dans le cadre des attributions de la direction,

• en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, la certification des dépenses du BOP 232 (vie politique, cultuelle et associative) correspondant à un montant unitaire maximum de 10 000€,

• les mémoires en défense en matière de contentieux étranger, incluant le contentieux devant le juge des libertés et de la détention.

Article 2

Délégation de signature lui est également donnée pour toutes les décisions relevant de la direction (y compris l'engagement des dépenses) sauf celles relatives aux :

• saisines du tribunal administratif, de la chambre régionale des comptes et des juridictions d'appel,

• concours de la force publique,

• décisions et notifications de subventions aux particuliers et aux collectivités territoriales.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric PLANES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Marie-Hélène GUILBAUD, chargée par intérim des fonctions de directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial et, dans le cadre de leurs compétences respectives par :

• Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau chef du bureau des collectivités locales,

• Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation,

• M. Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État,

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-11-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-21 portant délégation de signature à M. Frédéric PLANES Directeur de la citoyenneté et de la légalité 21• M. Guillaume ANDRÉ chef du chef du bureau des migrations et de l’intégration,

• Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources de titres.

Article 4

L’arrêté préfectoral n° 2019-20 du 6 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 11 février 2020

Signé

Chantal MAUCHET

3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-11-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-21 portant délégation de signature à M. Frédéric PLANES Directeur de la citoyenneté et de la légalité 22PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : JEAN PIERRE GABRIEL

Arrêté préfectoral n° 2020-36 portant délégation

de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD,

chargée de l’intérim des fonctions de Directrice

de la coordination interministérielle et de l’appui

territorial

LA PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de M. Frédéric PLANES, attaché hors classe d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de l’Ariège, à compter du 1er avril 2017 ;

Vu la décision du 3 février 2020 nommant Mme Marie-Hélène GUILBAUD, chargée par intérim des fonctions de directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial ;

Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Régine CAZAL, attachée principale, chef du bureau de l’appui territorial à compter du 3 avril 2017 ;

Vu la décision du 30 novembre 2017 affectant M. Jean-Pierre GABRIEL, au bureau de la coordination interministérielle à compter du 1er décembre 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

2, rue de la préfecture-préfet claude erignac - b.p. 40087 - 09007 foix cedex-standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-11-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-36 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD, chargée de l’intérim des fonctions de Directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial 23Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène GUILBAUD, chargée de l’intérim des fonctions de directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial, pour toutes les affaires relevant de cette direction. Font exception :

• les décisions et notifications de subventions aux particuliers et aux collectivités locales,

• la saisine du tribunal administratif et des juridictions d'appel,

• les courriers aux parlementaires, et toutes affaires sensibles qui seront soumises à l'appréciation et à la signature de la préfète.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène GUILBAUD, chargée de l’intérim des fonctions de directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et dans le cadre de leurs compétences respectives à :

• Mme Régine CAZAL, chef du bureau de l’appui territorial,

• M. Jean-Pierre GABRIEL, adjoint au chef du bureau de la coordination interministérielle.

Article 3

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2018-35 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Mme Rosy FAUCET, directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 11 février 2020

Signé

Chantal MAUCHET

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-11-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-36 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD, chargée de l’intérim des fonctions de Directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial 24PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

CABINET DE LA PRÉFÈTE

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction

de rassemblements de personnes

La Préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles L.431-3 et suivants et R.644-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

Vu le code de la route, notamment l’article L. 412-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Ariège ;

Considérant que l’occupation, dans la durée, du domaine public routier et les différentes actions de blocage à plusieurs reprises par des manifestants ont nécessité l’intervention des forces de sécurité ;

Considérant les appels au rassemblement et à manifester pour le samedi 15 février 2020 et les annonces visant à se rassembler sur les ronds-points;

Considérant que ces occupations constituent une gêne à la circulation et un danger pour la sécurité des piétons et des conducteurs de véhicule ;

Considérant que ces occupations du domaine public routier de longue durée constituent un frein à la liberté d’aller et venir et impactent l’activité des entreprises situées à proximité ainsi que les entreprises de transport ;

Considérant que le samedi 15 février est un week-end de vacances scolaires et que l’axe traversant Tarascon-sur-Ariège est un accès aux stations de ski ;

Considérant que le préfet peut prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques;

Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-12-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction

de rassemblements de personnes 25ARRÊTE

ARTICLE 1er

Les rassemblements de personnes, les installations d’abris et le dépôt de matériaux de toute nature sont interdits à partir de ce jour sur les lieux suivants et leurs abords :

 rond-point du Super U à Tarascon-sur-Ariège

 rond-point du Sabart à Tarascon-sur-Ariège

 rond-point de la N20/D23/D618 à Tarascon-sur-Ariège

ARTICLE 2

Cet arrêté préfectoral prend effet du samedi 15 février 2020 à 6h00 et jusqu’au dimanche 16 février 2020 à 18h00.

ARTICLE 3

Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

ARTICLE 4

Le présent arrêté est affiché, dès sa publication au recueil des actes administratifs, à la préfecture de l’Ariège et dans la mairie de Tarascon-sur-Ariège.

ARTICLE 5

Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de Tarascon-sur-Ariège sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Foix, le 12 février 2020

Signé

Chantal MAUCHET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-12-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction

de rassemblements de personnes 26