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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D23 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D23 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20240328-D23-2024-CC Accusé
certifié
exécutoire
Rassemblons
Réception
par le préfet
: 29/03/2024
toutes
les énergies
Publication
: 29/03/2024
DECISION
N°
23/2024
OBJET
:
AVENANT
DE
TRANSFERT
DU
LOT
1
DU
MARCHE
N°
2019-FCS-0013
RELATIF
AU
SCHEMA
DIRECTEUR
D’ASSAINISSEMENT
EU
ET
EP
ENTRE
LA
SOCIETE
BUFFET
INGENIERIE
ET
LA
SOCIETE
ALTEREO
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L
5211.10,
Vu
les
articles
L.
2194-1,
R.2194-6
et R.2194-7
du
Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la
délibération
n°
110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Considérant
que
l’article
R.
2194-6
du
Code
de
la Commande
Publique
dispose
que
« le marché
peut
être
modifié
lorsqu'un
nouveau
titulaire
se
substitue
au
titulaire
initial
du
marché,
dans
l'un
des
cas
suivants
: 1°
En
application
d'une
clause
de
réexamen
ou
d'une
option
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2194-1
;
2°
Dans
le
cas
d'une
cession
du
marché,
à
la
suite
d'une
opération
de
restructuration
du
titulaire
initial,
à
condition
que
cette
cession
n'entraîne
pas
d'autres
modifications
substantielles
et ne
soit
pas
effectuée
dans
le but
de
soustraire
le marché
aux
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence.
Le
nouveau
titulaire
doit
remplir
les
conditions
qui
avaient
été
fixées
par
l'acheteur
pour
la participation
à la procédure
de
passation
du
marché
initial
»,
Considérant
que,
dans
le cadre
d’une
réorganisation
interne
de
groupe,
la
société
Altereo,
actionnaire
de
même
rang
que
la
société
Buffet
Ingénierie,
a décidé
d’absorber
celle-ci
avec
effet
au
31
décembre
2023,
entraînant
la disparition
de
la société
Buffet
Ingénierie,
avec
transfert
de tous
ses
actifs
et contrats
en
cours
à l’absorbante
Altereo,
Considérant
que
le transfert
prendra
effet
au
1° janvier
2024,
sans
aucune
incidence
financière
ou
autre
modification
des
clauses
du
marché
objet
du
présent
avenant,
DECIDE
DE
SIGNER
l'avenant
de
transfert
du
lot
n°
1 du
marché
public
n°
2019-FCS-0013
relatif au
Schéma
Directeur
d’Assainissement
EU
et
EP
entre
la
société
BUFFET
INGENIERIE
et
la
société
ALTEREO
sise
2 avenue
Madeleine
Bonnaud
à Venelles
(13),
DIT
que
l’avenant
de
transfert
n’entraîne
pas
d’incidence
financière
ni
autre
modification
du
contrat,
Fait
à
Etréchy,
le
e
8
MAS
2004
Le
Président,
H
sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
là présente
décision
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de
la Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2,
rue
des
Hêtres
Pourpres
- 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90