Arrêté - Arrete 14 2024 mise en securite voirie lotissement Jardins Gresin interdiction circuler limit tonnage stationnt

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Arrêté - Arrete 14 2024 mise en securite voirie lotissement Jardins Gresin interdiction circuler limit tonnage stationnt Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Léaz. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 14 2024 mise en securite voirie lotissement Jardins Gresin interdiction circuler limit tonnage stationnt)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement, Envoyé en préfecture le 17/05/2024

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DEPARTEMENT DE L'AIN

Commune de LEAZ

Arrondissement de Gex

Canton de THOIRY

ARRÊTÉ N° 14 - 2024

ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE

mise en sécurité de la voirie du Lotissement « Les Jardins de Grésin » interdiction de circuler par limitation de tonnage

interdiction de stationnement

(sauf services d'urgence)

Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés 25-2023 - 30-2023 et 59-2023

La Maire de Léaz,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et

modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2213-6;

VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-

25 à R411-28;

VU le code de la voirie routière et notamment les articles R 131-2 ou R 141-3 ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 4ère partie - signalisation de

prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;

VU la rencontre du Président de l’ASL du lotissement « Les Jardins de Grésin » du 11 Avril 2023, alertant

sur le risque possible de la déstabilisation de la voirie privée ouverte à la circulation publique, à l'entrée

du lotissement au niveau du lot N°2 ;

VU la réunion de concertation du 13 avril 2023 avec le pétitionnaire, le constructeur, l’ASL ainsi que le

terrassier ;

VU le permis de construire modificatif PC 00120921B0014M01 accordé à M. GUERREIRO LOURENÇO

Mickaël en date du 26 mai 2023 ;

VU la réunion du 21 septembre 2023 avec M. GUERREIRO LOURENÇO Mickaël propriétaire du lot n°2

et l’ASL demandant à M. GUERREIRO LOURENÇO Mickaël de consolider sans délai le talus qui risque

l'effondrement, en l'absence de cette consolidation la commune n’assurera pas le déneigement ;

VU la mise à disposition de barrières de sécurité par la commune ;

VU le mail du 25 septembre 2023 adressé à Maître VIANES Elena, avocate de M. GUERREIRO

LOURENÇO Mickaël, l’informant des termes de la réunion du 21 septembre 2023 cités au paragraphe

ci-dessus ;

VU la situation météorologique très pluvieuse du 4" trimestre 2023 qui a provoqué un effondrement

de la bute sous la route avec l’inondation du terrain et— par conséquent la bâche qui retient le talus a

bougé, ne retient pas la terre sur sa totalité ;

VU la rencontre expresse du 16 novembre 2023 entre M. GUERREIRO LOURENÇO Mickaël pour

l’informer de l’urgence de la situation, en présence de M. HEITZ Olivier, Président de l’ASL les Jardins

de Grésin et de Madame Christine BLANC, Maire ;

VU la réponse par mail du 16 novembre 2023 de Maître VIANES Elena, avocate de M. GUERREIRO

LOURENÇO Mickaël indiquant : « me laissant apprécier la motivation du Juge concernant la prétendue

« urgence » de la situation et me demandant de cesser toute démarche auprès de M. GUERREIRO

LOURENÇO Mickaël et de passer par son entremise ou par le conseil habituel » ;

VU l'ordonnance du référé du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 10 octobre 2023,

transmise le 16 novembre 2023 par Maître VIANES Elena, avocate, qui entre autres :

- Ordonne: « aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l'expert tout

document qu'il estimera utile à l’accomplissement de sa mission une contre-expertise et

condamne l’entreprise SARL Les Constructions Régionales » ;

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- Dit que « l’expert devra déposer son rapport définitif et sa dema g

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du tribunal dans le délai de rigueur de DIX (10) mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment

autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties » ;

VU le courrier adressé le 27/12/2023 au propriétaire du lot n° 2 concernant la mise en demeure ;

VU l'avis dans le cadre du devoir de conseil de la société SFgéotechnique du 06/02/2024: « en l’état

le talus n’est pas stabilisé, les circulations d’eau ne sont pas gérées et effectuent un travail de sape

dans les couches les plus sableuses en pied, le site présente un risque imminent de dommages aux

biens et aux personnes. Des mesures d'urgences seraient à mettre en place permettant de limiter le

risque. »

VU le procès-verbal de mise en demeure dressé le 12/02/2024 adressé à M. GUEIRRERO ;

VU l'avis de classement à représentant légal du tribunal judiciaire du 16/04/2024 suite au procès-

verbal pour non-respect de mise en demeure lot n°2 ;

Vu la fissure prononcée sur la voirie photo du 15/05/2024 ;

VU l’éboulement supplémentaire du talus constaté le 15/05/2024 ;

CONSIDERANT que depuis l'ordonnance du 10 octobre 2023 les conditions météorologiques de ces

dernières semaines ont affaibli le talus et déstabilisé la bâche protégeant le talus, inondé le terrain,

dont photos en annexe de l'arrêté du 59-2023 pris le 17/11/2023 ;

CONSIDERANT que les travaux sur le lot n°2 n’ont pas été réalisés ;

CONSIDERANT que le réseau d’eau potable est situé sous la voirie à l'entrée du lotissement « Les

Jardins de Grésin » selon le plan de récolement du 07/03/2017, il convient donc de sécuriser cette

canalisation ;

CONSIDERANT que la voirie privée dudit lotissement peut subir des dommages compte-tenu du

décaissement en cours sur le lot n°2 : il convient de limiter le passage des véhicules de gros gabarit

dans des conditions normales de sécurité, il y a lieu d'interdire sur la voie privée du lotissement ouverte

à la circulation publique le passage des véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5

tonnes;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de fermer la voie sortante du lotissement sur toute la longueur du lot 2 ;

CONSIDERANT qu'il convient d’assurer la sécurité des usagers de la route de ce lotissement ouverte

au public ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement dans un but de sécurité

publique aux alentours et sur son parcours;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de laisser le passage éventuel aux véhicules dans le cadre des travaux de

mise en sécurité à réaliser sur le lot 2 ;

ARRÊTE

Article 1°

La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes est interdit

sur la voirie dite « rue des jardins de Grésin », sauf services d'urgence.

Le stationnement est interdit dans cette rue devant le lot n°2 constituant zone à sécuriser.

La circulation est interdite à tous véhicules sur la rue des jardins de Grésin dans sa portion de voie

sortant du lotissement le long du lot n°2.

Article 2

Les camions de chantier intervenant sur le lot 2 pour le sécuriser devront être d’un tonnage inférieur

à 3.5 tonnes et devront prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas aggraver la situation.

Si l'intervention de véhicules d’un tonnage supérieur à 3,5t s’avérait nécessaire, une demande de

dérogation devrait être présentée à Mme la Maire de Léaz.

Article 3

Le tracteur communal ne sera pas en mesure d'effectuer le déneigement de la voie du lotissement dite

« rue des jardins de Grésin ».

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Article 4

Le périmètre de sécurité mis en place par la commune doit être maintenu jusqu’à nouvel ordre.

Article 5

Il'est ordonné à M. GUERREIRO LOURENÇO Mickaël :

De trouver une solution pour remplacer les barrières appartenant à la commune et de mettre lui-

même en place un dispositif de sécurité adéquat.

De tout mettre en œuvre sans délai pour limiter le risque imminent de dommages aux biens et aux

personnes.

Article 6

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 4è"® partie

- signalisation de prescription, sera mise en place à la charge de la commune de LEAZ, à l’entrée dudit

lotissement et la zone de sécurité actée par toutes les parties.

Article 7

Les dispositions définies aux articles 1 à 5 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation

prévue à l’article 6 ci-dessus, jusqu’à nouvel ordre.

Article 8

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 9

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la

commune de LEAZ.

Article 10

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité de gestion dans le

délai de 2 mois à compter de sa notification. Le rejet exprès d'un tel recours dans le délai de 2 mois à

compter de sa réception, ou la décision implicite de son rejet résultant du silence gardé par l'autorité

de gestion pendant un délai de 2 mois à compter de sa réception, peut être contesté dans un délai de

2 mois devant le Tribunal Administratif de Lyon 184 rue Duguesclin 69430 LYON Cedex 3. Un recours

contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon (adresse précitée)

dans le délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté ou à compter de la réponse de

l'administration si un recours administratifa été préalablement déposé.

Article 11

Madame la Maire de la commune de Léaz,

Monsieur GUERREIRO LOURENÇO Mickaël propriétaire du lot n°2,

Maître VIANES Elena, avocate de M. GUERREIRO LOURENÇO Mickaël,

M. ROUX Yves, gérant de la société ICA - Constructions Régionales, 45 rue du 11 Novembre 42100

Saint-Etienne,

Monsieur HEITZ Olivier, Président de l'Association Syndicale Libre « Les Jardins de Grésin »,

Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex,

Madame la Directrice du Service Eaux Pluviales de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex,

Monsieur le Président de la Régie des Eaux Gessiennes,

Monsieur le Lieutenant de la brigade de gendarmerie de Thoiry,

Monsieur le Directeur départemental du Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Sous-Préfet de Gex.

Fait à LEAZ, le 16 mai 2024

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