Procès Verbal - PV 27 04 2026 signe

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Procès Verbal - PV 27 04 2026 signe Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Rochecolombe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 04 2026 signe)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, CM du 27 Avril 2026 COMMUNE DE ROCHECOLOMBE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 Avril 2026

Le vingt-sept avril deux mil vingt-six, à vingt heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de Rochecolombe, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Yvon MAUDUIT, Maire.

PRÉSENTS : Mmes Christine SAUZE, Mireille GUIVARC'H, Sophie SURLE-CABROL, Lou ROBERT et Martine COHEN, Mrs Jean-Yvon MAUDUIT, Eric TOULOUZE, Patrick PIGEYRE, Clément JONGET, Gaëtan COCHET et Pierre-Yves GUMERY

ABSENT(E)S excusé(e}s : néant

PROCURATIONS : néant

Mme Mireille GUIVARC'H a été désignée comme secrétaire de séance.

> Procès-verbal du 30 Mars 2026

Monsieur le Maire procède à la lecture du compte-rendu du Conseil Municipal du 30 Mars 2026. Il demande s'il y a des remarques à formuler au compte-rendu et propose le vote. Aucune modification n'est signalée par l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve avec 11 voix POUR le compte-rendu du Conseil Municipal du 30 Mars 2026.

> Vote du taux des 3 taxes locales pour l’année 2026

Monsieur le Maire ne souhaite pas augmenter le taux des taxes en 2026 afin de ne pas impacter davantage le pouvoir d'achat des administrés. Les taux envisagés sont donc les suivants : 28.23 % pour la taxe foncière bâti, 73.33 % pour la taxe foncière non bâti et 8.90 % pour la taxe d'habitation concernant les résidences secondaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de ne pas augmenter le taux de la taxe foncière du bâti, du non bâti et de la taxe d'habitation.

Les taux décidés sont donc 28.23 % pour la taxe foncière du bâti, 73.33 % pour la taxe foncière du non bâti et 8.90 % pour la taxe d’habitation pour les résidences secondaires pour l’année 2025.

> Compte Financier Unique (CFU) 2025

Suite à un problème technique, le CFU n'a pas pu être imprimé dans sa version définitive. Par conséquent, le vote n’a pas eu lieu.CM du 27 Avril 2026 COMMUNE DE ROCHECOLOMBE

> Délibération d'affectation des résultats 2025

Sans le vote du CFU, l'affectation des résultats 2025 n'a pu être adoptée.

> Reprise anticipée du résultat 2025 et prévision d'affectation sur l’exercice 2026

Délibération à prendre pour pouvoir voter le Budget en l’absence du vote du CFU 2025

M. le Maire rappelle que l'affectation du résultat d'un exercice comptable N-1 se fait en principe après le vote du compte financier unique (CFU) qui doit intervenir avant le 30 juin de l’année N. Le cadre budgétaire et comptable applicable à la collectivité permet cependant de reprendre le résultat avant le vote du CFU. On parle alors de reprise anticipée du résultat. Au-delà de sa simple constatation, ceci permet l'affectation provisoire du résultat de l'exercice N-1 sur l'exercice N. Par la suite, l'approbation du résultat et son affectation ne pourront devenir définitives qu'après une délibération dédiée intervenant postérieurement au vote

effectif du CFU.

Il est proposé de voter le budget primitif 2026 avec la reprise anticipée du résultat 2025. Dans le cadre de cette procédure, le résultat est calculé sur la base des comptes provisoires de la commune, à savoir le projet de compte financier unique de la commune et le projet de compte de gestion du comptable public. Ces documents étant tous les deux strictement concordants, le résultat est synthétisé dans un document certifié par le comptable et joint à la présente délibération.

Le document certifié par le comptable public constate les résultats de clôture suivants : - Un excédent de 289 158.74 euros en section de fonctionnement ; - Un excédent de 7 767.93 euros en section d'investissement ; - Des restes à réaliser en recettes d'investissement de 10 960.00 euros ;

Il est proposé, au stade du budget primitif 2026, d’affecter l'intégralité du résultat net de clôture en section de fonctionnement soit 289 158.74 € au compte 002 excédent de fonctionnement reporté.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et après délibéré, avec 11 voix POUR,

Vu le document ci-annexé, approuvé par le comptable public et synthétisant les résultats de l'exercice 2025,

Considérant le résultat excédentaire de la section de fonctionnement d'un montant de 289 158.74 euros,

Considérant le résultat excédentaire de la section d'investissement d’un montant de 18 727.93 euros dont 10

960,00 euros en restes à réaliser en recettes d'investissement,

Considérant la volonté du Conseil Municipal de procéder à la reprise anticipée du résultat 2025 sur l'exercice 2026 afin de permettre sa prise en compte dès le budget primitif,

Décide :

Article 1

Le résultat 2025 exposé ci-dessus est affecté de manière anticipée sur l'exercice 2026 selon les inscriptions figurant au budget primitif 2026. A ce titre, une inscription de 289 158.74 euros est prévue au budget primitif 2026 au compte 002 — Excédent de fonctionnement reporté.CM du 27 Avril 2026 COMMUNE DE ROCHECOLOMBE

Article 2

Prend acte que le montant repris de manière anticipée en recettes d'investissement 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté, s'élève à 7 767.93 euros.

Article 3

Prend acte que le montant repris de manière anticipée en recettes de fonctionnement « 002 — Excédent de fonctionnement reporté », s'élève à 289 158.74 euros.

Article 4

Prend acte que cette reprise anticipée des résultats 2025 et leur affectation sur l'exercice 2026 ne deviendront définitives qu'après l’approbation du compte financier unique 2025 et l'adoption d’une délibération spécifique d'affectation définitive des résultats 2025 sur l'exercice 2026.

> Budget Primitif 2026

Monsieur le Maire et la 2°"e adjointe déléguée aux finances, Mme Christine SAUZE présentent à l'assemblée le budget primitif 2026 dont les dépenses et recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s’équilibrent de la façon suivante :

- en section de Fonctionnement, budget équilibré à 499 662.68 € dont un excédent reporté de 289 158.74 €,

- en section d’Investissement, budget équilibré à 289 462.49 € dont 10 960.00 € en restes à réaliser en recettes et un excédent reporté de 7 767.93 €.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et de la 2è"® adjointe déléguée aux finances, et délibéré,

APPROUVE, à l’unanimité, le budget primitif de la commune pour l’année 2026 d’un montant total de 789 125.17 €.

> CCID (Commission Communale des Impôts Directs) : Constitution de la liste de noms à transmettre aux services fiscaux

M. le Maire informe que conformément au 1 de l’article 1650 paragraphe 3 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune et précise que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal, et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les 2 mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale.

Il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission qui comprend 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants qui sont désignés par les services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, propose les contribuables suivants concernés par la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS), la Taxe Foncière (TF) ou la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) :CM du 27 Avril 2026 COMMUNE DE ROCHECOLOMBE

CABROL Bruno ROBERT Lou CARLE Perrine SAUZE Christine CASTELLANO Vincent SURLE CABROL Sophie DEBORNE Matthieu TOUOUZE Eric DISCOURS Robert DELAVELLE Lucien DURAND Benjamin DEXPERT Giliane AURIOL Solène GUIVARC'H Mireille

LADET Christine JONGET Clément FAURE Jean-Pierre COCHET Gaëtan GUMERY Pierre-Yves PIGEYRE Patrick MOHAMMEDI Asize RAOUX Patrice PANSIER Martine RENE Damien

> CNAS (Comité National d'Action Sociale) : nomination du délégué élu

Monsieur le Maire rappelle que le CNAS a été mis en place en 2018 au sein de la collectivité afin que les agents de la collectivité puissent bénéficier d’une action sociale et ainsi améliorer leurs conditions de vie et de leurs familles et de les aider à faire face à des situations difficiles. Il précise également que ces dépenses d'action sociale figurent dans le cadre des dépenses obligatoires énumérées à l’article L2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il explique que l'adhésion au CNAS est

renouvelée chaque année par tacite reconduction.

Suite aux élections municipales, il est nécessaire de désigner un nouveau délégué élu afin de participer à l'assemblée départementale annuelle du CNAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 11 voix POUR désigne M. Éric TOULOUZE comme délégué élu au CNAS (Comité National d'Action Sociale) pour le mandat 2026-2032.

> Création d’un Comité Consultatif d'Action Sociale (CCAS)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'articleL2143-2 qui prévoit que le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Considérant qu'il est souhaitable d'associer et de consulter des personnes extérieures au Conseil Municipal afin de traiter les dossiers liés à l'action sociale sur la commune,

Après en avoir délibéré, avec 11 voix POUR

Le Conseil Municipal,CM du 27 Avril 2026 COMMUNE DE ROCHECOLOMBE

Décide:

1. D'instituer un comité consultatif d'action sociale à partir du 1°" Mai 2026 jusqu'à la fin du présent mandat.

2. De fixer sa composition à 9 membres, et de désigner 5 élus et 4 personnes non élues ;

en voici la liste :

Elus: Lou ROBERT, Sophie SURLE-CABROL, Pierre-Yves GUMÉRY, Mireille GUIVARC'H et Martine COHEN

Personnes Non élues : Françoise OZIL, Véronique MATHIEU, Marie-Josèphe CAILLOL et Marianne MOLINA

3. Monsieur le Maire désigne Mme Martine COHEN comme présidente du comité consultatif d'action sociale.

4, De préciser que ce comité consultatif pourra être consulté, à l'initiative du Maire, sur tout projet communal intéressant l'action sociale au sein du village.

5, Pour son fonctionnement, ce comité consultatif d'action sociale disposera d'un budget inscrit au budget primitif annuel de la commune.

> Questions et informations diverses

= Fermeture du réseau cuivre d'Orange en 2030

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h18.

Le Maire,

ean-Yvon MAUDUIT