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Convocation - 03
Convocation - 03 1
Compte-Rendu - 41eh05l8chdesq
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Félix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 41eh05l8chdesq)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
MAIRIE
DE
SAINT- FÉLIX Haute-Savoie
COMPTE
RENDU
du
CONSEIL
MUNICIPAL
ur
SEANCE
PUBLIQUE
DU
28
mars
2014
LICr7
a
L'an
deux
mille
quatorze,
le
28
mars,
à
20
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Félix
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Alain
BAUQUIS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 25
mars
2014
Présents:
M.
Alain
BAUQUIS
(Maire),
Mme
Fabienne
DULIEGE
(1er
adjoint),
M.
Jean-Philippe
BEY
(2ème
Adjoint),
Mme
Martine
MAISON
(3ème
Adjointe),
M.
Aurélien
VADOT
(4ème
Adjoint),
M.
Cédric
BOUVIER
(5eme
adjoint),
Mme
Jeanine
LUZARDO
(Conseiller
Municipal),
M.
Hervé
OGIER
(Conseiller
Municipal),
M.
Jean-Paul
BOZON
(Conseiller
Municipal},
Mme
Nadine
BELUFFI
(Conseiller
Municipal),
M.
David
EVALDRE
(Conseiller
Municipal),
M.
Gilles
VARTANIAN
(Conseiller
Municipal),
Mme
Christelle
VINCENT
(Conseiller
Municipal},
Mme
Annie
ARADAS
(Conseiller
Municipal),
Mme
Nathalie
DUBOIS
(Conseiller
Municipal),
Mme
Béatrice
KIES
(Conseiller
Municipal),
M.
François
BAZIN
(Conseiller
Municipal),
Mme
SANDRINE
CHARVIN
(Conseiller
Municipal),
M.
Jérôme
PELLICIER
(Conseiller
Municipal).
Absents
:
Absents
excusés
:
Procurations
:
Secrétaire
de
séance
: M.
Aurélien
VADOT
Constat
de
l’avis
de
convocation
et du
quorum
Le
quorumet
l'avis
de
convocation
sont
constats,
le
Maire
ouvre
la
séance
à 20
heures
pour
y traiter
les
sujets
inscrits
à
l’ordre
du
jour
sur
l’avis
de
convocation,
tous
les
Membres
étant
présents
à 20h
et d'accord.
ELECTIONS
du
maire
et
des
adjoints
1 - Election
du
Maire
et
des
adjoints
2 - Versement
des
indemnités
de
fonction
au
maire
et
aux
adjoints
3 - Délégation
consentie
par
le conseil
municipal
au
maire
ELECTIONS 1 - Election
du
Maire
et
des
adjoints
PROCES
VERBAL
DE
L’ELECTION
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
COMMUNE
: SAINT-FELIX
DEPARTEMENT
: Haute
Savoie
ARRONDISSEMENT
: Annecy
Effectif
légal
du
conseil
municipal
: 19
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Election
du
Maire
et
des
adjoints
L'an
deux
mille
quatorze,
le 28
du
mois
de
mars
à 20
heures
50
minutes,
en
application
des
articles
L.2121-7
et
L.2122-8
du
code
général
des
collectivité
territoriales
(CGCT),
s’est
réuni
le
conseil
municipal
de
la commune
de
Saint-Félix
Etaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
:
Monsieur
BAUQUIS
Alain
Madame |
DIMIER
DULIEGE
Fabienne
Monsieur
BEY
Jean-Philippe
Madame |
MONARD
|
MAISON
Martine
Monsieur
VADOT
Aurélien
Monsieur
BOUVIER
Cédric
Madame
|
DOMENGE |
LUZARDO
|
Jeanine
Monsieur
OGIER
Hervé
Monsieur
BOZON
Jean-Paul
Madame
|CASIER
BELUFFI
Nadine
Monsieur
EVALDRE
David
Monsieur
VARTANIAN |
Gilles
Madame |
VINCENT
Christelle
Madame |
PAYET
ARADAS
Annie ‘Madame
DUBOIS
Nathalie
Madame |
DARVEY
KIES
Béatrice
Monsieur
BAZIN
François
Madame
|
MOELMER |
CHARVIN
Sandrine
Monsieur
PELLICIER
| Jérôme
Absents
:...zéro
Monsieur
Bauquis
Alain,
maire,
souhaite
la bienvenue
aux
nouveaux
conseillers
municipaux
et
les
remercie
pour
leur
présence.
Il rappelle
qu’en
vertu
de
l’article
L2122-8,
le doyen
d'âge
du
conseil
municipal
préside
la séance.
Il présidera
donc
la séance
pour
le
point
1. Désignation
du
secrétaire
de
séance.
L'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
lors
de
la première
séance,
le secrétariat
de
séance
doit
être
tenu
par
un
ou
deux
conseillers
municipaux
nommés
par
le conseil
municipal.
Le
Président{e)
propose
le/la
benjamine.
1-
Installation
des
conseillers
municipaux
La
séance
a été
ouverte
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bauquis,
maire,
qui
a déclaré
les
membres
du
conseil
municipal
cités
ci-dessus
présents
instaliés
dans
leurs
fonctions.
Monsieur
VADOT
Aurélien
a été
désigné
en
qualité
de
secrétaire
par
le conseil
municipal
(article
L.2121-15
du
CGCT)
Vote
: unanimité
2-
Election
du
Maire
:
2-1
Présidence
de
l’assemblée
Le
plus
âgée
des
membres
du
conseil
municipal
a pris
la
présidence
de
l'assemblée
(article
L32122-/
du
CGCT)}.
Il a
procédé
à
l'appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a dénombré19
conseillers
présents
et a constaté
que
la condition
du
quorum
posée à
l’article
L2121-17
du
CGCT
était
remplie.
Il a ensuite
invité
le conseil
municipal
à procéder
à l'élection
du
maire.
Il a rappelé
qu’en
application
des
articles
L.2122-4
et
L2122-7
du
CGCT,
le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection a
lieu
à la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu.
2-2
Constitution
du
bureau :
Le
conseil
municipal
a désigné
deux
assesseurs
au
moins :
Madame
CHARVIN
Sandrine
et
monsieur
BEY
Jean-Philippe
2-3
Déroulement
de
chaque
tour
de
scrutin
Chaque
conseiller
municipal,
à l'appel
de
son
nom,
s’est
approché
de
la table
de
vote.
|! a fait
constater
au
président
qu’il
n’était
porteur
que
d’une
seule
enveloppe
du
modèle
uniforme
fourni
par
la
mairie.
Le
président
l’a
constaté,
sans
toucher
l'enveloppe
que
le conseiller
municipal
a déposée
lui-même
dans
l’urne
ou
le réceptacle
prévu
à cet
effet.
Le
nombre
des
conseillers
qui
n’ont
pas
souhaité
prendre
part
au
vote,
à l'appel
de
leur
nom,
a été
enregistré.
Après
le vote
du
dernier
conseiller,
il a été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Le
président
demande
qui
se
présente
comme
candidat
:
Monsieur
BAUQUIS
Alain
se
présente
comme
candidat
2-4
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a-
Nom
de
conseillers
présents
à l’appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
: 0
b-
nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 19
c-
Nombres
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(article
L.66
du
Code
Electoral)
: 0
d-
nom
de
suffrages
exprimés
(b-c)
: 19
e-
majorité
absolue
: 10
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
{indiquer
les
noms
et
prénom
des
candidats
dans
l’ordre
alphabétique,
les
nombres
en
chiffres
et
en
toutes
lettres)
BAUQUIS
Alain
19
dix
neuf
2-7
Proclamation
de
l’élection
du
maire
Monsieur
BAUQUIS
Alain
a été
proclamé
maire
et
a été
immédiatement
installé.
3-
Election
des
adjoints
Sous
la
présidence
de
Monsieur
BAUQUIS
Alain
élu
maire
(ou
son
remplaçant
en
application
de
l’article
L.2122-17
du
CGCT),
le
conseil
municipal
a été
invité
à l’élection
des
adjoints.
:
3-1
Nombre
d’adjoints
Le
président
a indiqué
qu’en
application
des
articles
L.2122-1
et
L.2122-2
du
CGCT,
la commune
doit
disposer
au
minimum
d’un
adjoint
et au
maximum
d’un
nombre
d’adjoints
correspondant
à 30%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal,
soit
5 adjoints
au
maire
maximum.
Il a rappelé
qu’en
application
des
délibérations
antérieures,
la commune
disposait,
à ce jour,
de
3
le nombre
des
adjoints
au
maire
de
la commune.
Au
vu
de
ces
éléments,
le conseil
municipal
a fixé
à 5 le nombre
des
adjoints
au
maire
de
la commune. 8-2
Listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
Le
maire
a rappelé
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Sur
chacune
des
listes,
l’écart
entre
le
nombre
des
candidats
de
chaque
sexe
ne
peut
être
supérieur
à
un
sans
qu’il
y ait
obligation
d’alternance
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la plus
élevée
sont
élus
(articles
L2122-4
et
L.2122-7-2
du
CGCT).
Le
conseil
municipal
a
décidé
de
laisser
un
délai
de
5
minutes
pour
le dépôt,
auprès
du
maire,
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
qui
doivent
comporter
au
plus
autant
de
conseillers
municipaux
que
d’adjoints
à désigner.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
maire
a constaté
que 1
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
avait
été
déposée.
Cette
liste
est
composée
des
noms
suivants
:
- madame
DULIEGE
Fabienne
— 1”
adjointe,
- monsieur
BEY
Jean-Philippe,
2eme
adjoint,
- madame
MAISON
Martine,
3eme
adjointe,
- monsieur
VADOT
Aurélien,
4eme
adjoint,
- monsieur
BOUVIER
Cédric,
5eme
adjoint.
Elle
est
mentionnée
dans
le tableau
de
résultats
ci-dessous
par
l'indication
du
nom
du
candidat
placé
en
tête
de
chaque
liste.
Il a
ensuite
procédé
à l'élection
des
adjoints
au
maire,
sous
le contrôle
du
bureau
désigné
au
dessus.
3-3
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a-
Nom
de
conseillers
présents
à l’appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
: 0...
b-
nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
:
TDi
c-
Nombres
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(article
L.66
du
Code
Electoral)
Lise
d-
nom
de
suffrages
exprimés
(b-c)
Lena
e-
majorité
absolue
10...
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
(indiquer
les
noms
et
prénom
des
candidats
dans
l’ordre
alphabétique,
les
nombres
en
chiffres
et
en
toutes
lettres)
Liste
Madame
DULIEGE........…
AR are
Dix
huit...
3-6
Proclamation
de
l’élection
des
adjoints
Ont
été
proclamés
adjoints
et
immédiatement
installés
les
candidats
figurant
sur
la
liste
conduite
par
madame
DULIEGE
Fabienne.
Ils ont
pris
rang
dans
l’ordre
de
cette
liste,
tels
qu'ils
figurent
sur
la feuille
de
proclamation
ci-jointe.
4-
Observations
et
réclamations
5-
Clôture
du
procès
verbal
Le
présent
procès
verbal,
dressé
et
clos,
le
vendredi
28
mars,
à
22
heures
00
minutes,
en
double
exemplaire
a
été,
après
lecture,
signé
par
le maire.
(Un
exemplaire est
joint
à la
présente
délibération).
2
- Versement
des
indemnités
de
fonction
au
maire
et
aux
adjoints
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2123-20
et
suivants
et
R.2123-23,
VU
l'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
mars
2014,
VU
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mars
2014
constatant
l'élection
du
maire
et
de
5 adjoints,
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
détermine
le
montant
des
indemnités
versées
dans
les
limites
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
total
des
indemnités
maximales,
majorations
comprises,
susceptibles
d’être
allouées
au
Maire
et
aux
adjoints
de
la
collectivité,
et
inscrites
au
budget,
CONSIDERANT
que
la
délibération
fixant
le
taux
des
indemnités
doit
s'accompagner
d’un
tableau
annexe
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
Monsieur
le Maire
rappelle :
a)
Situation
des
élus
sortants
Les
maires
et
adjoints
sortants
perçoivent
leurs
indemnités
de
fonctions
jusqu’à
la fin
de
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions,
c’est-à-dire
jusqu’à
la date
d'installation
de
la
nouvelle
assemblée,
soit
aujourd’hui.
b)
Conditions
requises
pour
allouer
une
indemnité
de
fonction
aux
membres
du
nouveau
conseil
municipal
Le
bénéfice
d’une
indemnité
de
fonction
est
subordonné
au
respect
des
règles
suivantes :
- l'intervention
d’une
délibération
expresse
du
conseil
municipal
(hormis
le cas
des
maires
des
communes
de
moins
de
1 000
habitants,
dans
les conditions
qui
seront
exposées
plus
loin)
;
- l'exercice effectif
des
fonctions
pour
lesquelles
la
loi a explicitement
prévu
l'allocation
d’une
indemnité
: maire,
adjoint
et
conseiller
municipal
sous
certaines
conditions. : Pour
tous
les
élus
: le principe
de
la délibération
dotée
de
l’effet
exécutoire
s'applique.
Le
nouveau
conseil
municipal
doit,
dans
les trois
mois
suivants
son
installation,
prendre
une
délibération
fixant
expressément
le
niveau
des
indemnités
de
ses
membres
(art.
L. 2123-20-1,
|, Ter
alinéa
du
CGCT).
Cette
délibération,
qui
est
obligatoirement
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
doit
s'accompagner
d’un
tableau
annexe
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
(même
article,
ll, 2e
alinéa).
Les
nouveaux
élus
perçoivent
donc
leurs
indemnités
dès
lors
que
la
délibération
acquiert
sa
force
exécutoire.
Cette
date
d'entrée
en
fonction
ne
saurait
être
antérieure
à
la
date
de
leur
désignation
pour
les
maires
et
les
adjoints,
et
à la date
d'installation
du
nouveau
conseil
pour
les
conseillers
municipaux.
En
revanche,
si
la
délibération
fixant
les
taux
des
indemnités
ne
mentionne
aucune
date
d'entrée
en
vigueur,
celles-ci
ne
pourront
pas
être
calculées
à
une
date
antérieure
à la date
à laquelle
la
décision
acquiert
un
caractère
exécutoire.
Dispositions
propres
aux
maires
Le versement
de
l'indemnité
du
maire
est
normalement
subordonné
à l'intervention
d’une
délibération
régulière
du
conseil
municipal
auquel
cet
élu
appartient.
Le
conseil
municipal
fixe
le
niveau
de
ces
indemnités
dans
les
limites
fixées
par
la
loi, étant
entendu
que
l'indemnité
de
fonction
constitue,
pour
la commune,
une
dépense
obligatoire.
En
l'absence
d’une
décision
explicite
du
conseil
municipal,
l'indemnité
du
maire
sera
versée
par
le comptable
au
taux
maximal
précité,
étant
précisé
que
les
indemnités
seront
liquidées
à compter
de
la date
d'entrée
en
fonction
du
maire.
En
conséquence,
lorsqu'il
sera
fait application
de
cette
disposition
législative,
le comptable
assignataire
de
la commune
concernée
procédera
au
paiement
du
mandat
correspondant
sans
nécessiter
d’une
délibération
fixant
les
conditions
d'octroi
de
l'indemnité
et son
montant,
nonobstant
les
dispositions
de
la sous
rubrique
3111
de
la liste
mentionnée
à
l’article
D.
1617-19
du
CGCT
et figurant
en
annexe
| de
ce
code.
Les
indemnités
versées
au
maire
devront
néanmoins
figurer
dans
le tableau
annexe
prévu
au
dernier
alinéa
de
l’article
L. 2123-20-1,
c'est-à-dire
celui
qui
récapitule
l’ensemble
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
Cette
obligation,
qui
est
conforme
à
l'objectif
de
transparence
poursuivi
par
le
législateur,
permettra
en
outre
de
s'assurer,
en
cas
de
cumul
de
mandats
et
d’indemnités,
que
le plafond
prévu
par
le
II de
l’article
L. 2123-20
du
CGCT
ne
s'applique
pas
automatiquement
au
maire,
car
elle
est
purement
facultative.
Dispositions
propres
aux
adjoints
Ilest
de jurisprudence
constante
que
le bénéfice
des
indemnités
de
fonction
d’adjoint
requiert
la détention
d'une
délégation
de
fonction
octroyée
par
le maire,
sous
la forme
d’un
arrêté
ayant
acquis
la force
exécutoire.
Montants
maximaux
des
indemnités
de
fonction
Les
indemnités
de
fonction
sont
calculées
par
référence
à l’1B
1015
— IM
821.
Un
élu
local
qui
détient
plusieurs
mandats
électifs
ne
peut
percevoir,
pour
l’ensemble
de
ses
fonctions,
un
montant
total
de
rémunération
supérieur
à une
fois
et
demie
le montant
de
l'indemnité
parlementaire.
La
part
supplémentaire
fait
l’objet
d’un
écrêtement.
Les
fonctions
d’élu
local
sont
gratuites.
Les
indemnités
de
fonction
sont
destinées
à compenser
les frais
engagés
par
les
élus
pour
se
consacrer
à
leur
mandat.
L’indemnité
ne
représente
ni
un
salaire,
ni
un
traitement,
ni
une
rémunération
quelconque.
Elle
est
toutefois
imposable,
soumise
à CSG,
CRDS
et ouvre
le droit
à une
retraite
obligatoire
relevant
de
l'ircantec.
L'article
18
de
la
loi de
fiances
pour
2013 a
instauré
l’assujettissement
des
indemnités
des
élus
locaux
aux
cotisations
sociales
du
régime
général
afin
d'élargir
leur
couverture
sociale
au
régime
général.
Les
indemnités
des
élus
sont
soumises
à l'impôt.
A
chaque
début
de
mandat
et
pour
la durée
du
mandat,
les
élus
locaux
peuvent
faire
le choix
(article
204-0
bis
du
CGI)
entre
l'imposition
sur
le
revenu
ou
la
retenue
à la source.
La
retenue
à
la
source
est
appliquée
si l’élu
ne
fait
pas
de
demande
contraire.
Le
conseil
municipal
a élu
5 adjoints
par
conséquent
le
calcul
de
l'enveloppe
maximale
à
ne
pas
dépasser
est
la
suivante
:
Enveloppe
indemnitaire
=
Maire
taux
maxi
43%
soit
1634.63
€
brut
mensuel
5 Adjoints
taux
maxi
16.5%
soit
627.24€*5-3136.20€
brut
mensuel
Total
enveloppe
à ne
pas
dépasser
= 4770.83€
brut
mensuel
Monsieur
le
maire
propose
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
du
maire,
des
adjoints
comme
suit
:
- maire
:43
%
de
l'indice
1015
- 1%
adjoint
:11,84
%de
l'indice
1015
- 2°
adjoint
:11,84
%de
l'indice
1015
- autres
adjoints
:11,84
%de
l'indice
1015 ‘D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal.
De
transmettre
au
représentant
de
l'Etat
dans
l’arrondissement
la
présente
délibération
et
le
tableau
annexé
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
3 - Délégation
consentie
par
_le conseil
municipal
au
maire
VU
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
n°2008-04-03
du
2 avril
2008
modifiée
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire, CONSIDERANT
que
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux,
et
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
il importe
de
déléguer
à
l'exécutif
local
les fonctions
prévues
à l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
qu’il
y a
lieu
d’actualiser
la
délégation
suite
à l’élection
du
Maire
et
des
Adjoints
le 28
mars
2014,
CHARGE
le
Maire,
par
délégation
et
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
d'exercer
les
compétences
suivantes :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
d'un
montant
inférieur
à 90
000
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à
5
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
5°
De
décider
de
la conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans;
6°
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts ;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme
soit
les
droits
suivants
: droit
de
préemption
urbain
dans
le périmètre
défini
par
la délibération
n°2007-04
du 30
janvier
2007,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
les
limites
suivantes
dès
lors
que
le montant
des
dommages
en
cause
n'excède
pas
15
000
euros.
Conformément
à
l’article
L 2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
compétences
déléguées
par
le
conseil
municipal
pourront
faire
l’objet
de
l'intervention
de
un
ou
plusieurs
adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d'empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il lui
est
donné
délégation
par
la présente
délibération.
Séance
levée
à
22h
LE
MAIRE
BAUQUIS
Alain