Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal CM du 1er avril 2026
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 21 mars 2026
Procès Verbal - proces verbal du 1er avril 2016
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL DU 1ER DECEMBRE 2022
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 1er avril 20
unknown - Procès verbal CM du 13.02.2025 (signé)
Procès Verbal - Proces verbal CM du 23 avril 2026
Procès Verbal - proces verbal cm du 13 02 2025 signe
Convocation - convocation 01 avril 2026
Procès Verbal - proces verbal du 24 avril 2026
Procès Verbal - proces verbal cm du 1er avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ciboure.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 1er avril 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Direction Générale
Service des Affaires Générales
PROCES-VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 1ER AVRIL 2026 A 18H30 A LA MAIRIE
M. le maire
Bonjour à tous,
Le quorum étant atteint, je déclare cette séance du conseil municipal ouverte. Je vais faire lecture des pouvoirs.
PRESENTS : Eneko ALDANA-DOUAT, maire, Leire LARRASA, Antton BILLIOTTE, Emilie DUTOYA, Jean-Michel DIRASSAR, Muskoa ARIZMENDI. Jean-Pierre LEHMAN, Julie BERGARA, Marie-Louise LECUONA-AUGER, Frédéric VAILLANT, Graziella IRIGOYEN, Pierre BOLOGNE, Maite SANSEBASTIAN, Florence CREPIN, Beñat BILLEREAU, Jean-Baptiste YRIARTE, Sabrina BERROUET, Livia LAZCANOTEGUI, Marion DUPRAT, Benjamin DRAY, Sylvain RUIZ, Marie- Dominique NOUHAUD, Françoise ALBISTUR-DUVERT, Thierry PAILHES, Jean-Louis POULOU, Vincent FAGET, Pantxika HACALA
PROCURATIONS : Peio DUFAU à Eneko ALDANA-DOUAT, Eneko SUSPERREGUI-ETCHEPARE à Beñat BILLEREAU
M. BILLIOTTE est désigné secrétaire de séance.
M. le maire
Nous allons passer au premier chapitre des affaires générales.
M. Poulou
Puis-je dire un petit mot d’introduction ? Je n’ai pas eu l’occasion de le faire lors du conseil municipal d’installation. Cela va être très rapide, ne vous en faites pas.
J’aimerais d’abord remercier les 1 594 électeurs de Ciboure au Cœur qui ont voté pour nous et les pratiquement 4 000 Cibouriens qui se sont rendus aux urnes. Le verdict a été clair. Ce que je voulais dire également, c’est qu’on sera une opposition constructive, attentive. Et, quand ça ira dans le sens des Cibouriens tel qu’on l’entend, on votera bien entendu pour les résolutions. Et, quand on ne sera pas content, on le fera savoir et on votera contre.
C’était juste très rapide, je vous remercie.
M. le maire
Merci beaucoup, je vous propose qu’on continue.
ORDRE DU JOUR
I/ Affaires générales
1/ Approbation du procès-verbal des séances du conseil municipal des 18 décembre 2025 et 21 mars 2026
2/ Compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal au maire (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales)
3/ Délégations du conseil municipal au maire
4/ Création des commissions municipales et élection des membres
5/ Commission d’appel d’offres : élection des membres à la représentation proportionnelle 6/ Commission spécifique à la délégation de service public : élection des membres à la représentation proportionnelle 7/ Centre communal d’action sociale : fixation du nombre des membres du conseil d’administration et élection des délégués du conseil municipal
8/ Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées : désignation des représentants du conseil municipal
9/ Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) : désignation des représentants de la commune
10/ Société Publique Locale Pays Basque Aménagement : désignation des représentants de la commune à l’assemblée générale et à l’assemblée spéciale
11/ Syndicat intercommunal de la baie de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure : désignation des délégués du conseil municipal
12/ Syndicat intercommunal d’aménagement de la basse vallée de l’Untxin et de voirie de Ciboure et Urrugne : désignation des délégués du conseil municipal
13/ Syndicat intercommunal des écoles maternelles et primaires de Ciboure et Urrugne : désignation des délégués du conseil municipal
14/ Syndicat mixte Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques : désignation des délégués du conseil municipal
15/ Désignation des délégués du conseil municipal au sein de divers organismes 16/ Commission communale des impôts directs : proposition de commissaires 17/ Désignation d’un délégué en charge des questions de défense
II/ Affaires financières
1/ Débat d’orientations budgétaires 2026
III/ Personnel communal
1/ Fixation des indemnités des élus
2/ Majoration des indemnités des élus
3/ Droit à la formation des élus
4/ Désignation d’un référent déontologue élu local
IV/ Questions diverses I/ Affaires Générales
1) APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DES 18 DECEMBRE 2025 ET 21 MARS 2026
Il conviendrait que le conseil municipal approuve les procès-verbaux des séances du conseil municipal des 18 décembre 2025 et 21 mars 2026.
Commentaires
M. le maire
Premier point, je vous propose d’approuver les procès-verbaux des séances des 18 décembre 2025 et 21 mars dernier.
M. Poulou
On a un seul vote pour les deux ou c’est coupé en deux ?
M. le maire
Nous allons voter l’un après l’autre.
Pour le premier point, je vous propose d’approuver le procès-verbal du 18 décembre 2025. Qui est pour ? Qui s’abstient ? Vous vous abstenez.
Mme Nouhaud
Apparemment, les abstentions ne comptent pas
M. le maire
Non, elles sont comptabilisées.
M. Poulou
On vote contre.
Mme Nouhaud
On n’y était pas.
M. le maire
Dont acte. Vous ne participez pas, vous pouvez vous abstenir, vous faites comme vous voulez.
M. Poulou
Exactement.
M. le maire
Donc 6 votes contre ?
M. Poulou
Oui.
M. le maire
On est d’accord.
Pour le procès-verbal du 21 mars dernier, qui s’abstient ? qui est contre ? Et c’est approuvé je vous en remercie.
Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2025
ADOPTE A LA MAJORITE
Contre : Marie-Dominique NOUHAUD, Françoise ALBISTUR-DUVERT, Thierry PAILHES, Jean-Louis POULOU, Vincent FAGET, Pantxika HACALA
Procès-verbal du conseil municipal du 21 MARS 2026
ADOPTE A L’UNANIMITE 2) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
NATURE DE
L’ACTE
DATE DE
LA
SIGNATURE
OBJET
DECISION 21/01/2026
Subvention complémentaire d’un montant de 231 € attribuée dans le cadre du PIG CAPB pour les « travaux autonomie de la personne »
CONVENTION 23/02/2026 Convention entretien de l’espace vert de la rue du Phare pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029
DECISION 10/03/2026
Restitution retenue de garantie de 2 110,64 € à l’entreprise SOCAELEC-SOCATP – marché de travaux notifié le 8 octobre 2019 « réseaux divers et aménagement station de relevage complexe polyvalent »
Commentaires
M. le maire
Sur la base des délégations octroyées, j’ai signé :
- une subvention dans le cadre du programme d’intérêt général en faveur de l’habitat, - une convention d’entretien de l’espace vert de la rue du Phare, appartenant à l’Etat, - la restitution d’une retenue de garantie.
Y a-t-il des remarques ou des observations par rapport à ces décisions ? Je vois qu’il n’y en a pas. J’en prends acte.
3) DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (DELIBERATION N° 2/2026)
Rapporteur : M. le maire
L’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal peut déléguer au maire une partie de ses attributions pour la durée de son mandat.
La mise en œuvre de ce dispositif légal répond à l’objectif d’efficacité de la gestion communale, d’allégement de l’ordre du jour de l’assemblée.
Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
L’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite d’une augmentation annuelle maximale de 10 %, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées définies ci-dessous, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
• Durée : la durée des produits de financement ne pourra pas excéder 30 ans, • Devise : souscription des financements en euros,
• Amortissement : amortissement constant du capital ou échéances constantes, possibilité d’amortissement in fine et de différé d’amortissement,
Type d’emprunts : taux fixe, taux fixe bonifié, taux variable (indices T4M, TAM, EONIA, TMO, TME, EURIBOR, taux Livret A).
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,
- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement sans qu’elle puisse dépasser une durée globale de 30 ans,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Dans le cadre d’une gestion active de la dette, le maire pourra procéder à des remboursements anticipés sur des lignes prêts existantes et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus.
Il pourra également conclure un prêt comportant des facilités, de gestion de la dette et de la trésorerie, à savoir le « Crédit Long Terme Renouvelable » (CLTR). Ce type de prêt est caractérisé par un plafond annuel de tirage de fonds. Les tirages peuvent s’effectuer à tout moment avec possibilité de remboursement et avec reconstitution du droit de tirage.
Plus généralement le maire pourra décider de toute opérations financières utiles à la gestion des emprunts dans le respect des caractéristiques ci-dessus.
Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite du montant des seuils de procédure formalisée ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour tout type de bien ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le cas, le type de juridiction et le niveau, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 450 000 € ;
21° D’exercer ou de déléguer au nom de la commune et dans la limite d’un montant d’acquisition de 750 000 €, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions au titre des projets d’investissement ou de subventions de fonctionnement ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €.
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Commentaires
M. le maire
Par cette première délibération, il est proposé au conseil municipal de déléguer au maire une partie de ces attributions, pendant la durée du mandat.
Cette possibilité est offerte par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Elle a pour objectif de rendre plus efficace l’action de la commune en permettant au maire de mener des actions de gestion du quotidien, la condition étant de rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans ce cadre lors de chacune de ses séances.
Les 31 matières qu’il est possible de déléguer sont énumérées par l’article L.2122-22 et sont d’importance inégale pour notre fonctionnement. Je ne vais pas toutes les citer. Je vais mettre en avant celles qui sont le plus utilisées :
- Le point n° 3 permet de conclure des emprunts dans les conditions détaillées ci-dessus dès lors que le conseil municipal a validé l’inscription de l’emprunt au budget. - Le point n° 4 permet de conclure des marchés et de procéder à tout type d’achats nécessaires au fonctionnement quotidien des services.
- Le point n° 11 permet de fixer les rémunérations et de régler les honoraires des avocats, notaires, huissiers.
- Le point n° 16 permet d’intenter des actions en justice ou de défendre la commune devant tout type de juridiction.
- Le point n° 20 permet de recourir à des lignes de trésorerie.
- Le point n° 27 permet de déposer, au nom de la commune, des demandes d’autorisation d’urbanisme pour des biens municipaux.
Vous aurez noté qu’il n’y a pas de n° 25 dans la liste de la délibération car la matière en question ne concerne pas la commune. Il n’est donc pas nécessaire de la mentionner dans la délibération.
J’ajoute que les décisions prises en application des délégations peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire.
L’idée étant de gérer le quotidien de la Ville de manière assez flexible et efficace.
Y a-t-il des remarques ou des observations ?
M. Poulou
On trouve que les points, notamment les points 4, 20 et 21 vont un peu loin. Donc nous voterons contre cette délibération.
Si vous voulez un exemple, au point 21, « dans la limite d’un montant d’acquisition de 750 000 € », on trouve que c’est pratiquement 7,5 % du budget, on trouve que c’est beaucoup.
M. le maire
En même temps, c’est la réalité de Ciboure. Pour citer le point 21, le droit de préemption, c’est deux mois. Il faut être assez réactif quand il y a une préemption, donc au lieu de rassembler le conseil municipal pour prendre une délibération, avec tous les délais qui sont imposés pour la convocation d’un conseil municipal, les 750 000 € restent un montant qui est malheureusement nécessaire aujourd’hui, vu le marché de l’immobilier sur Ciboure, pour que ce point soit efficace. On mettrait 400 000 € ou 300 000 €, on ne préempterait plus grand-chose, malheureusement. M. Poulou
C’est notre position.
M. le maire
Très bien, je prends acte.
On passe au vote. Pas d’abstention, 6 votes contre, et c’est adopté, je vous en remercie.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DELEGUE au maire les compétences définies ci-avant.
ADOPTE A LA MAJORITE
Contre : Marie-Dominique NOUHAUD, Françoise ALBISTUR-DUVERT, Thierry PAILHES, Jean-Louis POULOU, Vincent FAGET, Pantxika HACALA
Commentaires
M. le maire
Nous allons engager les délibérations relatives aux désignations dans les différentes commissions ou structures intercommunales.
L’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que le vote en conseil municipal a lieu au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.
Je vous propose donc, pour des raisons pratiques de ne pas procéder à un vote à scrutin secret pour les 14 délibérations prévoyant une désignation des conseillers municipaux.
M. Faget
Je voudrais prendre la parole s’il vous plaît.
M. le maire
Je vous en prie.
M. Faget
Je voudrais vous rappeler l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le règlement intérieur du conseil municipal s’applique, le règlement en vigueur, jusqu’à ce que le nouveau règlement intérieur soit adopté. Or, jusqu’à présent, nous n’avons pas adopté de règlement intérieur, donc c’est celui qui a été adopté en 2024 par ce même conseil municipal qui est applicable.
L’article 27 de ce règlement intérieur prévoit l’existence de 9 commissions permanentes et prévoit également que ces commissions sont composées de 9 membres plus le maire. Et la jurisprudence du Conseil d’Etat est très claire sur ce point – commune de Savigny-sur-Orge : la représentation des différentes tendances du conseil municipal doit se faire à la proportionnelle.
Donc, pour l’ensemble de notre groupe d’opposition, nous demandons qu’il y ait ces 9 commissions municipales, donc :
- finances et personnel communal,
- éducation, enfance, jeunesse,
- urbanisme, voirie, ports et infrastructures,
- culture, patrimoine et vie associative,
- action sociale et solidarités,
- vie des quartiers,
- règlement intérieur.
Et nous demandons, pour respecter le principe de pluralisme et de proportionnalité, à ce que notre groupe soit représenté dans chacune de ces commissions, non pas par 1 seul membre mais bien par 2 membres.
Voilà ce que je voulais dire. M. le maire
Après relecture du règlement, vous avez raison.
C’est dommage parce que les commissions thématiques sont facultatives, elles font partie de ce règlement-là. On a décidé d’en créer 5 cette fois-ci et pas 9, c’est notre décision.
Donc, je propose de retirer cette délibération.
On modifiera le règlement pour représenter le même nombre de commissions au prochain conseil municipal.
On prend acte. Vous avez lu le règlement.
M. Poulou
Et la représentativité, monsieur le maire, notre représentativité ? J’entends que vous voulez remettre à jour le règlement intérieur, très bien. Par contre, sur la représentativité, on vous remercie d’entendre notre position. Sachez que si on reste à 1 membre et que ce membre est absent de la commission, vos commissions seront nulles.
M. le maire
Elles ne seront pas nulles.
M. Poulou
Si si, juridiquement nulles.
M. le maire
De toute façon, la délibération a été retirée, on verra à la prochaine séance, on en rediscutera.
4) CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET ELECTION DES MEMBRES
délibération retirée de l’ordre du jour
M. le maire
Le point 4 étant retiré, on passe au point suivant.
Je reviens sur le point du vote pour savoir si on est d’accord pour voter à main levée et non pas à bulletins secrets ? On est d’accord à l’unanimité.
4) COMMISSION D’APPEL D’OFFRES : ELECTION DES MEMBRES A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE (DELIBERATION N° 3-2026)
Rapporteur : M. le maire
L’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission d’appel d’offres compétente en matière de marchés publics en procédure formalisée, est composée du maire président et de cinq membres titulaires du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations. Commentaires
M. le maire
Nous allons passer à la commission d’appel d’offres. Cette commission est compétente en matière de marchés publics en procédure formalisée. Elle est composée du maire président et de cinq membres titulaires du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ce calcul fait qu’il y a 4 membres pour la majorité et 1 membre pour le groupe Ciboure au Cœur pour les titulaires et pour les suppléants.
Pour Ziburu Bizi, les membres titulaires proposés sont Julie Bergara, Leire Larrasa, Sylvain Ruiz et Frédéric Vaillant. Les membres suppléants : Antton Billiotte, Jean-Pierre Lehman, Benat Billereau et Pierre Bologne.
Pour votre groupe Ciboure au Cœur, il faut 1 titulaire et 1 suppléant ?
M. Poulou
1 titulaire et 1 suppléant, donc Jean-Louis Poulou et Thierry Pailhes. Quand on dit 1 suppléant, il peut assister aux commissions ?
M. le maire
Là, je n’ai pas le règlement de la commission d’appel d’offres.
M. Poulou
Sans voix délibérative ?
M. le maire
Peut-être, c’est possible, probablement.
On passe au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est adopté.
Suite à cet exposé, le conseil municipal :
- ELIT les membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres, comme suit :
Titulaires : Julie Bergara, Leire Larrasa, Sylvain Ruiz et Frédéric Vaillant, Jean-Louis Poulou Suppléants : Antton Billiotte, Jean-Pierre Lehman, Benat Billereau et Pierre Bologne, Thierry Pailhes
5) COMMISSION SPECIFIQUE A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : ELECTION DES MEMBRES A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE (DELIBERATION N° 4-2026)
Rapporteur : M. le maire
L’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoit la constitution d’une commission de délégation de service public qui intervient lors de chaque procédure de délégation de service public, quel que soit le montant, pour étudier les candidatures et sélectionner les candidats admis à présenter une offre, analyser les offres et fournir un avis pour aider à la décision de l’assemblée délibérante.
La composition de cette commission est identique à celle de la commission d’appel d’offres.
Conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.
Commentaires
M. le maire
Pour la commission spécifique à la délégation de service public, la composition de la commission est identique à celle de la commission d’appel d’offres.
Donc 4 membres pour la majorité et 1 membre pour le groupe Ciboure au Cœur, pour les titulaires et pour les suppléants. Pour Ziburu Bizi, je propose comme membres titulaires : Julie Bergara, Livia Lazcanotegui, Sylvain Ruiz et Frédéric Vaillant. Et comme membres suppléants : Antton Billiotte, Jean-Pierre Lehman, Benat Billereau et Pierre Bologne.
Pour Ciboure au Cœur ?
M. Poulou
Les mêmes que pour l’appel d’offres.
M. le maire
Très bien. On passe au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est adopté.
Suite à cet exposé, le conseil municipal :
- ELIT les membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres, comme suit :
Titulaires : Julie Bergara, Liva Lazcanotegui, Sylvain Ruiz et Frédéric Vaillant , Jean-Louis Poulou Suppléants : Antton Billiotte, Jean-Pierre Lehman, Benat Billereau et Pierre Bologne, Thierry Pailhes
6) CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE : FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION N° 5-2026)
Rapporteur : M. le maire
Le centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal chargé de l’aide sociale légale et facultative de la Ville.
Conformément aux dispositions de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale, il comprend, outre le maire qui en est le président de droit, en nombre égal :
- au moins quatre membres élus en son sein par le conseil municipal ; - au moins quatre membres nommés par le maire parmi des personnes extérieures au conseil municipal.
Il n’est pas prévu la désignation de suppléants.
Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite minimale indiquée ci-dessus.
Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.
Il est proposé la composition suivante :
- 7 élus du conseil municipal, 6 élus de la majorité et un élu de l’opposition - 7 membres nommés par le maire parmi des personnes extérieures au conseil municipal issu d’associations œuvrant dans le domaine de la famille, de l’insertion, du handicap et des personnes âgées. Avant de désigner ces personnes, un appel à candidatures a été lancé dans la presse.
Commentaires
M. le maire
Nous allons maintenant procéder à la composition de centre communal d’action sociale qui est chargé de l’aide sociale légale et facultative de la ville. Je vous propose qu’il soit composé comme suit :
- 7 élus du conseil municipal, 6 élus de la majorité et un élu de l’opposition - 7 membres nommés par le maire parmi des personnes extérieures au conseil municipal issu d’associations œuvrant dans le domaine de la famille, de l’insertion, du handicap et des personnes âgées.
Avant de désigner ces personnes, un appel à candidatures a été lancé dans la presse.
Pour les élus, je propose de désigner pour le groupe Ziburu Bizi : Muskoa Arizmendi, Benat Billereau, Graziella Irigoyen, Marie-Louise Auger, Florence Crepin et Sabrina Berrouet.
Pour le groupe Ciboure au Cœur ?
M. Poulou
Excusez-moi, il y a donc 7 membres. Y a-t-il des suppléants ?
M. le maire
Il n’y a pas de suppléant.
M. Poulou
On a droit à 2 membres ?
M. le maire
Non, c’est 1 membre pour Ciboure au Cœur. Si on fait un système de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, c’est ce qui définit ce conseil municipal, l’opposition a 1 seul siège, ce qui a été le cas lors du précédent mandat.
M. Poulou
Non, ça vous fait 4,1 et nous ça fait 1,4 donc, au plus fort reste, cela nous fait 2 membres.
M. le maire
On n’a pas le même calcul.
M. Poulou
On se met d’accord sur le calcul.
M. le maire
Le calcul, c’est nous qui le fixons donc c’est la représentation proportionnelle au plus fort reste. Si on prend ce système-là, c’est 6 pour la majorité et 1 pour l’opposition.
On passe au vote.
Mme Nouhaud
Votre calcul, c’est 6 sur 29, on est bien d’accord ?
M. le maire
7
Mme Nouhaud
On est 6 dans le groupe ?
M. le maire
Oui.
Mme Nouhaud
D’accord. 6 sur 29, j’ai beau le tourner dans tous les sens, excusez-moi, cela fait 20,69 %.
Mme Toral
Je peux prendre la parole ? M. le maire
Oui.
Mme Toral
Ce n’est pas un calcul au pourcentage. On calcule le quotient électoral et ensuite, en fonction du nombre, on calcule le nombre de sièges répartis entre les deux listes. Puis, on fait le calcul pour 7 postes. Donc, cela fait un quotient électoral de 4,83 soit 29 divisé par 7. Imaginons qu’il y a eu un vote mais vous avez décidé de voter à main levée donc il y aurait 23 voix pour le groupe Ziburu Bizi que l’on divise par le quotient électoral, donc on a un résultat de 4,14, ce qui fait 4 sièges pour Ziburu Bizi. On fait le même calcul pour le groupe Ciboure au Cœur donc 6 voix divisées par 4,83, cela nous fait 1,36 donc vous avez 1 siège. Non, pardon, je me suis trompée : c’est 5,55. Donc 5 sièges pour Ziburu Bizi et 1 siège pour Ciboure au Cœur. Et ensuite, il reste 1 siège à attribuer, que l’on attribue à la plus forte moyenne. Et, dans ce cas, il est attribué à Ziburu Bizi.
M. le maire
C’est le calcul qui est utilisé pour composer, entre autres, le conseil municipal.
Mme Nouhaud
Ok.
M. Poulou
Est-ce qu’on est sûr que ce soit vraiment la composition du conseil municipal ? Ou au pourcentage des élections ? Parce que, là-dessus, le Conseil d’Etat n’est pas clair.
M. le maire
C’est le conseil municipal.
M. Faget
C’est pas aussi tranché que ça.
M. le maire
C’est le système qu’on va appliquer, c’est le système qu’on applique, qu’on a toujours appliqué, qui est valable étant donné que c’est ce système proportionnel qui délimite le nombre et la composition de ce conseil municipal. C’est le même système qui est utilisé, c’est un système proportionnel, pour désigner la composition du CCAS.
La délibération est telle quelle, maintenant vous la votez ou vous ne la votez pas, cela vous appartient.
Je vous demande 1 personne pour qu’on puisse présenter cette délibération.
M. Poulou
Françoise Albistur
M. le maire
Bien, on passe au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est adopté, je vous en remercie.
Suite à cet exposé, le conseil municipal :
- FIXE à sept élus les membres du conseil municipal composant le conseil d’administration du CCAS,
- ELIT les membres du conseil d’administration du CCAS comme suit : Muskoa Arizmendi, Benat Billereau, Graziella Irigoyen, Marie-Louise Auger, Florence Crepin, Sabrina Berrouet et Françoise Albistur-Duvert. 7) COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION N° 6-2026)
Rapporteur : M. le maire
L’article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales stipule que dans les communes de plus de 5 000 habitants, il est créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, composée notamment de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.
Cette commission dresse le constat de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
Conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.
Monsieur le maire propose de constituer la commission comme suit : - Le maire, président de droit
- Sept élus dont un représentant de l’opposition,
- Des représentants d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.
Commentaires
M. le maire
L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales stipule que dans les communes de plus de 5 000 habitants, il est créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, composée notamment de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.
Je vous propose de constituer la commission comme suit :
- Le maire, président de droit
- Sept élus dont un représentant de l’opposition,
- Des représentants d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.
Pour les élus de la majorité, je propose Marion Duprat, Graziella Irigoyen, Antton Billiotte, Pierre Bologne, Benat Billereau et Florence Crepin.
Pour l’opposition ?
M. Poulou
Vincent Faget.
M. le maire
On passe au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est adopté.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE de créer la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, - DESIGNE sept élus ayant vocation à siéger au sein de cette instance, dont un membre représentant l’opposition, comme suit : Marion Duprat, Graziella Irigoyen, Antton Billiotte, Pierre Bologne, Benat Billereau, Florence Crepin et Vincent Faget.
ADOPTE A L’UNANIMITE 8) COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE (DELIBERATION N° 7-2026)
Rapporteur : M. le maire
Lors de transferts de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent mettre en place une commission dont la mission consiste à évaluer le montant des charges transférées par les communes ou syndicats à l’EPCI.
L’article 1609 nonies C du code général des impôts précise qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et que chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. Cette commission élit son président et un vice-président parmi ses membres, et peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts.
Conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.
Commentaires
M. le maire
Lors de transferts de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent mettre en place une commission dont la mission consiste à évaluer le montant des charges transférées par les communes ou syndicats à l’EPCI.
Chaque commun membre dispose d’un représentant au sein de cette commission.
Il convient donc de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant. Je propose que ce soit Julie Bergara en tant que titulaire et Frédéric Vaillant qui siège en tant que suppléant.
On passe au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est adopté.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DESIGNE Julie Bergara comme représentant titulaire et Frédéric Vaillant comme représentant suppléant de la commune au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la communauté d’agglomération Pays basque.
ADOPTE A L’UNANIMITE
9) SOCIETE PUBLIQUE LOCALE PAYS BASQUE AMENAGEMENT : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A L’ASSEMBLEE GENERALE ET A L’ASSEMBLEE SPECIALE (DELIBERATION N° 8-2026)
Rapporteur : M. le maire
La société publique locale « Pays Basque Aménagement » est une société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS de Bayonne depuis le 9 août 2023 conformément aux dispositions de l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales.
Pour doter le territoire d’un outil à disposition des acteurs publics et conformément à ses statuts, la société publique locale « Pays Basque Aménagement » a pour objet d’étudier, de concevoir, de réaliser et d’exploiter et/ou gérer toutes opérations d’aménagement, de construction et d’énergie dans les domaines de compétences de ses actionnaires.
Son capital social, exclusivement public, est réparti entre 23 actionnaires publics (une communauté d’agglomération, deux syndicats mixtes fermés et vingt communes) comme suit : Actionnaires
Nombre
d’actions
détenu
Capital détenu
(€/pourcentage)
Droit de
vote
(% détenu)
Sièges
CA
Sièges
AS
CAPB 30.000 3.000.000€ (96,6%) 30.000 (96,6 %) 11 0
SMPBA 150 15.000 € (0,49%) 150 (0,49%) 0 1
Syndicat Bil Ta Garbi 150 15.000 € (0,49%) 150 (0,49%) 0 1
Commune de Bayonne 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1
Commune de Biarritz 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1
Commune de Boucau 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1
Commune de Cambo-les-Bains 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1
Commune de Ciboure 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1
Commune d’Hasparren 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1
Commune de Hendaye 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1
Commune de Mouguerre 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1
Commune de Saint-Jean-de-Luz 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1
Commune de Saint-Pée-sur-
Nivelle 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1
Commune de Saint-Pierre-
d'Irube 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1
Commune d’Urrugne 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1
Commune d’Ustaritz 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1
Commune de Saint-Jean-Pied-
de-Port 20 2.000 € (0,06%) 20 (0,06%) 0 1
Commune de Saint Palais 20 2.000 € (0,06%) 20 (0,06%) 0 1
Commune de Mauléon-Licharre 20 2.000 € (0,06 %) 20 (0,06%) 0 1
Commune de Saint-Etienne de
Baigorry 20 2.000 € (0,06%) 20 (0,06%) 0 1
Commune de Macaye 20 2.000 € (0,06%) 20 (0,06%) 0 1
Commune de Briscous 20 2.000 € (0,06%) 20 (0,06%) 0 1
Commune d’Ascain 20 2.000 € (0,06%) 20 (0,06%) 0 1
Assemblée spéciale 7 22
TOTAL 31.090 3.109.000 100 % 18 22 La commune de Ciboure est actionnaire de la société publique locale « Pays Basque Aménagement ». Elle dispose d’un siège à l’assemblée générale et d’un siège à l’assemblée spéciale.
Conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.
Commentaires
M. le maire
La commune de Ciboure est actionnaire de la société publique locale « Pays Basque Aménagement », qui a pour objet d’étudier, de concevoir, de réaliser et d’exploiter et/ou gérer toutes opérations d’aménagement, de construction et d’énergie dans les domaines de compétences de ses actionnaires.
Elle dispose d’un siège à l’assemblée générale et d’un siège à l’assemblée spéciale.
Il convient donc de désigner un représentant pour ces deux instances. Je propose que ce soit moi qui siège dans ces deux instances.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est approuvé.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DESIGNE Eneko ALDANA-DOUAT, maire, comme représentant au sein de l’assemblée générale et comme représentant au sein de l’assemblée spéciale de la société publique locale Pays Basque Aménagement.
ADOPTE A L’UNANIMITE
10) SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BAIE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ET CIBOURE : DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION N° 9-2026)
Rapporteur : M. le maire
La commune de Ciboure est membre du syndicat intercommunal de la baie de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure qui est compétent pour la gestion des plans d’eau de la Nivelle et de la baie, pour l’animation du label Pays d’art et d’histoire et la gestion des bâtiments du couvent des Récollets.
Les statuts du syndicat prévoient que la commune de Ciboure est représentée au sein de ce syndicat par sept membres titulaires et trois membres suppléants. Il est proposé de désigner : - pour les titulaires, 6 élus de la majorité et un élu de l’opposition,
- pour les suppléants, 2 élus de la majorité et un élu de l’opposition.
Conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.
Commentaires
M. le maire
La commune de Ciboure est membre du syndicat intercommunal de la baie de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure qui est compétent pour la gestion des plans d’eau de la Nivelle et de la baie, pour l’animation du label Pays d’art et d’histoire et la gestion des bâtiments du couvent des Récollets.
Les statuts du syndicat prévoient que la commune de Ciboure est représentée au sein de ce syndicat par sept membres titulaires et trois membres suppléants.
Je vous propose de désigner ces membres :
Pour les titulaires, 6 élus de la majorité et un élu de l’opposition.
Pour les suppléants, 2 élus de la majorité et un élu de l’opposition. Pour la majorité, Antton Billiotte, Emilie Dutoya, Jean-Baptiste Yriarte, Sylvain Ruiz, Jean-Pierre Lehman et moi-même pour les postes de titulaires.
Et Jean-Mixel Dirassar et Frédéric Vaillant pour les suppléants.
Pour vous ?
M. Poulou
Jean-Louis Poulou et Pantxika Hacala.
M. le maire
On passe au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est approuvé.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DESIGNE les membres titulaires et suppléants qui représenteront la commune au sein du syndicat intercommunal de la baie de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure comme suit :
Titulaires : Eneko Aldana-Douat, Antton Billiotte, Emilie Dutoya, Jean-Baptiste Yriarte, Sylvain Ruiz, Jean-Pierre Lehman, Jean-Louis Poulou
Suppléants : Jean-Michel Dirassar, Frédéric Vaillant, Pantxika Hacala
ADOPTE A L’UNANIMITE
11) SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DE LA BASSE VALLEE DE L’UNTXIN ET DE VOIRIE DE CIBOURE ET URRUGNE : DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION N° 10-2026)
Rapporteur : M. le maire
La commune de Ciboure est membre du syndicat intercommunal d’aménagement de la basse vallée de l’Untxin et de voirie de Ciboure et Urrugne qui est compétent pour l’aménagement du secteur de l’Untxin.
Les statuts du syndicat prévoient que la commune de Ciboure est représentée au sein de ce syndicat par quatre membres titulaires et quatre membres suppléants. Il est proposé de désigner : - pour les titulaires, 3 élus de la majorité et un élu de l’opposition,
- pour les suppléants, 3 élus de la majorité et un élu de l’opposition.
Conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.
Commentaires
M. le maire
La commune de Ciboure est membre du syndicat intercommunal d’aménagement de la basse vallée de l’Untxin et de voirie de Ciboure et Urrugne qui est compétent pour l’aménagement du secteur de l’Untxin.
Les statuts du syndicat prévoient que la commune de Ciboure est représentée au sein de ce syndicat par quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
Je vous propose de désigner ces membres :
Pour les titulaires, 3 élus de la majorité et un élu de l’opposition.
Pour les suppléants, 3 élus de la majorité et un élu de l’opposition.
Pour la majorité, Antton Billiotte, Benat Billereau et Maite Sansebastian pour les postes de titulaires. Et Pierre Bologne, Benjamin Dray et Jean-Pierre Lehman pour les suppléants.
M. Poulou
Thierry Pailhes et Vincent Faget. Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DESIGNE les membres titulaires et suppléants qui représenteront la commune au sein du syndicat intercommunal d’aménagement de la basse vallée de l’Untxin et de voirie de Ciboure et Urrugne, comme suit :
Titulaires : Antton Billiotte, Benat Billereau, Maite Sansebastian et Thierry Pailhes Suppléants : Pierre Bologne, Benjamin Dray, Jean-Pierre Lehman et Vincent Faget
12) SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES DE CIBOURE ET URRUGNE : DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION N° 11-2026)
Rapporteur : M. le maire
La commune de Ciboure est membre du syndicat intercommunal des écoles maternelles et primaires de Ciboure et Urrugne qui est compétent pour la gestion de l’école de l’Untxin.
Les statuts du syndicat prévoient que la commune de Ciboure est représentée au sein de ce syndicat par deux membres titulaires et deux membres suppléants.
Conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.
Commentaires
M. le maire
La commune de Ciboure est membre du syndicat intercommunal des écoles maternelles et primaires de Ciboure et Urrugne qui est compétent pour la gestion de l’école de l’Untxin.
Les statuts du syndicat prévoient que la commune de Ciboure est représentée au sein de ce syndicat par deux membres titulaires et deux membres suppléants.
Je vous propose de désigner ces membres :
Pour les titulaires, 2 élus de la majorité : Leire Larrasa et Sabrina Berrouet Pour les suppléants, 2 élus de la majorité : Benjamin Dray et Florence Crepin
M. Poulou
Là, l’opposition n’est pas représentée ?
M. le maire
On n’a que 2 sièges donc on va garder 2 sièges pour l’exécutif.
M. Poulou
2 et 2 ?
M. le maire
C’est 2 sièges.
On passe au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est adopté.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DESIGNE les membres titulaires et suppléants qui représenteront la commune au sein du syndicat intercommunal des écoles maternelles et primaires de Ciboure et Urrugne, comme suit :
Titulaires : Leire Larrasa et Sabrina Berrouet
Suppléants : Benjamin Dray et Florence Crepin
ADOPTE A LA MAJORITE
Contre : Marie-Dominique NOUHAUD, Françoise ALBISTUR-DUVERT, Thierry PAILHES, Jean-Louis POULOU, Vincent FAGET, Pantxika HACALA 13) SYNDICAT MIXTE TERRITOIRE D’ENERGIE DES PYRENEES-ATLANTIQUES : DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION N° 12-2026)
Rapporteur : M. le maire
La commune de Ciboure est membre du syndicat mixte Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques qui est compétent en matière d’amélioration des réseaux de distribution d’énergie des communes adhérentes.
Les statuts du syndicat prévoient que la commune de Ciboure est représentée au sein de ce syndicat par deux membres titulaires et deux membres suppléants.
Conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.
Commentaires
M. le maire
La commune de Ciboure est membre du syndicat mixte Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques qui est compétent en matière d’amélioration des réseaux de distribution d’énergie des communes adhérentes.
Les statuts du syndicat prévoient que la commune de Ciboure est représentée au sein de ce syndicat par deux membres titulaires et deux membres suppléants.
Je vous propose de désigner ces membres :
Pour les titulaires, 2 élus de la majorité : Frédéric Vaillant et Jean-Pierre Lehman Pour les suppléants, 2 élus de la majorité : Pierre Bologne et Benat Billereau
On passe au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est adopté, je vous en remercie.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DESIGNE les membres titulaires et suppléants qui représenteront la commune au sein du syndicat mixte Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, comme suit :
Titulaires : Frédéric Vaillant et Jean-Pierre Lehman
Suppléants : Pierre Bologne et Beñat Billereau
ADOPTE A LA MAJORITE
Contre : Marie-Dominique NOUHAUD, Françoise ALBISTUR-DUVERT, Thierry PAILHES, Jean-Louis POULOU, Vincent FAGET, Pantxika HACALA
14) DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE DIVERS ORGANISMES (DELIBERATION N° 13-2026)
Rapporteur : M. le maire
La commune de Ciboure est représentée au sein des organismes suivants :
- Conseil portuaire : un membre titulaire et un membre suppléant
- Conseil consultatif d’exploitation de la halle à marée : un membre titulaire et un membre suppléant
- Conseil d’école du groupe scolaire Marinela : un délégué titulaire en plus du maire ou de son représentant
- Conseil d’établissement de l’école privée Saint-Michel : un délégué titulaire - Conseil d’école de l’ikastola Kaskarotenea : un délégué titulaire
- Lycée maritime de Ciboure : un membre titulaire au conseil d’administration et un membre titulaire au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) - Académie de musique Maurice Ravel : deux membres titulaires et un membre suppléant Conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.
Commentaires
M. le maire
La commune de Ciboure est représentée au sein de différentes organismes. Il convient de désigner les représentants de la commune.
- Conseil portuaire : un membre titulaire et un membre suppléant. Je propose moi-même comme titulaire et Antton Billiotte comme suppléant.
- Conseil consultatif d’exploitation de la halle à marée : un membre titulaire et un membre suppléant. Je propose moi-même comme titulaire et Antton Billiotte comme suppléant.
- Conseil d’école du groupe scolaire Marinela : un délégué titulaire en plus du maire ou de son représentant : Leire Larrasa
- Conseil d’établissement de l’école privée Saint-Michel : un délégué titulaire : Leire Larrasa
- Conseil d’école de l’ikastola Kaskarotenea : un délégué titulaire : Leire Larrasa
- Lycée maritime de Ciboure : un membre titulaire au conseil d’administration et un membre titulaire au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) : Leire Larrasa pour les deux conseils.
- Académie de musique Maurice Ravel : deux membres titulaires et un membre suppléant. Jean-Pierre Lehman et Emilie Dutoya comme membres titulaires et Marie-Louise Auger comme membre suppléant.
Je propose qu’on passe au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ?
M. Poulou
Contre.
Vous réduisez : il y a plus de 12 membres et l’opposition n’a droit à rien. 12 en tout. Vous réduisez 40 % des Cibouriens à zéro. C’est tout, c’est juste une remarque.
M. le maire
Excusez-moi, on ne va pas faire de démagogie. Au conseil portuaire, il n’y a qu’un seul siège. Vous savez très bien qu’un siège, on va le garder.
Le conseil consultatif d’exploitation de la halle à marée, il n’y qu’un seul siège. En même temps, on est un groupe majoritaire, donc ce sera pour la majorité.
Conseil d’école du groupe scolaire Marinela : il y a un seul siège, on va le garder pour l’adjointe en charge, vous ne trouvez pas que c’est logique ? On va pas mettre un élu d’opposition au conseil d’école de Marinela. Arrêtons de faire de la démagogie.
Je rappelle que cela fait 12 ans que je siège ici…
M. Poulou
Ne parlez pas du passé.
M. le maire
Je parle de ce que je veux.
M. Poulou
Oui, moi aussi.
M. le maire
Excusez-moi, ne me coupez pas la parole, déjà première chose. M. Poulou
Je ne vous coupe pas, allez-y.
M. le maire
Cela fait 12 ans que je siège dans ce conseil municipal, donc c’est la troisième mandature, je rappelle qu’à une époque ici, l’opposition ne siégeait à aucun syndicat. A aucun syndicat. C’est cette majorité, lors de la précédente mandature, qui avait ouvert les sièges à l’opposition dans ces syndicats-là.
Pour ce qui est du nombre de membres par commission, c’était le même pendant les deux dernières mandatures. Le changement, lors de la précédente mandature, c’était qu’il y avait trois groupes d’opposition, donc automatiquement, étant donné que chaque groupe devait être représenté par un représentant, le nombre de membres de la commission a été augmenté. Aujourd’hui, il n’y a plus qu’un groupe d’opposition, c’est-à-dire qu’il n’y a plus que deux groupes dans ce conseil municipal, un majoritaire et un minoritaire, on revient à 6 membres avec 1 siège pour l’opposition, comme cela a été le cas lors des mandatures 2020-2026 et 2014-2020.
Je rappelle aussi - il ne faut pas oublier – que sept ans, c’est long. Donc il vaut mieux être là, avoir moins de commissions et pouvoir assister à la totalité de ces commissions, d’être présent à l’ensemble de ces commissions-là et d’assurer ce travail-là. J’étais aussi sur les bancs de l’opposition, on avait un siège aussi pour l’opposition, personnellement je n’ai jamais raté une commission. C’est une question d’organisation.
Autre chose aussi : je rappelle que ces commissions sont organisées et on essaye, à chaque fois qu’on le peut, de préparer un calendrier pour que tout le monde puisse s’organiser et puisse assister à ces commissions.
Donc s’il vous plaît, ne faisons pas de démagogie – je reviens à cette délibération - quand il y a un seul siège pour des instances comme des instances scolaires - que ce soit les trois établissements scolaires de Ciboure et le lycée maritime, cela fait quatre – je pense que vous allez bien comprendre que s’il y a un seul siège, ce siège sera pour la majorité, comme la logique le veut.
M. Poulou
J’entends votre discours sur les sièges auprès des différents organismes. Ce que nous vous demandons, c’est de revoir la position au niveau des commissions permanentes et de regarder si on peut avoir un siège et un suppléant, c’est ce qu’on demande. Je comprends très bien votre position sur le reste.
M. le maire
Cette délibération a été retirée. On verra, lorsqu’on la représentera, le nombre de membres qu’il y aura dans cette commission.
On revient à la délibération, on passe au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Les 6 ? C’est adopté.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DESIGNE les membres titulaires et suppléants qui représenteront la commune au sein des divers organismes, comme suit :
- Conseil portuaire : Eneko ALDANA-DOUAT (titulaire) et Antton Billiotte (suppléant)
- Conseil consultatif d’exploitation de la halle à marée : Eneko ALDANA-DOUAT (titulaire) et Antton Billiotte (suppléant)
- Conseil d’école du groupe scolaire Marinela : Leire Larrasa
- Conseil d’établissement de l’école privée Saint-Michel : Leire Larrasa
- Conseil d’école de l’ikastola Kaskarotenea : Leire Larrasa - Lycée maritime de Ciboure : Leire Larrasa (au conseil d’administration et au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté CESC)
- Académie de musique Maurice Ravel :
Titulaires : Jean-Pierre Lehamn et Emilie Dutoya
Suppléante : Marie-Louise Auger-Lecuona
ADOPTE A LA MAJORITE
Contre : Marie-Dominique NOUHAUD, Françoise ALBISTUR-DUVERT, Thierry PAILHES, Jean-Louis POULOU, Vincent FAGET, Pantxika HACALA
15) COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : PROPOSITION DE COMMISSAIRES (DELIBERATION N° 14-2026)
Rapporteur : M. le maire
L’article 1650 du code général des impôts précise que dans chaque commune est instituée une commission communale des impôts directs (CCID) dont le rôle est essentiellement consultatif : d’une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises, et, d’autre part, elle transmet à l’administration fiscale toutes les informations qu’elle juge utiles relativement à la matière imposable dans la commune.
Cette commission, qui se réunit annuellement à la demande du directeur départemental des finances publiques, est présidée par le maire ou par l’adjoint délégué. Les autres membres sont nommés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables proposée, en nombre double, par le conseil municipal. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la CCID est composée de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.
Le mandat des commissaires a la même durée que celui des conseillers municipaux.
Les commissaires doivent répondre aux conditions suivantes :
• être de nationalité française,
• être âgés de 18 ans au moins,
• jouir de leurs droits civiques,
• être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux dans la commune, • être familiarisés avec les circonstances locales,
• posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des différents contribuables.
Il convient donc de déterminer la composition de la liste qui sera transmise au directeur des finances publiques et qui doit comporter 16 titulaires et 16 suppléants, 13 désignés par la majorité et 3 par l’opposition.
Conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.
Commentaires
M. le maire
L’article 1650 du code général des impôts précise que dans chaque commune est instituée une commission communale des impôts directs (CCID) dont le rôle est essentiellement consultatif : d’une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises, et, d’autre part, elle transmet à l’administration fiscale toutes les informations qu’elle juge utiles relativement à la matière imposable dans la commune. Cette commission, qui se réunit annuellement à la demande du directeur départemental des finances publiques, est présidée par le maire ou par l’adjoint délégué. Les autres membres sont nommés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables proposée, en nombre double, par le conseil municipal. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la CCID est composée de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.
Il convient donc de déterminer la composition de la liste qui sera transmise au directeur des finances publiques et qui doit comporter 16 titulaires et 16 suppléants, 13 désignés par la majorité et 3 par l’opposition.
Voici les membres que je propose pour la majorité :
Commissaires titulaires Commissaires suppléants
Julie Bergara
Muskoa Arismendi
Leire Larrasa
Sylvain Ruiz
Frédéric Vaillant
Antton Billiotte
Emilie Dutoya
Jean-Mixel Dirassar
Jean-Pierre Lehman
Graziella Irigoyen
Benat Toyos
Mertxe Colina
Julien Durquet
Benat Billereau
Sabrina Berrouet
Pierre Bologne
Florence Crepin
Eneko Susperregui-Etxepare
Marion Duprat
Jean-Baptiste Yriarte
Maite Sansebastian
Benjamin Dray
Livia Lazcanotegui
Marie-Louise Auger
Nathalie Larreguy
Sophie Rochefort
Pour ce qui est de l’opposition ?
M. Poulou
On a 3 noms, c’est ça ?
M. le maire
Oui, 2 fois 3.
M. Poulou
Donc Jean-Pierre Rouanne, Jean-Pierre Moreau, Claudette Souchet, Sylvie Azema, Léon Grolleau, Sophie Vatte. Vous êtes à 6.
M. le maire
Donc on passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Et c’est adopté.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- PROPOSE une liste de 16 titulaires et de 16 suppléants au directeur des services fiscaux pour la composition de la commission communale des impôts directs,
- APPROUVE la composition de la liste suivante : Commissaires titulaires Commissaires suppléants
Julie Bergara
Muskoa Arismendi
Leire Larrasa
Sylvain Ruiz
Frédéric Vaillant
Antton Billiotte
Emilie Dutoya
Jean-Mixel Dirassar
Jean-Pierre Lehman
Graziella Irigoyen
Benat Toyos
Mertxe Colina
Julien Durquet
Jean-Pierre Rouanne
Jean-Pierre Moreau
Claudette Souchet
Benat Billereau
Sabrina Berrouet
Pierre Bologne
Florence Crepin
Eneko Susperregui-Etxepare
Marion Duprat
Jean-Baptiste Yriarte
Maite Sansebastian
Benjamin Dray
Livia Lazcanotegui
Marie-Louise Auger
Nathalie Larreguy
Sophie Rochefort
Sylvie Azema
Léon Grolleau
Sophie Refes-Vatte
ADOPTE A L’UNANIMITE
16) DESIGNATION D’UN DELEGUE EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE (DELIBERATION N° 15-2026)
Rapporteur : M. le maire
Au sein de chaque conseil municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense. En tant qu’élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces.
Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.
Conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.
Commentaires
M. le maire
Au sein de chaque conseil municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.
Je vous propose de désigner Frédéric Vaillant.
On passe au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est adopté.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DESIGNE Frédéric Vaillant comme délégué chargé des questions relatives à la défense.
ADOPTE A L’UNANIMITE II/ Affaires financières
1) DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026 (DELIBERATION N° 16-2026)
Rapporteur : madame Bergara
L’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire le débat sur les orientations générales du budget dans les communes de 3 500 habitants et plus.
Le débat sur les orientations budgétaires (DOB) 2026 se déroule sur la base des documents annexés au présent rapport.
Il est pris acte du débat d’orientations budgétaires par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante, comme en disposent les articles L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1 du code général des collectivités territoriales. Cette délibération doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante.
Ainsi, par son vote, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. La délibération précisera que son objet est le vote du DOB sur la base d’un rapport et fait apparaître la répartition des voix sur le vote.
Commentaires
M. le maire
Nous allons passer aux affaires générales, pardon aux affaires financières. Pourriez-vous vous pousser s’il vous plaît parce qu’il y a une projection derrière vous ? Désolé, ce n’est pas nous qui avons fait cette configuration.
La parole est à madame Bergara.
Mme Bergara
Bonsoir à toutes et tous.
Plutôt que de lire l’ensemble des documents qui vous ont été transmis par les services, je vous propose de commenter le diaporama qui est sous vos yeux.
Ce soir, je vous présente donc le rapport sur les orientations budgétaires 2026. Il confirme la solidité des fondamentaux financiers de notre commune, malgré un environnement national et international plus contraint.
La baisse attendue de certaines ressources, notamment les dotations de l’Etat, ainsi que la progression de charges contraintes – on le verra tout à l’heure – imposent un point de vigilance. Les indicateurs demeurent toutefois très favorables.
1. Le contexte international et national
Le contexte international est marqué par de fortes incertitudes et un ralentissement au niveau économique lié à l’instabilité géopolitique. Sur le plan national, la croissance est atone, la dette en hausse : moins de croissance, moins de recettes fiscales.
L’effort de redressement des comptes publics engagé par le gouvernement impose une participation directe des collectivités avec pour Ciboure, on l’attendait, une baisse du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Nos marges de manœuvre sont donc directement impactées par des décisions nationales et ce contexte économique moins favorable.
2. Une gestion rigoureuse et responsable
➢ Une maîtrise de la masse salariale
Malgré ces inquiétudes nationales, la commune dispose d’une bonne santé financière.
En témoignent les ratios qui sont présentés ici et qui sont le résultat d’une gestion rigoureuse et responsable.
Le premier ratio présenté ici est celui des charges de personnel sur les dépenses réelles de fonctionnement.
La tendance globale est à la baisse :
- En 2020, les dépenses de personnel représentaient 65,05 % de dépenses de fonctionnement. - En 2025, ce taux a été réduit à 62,12 %.
Nous avons donc engagé un travail de maîtrise de la masse salariale, effectifs et dépenses.
Un effort a donc été fait pour contenir le principal poste de la section de fonctionnement, tout en maintenant les services à la population, et même en créant de nouveaux services comme le service culture, patrimoine et vie associative. ➢ Une capacité de désendettement maîtrisée
Le deuxième ratio, celui de la capacité de désendettement que l’on obtient en divisant l’encours de la dette par l’épargne brute.
Ce ratio traduit le nombre d’années qui seraient nécessaires au remboursement de la dette si l’ensemble de l’épargne brute était consacré à ce remboursement.
En 2025, la commune est à 2,33 années, ce qui est un très bon résultat, confortable, puisque le seuil d’alerte est à 12 années.
Notre endettement est maîtrisé et rend possible le recours à l’emprunt, nous le verrons sur la diapo 10.
La commune a maintenu sa capacité de désendettement à un niveau très faible, ce qui témoigne d’une situation financière solide, tout en réalisant des investissements pour les Cibouriens. ➢ Une épargne nette en hausse sur la mandature
Ce dernier ratio présenté ici est le pourcentage de l’épargne nette sur les recettes réelles.
Comme vous pouvez le voir, ce ratio est en hausse globale sur la période, il a progressé entre 2020 et 2025, en passant de 10,04 à 19,21 %.
Malgré un contexte contraint, vous le voyez bien, la commune présente donc des fondamentaux financiers solides qui lui permet d’agir, d’investir dans la durée, sans mettre en danger nos finances.
3. Exécution budgétaire 2025
Ici, on vous présente les résultats de l’exécution budgétaire 2025 qui s’est traduite par un résultat global 2025 excédentaire de plus d’1 million d’euros.
Cet excédent sera reporté en recettes de fonctionnement du budget 2026. 4. Les orientations budgétaires 2026
Le cadre budgétaire est le cadre légal obligatoire des collectivités.
Avant d’aborder ces orientations politiques et budgétaires pour l’année à venir, je vous rappelle les principes :
- L’équilibre réel qui consiste en un équilibre comptable entre les dépenses et les recettes des deux sections (fonctionnement et investissement), avec une possibilité d’emprunt pour couvrir uniquement les dépenses d’investissement hors remboursement en capital de la dette.
- La sincérité budgétaire qui consiste à ne pas majorer une recette ou minimiser une dépense artificiellement pour équilibrer le budget.
Concernant la procédure et le calendrier budgétaire, le budget doit être voté par le conseil municipal avant le 15 avril et avant le 30 cette année, année de renouvellement électoral.
Le premier point concerne deux gros investissements structurants avec impact à long terme pour la commune : le pôle santé et la rue Pocalette.
La création d’un pôle santé en centre-ville : dans le cadre d’un partenariat avec la pharmacie du Port : ce pôle de santé comportera cinq cabinets qui seront occupés par des médecins généralistes et spécialistes. Une somme de 350 000 € sera inscrite au budget pour la réalisation de cette opération.
L’aménagement de la rue Pocalette, second gros projet : après la reprise des réseaux d’eau potable et d’assainissement par la communauté d’agglomération Pays basque, la commune a engagé des travaux d’aménagement de la rue Pocalette, de la place Dante Antonini et de la place de la Tour d’Auvergne.
Les travaux permettront une réorganisation complète de cet axe par un traitement de voirie qui correspond davantage à un centre-ville patrimonial, de manière à favoriser les circulations douces, à apaiser la circulation et à réserver l’accès à la voie aux seuls riverains par un système de contrôle d’accès.
Dans la continuité de ces travaux menés sur l’avenue Jean Jaurès et la rue Bourousse, l’objectif est également de favoriser une vie commerçante de centre-ville.
Une enveloppe de 1 400 000 € est prévue au budget pour cette opération. Deuxième point : les services à la population. Au-delà de ces deux grandes opérations d’envergure, le budget 2026 traduira notre ambition de faire de Ciboure une ville durable, solidaire, vivante et euskaldun, avec des servies à la population maintenus en faveur des seniors, du public le plus vulnérable, des enfants et de l’ensemble des Cibouriennes et Cibouriens à travers notre politique culturelle ambitieuse.
Il s’agit de dépenses de fonctionnement utiles pour plus de cohésion sociale, pour un service public juste et quotidien.
Troisième point : l’entretien du patrimoine. Nous poursuivrons l’entretien des bâtiments municipaux et des équipements communaux. Cette année, en plus des sommes dédiées à l’entretien courant, un effort particulier sera mené :
- sur le centre technique municipal pour améliorer les conditions de travail des agents, par la reprise des dalles de l’atelier voirie,
- sur l’église avec la reprise des toilettes,
- sur le stade avec différentes améliorations : abris, peinture vestiaires, etc, - et sur la Tour de Bordagain pour laquelle une mission d’architecte sera menée pour envisager une rénovation intérieure.
Ce sont parfois des dépenses invisibles mais indispensables et qui évitent la dégradation et des coûts futurs plus élevés.
Quatrième point : en matière de transition écologique et énergétique, le travail déjà engagé en matière de réduction de la consommation énergétique des bâtiments sera poursuivi, avec une nouvelle tranche de remplacement des éclairages énergivores par des LED dans le bâtiment Denak Batean et au niveau des mâts d’éclairage public (60.000 €).
2026 verra également la mise en service des panneaux photovoltaïques installés sur la toiture du centre technique municipal, ce qui permettra de réduire de manière significative les factures d’électricité de nos bâtiments. Vous l’aurez compris, un enjeu double : écologique d’abord et financier avec les économies d’énergie.
Nous poursuivrons également les travaux de préservation de l’espace naturel sensible des barthes de la Nivelle en prévoyant une inscription budgétaire d’environ 30 000 €.
Dernier point, concernant le cadre de vie, une somme de 400 000 € environ sera consacrée à l’amélioration du cadre de vie des Cibouriens par la reprise de linéaires de trottoirs et de voirie et la réalisation d’une étude pour l’aménagement du cœur du quartier de Sainte-Croix.
Là, ce sera directement visible par les habitants. Donc trois logiques équilibrées ici : investir pour l’avenir, maintenir notre patrimoine et servir la population. Voyons maintenant comment ces orientations politiques vont se traduire de manière budgétaire.
Les recettes réelles de fonctionnement sont estimées à 8,8 millions d’euros contre 8,9 millions en 2025 soit une légère diminution de 1,4 %.
Les produits des services, du domaine et ventes diverses (chapitre 70) : les recettes de ce chapitre sont prévues en augmentation de 15 % au budget 2025 avec une majoration sur les prévisions des recettes de stationnement.
Ce chapitre des impôts et taxes est prévu à la baisse par rapport au budget 2025 d’environ 2,3 %. Les bases physiques de la taxe d’habitation et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont en diminution en raison d’une augmentation du nombre de résidences principales et d’une baisse des résidences secondaires avec des soupçons de fraude pour la plupart.
Les recettes liées au chapitre dotations et participations sont en baisse de 5,5 % par rapport au budget 2025 avec une anticipation de forte diminution (- 100 000 €) de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Les revenus des locations seront en augmentation de 10 000 € par rapport au budget 2025.
Et enfin, concernant les atténuations de charges, ce chapitre intègre le remboursement par l’assurance statutaire des salaires, des agents en congés de longue maladie, longue durée ou accident de service. La situation de certains agents concernés en 2025 ayant évolué, cette recette est prévue en baisse.
Pour les dépenses de fonctionnement, le budget 2026 prévoira une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement d’environ 6 % par rapport au budget 2025.
Les charges à caractère général seront stables par rapport au budget 2025. Malgré des incertitudes relatives au coût de l’énergie et à leur impact sur les prix, les efforts faits pour diminuer notamment la consommation énergétique des bâtiments et de l’éclairage public permet raisonnablement de prévoir une stabilité de ce chapitre.
Le budget 2026 prévoit une augmentation des charges de personnel de l’ordre de 6 %, soit 200 000 € environ, par rapport au budget 2025, à effectif constant, en raison, notamment, des faits suivants : - Une augmentation de 3 % du taux de cotisation CNRACL (caisse nationale de retraite des agents de collectivité locale) et de 1 % du taux de cotisation URSSAF maladie, ce qui représente une augmentation d’environ 100 000 € pour 2026. - Un nouveau contrat d’assurance statutaire a été conclu pour la période 2026-2030. Ce nouveau contrat s’est traduit par une augmentation des taux en raison de l’explosion du taux d’absentéisme (au niveau national) ce qui représente un coût de 15 000 € annuels. - La mise en place de la participation employeur pour la santé et la prévoyance. - Le glissement vieillesse-technicité qui augmente mécaniquement le coût salarial des agents du fait de leur développement de carrière.
Les autres charges de gestion (chapitre 65) sont en augmentation de 5,5 % par rapport au budget 2025 avec l’augmentation de la participation au budget du CCAS et le maintien de l’enveloppe dédiée aux subventions aux associations.
Pour terminer, la commune paiera cette année une forte pénalité au titre de la loi SRU, estimée à environ 200 000 €.
En investissement, les principales recettes sont :
- Un virement prévisionnel de la section de fonctionnement d’un montant approchant les 1 700 000 €,
- Le FCTVA (le fonds de compensation pour la taxe à valeur ajoutée) à hauteur de 330 000 €, - Un emprunt de l’ordre de 1 800 000 €.
Au sein des dépenses, on retrouve la traduction budgétaire des grandes orientations que j’ai pu présenter, j’y reviens :
- les travaux d’aménagement du pôle de santé pour un montant de 350 000 €, - les travaux de la rue Pocalette, de la place Dante Antonini et de la place de la Tour d’Auvergne pour un montant de 1 400 000 €,
- des travaux d’entretien du patrimoine communal pour un montant d’environ 600 000 €, - des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique pour un montant de 75 000 €, - des travaux d’aménagement de voirie pour une prévision globale d’environ 600 000 €, - l’acquisition de différents matériels (techniques, informatiques et autres) pour le fonctionnement des services. 5. Le plan pluriannuel d’investissement
Sur la base de la projection de l’atterrissage prévisionnel 2025, une nouvelle prospective à trois ans peut être envisagée, ce qu’on appelle le plan pluriannuel d’investissement.
Pour la section de fonctionnement, les hypothèses suivantes ont été retenues : Recettes de fonctionnement :
• évolution annuelle de 1,2 % pour les produits de service,
• évolution annuelle de 1,5 % pour les impôts directs,
• légère diminution des dotations et participations en raison de la baisse prévisible de la DGF, • stabilité des autres produits.
Concernant les dépenses de fonctionnement :
• évolution annuelle de 3 % des charges à caractère général,
• évolution annuelle de 1,5 % des charges de personnel,
• stabilité des charges de gestion,
• évolution des charges financières calculée sur la base de la dette existante et avec des intérêts à 4 % sur les prêts à venir.
Ces hypothèses de travail permettent d’envisager de dégager un autofinancement annuel compris entre 1 033 000 € et 1 391 000 € soit 2 500 000 € sur deux ans. La situation reste saine, la commune est capable d’investir avec ce recours à l’emprunt.
Cet autofinancement additionné aux recettes propres de la section d’investissement estimées à 1 300 000 € et à un emprunt de 1 400 000 € sur deux ans, permettrait de réaliser nos projets à hauteur de 7 millions d’euros en 2027 et 2028.
Merci de votre attention.
M. le maire
Pour compléter la présentation faite par Julie, je précise que, malgré le contexte incertain, nous pouvons envisager l’année 2026 et les suivantes de manière sereine.
La situation financière de Ciboure est saine. Deux années seraient nécessaires pour rembourser complètement notre dette si on y consacrait la totalité de notre autofinancement. Cet indicateur est excellent et atteste de notre bonne santé financière.
Elle résulte des efforts que nous avons menés pour contenir l’évolution des charges à caractère général. Mais aussi et surtout pour réduire le poids des dépenses de personnel au sein des dépenses de fonctionnement. Ces efforts, les services les ont acceptés et ils y ont contribué en formulant des propositions d’économie. La qualité des services à la population n’a pas été dégradée. Nous avons fait la même chose avec moins et je dirai même que nous avons fait mieux et plus puisqu’entre 2020 et 2025, nous avons développé une politique culturelle ambitieuse qui rencontre un véritable succès et nous avons offert de nouveaux services aux plus démunis et notamment l’aide alimentaire.
La rigueur dont nous avons fait preuve, il nous faudra la maintenir.
En effet, des décisions indépendantes de notre volonté auront un impact sur le niveau de nos recettes en 2026.
La dotation globale de fonctionnement sera diminuée de 100 000 €. Au niveau de la fiscalité, nous constatons une baisse des résidences secondaires au profit de résidences principales, ce dont nous pourrions nous réjouir s’il s’agissait de véritables résidences principales. Mais nous soupçonnons de nombreuses fraudes pour lesquelles des contrôles sont mis en place. De ce fait, nos recettes liées à la fiscalité seront en baisse.
Les dépenses seront, quant à elles, à la hausse.
Même si nous avons prévu de contenir les charges à caractère général, l’évolution de l’inflation nous imposera d’être vigilants.
Les charges de personnel seront assurément en hausse du fait de l’augmentation des cotisations de la caisse de retraite et de l’URSSAF.
Enfin, la commune sera impactée par le prélèvement SRU à hauteur de 200 000 €.
Malgré ces aléas, la bonne gestion du budget communal que nous avons mise en œuvre nous permettra de réaliser les investissements nécessaires pour notre commune et ses habitants.
Nous poursuivrons la dynamique initiée en 2020 en menant à bien des projets qui contribuent à répondre aux besoins des habitants, à améliorer le visage de Ciboure et à préparer son avenir.
Notre ligne de conduite est claire : mettre en œuvre une gestion budgétaire rigoureuse, qui permet de dégager des marges de financement pour la réalisation d’opérations au profit des Cibouriens et en concertation avec eux, sans faire peser ces investissements sur les générations futures.
Je vous remercie.
Mme Nouhaud
J’ai relevé plusieurs petites choses.
Des choses pas très importantes, mais par exemple, page 7, il y avait une erreur de frappe sur le déficit d’exécution, j’ai vu que vous l’aviez rattrapée sur le slide.
Et puis, entre la page 14 et la page 15, on n’a pas les mêmes années en en-tête.
M. le maire
C’est une coquille aussi.
Mme Nouhaud
Parfait, cela va me permettre de poser les questions.
Au niveau des dépenses de fonctionnement, je me pose simplement une petite question au niveau de la pénalité au titre de la loi SRU, parce que cela fait beaucoup 200 K€. On peut se dire : qu’est-ce qui n’a pas marché dans les promesses de campagne de 2020 pour que les résultats ne soient pas à cette hauteur ? C’est une question mais vous allez y répondre sûrement.
Après, dans les dépenses d’investissement, sur mon total j’arrive à 3,25 millions. Or, vous parlez de dépenses d’investissement de 5 millions. Cela fait presque 2 millions pour de l’informatique, cela me paraît beaucoup, même pour du matériel divers. Est-ce qu’il y a des choses très grosses ou est-ce que, potentiellement, vous pensez qu’il y aura des dépassements budgétaires sur certains postes, notamment sur celui du pôle santé ? Au plan pluriannuel 2026-2028, dans les dépenses d’investissement, il est fait état d’une ligne qui s’appelle « ZAD portage financier ». Le montant de 2025 est de 362 K€, alors que celui des années suivantes tombe à 125. Est-ce que cela veut dire que le portage foncier qui est lié à la première ZAD de l’Encan et à la charge de la commune est quasiment remboursé ?
Deuxièmement, les achats faits en 2025 en application du droit de préemption urbain ou d’opportunité ponctuelle, comme la pharmacie, ont-ils été intégrés au calcul ?
M. le maire
Je vais essayer de répondre point par point.
Pour ce qui est de la pénalité SRU, vous nous parlez de promesse de 2020, sous-entendant qu’on avait fait des promesses qu’on n’allait pas payer de pénalité SRU, merci de me sortir cette promesse de campagne que nous aurions faite en 2020 disant que nous n’allions pas payer de pénalité. Ne cherchez pas, vous n’allez pas trouver.
Vous dites qu’on va payer une pénalité de 200 000 €, vous sous-entendez que nous avions fait, à l’époque, une promesse sous-entendant que nous n’allions pas payer de pénalité. Vous parlez de promesse de campagne : une promesse de campagne, c’est une promesse de campagne. Vous me parlez de ça, je vous demande juste de me sortir cette promesse de campagne. Puis, je vais vous faire gagner du temps : ce n’est pas la peine de chercher, vous n’allez pas le trouver. Nous n’avons jamais fait de promesse de campagne disant que nous n’allions pas payer de pénalité. Malheureusement, nous sommes obligés de payer ces pénalités.
Nous avons géré cette mairie pendant six ans. Malheureusement, en six ans, nous n’allons pas rattraper tout le retard cumulé pendant des décennies.
Deuxième chose, pendant six ans, nous n’avons jamais payé une seule pénalité. De 2020 à 2025, il n’y a pas eu de pénalité payée par la ville de Ciboure, c’est la première fois… Je ne vous ai pas coupé, merci de ne pas me couper, vous pouvez rebondir après si vous le souhaitez, il n’y a pas de souci.
Donc, en cinq ans, nous n’avons jamais payé de pénalité et, pourtant, nous avons du retard. Du retard qui a été cumulé pendant des années. Et on a réussi, sur cette mandature - ce qui est quelque chose d’assez important quand même pour pouvoir répondre à cette problématique de logement – à voter un PLU. Il faut savoir qu’on était une commune qui, pendant 20 ans, n’avait pas de document d’urbanisme.
Qu’est-ce qu’on a fait ? D’abord, un plan local d’urbanisme pour pouvoir répondre à ces obligations-là. Sans plan local d’urbanisme, c’est difficile de répondre à ces obligations-là.
Qu’est-ce qu’on a fait aussi ? Il y a des projets qui sont sortis, il y a plusieurs logements qui ont été livrés. Nous avons une résidence intergénérationnelle ici-même qui a été livrée, on a Iturrialde qui a été livrée aussi. En tout, c’est à peu près 60 logements, logements sociaux en accession ou en locatif, qui ont été livrés. Et il y a plusieurs projets qui ont été lancés, et aujourd’hui, en permis accordés sur des projets de logements sociaux, je pense qu’on est à peu près à 1/4 ou 1/3 de nos objectifs.
Tout cela a été fait. Malheureusement, les projets de logements sociaux prennent du temps, parce que c’est complexe, c’est encore plus complexe quand on est dans une commune de 730 hectares dans laquelle il n’y a plus de terrains constructibles, donc obligation de faire la ville sur la ville ce qui – je pense vous le savez – est compliqué. C’est compliqué et c’est cher et, quand c’est compliqué et cher, cela prend encore plus de temps.
Donc, voilà la réalité de la chose. Sur les investissements, bien sûr il n’y a pas le détail, on est sur un débat d’orientations budgétaires et, comme vous pouvez le voir dans l’introduction, on ne parle pas de détails mais des grandes masses, des orientations du budget pour 2026. On a mis les projets les plus importants qui seront votés lors du prochain conseil municipal. Là, oui, lorsqu’on vous présentera le budget prévisionnel 2026, vous aurez le détail de toutes les dépenses. Mais là, on a voulu sortir les grands ensembles. Il y a beaucoup de reports aussi.
Et pour ce qui est des portages sur le PPI, vous n’êtes pas sans savoir autre chose qu’on a réussi à faire pour essayer de ne pas payer cette pénalité – mais au-delà, ce n’est pas seulement de ne pas payer cette pénalité mais c’est surtout de trouver une solution pour l’ensemble des Cibouriens qui essayent de se loger aujourd’hui à Ciboure, et je peux vous dire qu’il y en a beaucoup, et il y en a de plus en plus - ce qu’on a fait aussi, c’est qu’on a avancé sur le projet de l’Encan.
Le projet de l’Encan qui a débuté il y a 11 ans, je pense que ces dernières années, il y a eu un coup d’accélération sur ce projet-là. Entre autres il y a un plan guide qui a été arrêté, ce plan guide qui a permis d’une part de définir le futur quartier de l’Encan, mais a aussi surtout permis de pouvoir le présenter en conseil communautaire pour délibérer de l’intérêt communautaire de ce projet-là. Cet intérêt communautaire a été voté à l’unanimité le 31 janvier 2026 – si je ne me trompe pas – à l’unanimité. Etant donné qu’on est passé d’intérêt communautaire, étant donné que le maître d’ouvrage est devenu, à partir du 31 janvier 2026, l’agglomération, les frais de portage seront aussi à la charge de ce maître d’ouvrage. C’est la raison pour laquelle on pense - en 2026, 2027, 2028, dans ces deux-trois ans - que les dépenses de frais de portage de l’ordre de 200 000 € à peu près dédiés à l’Encan soient basculés dans le budget général de la CAPB. Sauf les nouveaux portages qui sont hors l’Encan.
M. Poulou
Vous pensez ou il y a une convention de signée ?
M. le maire
C’est la règle. Maintenant, je ne peux pas vous garantir que ce sera en 2026 ou en 2027 ou en 2028, mais on sait que ce sera dans ces eaux-là. Je vous rappelle qu’un PPI, cela vit aussi, cela s’adapte. Mais, raisonnablement, on peut le penser.
Y a-t-il d’autres remarques ? Non. Donc, on va passer au vote. Je rappelle que c’est un vote qui prend acte qu’il y a eu un débat.
Mme Nouhaud
Ce ne sont pas nos orientations, donc on ne va pas les voter.
M. le maire
De toute façon, même nous on ne vote pas pour ça.
Mme Nouhaud
On prend acte du débat.
M. le maire
Exactement. Pas de confusion, parfois on peut se mélanger les pinceaux. Donc on prend acte qu’il y a eu un débat sur ces orientations budgétaires 2026, donc il faut voter. On passe au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est adopté.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- PREND ACTE qu’un débat a eu lieu sur la base du rapport annexé. III/ Personnel communal
1) FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS (DELIBERATION N° 17-2026)
Rapporteur : madame Arizmendi
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-20-1 et suivants,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,
Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,
Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,
Vu le décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu les décrets n° 2022-994 du 7 juillet 2022 et n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du maire et de ses sept adjoints,
Vu les arrêtés du maire portant délégation de fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux,
La commune de Ciboure comptait 5 957 habitants lors du dernier recensement de la population effectué en 2022.
Pour une commune comptant entre 3 500 et 9 999 habitants, le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 58,3% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 23,32% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
L’enveloppe indemnitaire globale maximale qui doit être respectée est composée du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués en exercice.
Elle doit désormais être calculée en fonction du nombre théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner et le montant pouvant être réparti entre les adjoints sera inchangé selon que la commune nomme ou non la totalité des adjoints auxquels elle a droit.
Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués et, le cas échéant, du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi. Commentaires
Mme Arizmendi
Bonsoir à tous.
Par cette délibération, nous vous proposons de définir le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués comme suit :
- maire : indemnité indexée sur le plafond légal en vigueur,
- adjoints au maire : petite modification concernant le pourcentage qui vous a été communiqué puisqu’initialement, il était porté à 22,81 % et il passe à 22,59 %, alors que le plafond est de 23,32 %,
- conseillers municipaux délégués : le pourcentage initialement porté à 8,95 % est ramené à 9,47 %, l’idée étant de valoriser l’engagement des conseillers délégués, tout en respectant l’enveloppe globale.
Bien entendu, le tableau du calcul de l’enveloppe indemnitaire sera modifié en conséquence.
M. le maire
Y a-t-il des remarques ou des observations ?
Je vois qu’il n’y en a pas. On passe au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est approuvé.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
o maire : indemnité indexée sur le plafond légal en vigueur,
o adjoints au maire : 22.59%
o conseillers municipaux délégués : 9.47%
- DECIDE que ces indemnités seront versées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente délibération.
Il est précisé que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget – imputation à l’article 6531. Un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint à la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
2) MAJORATION DES INDEMNITES DES ELUS (DELIBERATION N° 18-2026)
Rapporteur : madame Arizmendi
L’article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le montant des indemnités peut être majoré pour les communes classées stations de tourisme.
Ciboure a été classée station de tourisme par arrêté préfectoral en date du 17 mars 2025.
L’article R.2123-23 du même code indique que la majoration d’indemnités de fonction peut s’élever à 25 % maximum pour les communes dont la population totale est supérieure à 5000 habitants.
Commentaires
Mme Arizmendi
L’article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le montant des indemnités peut être majoré pour les communes classées stations de tourisme. Ciboure a été classée station de tourisme par arrêté préfectoral en date du 17 mars 2025. L’article R.2123-23 du même code indique que la majoration d’indemnités de fonction peut s’élever à 25 % maximum pour les communes dont la population totale est supérieure à 5 000 habitants.
Je vous propose donc de majorer l’indemnité du maire de 25 %.
M. le maire
Y a-t-il des remarques ?
M. Poulou
Sur ce point, c’est un point de cohérence. Il me semble que, tant sur votre politique que vos orientations budgétaires, vous n’êtes pas franchement orienté tourisme. Donc on trouve incohérent d’une partie de ne pas être orienté tourisme, et de l’autre côté de demander une majoration de l’indemnité pour cause de station touristique.
Donc, pour cette raison-là, nous voterons contre, c’est notre position.
M. le maire
Je vais me permettre de répondre. Ce n’est pas « orienté tourisme », c’est-à-dire qu’est-ce qu’un budget orienté tourisme ? Qu’est-ce que vous attendiez pour cela ? Ce n’est pas la peine de répondre. Est-ce que le tourisme, c’est forcément, enfin qu’est-ce qu’on entend – c’est ça la question – par tourisme ? Première chose, plus règlementaire : la politique touristique aujourd’hui, elle n’est plus communale, elle est intercommunale. Deuxième chose : quand on embellit notre commune, on le fait d’abord nous-mêmes, on est Cibouriens, mais cela participe aussi à l’attractivité de notre territoire. Quand on a une saison culturelle qui ne se concentre pas seulement l’été mais qui se développe toute l’année, cela permet aussi à travailler sur l’attractivité de notre territoire. Donc, voilà. Pardon, vous disiez ?
Mme Nouhaud
Sincèrement, monsieur le maire, je ne suis pas en train de vous taper dessus, c’est pas le cas. Mais moi je suis là depuis maintenant plus de 25 ans, je ne parle pas basque, je suis désolée, j’ai vu plein de choses qui passaient, j’y suis pas allée parce que je suis incapable de lire ce qui avait marqué. C’est quand même dommage pour les gens, justement, qui veulent être en politique culturelle, qui sont là de temps en temps, qui ne comprennent pas ce qui se passe, c’est dommage.
M. le maire
Sur ce volet-là, je vais laisser répondre l’adjointe à la culture qui, elle non plus, ne parle pas basque.
Mme Dutoya
Vous voyez, je suis un bel exemple, je suis adjointe à la culture, je ne parle pas basque, je ne suis pas née ici, je ne suis pas d’ici, je suis arrivée ici il y a une quinzaine d’années. Pour autant, oui, je m’intègre sur le territoire dans lequel je vis et j’évolue, avec des valeurs qui nous différencient certainement.
Sachez que ce que vous dites, c’est une très bonne question et cela permet en tout cas de répondre et de corriger, voire de rectifier. On fait un travail intéressant chaque année, c’est de voir la proportion, sur la programmation qui est faite, en français, en euskara, en plurilingue, en sans parole, et sachez que la réalité démontre que l’offre en langue basque est minoritaire. Effectivement par contre, on s’attache à ce que toute la communication qui est faite autour soit en bilingue.
Maintenant, on développe aussi un programme d’éducation artistique et culturelle à destination des écoles, on a contourné le problème – pour moi ce n’est pas un problème mais peut-être pour vous oui – dans la mesure où on propose cette offre-là aux trois écoles, y compris à l’ikastola, vu qu’on a une offre en langue basque qui est insuffisante, on propose majoritairement du plurilingue ou du sans parole pour que l’ensemble des élèves, y compris les élèves en section immersive, puisse en bénéficier. Et au niveau de la programmation tout public, c’est le même travail qui est fait, les dernières ouvertures de saison culturelle, vous pouvez regarder la proposition qui est faite, c’est du spectacle de rue, c’est du sans parole, c’est du mime, mais ce n’est pas de la langue basque. La langue basque reste – à tort ou à raison, cela dépend de quel côté on se situe – minoritaire dans notre programmation culturelle. Mme Nouhaud
Je ne parlais pas de la programmation, la programmation je la respecte, ce n’est pas le problème. C’est simplement l’annonce des choses. Je vois des grandes banderoles et ce n’est qu’en basque, il n’y a pas marqué en français. J’aurais dû faire des photos, c’est dommage. C’est simplement ça.
M. le maire
Qu’on soit très clair : la communication municipale, elle est soit en français, soit elle est bilingue. Là aussi, je vous demande de me sortir une affiche, une banderole, signée par la ville de Ciboure qui est seulement en basque.
Quand on porte des propos de ce type-là, il faut apporter des preuves.
Deuxième chose, dans les sucettes ou surtout sur les panneaux lumineux déroulants, ce qui peut arriver aussi, c’est que, quand on fait du bilingue, cela peut être très chargé sur une affiche, on peut avoir une version en basque et une version en français qui tournent.
Mme Nouhaud
Ça, je peux le comprendre.
M. le maire
Peut-être vous tombez à chaque fois que l’affichage est en basque, vous n’avez pas de chance.
Mme Nouhaud
Si je comprends bien - faites-moi l’honneur aussi de ne pas être si neuneu que ça – si je comprends bien, vous me dites que tout ce qui vient de la mairie est bilingue.
M. le maire
Si c’est unilingue, c’est en français ; s’il y a du basque, c’est qu’il y a du français.
Mme Nouhaud
Si je vois des grandes banderoles, c’est pas vous ? C’est bien dommage parce qu’il y a des trucs intéressants que j’ai sus après.
M. le maire
Ça peut être des associations, c’est souvent des associations.
Rappel au règlement, de manière à clarifier : si un élu veut prendre la parole, il la demande.
Mme Duvert
Alors, moi je ne comprends pas grand-chose certainement.
Pourquoi il y a ces 25 % ? Hors tourisme ? J’aimerais comprendre s’il vous plaît, merci.
M. le maire
C’est très bien, on revient au sujet.
Qu’est-ce que cela justifie ?
Je vais répondre par une question : quel est aujourd’hui, de votre point de vue, l’indemnité qui serait la plus juste, la plus adaptée ? Pour une commune de 6 000 habitants qui est balnéaire, qui reçoit dans la période la plus importante 12 000 ou 13 000 habitants, un maire qui a, à sa charge, une centaine d’employés – et je ne parle pas que de Ciboure, c’est le cas dans l’ensemble des communes, mais je vais parler de ce que je connais – une disponibilité aujourd’hui qui est à 100 %, c’est-à-dire du lundi au dimanche, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, on peut nous appeler à n’importe quelle heure, pour n’importe quel sujet, que ce soit quelque chose d’insignifiant – très clairement on vous appelle à 11 heures du soir – et encore ça va 11 heures – pour un chien errant, quand il n’y a pas de service de chenil, il faut bien qu’on se débrouille, donc c’est le maire ou l’adjoint aux travaux qui doit y aller pour essayer de trouver ce chien ; ou sinon cela peut être plus grave, on peut vous appeler à n’importe quelle heure pour un incendie, pour un accident. Et ça, c’est du lundi au dimanche. Cet investissement, il est permanent, total, il se fait souvent au détriment de la vie personnelle - et là je ne sors pas les violons, on a choisi, mais c’est la réalité - et aussi au détriment de la vie professionnelle. Aujourd’hui, être maire d’une commune de la strate de Ciboure avec les caractéristiques de Ciboure, c’est un travail, c’est plus qu’un travail, je dirais c’est un engagement à 100 % et même à 200 %.
Je reviens à ma question : quel est, de votre point de vue, l’indemnité qui serait la plus juste pour ce type de responsabilité ?
Aujourd’hui, ces 25 % viennent juste prendre en compte que c’est une commune de 6 000 habitants avec une particularité touristique qui fait qu’on a beaucoup plus de monde, beaucoup plus d’activités à gérer, beaucoup plus de responsabilités, beaucoup plus d’agents. Parce que, je rappelle, l’été c’est à peu près une trentaine d’agents supplémentaires qu’on embauche. Voilà, cela prend en compte cette particularité-là. Ce n’est pas un privilège, très clairement.
Et je vais mettre une autre précision : ce sont des indemnités, ce n’est pas un salaire et cela a son importance. Il n’y a quasiment pas de cotisation sociale, c’est la réalité. C’est-à-dire un maire – et je ne parle pas pour moi, c’est dans l’ensemble – un maire qui fait trois ou quatre mandats, il a 350 € de retraite. C’est la réalité.
Donc, je réponds à la question « pourquoi ces 25 % ? » : pour prendre en compte les spécificités de notre commune tout simplement. Je ne considère pas que ce soit un privilège.
M. Poulou
Je répondrai par une question : pourquoi vous vous êtes représenté si c’est si compliqué ? Il fallait laisser la place, il y a plein de monde autour de cette table qui aurait peut-être souhaité être maire. C’est une boutade bien entendu. A un moment donné, on sait tous quelle est la charge de maire, on sait que c’est 24/24, 7/7, 365 jours par an, on le sait, cela empêche de partir en vacances, pendant la période estivale et autre, cela je comprends bien. Après, notre position, vous l’avez compris, c’est que, pour nous, vous n’êtes pas tourné vers le tourisme donc on votera contre. Cela ne changera rien pour vous.
Après, je voudrais juste rajouter que, quand on est maire de Ciboure, il y a d’autres indemnités également qui viennent de la CAPB, vous siégez à la CAPB, ce sont des indemnités qui se rajoutent à l’indemnité du maire de Ciboure, ou différents syndicats du Sud Pays Basque, vous pouvez avoir des indemnités supplémentaires.
Tout ça pour dire que, si vous voulez en parler un jour, on en parlera, on le mettra à l’ordre du jour, vous nous direz exactement quel est le montant de vos indemnités.
M. le maire
Juste, pour rajouter, c’est toujours délicat ces sujets-là. C’est délicat, en plus dans ma position, ça l’est encore plus puisque je suis juge et partie, on va se dire les choses très clairement. Mais, sans parler de mon cas, aujourd’hui, comment on considère, à Ciboure comme ailleurs, l’indemnité d’une personne qui s’engage à 100 % sur ce sujet-là. Aujourd’hui, savez-vous combien touche un maire de la strate de la ville de Ciboure ? En net ? Est-ce que vous connaissez le chiffre ?
M. Poulou
Oui, c’est écrit, c’est 2 400 €.
M. le maire
Net ?
M. Poulou
Donnez-le, mettez votre fiche de paye et puis on en parlera.
M. le maire
Aujourd’hui, sans la majoration, c’est 1 590 € net, sans cotisation bien sûr. Et avec la majoration, on est à 2 000 €. Je ne pense pas que ce soit un privilège. M. Poulou
Non mais là vous avez raison, je pense que, pour un maire, effectivement, ce n’est certainement pas le bon niveau de rémunération, d’indemnité excusez-moi, mais c’est la loi, j’aimerais bien la changer, si je pouvais la changer, je la changerais.
M. le maire
Donc, nous sommes d’accord.
M. Poulou
Mais pas sur ce critère.
Mme Larrasa
Je vais compléter, et pour répondre aussi à Françoise et vous apporter quelques éclaircissements, Eneko a balayé plusieurs points, après je vais prendre la parole en tant que 1ère adjointe et collègue quand même.
Je pense que c’est surtout la réalité de l’engagement. En 2020, monsieur le maire a fait le choix d’arrêter son activité professionnelle, pour s’engager à 100 %, se dédier à gérer la commune de Ciboure. Il avait 30 ans à l’époque. C’est un engagement, comme il a très bien dit, quotidien. On n’est pas sur des horaires hebdomadaires classiques de 35 heures, c’est les week-ends, c’est le soir, il a très très bien dit, on gère les situations d’urgence également, donc cela ne se limite pas à un volume horaire classique.
Je pense aussi que s’engager pleinement, à 30 ans, à un moment où il aurait pu peut-être prioriser sa carrière professionnelle, il a fait un autre choix. Il aurait pu prioriser sa carrière professionnelle et construire son plan d’évolution de carrière à ce moment-là. Il a fait un autre choix. Contrairement à certains de ses prédécesseurs qui, eux, ont été maires et retraités.
Et deuxièmement, je pense que c’est très important de le souligner parce que beaucoup de gens ne le savent pas, il ne s’agit pas d’un salaire, effectivement c’est une indemnité. Aujourd’hui, avec l’indemnité qu’il perçoit, il ne se constitue pas des droits à une retraite correcte, donc ça s’anticipe également. D’où l’augmentation de son indemnité qui est complètement légitime.
Je pense que c’est aussi la reconnaissance d’un engagement et d’un travail réel et continu au service de sa commune.
M. le maire
Merci, je pense qu’on a fait le tour du sujet. Je vous propose qu’on passe au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est adopté, je vous en remercie.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE d’une majoration de 25% pour les indemnités du maire.
Un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint à la présente délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE
Contre : Marie-Dominique NOUHAUD, Françoise ALBISTUR-DUVERT, Thierry PAILHES, Jean-Louis POULOU, Vincent FAGET, Pantxika HACALA
3) DROIT A LA FORMATION DES ELUS (DELIBERATION N° 19-2026)
Rapporteur : madame Arizmendi
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-16,
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux,
Vu le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation,
Vu l’arrêté du 27 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux,
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,
Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions et prise en charge par la collectivité,
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre,
Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent,
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du conseil national de la formation des élus locaux) ; depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être alloués aux élus de la commune, le montant réel de ces dépenses ne pouvant excéder 20% du même montant.
Les frais de formation comprennent :
- les frais de déplacement (transport, restauration, hébergement), - les frais d’enseignement,
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat, et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure (SMIC) ; cette compensation étant de même nature que l’indemnité de fonction, elle est soumise à CSG et CRDS.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 instaure, en complément du droit à la formation prévu par la loi n° 92-108 du 3 février 1992, un nouveau droit individuel à la formation pour les élus locaux (DIFE) ; il a pour objectif d’améliorer leur formation, tant dans le cadre de l’exercice de leur mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle à l’issue de celui-ci ; ce droit est financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est fixé à 1%, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction de ces mêmes élus locaux.
L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux prévoit plusieurs évolutions importantes du DIFE, notamment le passage d’un dispositif de droits en heures à un dispositif de droit en euros ; depuis le 23 juin 2021, les élus locaux acquièrent leurs droits individuels à la formation comptabilisés en euros par année de mandat et peuvent demander à les utiliser dès cette acquisition ; à compter de l’année 2023, les montants maximum des droits susceptibles d’être détenus sont fixés à 800 € (plafond global), l’enveloppe étant rechargée chaque année de 400 € dans la limite du plafond de 800 €,
Le DIFE ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité mais relève d’une démarche personnelle de l’élu, Commentaires
Mme Arizmendi
Par la présente délibération, nous vous proposons de définir les modalités du droit à la formation des élus du conseil municipal.
Les élus du conseil municipal doivent pouvoir exercer leur droit à la formation dans les conditions prévues ci-dessus.
Ce droit s’inscrit dans les orientations suivantes :
- être en lien direct avec l’exercice du mandat local,
- permettre l’acquisition des connaissances et des compétences favorisant la pratique des responsabilités locales et permettant d’optimiser l’action de la collectivité, - privilégier notamment les thèmes portant sur les fondamentaux de l’action publique locale, ou relatifs aux délégations et/ou appartenance aux différentes commissions, ou favorisant l’efficacité personnelle.
Les frais de formation seront remboursés sur présentation de justificatifs et dans les conditions similaires à celles des personnels civils de l’Etat.
Le plafond annuel des crédits pouvant être votés pour la prise en charge de ces frais s’élève à 24 156,00 €, soit 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être alloués aux élus de la commune.
M. le maire
Y a-t-il des remarques ou des observations ? Je vois qu’il n’y en a pas. On passe au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Et c’est adopté.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE des modalités du droit à la formation des élus selon les modalités suivantes :
Article 1 : droit à la formation des élus
Les élus du conseil municipal doivent pouvoir exercer leur droit à la formation dans les conditions prévues ci-dessus.
Ce droit s’inscrit dans les orientations suivantes :
- Être en lien direct avec l’exercice du mandat local
- Permettre l’acquisition des connaissances et des compétences favorisant la pratique des responsabilités locales et permettant d’optimiser l’action de la collectivité,
- Privilégier notamment les thèmes portant sur les fondamentaux de l’action publique locale, ou relatifs aux délégations et/ou appartenance aux différentes commissions, ou favorisant l’efficacité personnelle.
Monsieur le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation des élus locaux.
Article 2 : frais de formation et crédits budgétaires
Les frais de formation seront remboursés sur présentation de justificatifs et dans les conditions similaires à celles des personnels civils de l’Etat.
Le plafond annuel des crédits pouvant être votés pour la prise en charge de ces frais s’élève à 24 156,00 €, soit 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être alloués aux élus de la commune.
Les crédits imputés à l’article 6535 du budget. Article 3 : tableau annexe
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus, financées par la commune, est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
ADOPTE A LA MAJORITE
4) DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE ELU LOCAL (DELIBERATION N° 20-2026)
Rapporteur : madame Arizmendi
La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 et un de ses décrets d’application paru au journal officiel le 7 décembre 2022 prévoient que chaque élu local devra être en mesure, à compter du 1er juin 2023, de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local inscrite depuis 2015 à l’article L. 111-1- 1 du code général des collectivités territoriales.
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226- 14 du code pénal.
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Monsieur le Maire indique qu’il est mis en place à compter du 1er avril 2026 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Ciboure. Cette fonction de référent déontologue est confiée à madame Annie FITTE- DUVAL, maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique.
Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants : - Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste Renoir à Pau ; - Une boîte de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ; - Un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ; - Des éventuels frais de déplacement.
La saisine s’effectue :
- Via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : www.adm64.fr (Rubrique : Défendre) Ou
- Par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Madame le référent déontologue des élus locaux – Maison des Communes – Cité Administrative Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex.
La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.