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Arrêté - ATR2025 025 permis de stationnement 107 avenue nationale le 29 janvier 2025 EXECUTOIRE
Document publié le Vendredi 14 janvier 2000 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Arrêté - ATR2025 025 permis de stationnement 107 avenue nationale le 29 janvier 2025 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
St-Vincent de
Tyrosse Entre terre et mer, la vie
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire
Arrêté n° ATR2025 025
OBJET: PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la Ville de ST VINCENT DE TYROSSE,
VU les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'article R 610-5 du Code Pénal,
VU l'arrêté municipal du 14 Janvier 2000 portant règlement général de voirie pour la commune de ST VINCENT DE TYROSSE,
VU la demande de M. Jean Pierre SALLES, de réserver deux places de stationnement en vue d'effectuer des travaux, à hauteur du n°107 avenue nationale à Saint Vincent de Tyrosse,
CONSIDERANT qu'il convient pour cette exécution de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la circulation des piétons et des automobilistes,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mercredi 29 janvier 2025 de 7h00 à 19h00, la circulation des piétons sera limitée au droit du n°107 avenue nationale à Saint Vincent de Tyrosse.
ARTICLE 2: Durant cette période, M. Jean Pierre SALLES, est autorisé à réserver deux places de stationnement au droit du n°107 avenue nationale à Saint Vincent de Tyrosse. Cet aménagement ne devra pas engendrer un danger pour la circulation des véhicules et des piétons.
ARTICLE 3 : La signalisation et la matérialisation de l'emplacement occupé sera mise en place par le demandeur du permis de stationnement.
ARTICLE 4 : Les prescriptions du présent arrêté seront rappelées sur les lieux par la mise en place de panneaux réglementaires.
ARTICLE 5 : M. Jean Pierre SALLES devra veiller au nettoyage et à la remise en état du domaine public.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :
www.telerecours.fr.
Page 1 sur 2 ARTICLE 7 : M. le Maire est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise à : - M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ST VINCENT DE TYROSSE, - M. le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de ST VINCENT DE TYROSSE, - M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,
- M. le Chef de Service de Police Municipale,
- M. SALLES Jean Pierre,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 27 janvier 2025
Le Maire,
Régis GELEZ
Acte règlementairs rendu exécutoire …
par publicaiiun sur le site de ia Ville le 2% 1247 Lo 2\
Le Maire.)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :
www.telerecours.fr.
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