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Déliberation - Délibération ROB 2020
Document publié le Jeudi 6 août 2020 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération ROB 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
Relative à la fixation des taux d'imposition des taxes directes
DELIBERATION N° 2029-20/RM
locales pour l’année 2020
L'An Deux Mille Vingt le mercredi vingt-deux juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Rémire-Montjoly étant rassemblé en session ordinaire, et publique au lieu habituel de ses réunions, après convocation légale, et sous la présidence du Maire Jean GANTY.
Conseillers en exercice….33
Présents …
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Procurations 77" 68
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La convocation des membres
du Conseil Municipal a été
fai / 2020. PRESS 15/07/2020
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BUREAU DU COURRIE
5 a 22 | |
0 6 AOUT 2020 Publiée le :
PRÉSENTS :
GANTY Jean Maire, LIENAFA Joby 2+ adjoint, MAZIA Mylène 4= adjointe, SORPS Rodolphe 7“ adjoint, TJON-ATJOOI-MITH
Georgette 8- adjointe, EDWIGE Hugues 9- adjoint, NESTAR
Florent, PRÉVOT Fania, RABORD Raphaël, JOSEPH Anthony,
NELSON Antoine, FORTUNÉ Mécène, PLENET Claude, BABOUL Andrée, MONTOUTE Line, PRÉVOT-BOULARD Stéphanie, SANKALÉ-SUZANON Joëlle conseillers muicipaux.
ABSENTS EXCUSES :
LEVEILLE Patricia 1- adjointe, BERTHELOT Paule 3+ adjointe,
PIERRE Michel 5 adjoint, GÉRARD Patricia 6 adjointe,
PRUDENT Jocelyne, HO-BING-HUANG Alex, TOMBA Myriam,
LEFAY Rolande, MARS Josiane, BLANCANEAUX Jean-Claude,
HERNANDEZ-BRIOLIN Germaine, NUGENT Yves, FELIX Serge,
MADÈRE Christophe, conseillers municipaux.
ABSENTS :
KIPP Jérôme, LAWRENCE Murielle, conseillers Municipaux.
PROCURATIONS :
LEVEILLE Patricia en faveur de MAZIA Mylène
BERTHELOT Paule en faveur de TJON-ATJOOI-MITH Georgette
PIERRE Michel en faveur de RABORD Raphaël
GERARD Patricia en faveur de PREVOT Fania
BLANCANEAUX Jean-Claude en faveur de SORPS Rodolphe
HERNANDEZ-BRIOLIN Germaine en faveur de EDWIGÉ Hugues
FELIX Serge en faveur de PLENET Claude
MADEÈRE Christophe en faveur de SANKALE-SUZANON Joëlle
Après avoir fait procéder à l’appel des élus participant en présentiel, et avoir pris acte des 08 procurations données aux conseillers présents, le Maire porte à l'attention de l’Assemblée les dispositions réglementaires afférentes aux conditions de quorum (1/3 des conseillers en présentiel), et de procuration, (2 par élus présents), qui sont opposables durant l’état de la crise sanitaire COVID-19. Il est ainsi constaté que le quorum est atteint à l’ouverture de la séance (16 élus présents).
Le Maire ouvre en conséquence la séance après avoir rappelé à ses collègues, les gestes barrières et de la distanciation physique à respecter pendant le déroulement de la séance, et invite les membres à candidater, et à voter, conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, pour l'élection d’un secrétaire de séance qui est choisi parmi les conseillers. Madame Fania PREVOT qui était la seule candidate, a été désignée par le vote des conseillers pour remplir ces fonctions, qu’elle accepte. Madaïne Stéphanie PREVOT-BOULARD n'étant pas présente pour la désignation du secrétaire de séance, ni pour l'approbation du procès-verbal, le nombre de Conseillers présents était de 16 pour ces deux premiers points de l'ordre du jour. Vote : 22 voix « pour » et 2 « abstentions » Le Maire informe les membres de l’Assemblée Délibérante que l’état 1259 COM comportant les bases prévisionnelles 2020 des taxes directes locales lui ont été notifiés, mais que la gestion de la crise sanitaire, ainsi que les échéances électorales repoussées qui en sont la conséquence, n'ont pas permis de réunir le Conseil Municipal pour voter la décision qui s’y rapporte.
Toutefois, il informe les conseillers municipaux que les dispositions nationales prises dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire, ont fixé la date limite de transmission des taux d'imposition locale au 03 juillet 2020.
Il porte à l'attention de ses collègues que par mail du 24 juin 2020, il lui a été rappelé par la Préfecture que la campagne de recensement des fiches 1259 et des délibérations correspondantes, qui avait commencé depuis le mois mars 2020, s'achèvera impérativement à cette date limite.
Cependant la crise sanitaire actuelle, ajouté au report des élections municipales, ont eu des conséquences importantes sur l’organisation fonctionnelle de la Collectivité, qui n’ont pas permis la saisine du Conseil Municipal pour permettre le vote de ces taux 2020, et leur communication dans les délais impartis.
Force est de constater que la prorogation de l’état d'urgence sanitaire en Guyane forcée par une crise sanitaire qui s'aggrave et qui perdure, contrarie plus qu'ailleurs le respect de ces délais de transmission de ces bases fiscales dont la validation se doit d’être malgré tout effectuée, pour permettre des recettes importantes pour le budget de fonctionnement des Collectivités.
Le Maire fait constater que malgré la situation sanitaire dégradée, le Ministère concerné a maintenu même en Guyane, le 3 juillet 2020, comme date d'échéance de transmission de ces fiches, et de la décision afférente.
Considérant qu'il a été informé par la Préfecture qu’à défaut de transmission de ces documents à cette date, les taux appliqués pour 2020, seront ceux de 2019, il informe qu'il a aussi précisé que ce point sera inscrit malgré tout dans l’ordre du jour de la première saisine de l’Assemblée Délibérante courant juillet 2020, sous réserve de l’évolution de cette pandémie en Guyane.
En effet il rappelle qu'il est important que l'application des taux qui traduit la politique fiscale au niveau communal, ne soit pas interprétée par la population, comme une seule et simple reconduction par défaut de ces bases fiscales, du fait de la crise sanitaire COVID-19.
Aussi, le Maire leur présente les éléments nécessaires aux réflexions qui permettront l'étude de ce dossier.
D La Fiscalité Directe Locale
Elle est l’une des principales recettes de la section de fonctionnement. Le produit fiscal attendu est le résultat de la multiplication d’une base d'imposition par un taux.
La Fiscalité Directe Locale regroupe essentiellement la Taxe d'Habitation (TH), la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB), la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) et la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) qui s'est substituée à l’ancienne Taxe Professionnelle (TP), celle-ci est perçue depuis 2012 par la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL).
Délibération n° 2020-20/RM 2 1) Les impôts « ménages »
Ces impôts locaux représentent la Taxe d'Habitation, la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties.
Les bases d'imposition de ces taxes sont déterminées à partir de la valeur locative cadastrale du local et de l'application de calculs tels édictés par le Code Général des Impôts.
La commune de Rémire-Montjoly étant membre de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), c'est cette dernière qui perçoit la Contribution Economique Territoriale (CET), notamment la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et Impôt Forfaitaire sur Les Entreprises de Réseaux (IFER), laquelle fiscalité est levée sur le territoire de notre commune.
En contrepartie de ce transfert, la commune de Rémire-Montjoly percevra une attribution de compensation destinée à corriger la perte de produit fiscal économique.
Certes, cette attribution sera diminuée des charges transférées à la Communauté d'Agglomération.
Il rappelle aussi, que pour cette année 2020, du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, les taux de la taxe d’habitation sont de fait gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019. Le pouvoir de vote des taux par le Conseil Municipal ne peut concerner que les taux des taxes foncières pour notre Collectivité.
IT) Le vote des taux
L'Assemblée Délibérante vote chaque année Les taux des Taxes Directes Locales.
S'agissant du vote des taux de ces taxes, la délibération afférente, du Conseil Municipal relative aux taux d'imposition des impôts directs doit être adressée au représentant de l’État pour son application.
Pour l’année 2020, conformément aux engagements pris de maintenir une pression fiscale contenue sur les habitants de Rémire-Montjoly, le Maire propose un maintien des taux d'imposition des impôts ménages qui pourraient être appliqués à Rémire-Montjoly, comme suit :
1) Taux proposés
e TAUX
LIBELLÉ
2019 2026
Taxe d'Habitation 28,60 % 28,60 % (taux gelé)
Taxe Foncière Bâti 19,96 % 19,96 % (taux maintenu)
Taxe Foncière Non Bâti 24,926 % 24,26 % (taux maintenu)
En conséquence, seule l’évolution des bases fiscales produira des recettes fiscales nouvelles en
2020 toutes choses égales par ailleurs.
Délibération n° 2020-20/RM U Après s'être établi à 8,938 ME en 2018, Le produit fiscal des taxes directes locales pour 2019 à
taux constant a progressé de 8,80% et s’est élevé ainsi à 9,725 ME. Pour 2020, il sera inscrit au
Budget Primitif 2020 pour un montant de 10,155 ME soit une progression des recettes de 4,42%.
2) Taux comparés pour 2019
Taux moyens Taux plafonds
LIBELLÉ Communaux 2019 au Communaux à ne pas niveau Départemental dépasser pour 2020
Taxe d'Habitation 29,51 %
Taxe Foncière Bâti 30,12 % 73,34 %
Taxe Foncière Non Bâti 65,57 % 159,63 %
3) Taux comparés, communes CACL
5 TAUX 2018
LIBELLÉ es NÉTU- Cayenne | Matoury on … Macouria | Roura
Taxe d'Habitation 26,54% |2865% |28,60% 24,68 % 23,87 % |37,78%
Taxe Foncière Bâti 34,32 % |24,04% 19,96 % 31,13 % 34,34 % | 3550%
Taxe Foncière Non Bâti |17110% |3978% 24,26 % 44,98 % 99,57 % |88,84%
Le Maire rappelle qu’il est prélevé sur nos recettes fiscales un Fonds National de Garantie
Individuelle de Ressources (FNGIR) au profit de certaines collectivités de notre département. Il est prélevé par douzième chaque année depuis 2011.
Les prélèvements du FNGIR ont été fixés comme suit :
DO 2 086 924 €
2012 2 100 599 €
2 DOS nie 2 100 375 €
DOI 2 102375
2015 2.102 875€
° 2016 m2 1072 S7HIE
S DOA7 2 102 375€
210295
°2019— 2102 375€
22020... 22102875 €
PHOTAL. 21 006 523 €
En 2020, le montant total des prélèvements du FNGIR depuis 2011 s’élèvera à 21 006 523 €.
De ce qui précède, le Maire invite les membres de l’Assemblée Délibérante à échanger, puis à se
prononcer sur la proposition de maintien des taux des taxes directes locales pour l'exercice 2020.
Délibération n° 2020-20/RM 4 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité
budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux, afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ;
VU l'ordonnance n° 2020-391 du 1: avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de la
COVID-19;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour lutter contre cette épidémie dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
VU les différents arrêtés préfectoraux pris pour l’application de dispositifs locaux,
notamment l'arrêté R03-2020-06-30-003 du 30 juin 2020 ;
VU les délibérations de juillet 2020 n°2020-18/RM, n°2020-28/RM, n°2020-29/RM,
n° 2020-30/RM relatives, à la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) 2020, et à la tenue du DOB, à l'approbation du Compte Administratif, du Compte de Gestion, et du
BP 2020 ;
VU le document 1259 COM, comprenant les bases d'imposition prévisionnelles 2020
notifiées par l'Etat ;
VU les dispositions nationales prises dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire, qui ont fixé la date limite de transmission des taux d'imposition locale au 03 juillet 2020.
CONFORMEMENT aux articles 4 et 11 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1+ avril 2020,
relatifs au caractère facultatif de la consultation des commissions et conseils internes, dans
ce cadre, la commission communale des finances n’a pas été réunie ;
LE CONSEIL MUNICIPAI,
OUÏ les explications de Monsieur le Maire,
APRÈS en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
DE VALIDER les taux d'imposition ci-dessous pour l’année 2020 :
Délibération n° 2020-20/RM 5 - TAUX
LIBELLÉ
2020
Taxe d'Habitation 28,60 %
Taxe Foncière Bâti 19,9% %
Taxe Foncière Non Bâti 24,26 %
Article 2 :
DE PRECISER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État pour le contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de
Guyane, territorialement compétent.
Article 3 :
DE DIRE, que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, aux lieux
accoutumés, durant un mois.
VOTE —= Pour = 18 Contre = 00 Abstention = 07
Pour extrait certifié conforme.
Rémire-Montjoly,
Le 22 juillet 2020
Délibération n° 2020-20/RM 6