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Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération DSP)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Égalité - Fraternité
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
Relative à la constitution de la Commission de Délégation de
DELIBERATION n° 2020-53/RM
service Public (CDSP)
L'An Deux Mille Vingt le Quatre Novembre, le Conseil Municipal de la Commune de Rémire- Montjoly étant rassemblé en session ordinaire, et publique au lieu habituel de ses réunions, après convocation légale, et sous la présidence du Maire Monsieur Claude PLENET.
Conseillers en exercice 35
Présents... 34
Absent 01
PEOETATEN scan 01
Votants... 35
La convocation des
membres du Conseil
Municipal a été faite
le 29 octobre 2020.
Publiée le: Ù 6 NOV 920
PRÉSENTS :
PLÉNET Claude Maire, FÉLIX Serge 1° adjoint, GOURMELEN
Laurie 2% adjointe, BELIZAIRE Julnor 3° adjoint, EGALGI
Joséphine 4% adjointe, CONSTANCE Jean-Pierre 5°" adjoint,
CLIFFORD Liser 6°" adjointe, REGNIER Régis 7°" adjoint,
SERVIUS Hélène 8°" adjointe, JOSEPH Victor 9%% adjoint,
MONTOUTE Line 10°" adjointe.
MILZINK-CINCINAT Yolande, EPAILLY Eugène, ELIBOX
Thierry, PREVOT-BOULARD Stéphanie, KONG Olivier,
LEONCO Mario, LEGRETARD Sandra, RAMOS Sylvane,
TORRES INOSTROZA Patricia, DUFAIL Serge, BIDIOU
CHIPOUKA Ghislaine, KAYAMARÉ Julien, LAURENT
Alenka, BARONIAN Alain, FRAUMAR Sylvie, PULCHERIE
Thierry, SEREMES Marcélia, BRIQUET Pascal, MAZIA
Mylène, LAMA Nahel, DACIEN Jémina, MADERE Christophe, CHARLES Aline, Conseillers Municipaux.
ABSENT :
| PINDARD Georges, Conseiller Municipal.
PRÉFECTURE DE La SON = DE LA GUYANE BUREAU
DU COURRIER | PROCURATION : | TT
7 6 NOV, 2020 PINDARD Georges en faveur de CHARLES Aline.
ARRIVÉE Transmis À
ms
Après avoir fait procéder à l'appel des élus, il est ainsi constaté que le quorum est atteint à
l'ouverture de la séance, soit 34 élus présents. Conformément à l’article L 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Yolande MILZINK-CINCINAT étant la seule candidate, a été désignée par le vote
de l'assemblée pour remplir ces fonctions, qu'elle accepte.
Vote : à l’unanimité « 35 voix ». Le Maire porte à l'attention de ses collègues qu’en considération du renouvellement de
l'Assemblée Délibérante faisant suite aux dernières élections municipales d'octobre 2020, il convient de constituer dans le respect du cadre réglementaire l’autorisant, toutes les
commissions communales, dont les membres sont élus nominativement.
À ce titre, le Maire informe ses collègues que la désignation des membres de la CDSP, qui est
prévue par l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), est une commission communale obligatoire. Les membres de cette commission sont des élus du Conseil Municipal, désignés par l’Assemblée Délibérante, dans un cadre réglementaire précis, pour toute la durée de leur mandat.
Elle a le rôle suivant :
- La CDSP, qui est une commission composée de membres issues de l’Assemblée
Délibérante de la collectivité, analyse les dossiers de candidature et dresse la liste
des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties
professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail
et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers
devant le service public, donne un avis à l'autorité habilitée à signer la convention
de délégation de service public sur un ou plusieurs soumissionnaires.
Elle est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 CGCT, pour une
commune de 3 500 habitants et plus [...], par l'autorité habilitée à signer le marché ou son
représentant, président, et par cinq membres de l'Assemblée Délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; [...], » Pour les communes de plus de 3 500 habitants, hormis le Président qui est le Maire ou un délégataire qu’il aura désigné par arrêté, c'est par un scrutin de liste que les 5 membres, et les 5 suppléants sont désignés, sans
panachage ni vote préférentiel (L. 1411-5, et D. 1411-3 CGCT).
« [..J IL est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. » Il n’y pas de lien nominatif entre un membre titulaire et un suppléant.
Selon l'article D1411-4 CGCT : « Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de
sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »
Aussi, le Maire, après avoir fait appel aux candidatures par liste afin de procéder selon les modalités précitées au vote des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), fait l'assemblée valider la composition du bureau de vote (Président élu le plus âgé et deux accesseurs et la secrétaire de séance). Un procès-verbal a consigné le déroulement du scrutin à bulletin secret jusqu’à la proclamation des résultats.
Il propose aux élus d'examiner le projet de délibération relatif à la constitution de la
Commission de Délégation de Service Public (CDSP), et à se prononcer sur ces désignations par vote conformément à la règlementation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
PRÉFECT LAS VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notam meBther held -5 CGCT
sur la composition des Commissions de Délégation de Service Phblic (EPSP) ; _
20 | 7 © NOV. 20
Délibération n° 2020-53/RM .MVÉE 2 VU Ia délibération n° 2020-44/ RM du 24 octobre 2020 relative à l'élection du Maire ;
VU la délibération n° 2020-45/ RM du 24 octobre 2020 relative à la détermination du nombre
d’Adjoints ;
VU la délibération n° 2020-46/ RM du 24 octobre 2020 relative à l'élection des Adjoints ;
VU la délibération n°2020-49/RM relative aux délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal en référence à l’article L.2122-22 du CGCT ;
VU la délibération n° 2020-50/RM, relative à l'approbation du Règlement Intérieur par le Conseil Municipal ;
VU le Règlement Intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Remire-Montjoly ;
VU la délibération n°2020-51/RM relative à l'approbation du règlement intérieur par le Conseil Municipal ;
VU le règlement intérieur de la Commande Publique ;
VU le Procès-Verbal de l'élection ce jour, des membres de la Commission de Délégation de Service Public, et de leur suppléant, au scrutin de liste à bulletin secret, qui est annexé à la
présente délibération ;
CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l’Assemblée Délibérante, il convient de constituer la CDSP, avec les membres du Conseil Municipal installé le 30 octobre 2020 et ce
pour la durée de leur mandat ;
ECTURE DE LA GUYANE
LE CONSEIL MUNIC PR Lau DU COURRIER
OUÏ l'exposé du Maire ; = 6 NOV. 2020
ARRIVÉE
Transmis À...
APRÈS en avoir délibéré ;
APRÈS avoir enregistré les deux (02) listes de candidats, et fait procéder à l'élection des
membres de cette Commission de Délégation de Service Public (CDSP), à la représentation proportionnelle au « plus fort reste » au scrutin de liste à bulletin secret, tel que consigné dans
le Procès-Verbal de cette élection ;
DÉCIDE :
Article 1 :
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP), sera constituée comme suit, selon le
procès-verbal de l'élection annexé à la présente décision :
Délibération n° 2020-53/RM à Membres titulaires Membres suppléants
1. FRAUMAR Sylvie 1. LEGRETARD Sandra
2. SERVIUS Hélène 2. RAMOS Sylvane
3. KONG Olivier 3. LEONCO Mario
4. PULCHERIE Thierry 4. MILZINCK CINCINAT Yolande
9. PINDARD Georges 9. CHARLES Aline
Article 2:
DE PRÉCISER que le Maire ou son Représentant qui est le Président de la Commission de
Délégation de Service Public (CDSP) à une voix prépondérante en cas de partage égal des voix,
dans le cadre des délibérations des dites commissions.
Article 3 :
DE PRÉCISER que le délai minimum à respecter entre la date de convocation et la date de
réunion est celui prévu par le règlement intérieur de la commande publique.
Article 4 :
DE RAPPELER que le Représentant de l'exécutif qui sera habilité, à signer le marché en cas d'absence du Maire de la Commune, ou à présider la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) sera désigné par le Maire par voie d'arrêté de délégation de pouvoir et de
fonction.
Le Représentant de l'autorité dans ces conditions, exerce la plénitude des pouvoirs et fonctions
de l'autorité pour surmonter son absence ou son empêchement.
Article 5 :
DE PRÉCISER qu’en cas d'absence d’un membre titulaire de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), il est remplacé par un suppléant inscrit sur la liste des suppléants.
Article 6 :
DE PRÉCISER que cette délibération est valable pour la durée de la mandature 2020-2026, et peut faire l’objet de modification par délibération du Conseil Municipal et à l'initiative du Maire.
Article 7 :
D'INFORMER que la présente délibération peut faire l’objetid' ONUREOUES, deY Fribunal Administratif de Guyane pour excès de pouvoir dans un détiffAdont aairèrmmpter de sa publication.
7 6 NOV. 2020
ARRIVÉE Transmis A
Délibération n° 2020-53/RM 4 Article 8 :
La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission au contrôle de la légalité de la Préfecture de Région, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 9
DE PRESCRIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, aux lieux accoutumés, durant un mois.
VOTE = Pour = 35 Contre = 00 Abstention = 00
Pour extrait certifié conforme.
Rémire-Montjoly,
+ 0 5 NOV 20
Délibération n° 2020-53/RM 5