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Déliberation - Délibération Taxes locales 2022
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération Taxes locales 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité - Fraternité
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
DELIBERATION N° 2022-26/RM
Relative à la fixation des taux d'imposition des taxes directes
locales pour l’année 2022
L'An Deux Mille Vingt Deux, le treize avril, le Conseil Municipal de la Commune de
Remire-Montijoly étant rassemblé en session ordinaire et publique au lieu habituel de
ses réunions, après convocation légale, et sous la présidence du Maire Claude
PLENET.
PRÉSENTS : (27)
Conseillers en exercice 34 |PLÉNET Claude Maire, FÉLIX Serge 1* adjoint, GOURMELEN Laurie 2°" adjointe, BÉLIZAIRE Julnor 3°%°
Présents 27 | adjoint, ÉGALGI Joséphine 4°"* adjointe, CONSTANCE Jean- Pierre 5% adjoint, CLIFFORD Liser 6" adjointe, REGNIER
Absents 07 | Régis 7% adjoint, SERVIUS Hélène 8" adjointe, JOSEPH
Victor 9% adjoint MONTOUTE Line 10*%*%* adjointe, ,
Procurations..….......... 04 | ÉLIBOX Thierry, PREVOT-BOULARD Stéphanie, LÉONCO Mario, LEGRÉTARD Sandra, RAMOS Sylvane, TORRES
Votants... 31 | INOSTROZA Patricia, KONG Olivier, GOURGUES Cédric, BARONIAN Alain, BIDIOU-CHIPOUKA Ghislaine,
KAYAMARÉ Julien, FRAUMAR Sylvie, PULCHERIE
Thierry, LAMA Nahell CHARLES Aline, PINDARD
Georges, Conseillers Municipaux.
La convocation des
membres du Conseil ABSENTS EXCUSÉS : (05)
Municipal a été faite |
le 07 avril 2022. MILZINK-CINCINAT Yolande, ÉPAILLY Eugène, DUFAIL Serge, SÉREMES Marcélia, BRIQUET Pascal, Conseillers
Municipaux
Publiée le: A lin 9929 L à AVR 209: ABSENTS
: (02)
MADÈRE Christophe, DACIEN Jémina, Conseillère Municipale
PRÉFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER PROCURATIONS : (04)
28 AVR. 292? MILZINK-CINCINAT Yolande à EGALGI Joséphine
| EPAILLY Eugène à REGNIER Régis ARRIVÉE DUFAIL Serge en faveur de FELIX Serge Transmis À... SEREMES Marcélia à CLIFFORD Liser
Après avoir fait procéder à l'appel des élus, il est ainsi constaté que le quorum est atteint à l'ouverture de la séance. Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Liser CLIFFORD, étant la seule candidate, elle a été désignée par le vote de l’Assemblée pour remplir ces fonctions, qu’il accepte.
Vote : « 31 voix » Le Maire informe les conseillers municipaux que le législateur a fixé la date limite de
vote des taux d'imposition locale et d’adoption du Budget au 15 avril de l’année N.
Ce vote est conditionné par la réception en amont de l'état 1259, comportant les bases prévisionnelles 2022 des taxes directes locales.
Aussi, le Maire leur présente les éléments nécessaires aux réflexions qui permettront l'étude de ce dossier.
I) La Fiscalité Directe Locale
Le Maire rappelle qu’elle est l’une des principales recettes de la section de
fonctionnement. Le produit fiscal attendu est le résultat de la multiplication d’une
base d'imposition par un taux.
Ainsi la Fiscalité Directe Locale regroupe essentiellement la Taxe d’'Habitation (TH),
la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB), la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) et la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) qui s'est substituée à l’ancienne Taxe Professionnelle (TP), est perçue depuis 2012 par la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL).
1) Les impôts « ménages »
Ces impôts locaux représentent la Taxe d’Habitation, la Taxe Foncière sur Îles
Propriétés Bâties, et la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties.
Les bases d'imposition de ces taxes sont déterminées à partir de la valeur locative
cadastrale du local et de l’application de calculs tels édictés par le Code Général des
Impôts.
La commune de Rémire-Montjoly étant membre de la Communauté
d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), c'est cette dernière qui perçoit la
Contribution Economique Territoriale (CET), notamment la taxe sur les surfaces
commerciales (TASCOM) et Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), laquelle fiscalité est levée sur le territoire de notre commune.
En contrepartie de ce transfert, la commune de Rémire-Montjoly perçoit une
attribution de compensation destinée à corriger la perte dans ces recettes de ce
produit fiscal économique. Cette attribution est diminuée des charges se rapportant
aux compétences transférées à la Communauté d'Agglomération.
Le Maire précise que la réforme nationale de la fiscalité directe locale qui a mis en
œuvre le schéma actuel de financement des collectivités locales a particulièrement
marqué l'exercice 2021.
En effet, la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) a été définitivement supprimée par l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Cette réforme est réalisée
par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023.
Le produit de la TH sur les résidences secondaires, de la majoration de TET pour les
résidences non affectées à l'habitation principale et de la taxe d'habitation sur les
logements vacants (THLV) sont restés affecté aux communes.
Pour compenser à l'euro près et de manière dynamique la perte de produit qui en
résulte pour les communes, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB) leur a été transférée.
Délibération n° 2022-26/RM 2 Ainsi, le taux voté par chaque commune de Guyane a été majoré du dernier taux (2020) voté par la CTG, garantissant ainsi que les contribuables soient assujettis au même taux global de taxe foncière qu'auparavant.
Il en résulte que le taux de référence de TFPB 2020 utilisé pour l'application des règles de lien en 2021 a été égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB de 2020.
Le montant de TFPB départementale transféré en compensation de la suppression de la TH sur les résidences principales n’est pas automatiquement égal au montant de la ressource de TH perdue par la commune. Il peut être supérieur — on parlera alors de « commune surcompensée » - ou inférieur, on parlera alors de « commune sous- compensée ».
Un coefficient correcteur, calculé par la Direction Générale des Finances Publiques
(DGFiP), a permis de neutraliser ces écarts en calculant un prélèvement sur les communes surcompensées et un versement au profit des communes sous- compensées. Ainsi Fixé, ce coefficient correcteur s’appliquera chaque année aux recettes de TFPB de la commune. Ainsi, dans l'avenir, la commune bénéficiera de l’évolution dynamique de sa taxe foncière, sur laquelle elle conserve un plein pouvoir de vote des taux.
Afin de refléter au mieux l'impact réel sur les ressources des communes, la perte de TH sur les résidences principales à compenser tient notamment compte du produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH sur les résidences principales perçus
par la commune de 2018 à 2020.
En 2021, le dégrèvement de TH sur les résidences principales institué en 2018 au bénéfice des 80% des foyers les plus modestes a été transformé en exonération totale et les 20% de ménages encore redevables de la taxe ont été exonérés à hauteur de 30%
de leur cotisation.
Afin de limiter les hausses de cotisation pour ces 20% de contribuables, le gel des taux d'imposition au niveau de ceux appliqués en 2019 a été poursuivi en 2021. Ce gel est également applicable à la TH sur les résidences secondaires ainsi qu’à la THLV perçues par les communes. À compter de 2023, les communes recouvreront leur pouvoir de taux en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
sur les logements vacants.
De même, le gel des délibérations d'exonération et d’abattement en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties permet d'éviter les ressauts d'imposition pour les contribuables : le pouvoir d'exonération et d’abattement des communes en matière
de TFPB a donc été également suspendu en 2021.
L'état 1259, pour cette année 2022, comportera à la fois, les bases prévisionnelles mais aussi la valeur du coefficient correcteur applicable à notre Collectivité qui est de
0,793218.
Ce coefficient correcteur est passé de 0.784286 à 0.793218 en raison de l'application de l’article 41 de la loi n°2021-1900 de finances pour 2022 qui redéfinit le calcul du
coefficient correcteur.
Délibération n° 2022-26/RM 3 IF) Le vote des taux
Au regard de ce qui précède, dans la continuité de la réforme fiscale de 2021,
l'assemblée délibérante ne devra voter pour cette année 2022 que les taux des taxes
foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB)S'agissant du vote des taux de ces taxes, la délibération afférente, du Conseil Municipal relative aux
taux d'imposition des impôts directs doit être adressée au représentant de l'État pour
son application.
Pour l’année 2022, conformément aux engagements pris par l’équipe municipale de
maintenir une pression fiscale contenue sur les habitants de Rémire-Montjoly, le
Maire propose un maintien des taux d'imposition des impôts ménages qui
pourraient être appliqués à Rémire-Montjoly, comme suit :
1) Taux proposés
B TAUX
LIBELLE 2021 2022
Taxe Foncière Bâti 52,88 % 52,88 %
Taxe Foncière Non Bâti 24,26 % 24,26 %
En conséquence, seule l'évolution des bases fiscales produira des recettes nouvelles en 2022 toutes choses égales par ailleurs.
Aussi, sur le fondement des données de l’état 1259 COM reçu le 17 mars 2022,
permettant de déterminer le produit fiscal attendu au titre de l'exercice 2022, la
Direction régionale des finances publiques notifie un produit de référence à taux
constant de 11 896 582 €.
Dans ces conditions, le montant prévisionnel 2022 au titre de la fiscalité directe locale
à taux constant serait de 9 470 264 € déduction du FNGIR de 2 102375 € et de la contribution coefficient correcteur de 2 542 055 €.
2) Taux comparés pour 2021
| Taux moyens Taux plafonds
LIBELLE Communaux 2021 au Communaux à ne pas Niveau Départemental Dépasser pour 2022
Taxe Foncière Bâti 64,19 % 158,52 %
Taxe Foncière Non Bâti 66,63 % 161,53 %
3) Taux comparés, communes CACL
TAUX 2021
LIBELLÉ Cavenne | Matoun Remire- | Montsinéry-
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Taxe
Foncière 67,24 % 56,96 % | 52,88 % 64,05 % 67,26 % 68,42 % Bâti
Taxe
Foncière 71,10 % 39,78 % | 24,26 % 44,28 % 99,57 % 88,84 % Non Bâti
Délibération n° 2022-26/RM 4 Le Maire rappelle qu'il est prélevé sur nos recettes fiscales un Fonds National de
Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) au profit de certaines collectivités de notre département. Il est prélevé par douzième chaque année depuis 2011.
Les prélèvements du FNGIR ont été fixés comme suit :
© 2011... 2 086 924 €
e 2012... 2 100 599 €
e 2013 .............................. 2 100 375 €
e 2014... 2.102375 €
6e 2015... 2102375 €
e 2016... 2 102 375 €
e 2017... 2 102 375 €
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S: 2020..sssssremusurens cree 2102375 €
S 2021 sssssssemaemenns 2102375 €
@ 2022 sms 2102375 €
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En 2022, le montant total des prélèvements du FNGIR depuis 2011 s’'élèvera à 25 211 273 €.
De ce qui précède, le Maire invite les membres de l’Assemblée Délibérante à en débattre, puis à se prononcer sur la proposition de maintien des taux des taxes directes locales pour l'exercice 2022.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire ;
VU le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de
crise sanitaire ;
VU les différents arrêtés préfectoraux prescrivant les dispositifs locaux relatifs à la gestion de la crise sanitaire COVID-19, en Guyane ;
VU la loi n°2021-1900 de finances pour 2022 notamment son article 41 qui définit le calcul du coefficient correcteur ;
VU la délibération du 11 avril 2022 n°2022-XX/RM relative au Rapport d'Orientation
Budgétaire (ROB) 2022, et à la tenue du DOB ;
VU l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles 2022 des taxes directes locales transmis le 17 mars 2022 ;
Délibération n° 2022-26/RM 5 VU le projet de délibération n° 2022-XX/RM de ce jour, relative à l'adoption du Budget Primitif 2022 du Budget Principal ;
PRENANT ACTE des données comparatives présentées en argumentaire de cette décision ;
RELEVANT les taux d'imposition proposés par le Maire pour l'exercice budgétaire 2022 ;
VU l'avis de la Commission des Finances en date 12 avril 2022 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OU les explications de Monsieur le Maire,
APRÈS en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
D’ADOPTER les taux d'imposition ci-dessous pour l’année 2022 :
o TAUX
LIBELLÉ 2021 2022
Taxe Foncière Bâti 52,88 % 52,88 %
Taxe Foncière Non Bâti 24,26 % 24,26 %
Article 2 :
D'INDIQUER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat pour le contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, près du Tribunal Administratif de la Guyane, territorialement compétent.
Article 3 :
DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d'affichage en Mairie, aux lieux accoutumés, durant un mois.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTIONS NE PREND PAS PART AU VOTE
31 00 00 00
Pour extrait certifié conforme.
Rémire-Montjoly,
Le 20 avril 2022
PRÉFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU Du COURRIER
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