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Convocation - 2021 01 délibération ROB 2021 CdE
Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Convocation - 2021 01 délibération ROB 2021 CdE)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
PRÉFEGTURE DE LA GU é 5 BUREAU DU EL BERATION N°2021-01/CdE
Le 2 MR parie au Rapport d'Orientations Budgétaires
| pour l’année 2021 RHUME
RATE
CAISSE DES ECOLES 1121704 Faseeerrerrerreereeennnenenntntt
L'An Deux Mille vingt et un le jeudi huit avril, le
Comité de la Caisse des Écoles de la Commune de
Membres en exercice: 15 Rémire-Montjoly était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses réunions, après convocation légale,
Présents seen 09 I ce É D sous la présidence de Claude PLÈNET, Président.
Absents sans 06 PRÉSENTS
Procurations 02
PLÉNET Claude Maire, BÉLIZAIRE Julnor 3°* adjoint,
Votants 11 CLIFFORD Liser 6°" adjointe, KONG Olivier,
LÉONCO Mario, LEGRÉTARD Sandra, RAMOS
Sylvane, LAMA Nahel, PINDARD Georges,
Conseillers Municipaux.
La convocation des
membres du Comité de
la Caisse des Écoles a été , LL
faite le 01/04/2021 GOURMELEN Laurie 2" adjointe, ÉGALGI
Joséphine 4% adjointe, RÉGNIER Régis 7°" adjoint,
JOSEPH Victor %" adjoint.
Absents :
Absents excusés :
Pubuéte)les 2 2 AVR 2021 Le Préfet de la Région Guyane ou son représentant
Le Recteur de la Guyane ou son représentant
Procurations : (02)
ÉGALGI Joséphine à RAMOS Sylvane
GOURMELEN Laurie à LEGRÉTARD Sandra
Après avoir fait procéder à l'appel des membres, il est ainsi constaté que le quorum est atteint à l'ouverture de la séance, soit 10 présents, et 05 absents. Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d'un secrétaire de séance. Après avoir fait un appel à candidature, Madame CLIFFORD Liser étant la seule candidate, a été désignée par le vote du Comité pour remplir ces fonctions, qu'elle accepte.
Madame GOURMELEN Laurie a pris part au vote lors de la désignation du secrétaire de cette séance et du vote du procès-verbal du 17 novembre 2020.
Vote : à l’unanimité « 11 voix ». Avant d'aborder la suite des points de l'ordre du jour, Madame GOURMELEN Laurie présente lors de la désignation du secrétaire séance et du vote du procès-verbal du 17 novembre 2020, informe le Président de la Caisse des Écoles, qu'elle donne sa procuration à Madame LEGRETARD Sandra pour la suite de la réunion du Comité. Cette procuration prend donc effet à compter de ce point de l'ordre du jour, portant ainsi le nombre de présents à (09), le nombre d'absents à (06) et à (02) procurations.
Le Président en présentant au Comité de la Caisse des Ecoles le ROB (Rapport d'Orientations Budgétaires), rappelle que dans les communes de plus de 3 500 habitants, il était obligatoire d'organiser un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget.
Le projet de la loi de programmation des finances pour les années 2018 à 2022 contient de nouvelles règles concernant le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB). I s'inscrit dans un contexte national financier économique difficile où Les collectivités territoriales vont devoir poursuivre leurs efforts pour participer au redressement des finances publiques, par une diminution de leurs dépenses de fonctionnement de 13 millions d‘euros.
De plus, les allocations compensatrices (autres dotations, subventions et participations) sont également prévues à la baisse.
Dans le même temps, les charges imposées par l'Etat augmentent : rythmes scolaires, cotisations retraite, mesures catégorielles etc.
Les ressources en fonctionnement des collectivités seront durablement placées sous ces contraintes dans les années à venir.
Au vu du IT de l'article 13 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018, les collectivités territoriales vont donc devoir continuer à faire preuve d’une gestion exigeante et rigoureuse, mêlant sincérité budgétaire et prudence. En effet, leurs dépenses de fonctionnement croissant beaucoup plus vite que leurs recettes de fonctionnement, elles sont soumises à un important effet ciseaux conduisantà une diminution de leurs capacités d'épargne et un effet levier négatif sur l'investissement.
Aujourd’hui, il faut aussi faire preuve d’une réelle volonté pour réduire nos dépenses (rationalisation des dépenses de fonctionnement), afin de parvenir à relever cette stratégie imposée par la loi.
Ce contexte financier et ses contraintes se sont traduits dans les dispositions de l’article 107 de la loi NOTRé (loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) qui sont venues étoffer le cadre des modalités relatives au débat d'orientation budgétaire des communes et leurs établissements, en accentuant le contenu de l'information qui doit être portée aux membres du comité.
Ce débat qui constitue dans ces conditions une formalité substantielle, a pour objet de préparer l'examen du budget. Il participe ainsi à l'information des membres du comité et peut également jouer un rôle important en direction des habitants.
Il est précisé que le décret d'application de ce nouveau dispositif 2016-841 du 24 juin 2016 prévoit la structuration de la présentation d’un Rapport d’Orientations Budgétaires qui doit comporter un certain nombre d'informations.
Cependant considérant que l'ensemble du persoi ARÉFECTUREDELX dy sex nt ou
Re partiellement à la Caisse des écoles, est mis à dISPOBIREA DD É DA udget 1 Délibération n° 2021-01/CdE
CAR 207 | 2
J
ASE
Transmis À Et principal de la Commune. Aussi, les informations qui s’y rapportent, figurent logiquement dans le ROB de la Collectivité.
En effet il est a noté que l’article L.2312-1 du CGCT modifié par la loi, prescrit au-delà des dispositions initiales que le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit s'appuyer sur un rapport d'orientation budgétaire (ROB) qui sera porté à la connaissance des membres du comité.
Dans ces conditions seules les informations suivantes concernent la Caisse de Écoles :
+ La présentation des engagements pluriannuels,
+ La structure et gestion de la dette,
e Le niveau d'épargne, l'épargne brute et l'épargne nette,
S'agissant de la présentation des engagements pluriannuels, la Caisse des Écoles aurait sur l'exercice 2021 à réorganiser son fonctionnement pour en tenir compte et donner ainsi une lisibilité plus conforme de sa stratégie globale à ce titre.
Cela sous-entend une remise à niveau de ses statuts, une définition précise de ses projets, et de ses actions, une appréhension claire de la totalité de ses recettes et de ses dépenses, et enfin une clarification du cadre fonctionnel précisant tous les contours des interventions financières, techniques et administratives de la Commune, inscrites jusqu'alors dans une mutualisation informelle.
A cela s'ajoute la nécessité d’avoir une politique tarifaire transparente faisant apparaître l'équilibre entre la participation des parents, de la PARS, mais aussi de la Commune dans un choix stratégique clair et annoncé
C'est donc dans ce cadre que devrait être étudié le transfert de la restauration scolaire au cours de l’année 2021 vers le budget principal de la commune afin de régulariser la gestion juridique, administrative et financière de cette activité en regroupant l’ensemble des dépenses et des recettes de la restauration scolaire au niveau d’une seule entité.
Cette nouvelle lisibilité impliquera des investissements à prévoir par la commune pour rendre plus performant dans cette lisibilité prospective, la fabrication, le transport, et la distribution des repas.
Ainsi, la Caisse des Écoles si elle est maintenue pourrait intervenir de manière plus efficiente sur les missions suivantes :
+ Secours aux élèves peu aisés
+ Soutien financier aux divers projets éducatifs des écoles (semaine du goût, semaine du créole, Sciences maths etc.) ;
+ Achats de récompenses, remise de prix en fin d’ann RÉFECTURE DE LA GUYANE]
+ Participations aux manifestations diverses, achat {de J QH OUR AE Rna Val,
Pâques, délire d'orthographe etc. 9 1
+ Participations aux sorties pédagogiques ; 2 AVR. 2021 |
+ Classes transplantées. ‘ ARRIVÉE
Transmis À... .
Il est également rappelé que les Caisses des Écoles sont 1ég änir en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré dans tous les domaines de la vie scolaire. Elles peuvent, en particulier, constituer des dispositifs de
queen een Srsoes se
Délibération n° 2021-01/CdE 3 2 2 AWR. 2021 |
£iccite 4 : à : : : : ARRIVÉ réussite éducative même si leurs interventions nedpivant Pas MÉE confondufs avec les
coopératives scolaires. ———— 2 ——
Dans ces conditions le cadre fonctionnel et organisationnel devra être établi, et les modalités d'intervention de la Commune bien précisées, notamment pour l'accompagnement financier afférent.
En 2020, dans ce contexte fortement contraint, la Guyane a dû faire face à une crise
sanitaire sans précédent. En effet la circulation fortement active du virus du Covid-19 sur l’ensemble du territoire guyanais a conduit les autorités à prendre des mesures spécifiques pour lutter contre sa propagation. La fermeture des écoles communales et par conséquent du service de restauration scolaire en 2020 à eu un double impact sur le budget de la caisse des écoles tant au niveau des recettes que des dépenses :
Les recettes liées à la cantine scolaire et à la vente de repas, ont diminué de -46% passant de 3 772 248,82 € en 2019 à 2 097 752,05 € en 2020.
Au niveau des dépenses l’on a également pu constater une diminution de 46% entre 2019 et 2020 passant de 2 971 058,10 € à 1 599 242,85 € ; en effet on observe une diminution importante des charges variables notamment les denrées alimentaires -58% passant de 2 856 303,71€ en 2019 à 1 187 039,34 € en 2020.
En 2021 l’activité restauration scolaire semble reprendre son cours normal, les fermetures scolaires ne sont pas envisagées par le gouvernement et les effectifs varient faiblement -3% Les prévisions de recettes et de dépenses en section de fonctionnement sont de ce fait revues à la hausse pour s'établir à 6 774 645,00 € dont 4 061 891,00 € pour l'excédent de fonctionnement reporté.
Concernant la section d'investissement, le budget prévisionnel s'élève à 488 598,08 € dont 322 032,08 € pour le solde d'exécution reporté.
Les dépenses prévues concernent l'acquisition de lave-vaisselles pour les écoles communales et l'équipement de la cuisine centrale dont les matériels vieillissants et surexploités sont fréquemment remplacés.
Concernant la structure et gestion de la dette, la Caisse des Écoles n’a pas eu à ce jour besoin d’avoir recours à l'emprunt dans un mode de fonctionnement courant.
Ce débat qui constitue dans ces conditions une formalité substantielle, a pour objet de préparer l'examen du budget. Il participe ainsi à l'information des membres et peut également jouer un rôle important en direction des habitants.
Le Président porte à l'attention de ses collègues que le débat d'orientations budgétaires qui constitue ainsi un exercice de transparence vis-à-vis de la population, ne devra désormais pas seulement avoir lieu, mais qu'il devra en être pris acte par une délibération spécifique, pour laquelle les conseillers sont invités à se prononcer à ce titre.
C’est dans ces conditions que le Président invite les membres du Comité de la Caisse des Ecoles à participer au débat et à voter seulement en ces termes.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRé ;
Délibération n° 2021-01/CdE 4 VU le Il de l’article 13 de la loi 2018-32 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.16-12-13, L.2121-14 et L.2121-31 ;
VU le Décret n°2016-841 du 24 Juin 2016 article 1 ;
VU les statuts de la Caisse des Écoles ;
LE COMITÉ,
OU Les explications du Président et sur ses propositions,
APRÈS en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 :
DE PRENDRE ACTE de la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) 2021 de la Caisse des Écoles.
VOTE
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABSTENTION PART
AU VOTE
11 00 00 00
Article 2 :
DE PRENDRE ACTE de la tenue d’un débat sur la base du ROB 2021 de la Caisse des
Écoles.
VOTE
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABSTENTION PART
AU VOTE
11 00 00 00
Article 3:
D'INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de validité.
Délibération n° 2021-01/CdE 5 Article 4 :
DE DIRE, que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, aux lieux
accoutumés, durant un mois.
Pour extrait certifié conforme.
Rémire-Montjoly,
Le 19 avril 2021
PRÉFECTURE DE LA
BUREAU DU COURR
Délibération n° 2021-01/CdE 6