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Convocation - Délibération BP 2022 Budget principal
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Convocation - Délibération BP 2022 Budget principal)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité - Fraternité
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE N°2022-30/RM
Relative au projet de Budget Primitif 2022
« Budget Principal »
L'An Deux Mille Vingt Deux, le treize avril, le Conseil Municipal de la Commune de Remire-Montjoly étant rassemblé en session ordinaire et publique au lieu habituel de ses réunions, après convocation légale, et sous la présidence du Maire Claude
PLÉNET.
PRÉSENTS : (27)
Conseillers en exercice ….34 | PLÉNET Claude Maire, FÉLIX Serge 1“ adjoint,
GOURMELEN Laurie 2°" adjointe, BÉLIZAIRE Julnor 3°
Présents 27 | adjoint, ÉGALGI Joséphine 4°"* adjointe, CONSTANCE Jean-
Pierre 5°" adjoint, CLIFFORD Liser 6°" adjointe, RÉGNIER
Absents 07 | Régis 7% adjoint, SERVIUS Hélène 8" adjointe, JOSEPH
Victor 9% adjoint MONTOUTE Line 10** adjointe, ,
Procurations….......….......…. 04 | ÉLIBOX Thierry, PRÉVOT-BOULARD Stéphanie, LEONCO Mario, LEGRÉTARD Sandra, RAMOS Sylvane, TORRES
Votants... 31 | INOSTROZA Patricia, KONG Olivier, GOURGUES Cédric, BARONIAN Alain, BIDIOU-CHIPOUKA Ghislaine,
KAYAMARÉ Julien, FRAUMAR Sylvie, PULCHERIE
Thierry, LAMA Nahel CHARLES Aline, PINDARD
Georges, Conseillers Municipaux.
La convocation des
membres du Conseil ABSENTS EXCUSÉS : (05)
Municipal a été faite
le 07 avril 2022. MILZINK-CINCINAT Yolande, ÉPAILLY Eugène, DUFAIL Serge, SÉREMES Marcélia, BRIQUET Pascal, Conseillers Municipaux
Publiée le : ÿ AVR 202?
ABSENTS : (02)
MADÈRE Christophe, DACIEN Jémina, Conseillère Municipale
PRÉFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER PROCURATIONS: (04)
28 ANR 207 MILZINK-CINCINAT Yolande à EGALGI Joséphine EPAILLY Eugène à REGNIER Régis
: DUFAIL Serge en faveur de FELIX Serge
ARRIVÉE SEREMES Marcélia à CLIFFORD Liser Transmis À...
Après avoir fait procéder à l'appel des élus, il est ainsi constaté que le quorum est atteint à
l'ouverture de la séance. Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Liser CLIFFORD, étant la seule candidate, elle a été désignée par le vote de l’Assemblée pour remplir ces fonctions, qu'il accepte.
Vote : « 31 voix » Le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que lors de la
réunion du Conseil Municipal du 11 avril 2022, les conseillers débattaient des
orientations budgétaires 2022.
C’est dans ces conditions toute particulière que le Maire leur soumet, pour
approbation, le projet de Budget Primitif 2022 qui est construit sur la base des
orientations définies par l'équipe municipale lors du débat d'orientations
budgétaires :
- Le projet politique,
- Une fiscalité contenue et maïitrisée,
- La maitrise des dépenses de fonctionnement,
- Le maintien, voire le renforcement, de la Capacité d’Autofinancement
(CAF)
- L'augmentation du volume d'investissement en adéquation avec les
capacités budgétaires et financières.
Le Maire rappelle que ce projet de budget a été précédé par l'adoption :
- du Compte de Gestion 2021,
- du Compte Administratif 2021.
Le compte Administratif 2021 du Budget Principal ayant été arrêté avant le vote
de son Budget Primitif 2022, le Budget Primitif 2022 du Budget Principal doit
reprendre les résultats de son Compte Administratif 2021 et les restes à réaliser
en dépenses en en recettes d'investissement.
La reprise des résultats se traduit par l'inscription des lignes budgétaires
suivantes :
- 001 «solde d'exécution de la section d'investissement reporté » pour 9
759 664,05
- 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour 14 674 173,10
La reprise des restes à réaliser en investissement se traduit par l'inscription des
crédits budgétaires suivants :
- En recettes pour 6 411 789,05 €
- En dépenses pour 2 561 951,17 €
Les opérations inscrites comprennent celles définies au Plan Pluriannuel
d'investissement 2021-2026 (PPI 2021-2026) qui a été revu et s'élève désormais à
54,23 M€
L'excédent de fonctionnement reporté d’un montant de 14 674 173,10 €
correspond à l’autofinancement dégagé par la Collectivité.
Dans le cadre de la prospective financière pour les années 2021 à 2026, cet
excédent devrait participer au financement du PPT 2021-2026 ce qui n'exclut pas
la recherche de subventions complémentaires pour augmenter le niveau
d'investissement de la Commune.
Dans les conditions réglementaires, mais aussi dans un souci de sincérité
budgétaire, de transparence, de fiabilité des comptes de la Collectivité, et dans
le cadre de la mise en œuvre de la stratégie financière communale, le Maire
soumet aux membres de l’assemblée délibérante un Budget Primitif 2022,
respectant ainsi le principe légal de sincérité budgétaire tant en fonctionnement qu'en investissement.
D Délibération n° 2022-30/RM LE BUDGET PRINCIPAL
Le Maire propose un projet de Budget Primitif 2022 dont les recettes s'élèvent
70 830 000 € et les dépenses à 56 400 000 €. Elles sont réparties de la manière
suivante :
miinittinntttnnettt LIN HU LILLLNET
a A A D Fonctionnement
a) Déperses 35 100 000 35 500 000 400 000 1,14%
b) Recettes 45 127 601 47 800 000 2 672 399 5,92%
IT) Investissement
a) Déperses 20 614 000 20 900 000 286 000 1,39%
b) Recettes 22 713 703 23 030 000 316 297 1,39%
ITD) Total Budget
a) Dépenses 55 714 000 56 400 000 686 000 1,23%
b) Recettes 67 841 304 70 830 000 2 988 696 441%
A) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes prévisionnelles de la section de fonctionnement sont de
47 800 000 €. Elles se répartissent ainsi :
- Les impôts et taxes non affectées s'élèvent à 25 473 827 €
- Les dotations et participations s'élèvent à 6 733 000 €
- Les autres recettes d'exploitation pour un montant de 919 000 €
- Le résultat de fonctionnement reporté » pour 14 674 173,10 €
1) Les recettes de fonctionnement
| Budget Budget Primitif| EVOLUTION Chapitres Libellés 2021 2022
RECETTES DE L'EXERCICE 45 127 600,62 | 47 800 000,00 | 2 672 399,38
920 [Services généraux des administrations publiques locales 34 260,00 35 000,00 740,00
921 [Sécurité et salubrité publiques
923 |Culture 5 000,00 5 000,00
924 [Sports et Jeunesse 5 000,00 60 000.00 55 000.00
926 [Famille 234 000.00 54 000,00 -180 000.00
927 [Logement 2 858,17 3 000,00 141,83
929 [Action économique 52 000,00 62 000,00 10 000.00
932 |Dotations et participations non affectées 6 854 936,00 6 733 000.00 -121 936.00 933 Impôts et taxes non affectées 25 216 945,83 25 473 826.90 256 881.07
934 [Transferts entre sections 700 000,00 700 600,00
002 |Résultat de fonctionnement reporté N-1 12 027 600.62 L4 674 173.10 2 646 572.48
2) Les dépenses de fonctionnement
Les recettes prévisionnelles de fonctionnement permettent de financer les
dépenses prévisionnelles suivantes d’un montant total de 35 500 000 €:
° Le Fonds National de Garantie Individuel de Ressources (FNGIR) 2 102 375 €
e Les dépenses prévisionnelles d'exploitation pour 30 620 000 €
e Les dotations aux amortissements pour un montant de 845 709 €
Délibération n° 2022-30/RM LU) + Les charges financières qui s'élèvent à 84 915 €
e Les dépenses imprévues pour un montant de 847 000 €
e Le virement vers la section d'investissement pour un montant de 1 000 000 €
Budget Budget Primitif EVOLUTION
Chapitres Libellés 2021 2022
DEPENSES DE L'EXERCICE 35 100 000,00 | 35 500 000,00 | 400 000,00
920 [Services généraux des administrations publiques locales 6 239 000,00 6 300 000,00 61 000.00
921 Sécurité et salubrité publiques 2 996 278,47 3 050 000,00 53 721,53
922 |Enseignement - Formation 8 136 000.00 8 200 000,00 64 000.00
923 |Culture 873 000.00 930 000.00 57 000.00
924 Sports et Jeunesse 2 157 000,00 2 250 000,00 93 000.00
925 Interventions sociales et Santé 730 000.00 730 000,00
926 |Famille 1 320 000.00 700 000,00 -620 000.00
928 |Aménagement et services urbains - Environnement 8 284 000.00 8 300 000.00 16 000.00
929 Action économique 160 000,00 160 000,00
931 [Opérations financières 94 012.00 84 914.78 -9 097.22
933 Impôts et taxes non affectées (reversements) 2 265 000.00 2 102 375.00 -162 625.00
934 [Transferts entre sections (5) 845 709.53 845 709,53
938 |Dépenses imprévues 847 000,69 847 000.69
939 [Virement à la section d'investissement 1 000 000.00 L 000 000.00
B) LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Les recettes prévisionnelles de la section d'investissement s'élèvent à 23 030 000 €. Ces recettes permettent de financer les dépenses d'investissement pour un montant de 20 900 000 €.
1) Les recettes d'investissement
” LOUE Budget Budget Primitif EVOLUTION Chapitres Libellés 2021 2022
RECETTES D'INVESTISSEMENT 22 713 703 23 030 000 316 297
900 Services généraux des administrations publiques locales
901 Sécurité et salubrité publiques
902 Enseignement - Formation 2 748 000,00 -2 748 000.00
903 Culture
904 Sports et Jeunesse
910 Opérations d'ordre d'investissement 100 000,00 100 090,00
912 Dotations et participations non affectées 1225 842.04 1 129 263.07 -96 578,97
913 Impôts et taxes non affectées 1 980 448,43 3 583 574.30 L 603 125,87
914 Transferts entre sections (5) 845 709,53 845 700.53
919 Virement de la section de fonctionnement 1 000 000,00 1 000 000,00
95 Produits des cessions d'immobilisations 1 000 000.00 200 000.00 -800 000.00
O0L Résultat d'investissement reporté N-1 7 601 588,97 9 759 664.05 2 158 075.08
RECETTES DE L'EXERCICE 16 501 589 16 618211 116 622
RESTES À REALISER (RECUTTES) 6212114 6 411 789 199 675
Les recettes d'investissement sont composées :
° Du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (F.C.T.V.A.) pour un montant de 580 000 €
e Le FRDE 2022 pour un montant de 3 583 574
+ Des amortissements pour un montant de 845 709 €
e De la taxe d'aménagement pour un montant de 549 263 €
e Du virement de la section de fonctionnement pour un montant de 1 000 000 €
Délibération n° 2022-30/RM 4 + Les recettes d'ordre relatives au transfert des études (compte 203) suivies de
travaux vers les comptes de travaux en cours (compte 23XXX) pour un montant
de 100 000€
+ Du 001 « solde d'exécution de la section d'investissement reporté » pour 9 7359
664,05 €.
e Des restes à réaliser en recettes pour un montant de 6 411 789,05 €
e De Produits des cessions d'immobilisations pour 200 000 €
2) Les dépenses d'investissement
Les dépenses prévisionnelles d'investissement ont été établies en fonction des orientations définies lors du Débat d'Orientations Budgétaires 2022. Les opérations inscrites au budget Primitif 2022 comprennent aussi celles prévues au Plan Pluriannuel des investissements 2021-2026.
. M: Budget Budget Primitif EVOLUTION Chapitres Libellés 2021 2022
DEPENSES D'INVESTISSEM ENT 20 614 000 20 900 000 286 000
900 Services généraux des administrations publiques locales 1 970 000.00 2 010 000,00 40 000,00
901 Sécurité et salubrité publiques 775 000,00 600 000,00 -175 000,00
902 Enseignement - Formation 2 904 193.80 3 950 000.00 1045 806,11
903 Culture L 131 000,00 970 000,00 -161 000,00
904 Sports et Jeunesse { 999 (00,00 L 800 000,00 -199 000,00
905 Interventions sociales et Santé 600 000,00 600 000.00
906 Famille 1071 990,57 857 507.67 -214 482.90
908 Aménagement et services urbains - Environnement 4 820 371,17 4 600 000,00 -220 371.17
909 Action économique 400 000,00 400 000,0€
910 Opérations d'ordre d'investissement 100 000,00 100 000,00
ot! Remboursement de dettes et autres opérations financières 368 444,57 377 541,16 9 006.70
94 Transferts entre sections 700 000,00 700 000.00
918 Dépenses imprévues F 202 05428 1 373 000,00 170 965,72
DÉPENSES DE L'EXERCICE 18 042 034 18 338 049 296 013
RESTES A REALISER (DEPENSES) 2 571966 2561951 -10 015
Les dépenses prévisionnelles de la section d'investissement qui s'élèvent à 20 900 000 € sont réparties de la façon suivante :
Les dépenses d'équipements pour 16 587 508 €
Le remboursement de la dette pour 377 541 €
Les restes à réaliser en dépenses pour 2 561 951,17 €
- Les dépenses imprévues en investissement pour 1 373 000 €
Au vu des éléments ci-dessus, le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ce projet de Budget Primitif 2022.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-2 à L.1612-9;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, portant droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Délibération n° 2022-30/RM 5 VU les différents arrêtés préfectoraux prescrivant les dispositifs locaux relatifs à la gestion de la crise sanitaire COVID-19, en Guyane ;
VU la délibération N°2022-XX/RM du 11 avril 2022 relative au Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 2022, et à la tenue du DOB
VU la délibération de ce jour relative au Compte de Gestion 2021 du Budget Principal pour cet exercice ;
VU la délibération de ce jour relative au Compte Administratif 2021 du Budget Principal pour cet exercice ;
VU la délibération de ce jour relative à la fixation des taux d'imposition des taxes
directes locales pour l’année 2022 ;
VU la délibération de ce jour relative à la révision et l'actualisation des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement 2022 (AP /CP) pour le Budget
Principal ;
VU les résultats du Compte de gestion 2021 du Budget Principal pour cet exercice ;
VU les résultats du Compte Administratif 2021 du Budget Principal pour cet exercice ;
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 12 avril 2022 ;
Le Maire présente et commente le projet du Budget Primitif 2022 (Budget Principal) qu'il propose d'adopter en ces termes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition,
APRÈS en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
DE REPRENDRE les résultats du Compte Administratif 2021 se traduisant par
l'inscription au Budget Primitif 2022 des lignes budgétaires suivantes :
- 001 «solde d'exécution de la section d'investissement reporté » pour 9
759 664,05
- 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour 14 674 173,10
Article 2 :
D'INTEGRER les restes à réaliser de l'exercice clos au Budget Primitif 2022 en
dépenses et en recettes de la section d'investissement comme suit :
Délibération n° 2022-30/RM 6 - En recettes pour 6 411 789,05 €
- En dépenses pour 2 561 951,17 €
Article 3:
D'ADOPTER le Budget Primitif 2022 (Budget Principal) de la ville de Rémire-
Montjoly, comme suit :
- Les recettes sont de 70 830 000 €.
- Les dépenses sont de 56 400 000 €.
SECTIONS | [fl 2021 | 2022 = es (LI (UT ON RE PANNE TT EnnN uros | %
D) Fonctionnement
a) Dépenses 35 100 000 35 500 000 400 000 114%
b) Recettes 45 127 601 47 800 000 2 672 399 5,92%
ID) Investissement
a) Dépenses 20 614 000 20 900 000 286 000 1,39%
b) Recettes 22 713 703 23 030 000 316 297 1,39%
ID) Total Budget
a) Dépenses 55 714 000 56 400 000 686 000 1,23%
b) Recettes 67 841 304 70 830 000 2 988 69% 441%
Article 4 :
D'APPROUVER la section de fonctionnement et la section d'investissement comme suit :
Section de fonctionnement :
- Les recettes de fonctionnement sont 47 800 000 €
- Les dépenses de fonctionnement sont 35 500 000 €
Section d'investissement :
- Les recettes d'investissement sont 23 030 000 €
- Les dépenses d'investissement sont 20 900 000 €
Article 5 :
DE PRENDRE ACTE du contexte de crise économique mondiale actuel et des
possibles répercussions à venir dans la gestion de ses conséquences
fonctionnelles et financières sur la stratégie budgétaire de la Commune.
Délibération n° 2022-30/RM 7 Article 6 :
D'INDIQUER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat pour le contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, près du Tribunal Administratif de la Guyane, territorialement compétent.
Article 7:
DIRE que la présente délibération fera l’objet d'affichage en Mairie, aux lieux accoutumés, durant 1 mois.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTIONS | NE PREND PAS PART AU VOTE
31 00 00 00
Pour extrait certifié conforme.
Rémire-Montjoly,
Le 20 avril 2022
Délibération n° 2022-30/RM 8