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Déliberation - Délibération ROB 2022
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération ROB 2022)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Épalité — Fraternité
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
Relative au Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 2022
DELIBERATION N°2022-23/RM
L'An Deux Mille Vingt Deux, le onze avril, le Conseil Municipal de la Commune de Remire-Montjoly étant rassemblé en session ordinaire et publique au lieu habituel de ses réunions, après convocation légale, et sous la présidence du Maire Claude PLÉNET.
Conseillers en exercice … 34
Présents …......................... 27
Absents 07
Procurations.…..............…. 01
Votants... 28
La convocation des
membres du Conseil
Municipal a été faite
le 05 avril 2022.
publiée 1d:1 9 AVR 2022
PRÉFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER
19 AVR. 2022
ARRIVÉE
Transmis À...
PRÉSENTS : (27)
PLÉNET Claude Maire, FÉLIX Serge 1‘ adjoint,
GOURMELEN Laurie 2°*° adjointe, BÉLIZAIRE Julnor 3ève
adjoint, ÉGALGI Joséphine 4°"° adjointe, CONSTANCE Jean-
Pierre 5% adjoint, CLIFFORD Liser 6°"° adjointe, RÉGNIER
Régis 7% adjoint, SERVIUS Hélène 8°" adjointe, JOSEPH
Victor 9% adjoint MONTOUTE Line 10" adjointe,
MILZINK-CINCINAT Yolande, PRÉVOT-BOULARD
Stéphanie, LÉONCO Mario, LEGRÉTARD Sandra, RAMOS
Sylvane, TORRES INOSTROZA Patricia KONG Olivier,
GOURGUES Cédric] BARONIAN Alain, BIDIOU-
CHIPOUKA Ghislaine, KAYAMARÉ Julien, FRAUMAR
Sylvie, MADÈRE Christophe, LAMA Nahel, CHARLES
Aline, PINDARD Georges, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : (06)
ÉPAILLY Eugène, ÉLIBOX Thierry, PULCHERIE Thierry,
SÉREMES Marcélia, DUFAIL Serge, BRIQUET Pascal,
Conseillers Municipaux
ABSENTS : (01)
DACIEN Jémina, Conseillère Municipale
PROCURATIONS : (01)
DUFAIL Serge en faveur de FELIX Serge
Après avoir fait procéder à l'appel des élus, il est ainsi constaté que le quorum est atteint à l'ouverture de la séance. Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Monsieur Régis RÉGNIER, étant le seul candidat, a été désigné par le vote de l’Assemblée pour remplir ces fonctions, qu’il accepte.
Vote : « 25 voix »
Messieurs KONG Olivier, MADERE Christophe et Madame MONTOUTE Line, étant arrivés après l'appel dés présents et le vote du secrétaire de séance, la configuration de l’Assemblée est la suivante : Nombre de présents : 24, nombre de procurations : OT et le nombre de votants portés à 25. Le Maire en présentant à l'assemblée délibérante le ROB (Rapport d'Orientation Budgétaire), rappelle que dans les communes de plus de 3 500 habitants, il est obligatoire d'organiser un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif.
Plus précisément, l’article 107 de la loi NOTRé (loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) est venu étoffer les dispositions relatives au Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) des communes en précisant le contenu de l'information qui doit être portée aux conseillers municipaux et en s'appuyant désormais sur le rapport d'Orientation Budgétaire.
Ce débat qui constitue une étape incontournable avant le vote du budget, doit
permettre d'informer les élus et les habitants sur la situation budgétaire et financière de la Collectivité, mais aussi sur ses orientations stratégiques.
En effet, le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte davantage de précisions sur le contenu du rapport d'orientation budgétaire qui doit comporter certaines informations indispensables permettant d'éclairer les élus sur la situation financière de la Commune.
Plus particulièrement, l'article 13 de la Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP 2018-2022), prescrit qu’au-delà des dispositions initiales, qu'à l’occasion du débat d'orientation budgétaire, la Collectivité doit présenter ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de la section de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel.
Le Maire porte à l’attention de ses collègues que le débat d'orientation budgétaire qui constitue ainsi un exercice de transparence vis-à-vis de la population, ne devra désormais pas seulement avoir lieu, mais qu'il devra en être pris acte par une délibération spécifique, pour laquelle les conseillers sont invités à se prononcer à ce titre.
C'est dans ces conditions que le Maire invite les membres de l'assemblée délibérante à bien vouloir participer au débat et à voter seulement en ces termes.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRé ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-
1, L 5211-36, L 3312-1 et L 4312-1, D2312-3 ;
VU le Décret n°2016-841 du 24 Juin 2016 art 1;
VU la Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2018 à 2022 notamment son article 13 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Délibération n° 2022-23/RM 2 VU les différents arrêtés préfectoraux prescrivant les dispositifs locaux relatifs à la gestion de la crise sanitaire COVID-19, en Guyane ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 2022 ;
VU l'avis de la Commission Communale des Finances en date du 08 avril 2022 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OU les explications du Maire et sur ses propositions,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
DE PRENDRE ACTE de la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) pour l'exercice 2022.
Article 2 :
DE CONFIRMER la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) pour l'exercice 2022.
Article 3 :
DE PRECISER que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie aux lieux accoutumés durant un mois, et sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R2121-10 du CGCT, ainsi que sur le site internet de la Mairie.
Article 4 :
DE DIRE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guyane dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement des formalités de publication et de notification.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTIONS NE PREND PAS PART AU
VOTE
28 00 00 00
Pour extrait certifié conforme.
#4
Rémire-Montjoly, Le Maire, il 2022
Claude PLENET
Délibération n° 2022-23/RM 3