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Procès Verbal - 2022 06 27 22 Infiltrations Médiathèque Protocole accord transactionnel
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 06 27 22 Infiltrations Médiathèque Protocole accord transactionnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal
Strasbourg
Séance du lundi 27 juin 2022
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
21
VII- AFFAIRES DIVERSES
2022 — 43 (22) : Infiltrations de la Médiathèque - Protocole d'accord transactionnel
Rapport au Conseil Municipal :
Le 13 décembre 2004, suite à un concours, M. Michel GIROLD a été sélectionné comme architecte pour les études et la construction du centre culturel et social aujourd'hui appelé PréO. Cet architecte a notamment organisé les marchés de travaux du centre. La réception de la maîtrise d'œuvre a été effectuée le 20 octobre 2008.
Depuis, des infiltrations et fuites d'eau ont été constatées dans les murs de la médiathèque, endommageant sur le long terme le bâtiment. Ces infiltrations concernent notamment la partie haute du hall d'entrée, ainsi que dans le faux-plafond et la baie vitrée de la cuisine.
Au titre de la garantie décennale, la commune d'Oberhausbergen a déposé une requête le 11 octobre 2018 auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Cette requête à fait l’objet d'une ordonnance le 21 novembre 2021 demandant une expertise judiciaire.
Afin d'éviter un traitement du dossier par le Tribunal Administratif, les avocats des deux parties ont proposé la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel. Le présent protocole prévoit le versement de 5 351,63 € de Monsieur Girold à la commune, au titre des travaux de reprise des désordres, à la participation à l'expertise judiciaire, et aux dommages annexes.
Depuis le début de cette requête, la commune a dépensé 1 020 £ pour de la recherche de fuites, auquel s'ajoute 4 134 € de frais d'expertise. Il est proposé au Conseil Municipal de valider le projet de protocole d'accord transactionnel en annexe afin de clôturer le dossier conséquent sans s'engager dans un contentieux long et coûteux.
; REGU EN PREFECTURE
L Appt tan axprédeE bexpales Vu l'article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales, portant sur la Clause Générale de Compétences ;
Vu la requête introductive d'instance du 11 octobre 2018 ;
Vu le rapport d'expertise judiciaire du 22 juillet 2021 ;
Vu l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative
Considérant les coûts qu'engendreraient un traitement judiciaire du dossier ;
Vu le projet de protocole d'accord transactionnel ;
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE Madame le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel avec Monsieur Michel GIROLD, maître d'œuvre des travaux de restructuration et de construction du PréO.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
VU REGU EM PREFECTURE