Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230706 arr202300281 ar 1 1 1

Documents similaires

Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230706 arr 202300285 ar 1 1

Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230706 arr 202300286 ar 1 1

Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230706 arr 202300288 ar 1 1

Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230706 arr 202300283 ar 1 1

Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230911 arr 202300414 ar 1 1

Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230427 arr 202300101 ar 1 1

Arrêté - 99 ar 044 214401846 20250807 a202500485i0 ar 1 1 1

Arrêté - 99 ar 044 214401846 20231208 arr 202300572 ar 1 1

Arrêté - 99 ar 044 214401846 20231124 arr 202300545 ar 1 1

Arrêté - 99 ar 044 214401846 20250520 202500276 ar 1 1 1

Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230706 arr202300281 ar 1 1 1 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Nazaire. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230706 arr202300281 ar 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Envoyé en préfecture le 11/07/2023

Reçu en préfecture le 11/07/2023 S L

Publié le 11/07/2023 O

ID : 044-214401846-20230706-ARR202300281-AR

me: Ne ee

60 saintnazaire.fr

VILLE DE SAINT-NAZAIRE ARRETE N°2023.00281 du 06 juillet 2023 (Loire-Atlantique)

DIRECTION DE L'URBANISME ET

DE L’AMENAGEMENT DURABLE

Foncier

Projet de déclassement du domaine public sur un site situé sur le territoire de la Commune de Saint-Nazaire — Chemin des Infirmières — Avant cession.

Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la Voirie routière dans ses articles L 141-1 et suivants et R 141-1 et suivants, et notamment l'article R 141-4 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2023 portant délégation d'une partie des attributions du maire aux adjoints et aux conseillers municipaux ;

Considérant le projet de cession au profit du candidat retenu lors de l'Appel à Projet sur le site de Gavy d'une partie de la voie dénommée Chemin des Infirmières, actuellement circulée de manière piétonne et automobile (voie et parking) ;

Considérant la nécessité de déclasser du domaine public cette emprise avant sa cession au profit du candidat retenu ;

Attendu qu'il y a lieu, préalablement au déclassement envisagé, de procéder à l'enquête publique réglementaire ;

ARRETE

ARTICLE _1 : Le projet de déclassement du domaine public d'une partie de la voie dénommée Chemin des Infirmières, actuellement circulée de manière piétonne et automobile (voie et parking), tel que figurant sur les plans inclus dans les dossiers d'enquête, fera l'objet d'une enquête publique préalable, ouverte pendant quinze jours consécutifs, dans la Commune de SAINT-NAZAIRE.

ARTICLE 2 : L'ouverture de cette enquête sera annoncée par voie d'affichage en Mairie, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. De plus, un affichage sera effectué sur les lieux faisant l’objet de l'enquête. Une information sera à disposition sur le site internet de la Ville de Saint-Nazaire.

ARTICLE 3 : L'enquête se déroulera à la Mairie de Saint-Nazaire, Hôtel de Ville, du mercredi 16 août 2023 au mercredi 30 août 2023 inclus.

Ville de Saint-Nazaire

CS 40416

44600 SAINT-NAZAIRE

T 02 40 00 40 00

contact@mairie-saintnazaire.frEnvoyé en préfecture le 11/07/2023

Reçu en préfecture le 11/07/2023

Publié le 11/07/2023 IT

ID : 044-214401846-20230706-ARR202300281-AR

ARTICLE 4 : Les personnes intéressées pourront consulter à la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement Durable, Unité Foncier, aux heures habituelles d'ouvertures des bureaux, les pièces du projet et formuler par écrit leurs observations.

ARTICLE 5 : M. HAVARD, domicilié en Mairie de Saint-Nazaire, est nommé Commissaire Enquêteur. A ce titre, il est chargé de diriger l'enquête.

ARTICLE 6 : Les observations formulées par le public sont recueillies sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre à feuillets non mobiles est côté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur.

ARTICLE 7 : Pendant l'enquête, le Commissaire-Enquêteur recevra et consignera à l'Hôtel de Ville de Saint-Nazaire,

— le mercredi 16 août 2023, de 9 heures à 12 heures, à l'Hôtel de Ville,

— le mercredi 30 août 2023, de 14 heures à 17 heures, à l'Hôtel de Ville,

les observations qui pourraient être faites sur le projet de déclassement par le public.

ARTICLE 8 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé, ainsi que l'ensemble des pièces du projet, par le Commissaire-Enquêteur qui, dans le délai d'un mois maximum, adresse au Maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

ARTICLE 9 : Le Directeur Général des Services de la Ville de SAINT-NAZAIRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville de Saint-Nazaire.

Saint-Nazaire, le 06 juillet 2023

Pour le Maire A

L'Adjoint délégué / | ,

Christophe CT

rÈ SAW

ms EX E DT

ASSEMBLE EE 2 va eL

TRS 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.