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unknown - Métropole - Metz - B 180515 P11 Document publié le Mardi 12 mai 2015 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 180515 P11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Metz VX COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 46 présents : 37 excusé(s) : 6 ° 1 47

Date de convocation : 12 mai 2015 Vote(s) pour: 38 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 18 mai 2015,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

int n° -05-18-BD-11 :

Réseau d'évacuation des eaux pluviales : Programme d'investissement 2015 et convention financière relative au programme d'assainissement entre la Régie HAGANIS et Metz Métropole.

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code des Marchés Publics,

VU le Budget Primitif 2015,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT que l'exercice de la compétence "Assainissement" demande les moyens budgétaires nécessaires à l'amélioration, au renouvellement et à l'extension des réseaux d'évacuation des eaux pluviales sur le territoire de Metz Métropole, CONSIDERANT l'intérêt de coordonner et de regrouper l'ensemble des opérations programmées en 2015 sur le réseau unitaire avec la Régie HAGANIS,

DECIDE d'approuver les termes de la convention financière cadre 2015 avec HAGANIS jointe en annexe,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec la Régie HAGANIS la convention financière cadre jointe en annexe relative au programme d'investissement 2015 évalué à 278 000 € TTC pour les travaux listés dans ladite convention,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à faire évoluer la programmation présentée dans la limite des crédits inscrits et hors ajout de nouvelles opérations, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces contractuelles se rapportant à ces opérations, y compris les actes notariés concernant l'établissement de servitudes de passage.Pour extrait conforme

Metz, le 19 mai 2015

Pour le Président et par délégation

Le Directeur Général desCONVENTION FINANCIERE

RELATIVE AU PROGRAMME D'ASSAINISSEMENT

POUR L’'ANNEE 2015

RESEAUX D’EAUX USEES ET PLUVIALES OU UNITAIRES

entre

La Régie HAGANIS dont le siège social se situe Rue du Trou aux Serpents à METZ, représentée par Monsieur Daniel SCHMITT, Directeur Général, agissant en vertu de la Délibération du Conseil d'Administration du 17 décembre 2014,

et

La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole dont le siège social se situe à Harmony Park, 11 boulevard Solidarité à Metz, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc BOHL, agissant en vertu de la délibération du Bureau du

ARTICLE 1 - OBJET

Le programme d'assainissement 2015 sur réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, ou unitaires, se décompose de la manière suivante:

Vaux Vieux village - tranche 1B (RD 6A) fiche descriptive n°1 Création de réseaux EU et EP

Ars-Laquenexy Route d'Aubigny fiche descriptive n°2 Renouvellement et création de réseaux EU et

EP

Metz Vallière - Rue du Général Metman fiche descriptive n°3 Réhabilitation du réseau UN

Metz Ancienne ville - Place Camille Hocquard fiche descriptive n°4 Réhabilitation par l'intérieur

Metz Plantières - route de Borny fiche descriptive n°5 Création d'un déversoir d'orage

Diverses communes Petits travaux de réfection de réseaux

unitaires

Diverses communes Travaux de réfection des ouvrages EP

extérieurs

Ces travaux relèvent de Metz Métropole, dans le cadre de l'exercice de sa compétence

« assainissement ». La maîtrise d'ouvrage desdits travaux est réalisée par HAGANIS, des motifs

techniques imposant une gestion commune de l’assainissement des eaux pluviales et des eaux

usées. En contrepartie, Metz Métropole verse une contribution spécifique à HAGANIS.ARTICLE 2 - ENVELOPPE FI ÊRE - DELAI

2-1 Enveloppe financière

L'enveloppe financière correspondant au coût des travaux et prestations connexes aux études et

travaux à réaliser sur les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales pour chacune de ces

opérations est définie dans le tableau récapitulatif joint à la présente convention. Elle s'élève à 278 000 € TTC.

Pour chaque opération, le montant des travaux est estimé à la date de l’établissement de la

convention, les études d'avant projet et la définition des conditions techniques n'étant pas finalisées.

Metz Métropole se réserve le droit de suspendre ou de ne pas donner suite à une opération si

celle-ci diffère substantiellement de celle décrite dans le programme cité à l’article 1.

Par ailleurs, HAGANIS veillera à ne pas dépasser l'enveloppe financière globale précitée, après

l'achèvement de toutes les opérations, pour la part des travaux sur les réseaux d'eaux pluviales.

Enfin HAGANIS informe Metz Métropole des suites données aux demandes de subventions qu'elle formule.

Dans le cas où il serait nécessaire d'apporter des modifications à l'enveloppe financière, un

avenant à la présente convention devra être préalablement conclu avec Metz Métropole.

2-2 Délais

HAGANIS prévoit la réalisation des travaux sur les années 2015 et 2016. La programmation de

chaque opération est détaillée dans Le tableau récapitulatif ci- annexé.

Pour chacune des opérations, les travaux doivent connaître un début d'exécution effectif avant le 31/12/2015. Dans le cas contraire, l'opération peut être annulée par Metz Métropole. Dans tous les cas, HAGANIS informera Metz Métropole des éventuels retards et mettra à jour, après accord, le tableau annexé à la présente convention.

En tout état de cause, l’ensemble des opérations devra être soldé au plus tard le 31 décembre 2017.

LE 3 - MISSION H I

Pour chaque opération, la mission d'HAGANIS porte sur les éléments suivants :

1 - élaboration de l'avant projet et du projet,

2 - définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les travaux seront lancés et réalisés, avec élaboration d'un DCE,

3 - préparation du choix du ou des prestataires,

4 - signature et gestion des marchés de travaux, de fournitures et de services : - règlement des marchés

- réception des travaux,

5 - gestion financière et comptable de l'opération,

6 - gestion administrative,

7 - actions en justice.ARTICLE 4 - APPROBATION DU PROJET

Pour chaque opération, des réunions techniques entre HAGANIS et Metz Métropole sont programmées afin de valider les solutions techniques retenues, les modalités d'exécution des travaux ainsi que l'estimation prévisionnelle. Sur demande, un dossier de consultation des entreprises sera transmis à Metz Métropole.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENT FINANCIER D'HAGA T DE E OLE

Pour chaque opération :

a) HAGANIS pré financera l’ensemble des prestations Toutes Taxes Comprises.

b) Pour les opérations supérieures à 50 000 € Toutes Taxes Comprises, qui ne pourront pas être soldées dans l'année, HAGANIS sollicitera Metz Métropole en fin d'exercice, avant fin novembre, pour le versement d'un acompte. L'acompte sera au plus égal à 80% de l'opération.

c) En fin d'opération, HAGANIS établira le bilan financier qui fera apparaître les dépenses réalisées Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises.

d) HAGANIS versera à la Metz Métropole, les subventions pour la part qui lui revient.

e) Metz Métropole s'engage à inscrire les sommes correspondantes à son budget.

Les montants des participations financières de chaque organisme sont évalués sur la base des coûts estimatifs de l'opération (voir tableau récapitulatif).

ARTICLE 6 - CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE

Un tableau de suivi global des opérations constitutives de la convention est établi par HAGANIS,

renseigné au fur et à mesure de l'avancement des opérations et transmis à Metz Métropole.

Lors de la demande de versement de l'acompte (prévu à l'article 5-b}, HAGANIS produira à

l'appui de sa demande le détail des dépenses réalisées justifiant la demande d'acompte.

A la fin de chaque opération, HAGANIS établira et remettra à Metz Métropole un bilan général

qui comportera le détail de toutes les dépenses réalisées, accompagné de l'attestation du

comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces

justificatives, ainsi que le montant des aides éventuelles des autres financeurs (AERM et Conseil

Général). HAGANIS produira à l'appui de ce bilan, la notification de subvention de l'organisme

financeur.

Le versement du solde financier par Metz Métropole interviendra après accord définitif sur le bilan général.

E7- MI ECHN

7.1 - La commission d'Appel d'Offres compétente est celle constituée par HAGANIS à laquelle

sera conviée au moins un représentant de Metz Métropole.7.2 - Contrôle technique

Au cours de l'avancement de chaque opération, HAGANIS transmet à Metz Métropole les

éléments déterminants du projet (plans, autorisations, attributions de marchés, évolutions techniques.….).

HAGANIS est tenue d'obtenir l'accord préalable de Metz Métropole avant de prendre la décision

de réception de l'ouvrage. Cet accord est formalisé par écrit.

HAGANIS fournira à Metz Métropole, les plans de récolement des ouvrages achevés, sous format

informatique, ainsi que, le cas échéant, les rapports d’inspections télévisées, les résultats des

essais d'étanchéité et de compactage.

Metz Métropole deviendra responsable à hauteur de 50 % de la garde de l'ouvrage unitaire dès la date d'effet de la réception.

E 8 - V T

La mission d'HAGANIS prendra fin après achèvement et réception de l’ensemble du programme

de travaux qui fait l’objet de la présente convention et après l’établissement des bilans généraux

et définitifs de toutes les opérations et leur acceptation par Metz Métropole.

La mission pourra également prendre fin par résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 11.

TICLE 9 - REMUNERA D

Metz Métropole participera aux frais de maîtrise d'ouvrage (4%) et de maîtrise d'œuvre (4%)

sur le montant total des travaux pour la part «eaux pluviales ». Ces taux s'appliquent sur le

montant des travaux réellement exécutés.

Viennent s'ajouter au montant des travaux, les prestations connexes aux études (relevés topographiques, études géotechniques...) et aux travaux (branchements, plantations, remises en état diverses ….).

Ces montants constituent l'assiette de la rémunération de 8 % allouée à HAGANIS.

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Sans objet.

- RE O0

1 - Si HAGANIS est défaillante, et après mise en demeure restée infructueuse, Metz Métropole

peut résilier la présente convention.

2 - Dans le cas où Metz Métropole ne respecterait pas ses obligations, HAGANIS après mise en

demeure restée infructueuse a droit à la résiliation de la présente convention.3 - La résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation.

Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par

HAGANIS et de l'avancement des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un

procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires qu' HAGANIS doit prendre pour

assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai

dans lequel HAGANIS doit remettre l'ensemble des dossiers à Metz Métropole.

Fait en deux exemplaires originaux,

Metz le...

Le Président de la Communauté d'Agglomération de Le Directeur Général d'HAGANIS METZ METROPOLE

Jean-Luc BOHL Daniel SCHMITT

Maire de Montigny-lès-Metz1) VAUX -— tranche 1B (RD 6À) - Création de réseaux EU et EP

Montant total de l'opération : 430 000 € HT

Participation Metz Métropole : 80 000 € HT soit 104 000 € TTC (frais de maîtrise d'œuvre et d'ouvrage inclus)

La partie ancienne du village de Vaux (partie haute) possède un système d'assainissement unitaire se rejetant directement dans la Moselle via un ruisseau ce qui entraîne une pollution du milieu naturel.

Afin de protéger le milieu naturel, HAGANIS a programmé la desserte du centre village par un collecteur d'eaux usées dans le cadre d’un programme pluriannuel de travaux.

Les travaux de la tranche n°14 ont été réalisés en 2013.

La tranche n°1B concerne une partie de la rue Saint Vincent et la rue sur le Ruisseau.

Les travaux seront réalisés en coordination avec les travaux de réfection de voirie programmés par le Conseil Général de la Moselle.

Un réseau d'eaux usées sera posé sur environ 310 ml et un réseau d'eaux pluviales sur environ 60 mil. Une trentaine d'habitations est concernée par le projet.

Plan de situation :

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Gestion patrimoniale des réseaux / Elimination des eaux claires parasites

Montant total de l'opération : 130 000 € HT

Participation Metz Métropole : 70 000 € HT soit 91 000 € TTC (frais de maîtrise d'œuvre et d'ouvrage inclus)

La commune d’Ars Laquenexy prévoit la réfection de la voirie et l'enfouissement des réseaux de la route d’Aubigny en 2015.

Cette rue est desservie par un seul réseau d'eaux usées dont l'état dégradé (fissures, déboitement...) et le faible diamètre (150 mm) nécessitent le remplacement.

Les travaux consistent à poser un réseau d'eaux usées et un réseau d’eaux pluviales sur environ 80 ml. Les réseaux se raccorderont sur la rue de la Vallière.

La mise en séparatif de 6 habitations sera également réalisée.

Plan de situation :3) METZ VALLIERES -— rue du Général Metman — Réhabilitation du réseau UN

Gestion patrimoniale des réseaux

Montant total de l'opération : 35 000 € HT

Participation Metz Métropole : 17 500 € HT soit 23 000 € TTC (frais de maîtrise d'œuvre et d'ouvrage inclus)

La Ville de Metz prévoit la réfection de la voirie d'une partie de la rue du Général Metman pour 2015.

Une inspection télévisée du collecteur unitaire a mis en évidence la nécessité de réhabiliter l'ouvrage :

e par ouvertures de fouille ponctuelles ;

e par réhabilitation par l'intérieur.

Plan de situation :4) METZ ANCIENNE VILLE -— place Camille Hocquard — Réhabilitation par l'intérieur

Montant total de l'opération : 30 000 € HT

Participation Metz Métropole : 15 000 € HT soit 20 000 € TTC (frais de maîtrise d'œuvre et d'ouvrage inclus)

Une inspection télévisée du collecteur unitaire situé place Camille Hocquard a été réalisée en septembre 2014.

Cette inspection a mis en évidence la présence de racines ainsi que de fissures et écrasements nécessitant une réhabilitation par l’intérieur du collecteur unitaire.

La réhabilitation s'effectuerait par gainage sur un tronçon d'environ 50 mi.

Ecrasement vertical

Racines ë x

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ROZ D5) METZ PLANTIERES -— route de Borny — Création d’un déversoir d'orage

Montant total de l'opération : 15 000 € HT

Participation Metz Métropole : 7 500 € HT soit 10 000 € TTC (frais de maîtrise d'œuvre et d'ouvrage inclus)

Un réseau unitaire dessert une ruelle située entre la rue des Trois Rois et la route de Borny à Metz.

Ce réseau est directement raccordé dans le ruisseau de la Cheneau canalisée ce qui engendre une pollution du milieu naturel,

Les travaux consistent à créer un déversoir d’orage afin de collecter les eaux usées des habitations.

Plan de situation :

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57034 METZ CEDEX 1 -

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATON

LARMONY PARK | 11 bd Solldaritë | BP 55025 | 52071 METZ CEDEX À

1.03 84 20 10 00 |. 03 87 20 10 24 | www.metzmodrapalo.fr

Bureau du contrôle de légalité, de fa coopéralion intercommunale at du conseil aux élus —

Désignation des pièces Nombre Observations

Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 18 mai 2015.

Point 9 — Convention relative à la mise en place d'une

interapérahilité entre le réseau de transport interurbaln

de la Moselle et le réseau urbain de l'agglomération.

Anaexe : convention.

Anñexe 1 : tableau Ge suivi des recettes.

Annexe 2: récapitulatif des flux et compensations

financières.

Annexe 3 : Montants des abonnements et

compensation financières au 01-09-2014.

Annexe à : Contacts ATRIV57, CGS7 et TAMM.

Annexe 5 : Modèle de convention de mise à dispositian

d'un TPVYS,

Point 10 - Convention relative à la complémentarité

des réseaux de transports urbains, interurbains et

scolaires sur le Lerritoire de Metz Métropole — Avenant

3 à la convention entre Metz Métropole et le CG de la

Moselle.

Annexe : Avenant 3.

Point 11 — Réseau d'évacuation des eaux pluviales :

programme d'investissement 2015 et convention

financière relative au programme d'assalnissement

entre la régie HAGANIS et Metz Métropole.

Annexe : Convention financière.

Annexe : Projet de travaux à Vaux, Ars-Laquenexy,

Motz Vallières, Metz ancienne ville ét Metz Plantières.

Aannexs : Tableau relatif à la convention cadre 2015,

Paint 12 - Versement d'une contribution 2015 à [a

régie HAGANIS au titre des missions d'entretien et de

| maintenance des réseaux et ouvrages d'eaux pluviales.

Noinbre total des actes transmis :

4 délibérations dont 3 atcompagnéos d'

Contrôle de légalité

Fait à Metz, le 20 mai 2015

Pour le Président |

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