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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 092 recueil des actes administratifs du 17 avril 2018
Document publié le Mardi 17 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 092 recueil des actes administratifs du 17 avril 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-092
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2018 Sommaire
DDTM 13
13-2018-04-13-001 - DECISION PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION
NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE VENDREDI 20 AVRIL 2018 à 9h00 (2
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Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-04-09-011 - Arrêté autorisant la capture de poissons dans le cadre du programme
du suivi piscicole départemental (3 pages) Page 8
13-2018-04-09-010 - arrêté autorisant la capture et le transport de poissons dans le cadre de
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13-2018-04-16-002 - ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PORTANT COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ORIENTATION DE
L’AGRICULTURE (2 pages) Page 16
13-2018-04-16-001 - ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PORTANT COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ORIENTATION DE
L’AGRICULTURE, SECTION « STRUCTURE ET ECONOMIE DES
EXPLOITATIONS - AGRICULTEURS EN DIFFICULTES » (2 pages) Page 19
DRFIP 13
13-2018-04-22-001 - Délégation de signature automatique des responsables (4 pages) Page 22
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-13-002 - Acte Administratif (1 page) Page 27
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13-2018-04-16-004 - Auto-Ecole EUROP AUTO ECOLE, n° E1401300120, Monsieur
Chrsitophe CAZALS, 258 rue des freres kennedy 13300 Salon de provence (2 pages) Page 149
13-2018-04-16-005 - Auto-ecole EUROP AUTO ECOLE, n° E1601300060, Monsieur
Chrsitophe CAZALS, 3 avenue aristide briand 13800 istres (2 pages) Page 152
13-2018-04-12-003 - Auto-école FAST & CONDUITE, n° E1301300050, Madame
Christelle HENRION, 32 rue pierre dupré 13006 Marseille (2 pages) Page 155
13-2018-04-12-002 - Centre CSSR CALVET FORMATION, n° R1301300350, Monsieur
Emile CALVET, 1085 vieille route de st etienne 82800 Negrepelisse (2 pages) Page 158
13-2018-04-16-003 - Cessation auto-école ANGE, n°E1301300120, Madame Stephanie
DEMART, 53 boulevard st jean 13010 Marseille (2 pages) Page 161
4 DDTM 13
13-2018-04-13-001
DECISION
PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION
NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE
VENDREDI 20 AVRIL 2018 à 9h00
DDTM 13 - 13-2018-04-13-001 - DECISION
PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE VENDREDI 20 AVRIL 2018 à 9h00 5 H
GRAND PORT MARITIME
DE MARSEILLE
DECISION
PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE VENDREDI 20 AVRIL 2018 à 9h00
La Directrice Générale du Grand Port Maritime de Marseille,
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux Commissions Nautiques,
VU l’arrêté interpréfectoral n°157/2017 du 19 juin 2017 portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique locale des Bouches-du-Rhône
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
DECIDE
Article 1er
Il est constitué une Commission Nautique Locale qui sera appelée à donner son avis sur le projet énoncé ci-après et localisé à l'intérieur de la circonscription du Grand Port Maritime de Marseille:
- 9h00 : «Stockage complémentaire d’un caisson-MONACO»
Article 2
Cette Commission est constituée comme suit:
a) Membres de droit :
Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Préfet Maritime de la Méditerranée, co-présidents, représentés par:
Monsieur l'Administrateur en Chef des Affaires Maritimes Nicolas CHOMARD Service mer, eau et environnement - Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
b) Membres temporaires :
PILOTES DE PORT :
Monsieur François ALESSANDRI Suppléant : Monsieur Patrick SAUZEDE Syndicat professionnel des Pilotes des
ports de Marseille et du golfe de Fos
REMORQUAGE :
Monsieur Franck MALECOT
Société Boluda Marseille – Fos
LAMANAGE :
Monsieur Franck ROSSI Suppléant : Monsieur Arnoux MAYOLY Sté coopérative du lamanage
ports de Marseille et du golfe de Fos
DDTM 13 - 13-2018-04-13-001 - DECISION
PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE VENDREDI 20 AVRIL 2018 à 9h00 6 NAVIRE DE COMMERCE :
Monsieur Mathieu ANTIN Suppléant : Monsieur Laurent FRUCTUS MARITIMA
NAVIRE A PASSAGERS:
Monsieur Eric DAUMAS
Représentant de la Méridionale
c) Assistent également à la commission :
Le Grand Port Maritime de Marseille
Commandant De MAUPEOU ou son représentant
Monsieur Denis DE FAZIO, DIRM MED/ Services des Phares et Balises
Monsieur Marc-Alexandre BERTRAND, DIRM MED/ Services des Phares et Balises
Article 3
Cette Commission se réunira le vendredi 20 avril 2018 dans les locaux de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône - 16 rue Antoine Zattara – 13003 Marseille - salle de réunion du 7ème étage, sur convocation du Président.
Fait à Marseille, le 13 avril 2018
SIGNE
La Directrice Générale
Christine CABAU-WOEHREL
DDTM 13 - 13-2018-04-13-001 - DECISION
PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE VENDREDI 20 AVRIL 2018 à 9h00 7 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-04-09-011
Arrêté autorisant la capture de poissons dans le cadre du
programme du suivi piscicole départemental
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-04-09-011 - Arrêté autorisant la capture de poissons dans le cadre du programme du suivi piscicole départemental 8 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE LA MER, DE L’EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
autorisant la capture de poissons dans le cadre du programme du suivi piscicole départemental
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 02 décembre 2016, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté du15 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 02 mars 2018,
VU l’avis favorable du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 30 mars 2018,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-04-09-011 - Arrêté autorisant la capture de poissons dans le cadre du programme du suivi piscicole départemental 9 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à capturer du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations :
• Jean-Louis BERIDON,
• Jean-Louis BOLEA,
• Alain BROC,
• Adrien ROCHER,
• Sébastien CONAN,
• Clément MOUGIN,
• Guy PERONA,
• Luc ROSSI,
• Thibaut BAUDOIN,
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 mars 2019.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Ces opérations ont pour objectif des pêches électriques d’inventaires dans le cadre d’un programme d’acquisition de connaissances sur les peuplements piscicoles des cours d’eau des Bouches-du-Rhône et la mise à jour du schéma départemental à vocation piscicole. Les informations recueillies par cours d’eau sont la liste des espèces de poisson capturées, l’effectif par espèces, la taille et le poids.
ARTICLE 5 : Lieu de capture
Les opérations de capture doivent avoir lieu sur l'ensemble des cours d’eau du département.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation de matériel électrique de type Héron ou Martin Pêcheur ou efko portatif selon l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Après identification et mensuration, le poisson doit être remis à l’eau immédiatement dans le cours d’eau où il a été capturé, à l’exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres et des poissons en mauvais état sanitaire qui devront être détruits sur place pour un poids inférieur à 40 kg.
Au-dessus de 40 kg, il faudra faire appel à un centre d'équarrissage comme prévu dans le décret n° 2005- 1220 du 28 septembre 2005 modifié par le décret n° 2007-1533 du 25 octobre 2007 pris pour application de l'article L.226-1 du code rural.
ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-04-09-011 - Arrêté autorisant la capture de poissons dans le cadre du programme du suivi piscicole départemental 10 ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Chaque année, le bénéficiaire de la présente autorisation doit établir un programme annuel intégrant le détail des stations validées par le Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité ainsi que les périodes d’intervention et l'adresser, une semaine au moins avant le début des opérations au Préfet du département (DDTM 13).
ARTICLE 11 : Compte-rendu d'exécution
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu annuel précisant les résultats des captures, sous la forme fixée en annexe du présent arrêté au Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, en en adressant une copie au préfet (DDTM 13).
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 :
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le le 9 avril 2018
Signé par l'Adjointe au Chef du Service
Mer, Eau, Environnement
Léa DALLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-04-09-011 - Arrêté autorisant la capture de poissons dans le cadre du programme du suivi piscicole départemental 11 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-04-09-010
arrêté autorisant la capture et le transport de poissons dans
le cadre de manifestations pédagogiques
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-04-09-010 - arrêté autorisant la capture et le transport de poissons dans le cadre de manifestations pédagogiques 12 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE LA MER, DE L’EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
autorisant la capture et le transport de poissons dans le cadre de manifestations pédagogiques
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 02 décembre 2016, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté du 15 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 02/03/2018,
VU l’avis favorable du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 30 mars 2018,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-04-09-010 - arrêté autorisant la capture et le transport de poissons dans le cadre de manifestations pédagogiques 13 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à capturer du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations :
• Sébastien Conan,
• Alain Broc,
• Adrien Rocher,
• Luc Rossi,
• Guy Perona,
• Jean Louis Beridon,
• Jean Louis Bolea,
• Clément Mougin,
• Alain Ferrand,
• Thibaut Baudoin,
• Gilles Thil,
• Philippe Peyric,
• Gilbert Derniere,
• Hervé Coclet,
• Raymond Remi,
• Patrick Webert,
• Alain Wagner,
• Alain Gondat,
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 mars 2019.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Ces opérations ont pour objectif des pêches électriques dans le cadre de manifestations à caractère pédagogique ou informative afin de matérialiser la vie de la rivière devant les enfants ou le public et en même temps alimenter les connaissances ichtyologiques des milieux prospectés.
ARTICLE 5 : Lieu de capture
Les opérations de capture doivent avoir lieu sur l'ensemble des cours d’eau du département.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation de matériel électrique de type Héron ou Martin Pêcheur ou efko portatif selon l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
ARTICLE 7 : Destination du poisson
Tous les poissons capturés seront stockés dans l'écloserie de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et pourront être relâchés dans les cours d'eau où ils auront été pêchés à l'exception des espèces nuisibles ou des poissons en mauvais état sanitaire qui devront être détruits.
ARTICLE 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Déclaration préalable
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-04-09-010 - arrêté autorisant la capture et le transport de poissons dans le cadre de manifestations pédagogiques 14 Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au Préfet du département (DDTM 13) et au chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité
ARTICLE 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de la dernière opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu récapitulatif précisant les résultats des captures sous la forme fixée en annexe du présent arrêté, au Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, en en adressant une copie au Préfet du département (DDTM 13).
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 :
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 9 avril 2018
Signé par l'Adjointe au Chef du Service
Mer, Eau, Environnement
Léa DALLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-04-09-010 - arrêté autorisant la capture et le transport de poissons dans le cadre de manifestations pédagogiques 15 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-04-16-002
ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PORTANT
COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’ORIENTATION
DE L’AGRICULTURE
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-04-16-002 - ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ORIENTATION 16 Direction Départementale
Des Territoires et de la Mer
ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PORTANT COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ORIENTATION
DE L’AGRICULTURE
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles R 313-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la DDTM des Bouches-du-Rhône ;
Vu la proposition en date du 3 avril 2018 des Jeunes Agriculteurs des Bouches-Du-Rhône
ARRETE
Article 1er
L’article 1 – point 9 – alinéa 2 de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture est supprimé et remplacé comme suit :
Titulaires : - Monsieur BONFILLON Jean-Baptiste
- Monsieur CHAULLIER Thomas
Suppléants : - Monsieur BLANCHARD Romain
- Monsieur DUPE Alexandre
- Madame MEIFFREN Charlotte
- Madame POULET Camille
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône) ou hiérarchique (auprès du Ministre chargé de l’agriculture). L’exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-04-16-002 - ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ORIENTATION 17 Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 16 avril 2018
Le Chef du service de l'Agriculture
et de la Forêt
François LECCIA
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-04-16-002 - ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ORIENTATION 18 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-04-16-001
ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PORTANT
COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’ORIENTATION
DE L’AGRICULTURE, SECTION « STRUCTURE ET
ECONOMIE DES EXPLOITATIONS -
AGRICULTEURS EN DIFFICULTES »
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-04-16-001 - ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ORIENTATION 19 Direction Départementale
Des Territoires et de la Mer
ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PORTANT COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ORIENTATION
DE L’AGRICULTURE, SECTION « STRUCTURE ET ECONOMIE DES EXPLOITATIONS - AGRICULTEURS EN DIFFICULTES »
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles R 313-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 portant composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, section Structure et économie des exploitations et agriculteurs en difficulté ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la DDTM des Bouches-du-Rhône ;
Vu la proposition en date du 3 avril 2018 des Jeunes Agriculteurs des Bouches-Du-Rhône
ARRETE
Article 1er
L’article 1 – point 7 – alinéa 2 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 portant composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture est supprimé et remplacé comme suit :
Titulaires : - Monsieur BONFILLON Jean-Baptiste
- Monsieur CHAULLIER Thomas
Suppléants : - Monsieur BLANCHARD Romain
- Monsieur DUPE Alexandre
- Madame MEIFFREN Charlotte
- Madame POULET Camille
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône) ou hiérarchique (auprès du Ministre chargé de l’agriculture). L’exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-04-16-001 - ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ORIENTATION 20 Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 16 avril 2018
Le Chef du service de l'Agriculture
et de la Forêt
François LECCIA
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-04-16-001 - ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ORIENTATION 21 DRFIP 13
13-2018-04-22-001
Délégation de signature automatique des responsables
DRFIP 13 - 13-2018-04-22-001 - Délégation de signature automatique des responsables 22 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits de TVA.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 – Le présent arrêté prendra effet le 22 avril 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 avril 2018
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
DRFIP 13 - 13-2018-04-22-001 - Délégation de signature automatique des responsables 23 Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
BERTIN Joël
HUMBERT Xavier
REIF Christine
BERTOLO Jean-Louis
AIM Gérald
DELPY Jacques
CRESSENT Chantal
VAUJOUR Robert
DE ROSA Corinne
PRYKA Philippe
CESTER Hélène
NERI Dominique
GAVEN Véronique
COYECQUES Isabelle
PALISSE Patrick
Services des Impôts des entreprises
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 1/8
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 5/6
Marseille 7/9/10
Marseille Saint Barnabe
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/07/2013
01/10/2017
04/12/2013
01/07/2015
01/07/2013
01/07/2013
01/01/2017
01/02/2018
01/03/2015
04/01/2016
04/12/2013
01/01/2018
01/07/2013
15/01/2018
01/01/2015
CORDES Jean-Michel
PARDUCCI Christian
BICHOT Claire
GOSSELET Jean-Jacques
LOPEZ Annick
TETARD Paul
DARNER Michel
LOMBARD Robert
CHAMBERT Bernard
MICHAUD Thierry
PUCAR Martine
BARNOIN Pierre
Yves BENEDETTI
KUGLER GHEBALI Florence
DAVADIE Claire
POULAIN Anne
GUEDON Chantal
Services des impôts des particuliers
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 4/13
Marseille 5/6
Marseille 9
Marseille 7/10
Marseille 1/8
Marseille 11/12
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/01/2017
01/10/2017
01/04/2016
01/02/2016
24/04/2016
01/07/2013
01/01/2015
01/07/2013
01/07/2017
01/01/2016
08/07/2016
01/07/2013
01/03/2018
01/10/2017
01/09/2014
01/03/2014
01/07/2013
DRFIP 13 - 13-2018-04-22-001 - Délégation de signature automatique des responsables 24 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
LOUIS Francis
Service des impôts des particuliers - Service
des Impôts des entreprises
SIP- SIE La Ciotat 01/07/2015
GARLIN Gilles
LEFEBVRE Véronique
WIART Pascal
VINCENT Marc
LONGERE Ghislaine
TARDIEU Claude
PUGNIERE Jean-Michel
BUREAU Philippe
MARTIALIS Pascale
CLEMENT Michèle
ANSELIN Fabrice
TOUVEREY Magali
CHASSENDE-PATRON Fabienne
LEFEBVRE Lionel
Trésoreries
Allauch
Berre l’Etang
Châteaurenard
Lambesc
Les Pennes Mirabeau
Gardanne
Maussane - Vallée des Baux
Miramas
Peyrolles
Roquevaire
Saint-Andiol
St Rémy de Provence
Trets
Vitrolles
01/07/2013
01/03/2018
01/01/2016
01/09/2014
01/07/2013
01/03/2018
01/07/2013
01/07/2014
01/09/2015
01/01/2014
01/07/2013
01/07/2013
01/07/2013
01/03/2018
VITROLLES Rémi
VITROLLES Rémi (intérim)
CONAND Philippe
PITON Michèle
BONGIOANNI Brigitte
MENOTTI Franck
ARNAUD Denis
Services de Publicité Foncière
Aix 1er bureau
Aix 2ème bureau
Marseille 1er bureau
Marseille 2ème bureau
Marseille 3ème bureau
Marseille 4ème bureau
Tarascon
14/05/2016
01/07/2017
01/01/2017
01/07/2013
01/01/2017
01/10/2016
22/04/2018
BEN HAMOU Amar ( intérim )
PROST Yannick
QUINTANA Roger
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
BOSC Xavier
CAROTI Bruno
OLIVRY Denis
Brigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification Aix
6ème brigade départementale de vérification Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane
03/04/2018
01/01/2015
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2017
DRFIP 13 - 13-2018-04-22-001 - Délégation de signature automatique des responsables 25 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CASTANY Christine
DANESI François
GONTHIER Dominique
PICAVET Jean-Michel
GUIRAUD Marie-Françoise
LANGLINAY William
Pôles Contrôle Expertise
Aix
Marignane
Salon de Provence
Marseille Borde
Marseille St Barnabé
Marseille Sadi-Carnot
01/09/2013
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2016
01/09/2014
01/09/2017
OUILAT Louisa Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
01/09/2016
PETTINI-ETZENSPERGER Lydie
PICHARD Evelyne
Pôles de recouvrement spécialisés
Aix
Marseille
11/07/2017
01/07/2013
CHABERT Annick
MORANT Michel
DI CRISTO Véronique
GERVOISE Corinne
LEFOUIN Daniel
Centre des impôts fonciers
Aix 1
Aix 2
Marseille Nord
Marseille Sud
Tarascon
01/04/2016
01/07/2013
01/09/2016
01/08/2016
01/09/2013
THERASSE Philippe
NOEL Laurence
Service Départemental de
l'Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille
01/12/2017
01/12/2017
DRFIP 13 - 13-2018-04-22-001 - Délégation de signature automatique des responsables 26 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-13-002
Acte Administratif
Arrêté nommant M. Pierre MINGAUD Maire honoraire de la Penne-sur-Huveaune
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-13-002 - Acte Administratif 27 PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté du 13 avril 2018 nommant M. Pierre MINGAUD
Maire honoraire de La Penne-sur-Huveaune
Le Préfet
De la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
Considérant la demande d’honorariat enregistrée en préfecture des Bouches-du-Rhône le 6 avril 2018,
Considérant que M. Pierre MINGAUD exerce le mandat de conseiller municipal depuis le 6 mars 1983, a exercé les mandats de 1er adjoint au maire du 9 novembre 1985 au 30 janvier 2004 et de maire de La Penne-sur-Huveaune du 30 janvier 2004 au 19 janvier 2018;
ARRETE
Article 1er : M. Pierre MINGAUD, ancien maire de la commune de La Penne-sur-Huveaune, est nommé maire honoraire.
Article 2 : La Secrétaire générale adjointe de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 13 avril 2018
SIGNÉ SIGNÉ
Pierre DARTOUT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-13-002 - Acte Administratif 28 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-258
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-258 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 29 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par JEAN PHILIPPE BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/0340
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement à l adresse suivante :
PLEINAIR CASINO
40 avenue du parc 13600 LA CIOTAT présentée par Monsieur JULIEN VAN DE ROSIEREN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-258 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 30 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur JULIEN VAN DE ROSIEREN est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0340.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JULIEN VAN DE ROSIEREN, 40 avenue DU PARC 13600 LA CIOTAT.
Marseille, le 21/03/2018
Monsieur le Préfet de Police
Des Bouches-du-Rhône
Signé
Olivier de Mazières
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-258 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 31 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-04-10-009
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de la commune de
Saint-Paul-lez-Durance (13)
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-04-10-009 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (13) 32 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/BC/N°
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Saint-Paul-lez-Durance(13)
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-Paul-Lez-Durance ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2002 portant nomination d’un régisseur d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Saint-Paul-lez-Durance ;
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-04-10-009 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (13) 33 VU la demande de clôture de la régie des recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Saint-Paul-Lez-Durance par courrier en date du 05 avril 2018 ;
CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Paul-les-Durance en date du 06 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 21 août 2002 auprès de la police municipale de la commune de Saint-Paul-Lez-Durance est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 21 août 2002 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Saint-Paul-Lez-Durance et l’arrêté du 21 août 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Saint-Paul-Lez-Durance sont abrogés à compter de la même date.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Saint-Paul-Lez-Durance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 avril 2018
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-04-10-009 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (13) 34 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-221
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-221 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 35 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
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Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
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Dossier n° 2012/0324
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé credit agricole alpes provence avenue foch SALON DE PROVENCE, présentée par LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-221 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 36 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 10 avril 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0324.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 10 avril 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE , 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-221 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 37 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-222
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-222 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 38 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
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Dossier n° 2012/0130
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE 38 40 rue EMILE ZOLA 13009 MARSEILLE 09ème, présentée par LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-222 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 39 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 février 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0130.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 15 février 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE0 , 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-222 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 40 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-223
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-223 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 41 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
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Dossier n° 2012/0667
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 août 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE 30 avenue DU MARECHAL LECLERC 13880 VELAUX, présentée par LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-223 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 42 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 06 août 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0667.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 06 août 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE , 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-223 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 43 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-224
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-224 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 44 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
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Dossier n° 2012/0287
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé credit agricole alpes provence 17 cours ARISTIDE BRIAND 13151 TARASCON, présentée par LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-224 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 45 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 10 avril 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0287.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 10 avril 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE , 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-224 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 46 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-225
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-225 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 47 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Dossier n° 2012/0284
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé credit agricole alpes provence 305 boulevard romain rolland 13009 MARSEILLE 09ème, présentée par LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-225 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 48 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 10 avril 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0284.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 10 avril 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE, 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.
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Dossier n° 2012/0312
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé credit agricole alpes provence rue voltaire et rue pasteur SAINT CHAMAS, présentée par LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-226 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 51 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 10 avril 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0312.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 10 avril 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE , 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-226 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 52 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-227
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-227 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 53 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0291
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE Rond point de la Gare VENELLES, présentée par LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-227 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 54 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 10 avril 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0291.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 10 avril 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE, 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-227 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 55 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-228
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-228 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 56 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
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Dossier n° 2008/1518
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé BARCLAYS BANK 112/114 RUE DE ROME 13006 MARSEILLE 06ème, présentée par M. Christophe Drujon d'Astros Responsable sécurité de Barclays Bank ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-228 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 57 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 07 novembre 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1518.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 07 novembre 2011 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Christophe Drujon d'Astros Responsable sécurité de Barclays Bank, 183 avenue DAUMESNIL 75012 PARIS.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-228 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 58 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-229
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-229 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 59 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Dossier n° 2012/0320
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé credit agricole alpes provence QUAI PAUL DOUMER 13500 MARTIGUES, présentée par LE REFERENT SURETE DU CREDIT AGRICOLE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-229 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 60 La présente décision peut-être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhônes - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Adminsitratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 10 avril 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0320.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 10 avril 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au REFERENT SURETE DU CREDIT AGRICOLE , 25 chemin des 3 cypres 13100 aix en provence.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-229 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 61 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-230
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-230 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 62 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
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Dossier n° 2011/0569
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE 35 boulevard PHILIPPON - LES CINQ AVENUES 13004 MARSEILLE 04ème, présentée par LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-230 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 63 La présente décision peut-être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhônes - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Adminsitratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 07 novembre 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0569.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 07 novembre 2011 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE, esplanade DES LICES 13200 ARLES.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-230 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 64 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-231
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-231 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 65 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0127
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE AVENUE DES PEINTRES ROUX 13011 MARSEILLE 11ème, présentée par Monsieur Le REFERENT SURETE DU CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-231 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 66 La présente décision peut-être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhônes - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Adminsitratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 février 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0127.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 15 février 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Le REFERENT SURETE du CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE , 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-231 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 67 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-232
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-232 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 68 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0124
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE avenue DES ECOLES CITE ADMINISTRATIVE 13541 GARDANNE, présentée par Monsieur LE REFERENT SURETE du CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-232 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 69 La présente décision peut-être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhônes - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Adminsitratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 février 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0124.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 15 février 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE REFERENT SURETE du CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-232 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 70 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-233
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-233 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 71 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
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Dossier n° 2012/0314
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE ZAC SAINT ESTEVE 13360 ROQUEVAIRE, présentée par Monsieur LE REFERENT SURETE du CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-233 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 72 La présente décision peut-être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhônes - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Adminsitratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 10 avril 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0314.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 10 avril 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE REFERENT SURETE du CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, 25 chemin des 3 cypres 13100 aix en provence.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
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signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-233 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 73 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-234
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-234 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 74 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
04.84.35.43.31
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pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0121
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE boulevard Jean Marie l'Huillier 13800 ISTRES, présentée par LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-234 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 75 La présente décision peut-être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhônes - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Adminsitratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 février 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0121.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 15 février 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE, 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-234 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 76 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-235
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-235 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 77 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
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Dossier n° 2012/0174
2012/0174
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé BNP Paribas 1 place Bernard Cadenat 13003 MARSEILLE 03ème, présentée par LE RESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP PARIBAS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-235 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 78 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 10 avril 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0174.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 10 avril 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au RESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP PARIBAS , 14 boulevard poissonniere 75009 PARIS.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-235 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 79 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-236
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-236 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 80 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Page 1 sur 2
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/1555
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 août 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé BNP PARIBAS RN 8 - QUARTIER SAN BACQUIS 13320 BOUC BEL AIR, présentée par LE RESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP PARIBAS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-236 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 81 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 06 août 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1555.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 06 août 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au RESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP PARIBAS , 14 boulevard POISSONNIERE 75009 PARIS.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-236 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 82 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-237
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-237 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 83 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0660
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 août 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé BNP PARIBAS 82 cours CARNOT 13300 SALON DE PROVENCE, présentée par LE RESPONSABLE DU SERVICE SECURITE BNP PARIBAS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-237 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 84 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 06 août 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0660.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 06 août 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au RESPONSABLE DU SERVICE SECURITE BNP PARIBAS , 14 boulevard POISSONNIERE 75009 PARIS.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-237 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 85 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-238
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-238 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 86 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0061
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé BNP PARIBAS 7 boulevard SAKAKINI 13004 MARSEILLE 04ème, présentée par Le RESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP PARIBAS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-238 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 87 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 février 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0061.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 15 février 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au RESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP PARIBAS , 14 boulevard poissonniere 75009 PARIS.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-238 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 88 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-239
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-239 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 89 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
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Dossier n° 2008/1597
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé BNP PARIBAS PRADO VERDE 286-294 CONTRE ALLEE DU PRADO 13008 MARSEILLE 08ème, présentée par LE RESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP PARIBAS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-239 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 90 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 novembre 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1597.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 20 novembre 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au RESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP PARIBAS , 14 boulevard POISSONNIERE 75009 PARIS.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-239 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 91 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-240
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-240 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 92 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Dossier n° 2008/0477
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 août 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé BNP PARIBAS 32 BD MARCEL DELPRAT 13013 MARSEILLE 13ème, présentée par LE RESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP PARIBAS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-240 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 93 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 06 août 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0477.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 06 août 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au RESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP PARIBAS , 14 boulevard POISSONNIERE 75009 PARIS.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-240 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 94 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-241
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-241 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 95 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
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Dossier n° 2012/0419
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 avril 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé BNP PARIBAS 10 boulevard BONNEFOY 13010 MARSEILLE 10ème, présentée par LE RESPONSABLE DU SERVICE SECURITE BNP PARIBAS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-241 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 96 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 avril 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0419.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 30 avril 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au RESPONSABLE DU SERVICE SECURITE BNP PARIBAS , 14 boulevard POISSONNIERE 75009 PARIS.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
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signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-241 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 97 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-242
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-242 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 98 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Page 1 sur 2
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/1450
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 août 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé BNP-PARIBAS 2 ROUTE DE LA CIOTAT 13400 AUBAGNE, présentée par Le RESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP PARIBAS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-242 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 99 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 06 août 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1450.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 06 août 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au RESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP PARIBAS , 14 boulevard poissonniere 75009 PARIS.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
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Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-242 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 100 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-243
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-243 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 101 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0686
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 août 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé BNP PARIBAS 134 rue MONTAIGNE 13012 MARSEILLE 12ème, présentée par le RESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP PARIBAS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-243 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 102 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 06 août 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0686.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 06 août 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au RESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP PARIBAS, 14 boulevard POISSONNIERE 75009 PARIS.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-243 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 103 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-244
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-244 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 104 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
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Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
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Dossier n° 2008/1454
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé BNP PARIBAS 59 RUE SAINT FERREOL 13001 MARSEILLE 01er, présentée par le RESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP PARIBAS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-244 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 105 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 juin 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1454.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 29 juin 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au RESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP PARIBAS , 14 boulevard POISSONNIERE 75009 PARIS.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
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13-2018-03-21-245
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-245 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 107 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
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pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/0593
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé BNP PARIBAS 111 ROUTE DES CAMOINS 13011 MARSEILLE 11ème, présentée par le RESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP PARIBAS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-245 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 108 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 janvier 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0593.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 18 janvier 2011 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au RESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP PARIBAS , 14 boulevard POISSONNIERE 75009 PARIS.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-245 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 109 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-246
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-246 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 110 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
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Dossier n° 2008/1049
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2005 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT 6 AVENUE ADOLPHE FOUQUE 13960 SAUSSET LES PINS, présentée par le Responsable Sécurité de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-246 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 111 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 janvier 2005, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1049, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement et 1 au niveau du DAB.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 13 janvier 2005 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Responsable Sécurité de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, 75 rue Paradis 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-246 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 112 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-247
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-247 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 113 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Page 1 sur 2
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/1154
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT 72 rue EMILE ZOLA 13009 MARSEILLE 09ème, présentée par le Responsable Sécurité de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-247 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 114 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 octobre 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/1154, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public à l’intérieur de l’établissement et sur les DAB.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 12 octobre 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Responsable Sécurité de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, 75 rue Paradis 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-247 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 115 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-248
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-248 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 116 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
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Dossier n° 2008/1380
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT 68 COURS VICTOR HUGO 13300 SALON DE PROVENCE, présentée par le Responsable Sécurité de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-248 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 117 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 novembre 2006, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1380, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public à l’intérieur de l’établissement et sur les DAB.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 24 novembre 2006 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Responsable Sécurité de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, 75 rue Paradis 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-248 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 118 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-249
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-249 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 119 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/1148
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT 43 avenue DE MONTREDON 13008 MARSEILLE 08ème, présentée par le Responsable Sécurité de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-249 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 120 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 octobre 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/1148, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public à l’intérieur de l’établissement et sur les DAB.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 12 octobre 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Responsable Sécurité de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, 75 rue Paradis 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-249 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 121 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-250
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-250 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 122 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
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Dossier n° 2012/1141
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT 40 cours Mirabeau 13100 AIX EN PROVENCE, présentée par le Responsable Sécurité de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-250 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 123 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du , est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/1141, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public à l’intérieur de l’établissement et sur les DAB.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Responsable Sécurité de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, 75 rue Paradis 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-250 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 124 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-251
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-251 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 125 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
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Dossier n° 2008/0393
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2000 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT 71 LA CANEBIERE 13001 MARSEILLE 01er, présentée par le Responsable Sécurité de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-251 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 126 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 décembre 2000, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0393, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public à l’intérieur de l’établissement et sur les DAB.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 13 décembre 2000 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Responsable Sécurité de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, 75 rue Paradis 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-251 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 127 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-252
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-252 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 128 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
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fax 04.84.35.43.25
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Dossier n° 2012/1146
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT 7 boulevard GUERIN 13600 LA CIOTAT, présentée par le Responsable Sécurité de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-252 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 129 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
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A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 octobre 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/1146, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public à l’intérieur de l’établissement et sur les DAB.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 12 octobre 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Responsable Sécurité de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, 75 rue Paradis 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-252 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 130 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-253
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-253 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 131 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Page 1 sur 2
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/1226
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT 75 rue Paradis 13006 MARSEILLE 06ème, présentée par le Responsable Sécurité de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-253 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 132 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 janvier 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/1226, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public à l’intérieur de l’établissement et sur les DAB.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 18 janvier 2013 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Responsable Sécurité de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, 75 rue Paradis 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-253 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 133 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-254
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-254 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 134 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/0350
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE 1 RUE CENTRALE 13013 MARSEILLE 13ème, présentée par Ali FRIGA Respnsable Service Sécurité des Personnes et des Biens (SSPB) de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-254 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 135 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 31 mai 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0350.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 31 mai 2011 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Ali FRIGA Respnsable Service Sécurité des Personnes et des Biens (SSPB) de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, place ESTRANGIN PASTRE 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-254 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 136 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-255
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-255 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 137 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/0345
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE 2 PLACE CASTELLANE 13006 MARSEILLE 06ème, présentée par Ali FRIGA Respnsable Service Sécurité des Personnes et des Biens (SSPB) de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-255 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 138 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 31 mai 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0345.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 31 mai 2011 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Ali FRIGA Respnsable Service Sécurité des Personnes et des Biens (SSPB) de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, place ESTRANGIN PASTRE 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-255 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 139 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-256
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-256 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 140 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/1484
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE 1 PLACE DE LA REPUBLIQUE 13760 SAINT CANNAT, présentée par Ali FRIGA Respnsable Service Sécurité des Personnes et des Biens (SSPB) de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-256 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 141 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 juin 2007, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1484.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 27 juin 2007 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Ali FRIGA Respnsable Service Sécurité des Personnes et des Biens (SSPB) de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, place ESTRANGIN PASTRE 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-256 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 142 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-257
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-257 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 143 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par JULIE BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/1497
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE 9 BOULEVARD DE DUNKERQUE - 13002 MARSEILLE 02ème, présentée par Ali FRIGA Respnsable Service Sécurité des Personnes et des Biens (SSPB) de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-257 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 144 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 juin 2007, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1497.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 27 juin 2007 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Ali FRIGA Respnsable Service Sécurité des Personnes et des Biens (SSPB) de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, place ESTRANGIN PASTRE 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-257 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 145 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-259
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-259 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 146 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Page 1 sur 2
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par JEAN PHILIPPE BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/1090
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE LIEU DIT LES FORGES CD 56 A 13790 ROUSSET, présentée par Monsieur Frédéric TOCHE METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE Territoire du Pays d'Aix ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-259 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 147 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 octobre 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/1090.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 12 octobre 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Frédéric TOCHE METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE Territoire du Pays d'Aix , 8 place Jeanne d'Arc 13626 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-259 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 148 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-04-16-004
Auto-Ecole EUROP AUTO ECOLE, n° E1401300120,
Monsieur Chrsitophe CAZALS, 258 rue des freres
kennedy 13300 Salon de provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-16-004 - Auto-Ecole EUROP AUTO ECOLE, n° E1401300120, Monsieur Chrsitophe CAZALS, 258 rue des freres kennedy 13300 Salon de provence 149 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 20 décembre 2013 autorisant Monsieur Christophe CAZALS à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 12 avril 2018 par Monsieur Christophe CAZALS en vue d’étendre l’enseignement actuellement dispensé à la catégorie deux-roues ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Christophe CAZALS, demeurant Rue de l’Equerre-Res. Le Peyreguet bt D2 13800 ISTRES, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la EURL " EUROP AUTO-ECOLE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
EUROP AUTO-ÉCOLE
258 RUE DES FRERES KENNEDY
13300 SALON DE PROVENCE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / …
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 14 013 0012 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-16-004 - Auto-Ecole EUROP AUTO ECOLE, n° E1401300120, Monsieur Chrsitophe CAZALS, 258 rue des freres kennedy 13300 Salon de provence 150 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 14 013 0012 0. Sa validité expire le 20 décembre 2018.
ART. 3 : Monsieur Christophe CAZALS , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0241 0 délivrée le 13 mars 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
16 AVRIL 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-16-004 - Auto-Ecole EUROP AUTO ECOLE, n° E1401300120, Monsieur Chrsitophe CAZALS, 258 rue des freres kennedy 13300 Salon de provence 151 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-04-16-005
Auto-ecole EUROP AUTO ECOLE, n° E1601300060,
Monsieur Chrsitophe CAZALS, 3 avenue aristide briand
13800 istres
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-16-005 - Auto-ecole EUROP AUTO ECOLE, n° E1601300060, Monsieur Chrsitophe CAZALS, 3 avenue aristide briand 13800 istres 152 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 02 juin 2016 autorisant Monsieur Christophe CAZALS à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 12 avril 2018 par Monsieur Christophe CAZALS en vue d’étendre l’enseignement actuellement dispensé à la catégorie deux-roues ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Christophe CAZALS, demeurant Rue de l’Equerre-Res. Le Peyreguet bt D2 13800 ISTRES, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la EURL " EUROP AUTO-ECOLE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
EUROP AUTO-ÉCOLE
3 AVENUE ARISTIDE BRIAND
13800 ISTRES
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / …
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 16 013 0006 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-16-005 - Auto-ecole EUROP AUTO ECOLE, n° E1601300060, Monsieur Chrsitophe CAZALS, 3 avenue aristide briand 13800 istres 153 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 16 013 0006 0. Sa validité expire le 27 mai 2021.
ART. 3 : Monsieur Christophe CAZALS , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0241 0 délivrée le 13 mars 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
16 AVRIL 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-16-005 - Auto-ecole EUROP AUTO ECOLE, n° E1601300060, Monsieur Chrsitophe CAZALS, 3 avenue aristide briand 13800 istres 154 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-04-12-003
Auto-école FAST & CONDUITE, n° E1301300050,
Madame Christelle HENRION, 32 rue pierre dupré 13006
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-12-003 - Auto-école FAST & CONDUITE, n° E1301300050, Madame Christelle HENRION, 32 rue pierre dupré 13006 Marseille 155 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
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POLICES ADMINISTRATIVES
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BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 02 février 2018 autorisant Madame Christelle HENRION à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 09 avril 2018 par Madame Christelle HENRION en vue en vue de changer de responsable pédagogique pour les catégories deux-roues ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Christelle HENRION, demeurant Coeur Capelette bt D, 3 rue Jean Eugène Paillas 13010 Marseille, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante de la SASU " AUTO-ECOLE FAST & CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE FAST & CONDUITE
32 RUE PIERRE DUPRÉ
13006 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / …
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 13 013 0005 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-12-003 - Auto-école FAST & CONDUITE, n° E1301300050, Madame Christelle HENRION, 32 rue pierre dupré 13006 Marseille 156 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 13 013 0005 0. Sa validité expire le 30 janvier 2023.
ART. 3 : Madame Christelle HENRION , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 06 013 0018 0 délivrée le 18 novembre 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique de la catégorie B.
Monsieur Tom HUBERT, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 11 013 0084 0 délivrée le 31 janvier 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
12 AVRIL 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-12-003 - Auto-école FAST & CONDUITE, n° E1301300050, Madame Christelle HENRION, 32 rue pierre dupré 13006 Marseille 157 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-04-12-002
Centre CSSR CALVET FORMATION, n° R1301300350,
Monsieur Emile CALVET, 1085 vieille route de st etienne
82800 Negrepelisse
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-12-002 - Centre CSSR CALVET FORMATION, n° R1301300350, Monsieur Emile CALVET, 1085 vieille route de st etienne 82800 Negrepelisse 158 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l'agrément délivré le 05 avril 2013 autorisant Monsieur Emile CALVET à organiser, jusqu’au 05 avril 2018, des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Vu le courrier RAR n° 2C12299328833 du 27 mars 2018 adressé au siège social de l’établissement invitant Monsieur Emile CALVET à solliciter le renouvellement de son agrément dans les délais réglementaires ;
Vu l’absence de réponse de Monsieur Emile CALVET constatée le 09 avril 2018 ;
Vu l’absence de demande d’agrément déposée dans les délais réglementaires, constatée le 09 avril 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
A R R Ê T E Q U E A R R Ê T E Q U E : :
ART. 1 : Monsieur Emile CALVET , n’est plus autorisée à exploiter, en sa qualité de représentant de la SASU "CALVET FORMATION", l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé dont le siège social est désormais situé 1085 Vieille Route de Saint-Etienne 82 800 NEGREPELISSE.
à compter de la notification du présent arrêté.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
. . . / . . .
A R R Ê T É
PORTANT FERMETURE
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
AGRÉÉ SOUS LE N°
SOUS LE N° R 13 013 0035 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-12-002 - Centre CSSR CALVET FORMATION, n° R1301300350, Monsieur Emile CALVET, 1085 vieille route de st etienne 82800 Negrepelisse 159 Art. 2 : La présente décision est enregistrée au fichier national RAFAEL des centres de sensibilisation à la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
12 AVRIL 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-12-002 - Centre CSSR CALVET FORMATION, n° R1301300350, Monsieur Emile CALVET, 1085 vieille route de st etienne 82800 Negrepelisse 160 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-04-16-003
Cessation auto-école ANGE, n°E1301300120, Madame
Stephanie DEMART, 53 boulevard st jean 13010 Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-16-003 - Cessation auto-école ANGE, n°E1301300120, Madame Stephanie DEMART, 53 boulevard st jean 13010 Marseille 161 P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2013, autorisant Madame Stéphanie DEMART à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;
Vu la déclaration de cessation d’activité formulée le 11 avril 2018 par Madame Stéphanie DEMART ;
A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :
Art 1 : L’agrément autorisant Madame Stéphanie DEMART à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE ANGE
53 BOULEVARD SAINT JEAN
13010 MARSEILLE
est abrogé à compter du 13 mars 2018.
. . . / . . .
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
A R R Ê T É
PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 13 013 0012 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-16-003 - Cessation auto-école ANGE, n°E1301300120, Madame Stephanie DEMART, 53 boulevard st jean 13010 Marseille 162 Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
12 AVRIL 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-16-003 - Cessation auto-école ANGE, n°E1301300120, Madame Stephanie DEMART, 53 boulevard st jean 13010 Marseille 163