Arrêté - 85mj5gpsmyr55keh658c9erj6rkje6 org

Documents similaires

Arrêté - 0t0qgdp8wn4kp4gmj2nihjnhejusjw org

Procès Verbal - tj5ilzml4rxv9ukrrg5jya9liopyt0 org

Compte-Rendu - 7xhcpnc7hpph9l18yt5a0sxcji7i5u org

Procès Verbal - oean4s93td11iqt4sowvl1alynquhh org

Arrêté - jbckouax40v6qckmf3owhcvhqjqs0t org

Procès Verbal - nbiu55u74wnnzo41tochdvw79u7krt org

Arrêté - 96qdwfu1xk7c9c3ch2qohzo9tkrg8d org

Arrêté - dpg2ubvz7ms9k14kota1k6zd679t8e org

Arrêté - dwjfcr0xo637q6dxyt3yh7brmysqa5 org

Arrêté - fh9yc7341oc3rt1mmpwfvz0o24t0nt org

Arrêté - 85mj5gpsmyr55keh658c9erj6rkje6 org Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pluvigner. Lien du pdf (Arrêté - 85mj5gpsmyr55keh658c9erj6rkje6 org)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, MAIRIE DE PLUVIGNER

MORBIHAN

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT DE LORIENT

COMMUNE DE PLUVIGNER

GP/PM/N°2015/04

TI-KËR PLEUWIGNER

Mor-Bihan

ARRETE MUNICIPAL

Objet : RÈGLEMENTATION DU STATIONNEMENT : LIMITATION DE LA DURÉE DU STATIONNEMENT DE TYPE ZONE BLEUE

Le Maire de la commune de Pluvigner

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée et modifiée

par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-1 et suivants, les articles L2213-1 à L2213-6, Vu le Code de la Route portant règlement général de la circulation notamment les articles R411-5, R411-8, R411-25, R417-2, R417-3, R412-19,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R141-3,

Vu le Code Pénal et notamment l'article R610-5,

Vu le Code de la Sécurité Intérieur notamment les articles L511-1 et suivants,

Vu le décret n° 2007-1503 en date du 19 octobre 2007 relative au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le Code de la Route,

Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, sur la signalisation des routes et autoroutes,

Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la règlementation des conditions du stationnement des véhicules répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général,

Considérant la nécessité de limiter la durée du stationnement des véhicules sur les emplacements fortement sollicités dans un but de favoriser les rotations des véhicules devant les établissements publics et commerces, mais aussi d'empêcher le stationnement de longue durée et excessifs en centre ville,

ARRETE

Article 1. : Le présent arrêté municipal abroge et remplace l'arrêté du 6 février 2006.

Article 2. : Il'est institué dans certaines voies ou sections de voies, places et parking publics de la commune un stationnement à durée limitée de type « zone bleue ».

L'institution des zones de stationnement à durée limitée de type « zone bleue » ne fait pas obstacle à l'application de dispositions plus rigoureuses prescrites par les textes en vigueur ou à venir concernant le stationnement et ce, dans tout ou partie de certaines voies ou sections de voies, places ou parkings publics les constituant (stationnement gênant, arrêt et stationnement interdit, etc.).

Article 3. : Les zones de la commune auxquelles s'applique le présent arrêté sont constituées des emplacements matérialisés à cet effet par une signalisation réglementaire sur les voies ou sections de voies, ainsi que sur les places et parkings publics énumérés ci-après.

- Place du Marché : sur toute sa surface

- Place Saint-Michel : sur toute sa surface

- Rue Saint-Michel : côté pair

- Avenue du Général de Gaulle : des deux côtés jusqu'au n° 8

- Place Mainlièvre : sur toute la surfaceArticle 4. :

Article 5. :

Article 6. :

Article 7. :

Article 8. :

Article 9. :

Article 10. :

Article 11. :

Article 12. :

Tous les jours sauf les dimanches et les jours fériés, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h O0, la condition de durée de stationnement de tout véhicule dans les zones de la commune auxquelles s'applique le présent arrêté (telles que définies à l'article 2) est la suivante :

- Durée générale : 1 heure 30.

Dans les zones de stationnement à durée limitée de type « zone bleue » (telles que définies par l'article 2), le conducteur de tout véhicule est tenue d'utiliser lorsqu'il stationne, un disque de contrôle de la durée de stationnement urbain conforme à l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain.

Par dérogation, les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules des services de sécurité, de secours et d'incendie ainsi qu’aux véhicules des services techniques municipaux.

Le disque de contrôle, portant l'indication de l'heure d'arrivée, doit être apposé en évidence sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise si celui-ci en est muni ou, si le véhicule n'en comporte pas, à un endroit apparent, de manière que dans tous les cas il puisse être consulté sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée.

Est assimilé à un défaut de disque :

- Le fait de porter sur le disque mentionné à l'article 4 du présent article des indications horaires inexactes, - Le fait de modifier les indications horaires initiales, sans que le véhicule n'ait été remis en circulation.

Est assimilé à un dépassement d’horaire limite de stationnement :

- Tout déplacement d'un véhicule qui, en raison de la faible distance séparant les deux points de stationnement et de la brièveté du temps entre le départ du premier point et l'arrivée au second, apparaîtrait comme ayant pour unique motif de permettre aux conducteurs d'éluder les dispositions du présent arrêté sur la limitation du temps de stationnement.

Une dérogation aux dispositions à l'article 4 du présent arrêté pourra être accordée sur sollicitation écrite du pétitionnaire auprès des services municipaux, dans des délais compatibles avec l'instruction administrative, pour l'utilisation d’un ou plusieurs emplacements à l'occasion de déménagements, de travaux réalisés sur le domaine public ou dans un lieu privé, ou lors de manifestations.

Le stationnement de tout véhicule pendant une durée supérieur à 48 heures en un même point des zones de stationnement à durée limitée de la commune auxquelles s'applique le présent arrêté sera considéré comme abusif et pourra faire l'objet d'une immobilisation et d'une mise en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du Code de la Route.

Les services techniques municipaux de la commune sont chargés de procéder à la mise en place et à l'entretien de la pré signalisation et de la signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — 4ème partie — signalisation de prescription et 7ème partie — marques sur chaussée — ainsi que des dispositifs techniques éventuellement nécessaires à l'application du présent arrêté.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Monsieur Le Maire, Monsieur Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PLUVIGNER, La Police Municipale, Le Directeur des Services Techniques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

PLUVIGNER, le 13 janvier 2015

Le Maire, ”

NE Ru