Procès Verbal - 2024 06 13 PV CM

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Procès Verbal - 2024 06 13 PV CM Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Saint-Jean-la-Poterie. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 06 13 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, COMMUNE DE SAINT-JEAN-LA-POTERIE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE

SÉANCE DU 13 JUIN 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le treize juin à 20h, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-la-Poterie, après convocation légale du 5 juin 2024, complétée le 10 juin 2024, salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alexis MATULL, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS :

Alexis MATULL, Stéphanie PRIOUL, Hélène FOURNEL, Eric RENAUDEAU, Gwénola

SEIGNARD, MAIGNANT Martine, Jean-Yves LE BOT, PARIS Karine, Hervé SABOT, David

LANCE, Laurence HAAS- BAUMER, LUMEAU Marc, Magali LECLAINCHE, Roselyne

HAUGOMAT,

ETAIENT ABSENTS :

Ayant donné mandat de vote :

Mandant Mandataire Date de procuration

Frédéric LE BERRE Alexis MATULL 6/06/2024

François MAYEUX Eric RENAUDEAU 9/06/2024

N'ayant pas donné mandat de vote : Xavier POULARD

Le président de séance : Alexis MATULL, le Maire

La secrétaire de séance : Magali LECLAINCHE, conseillère municipale

A 20h14, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte. Il est demandé si des observations sont à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 mai 2024. Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire fait lecture de l'ordre du jour :

1. Finances : Demande de fonds de concours de Redon Agglomération pour les travaux d'aménagement de l’école de A à Z

Finances : Fixation des tarifs périscolaire pour la rentrée 2024

Finances : indemnisations des piégeurs de ragondins

Finances : Recours à l’emprunt- propositions AFL et CMB

Personnel /RH : autorisation de recours aux contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient

Personnel /RH : renouvellement de la convention avec le CDG 56 sur la mission ACFI (Agent Charge de la Fonction d’Inspection

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367._Interco : Financement du poste de chargé de mission autonomie de Redon Agglomération par les communes

Marchés publics : avenants aux marchés travaux PPS

Finances : engagement de garantie avec l'AFP au titre de l'année 2024 © œ

Dans commun accord, la délibération n° 1 est retirée du vote.

024-25 FINANCES : fixation des tarifs périscolaires pour la rentrée 2024

Monsieur le Maire rappelle que le gouvernement a proposé la mise en place depuis 2019 de la cantine à 1 € dans le cadre du plan pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1 € », l'objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire ;

Une subvention de 3 € est allouée par l'Etat aux collectivités, pour chaque repas facturé à 1 € ou moins aux familles dans le cadre de la tarification sociale ;

Depuis le 1°’ janvier 2024, un bonus EGALIM d'1 € est accordé à toutes les cantines inscrites dans le dispositif « ma cantine » ;

L'aide financière est versée à la condition qu'une tarification sociale à 3 tranches minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n'excède pas 1 €. La proposition de cette tarification sociale par la collectivité sera soumise, au soutien de l’aide de l'Etat, elle se terminera en même temps que le dispositif.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 212-29 ; VU le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ; VU le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

VU la délibération n° D202351 du 14 décembre 2023, fixant les tarifs communaux pour l’année 2024 ;

CONSIDERANT que les tarifs votés pour les services périscolaires étaient définis jusqu’au 10 juillet 2024 ;

CONSIDERANT qu'il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire ; CONSIDERANT que le restaurant scolaire communal est inscrit dans la démarche Egalim et que les achats sont télédéclarés en ligne ;

CONSIDERANT que les conditions suivantes doivent être remplies : la commune doit être éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale, elle doit prévoir une tarification sociale comportant au moins 3 tranches, et que la tranche la plus basse ne dépasse par 1 € par repas ;

Monsieur le Maire propose l'application d'une tarification sociale, à trois tranches, selon le quotient familial de la CAF, sans faire de distinction entre les familles non résidentes et les familles résidentes, comme suit :

RESTAURATION SCOLAIRE Résidents [ Non résidents

Quotient familial Prix du repas Enfant

0 à 1000 1€ 1€

1001 à 1400 3.65 € 4.20 €

>ou= à 1401 3.90 € 4.20 €

37Autre cas

- Repas majoré/enfant (retard) 4,60 € 5,00 €

- Repas par adulte 6,50 € 6,50 €

- Accueil avec repas fourni 1,40 € 1,40 €

GARDERIE MUNICIPALE Résidents Non résidents

- Séance (l'unité) 1,43 € 2,30€

- Séance majorée (retard) 2,86 € 3,60€

Les familles devront fournir l'attestation du quotient familial pour bénéficier de la tarification sociale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de FIXER la tarification sociale à trois tranches selon le tableau ci-dessus ; d'APPLIQUER ces tarifs à compter du 1*" septembre 2024 :d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention triennale auprès de l'Agence de Service et de Paiement (l'ASP) et tout autre document afférent au dossier.

Jany Lebel se félicite que 39 % des enfants vont pouvoir bénéficier de la tarification sociale.,

même si comme le souligne Jean-Yves Le Bot, c'est quand même 39 % qui sont en

précarité.

Hervé Sabot souhaite qu'on précise sur la délibération que cette tarification est conditionnée

au fait que l'Etat verse une aide, mais que dès lors que cette aide s'arrête, la commune se

réserve le droit de ne pas continuer cette tarification sociale.

2024-26 FINANCES - indemnisation des piégeurs de ragondins mandatés

par la FDGDON 56

VU la convention triennale « multi-services » signée le 27/11/2023 entre la commune et la

FDGDON 586, portant notamment sur la régulation des populations d'organismes nuisibles ;

CONSIDERANT qu'une campagne de limitation des populations de ragondins est organisée

sur le département, et que pour la commune, elle a débuté en avril 2024

CONSIDERANT le relevé du 14/05/2024 validé par la FDGDON56, constatant 58 prises ;

CONSIDERANT que la FDGDON désigne chaque année les piégeurs responsables de

Saint-Jean-la-Poterie, à savoir MM LUMEAU Marc, MEIGNEN Romain et LE GOUHINEC

Gwendall.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de RENOUVELER le versement d'une indemnité forfaitaire par piégeur de 200 €.

Marc Lumeau qui est aussi élu représentant au FDGDON, précise que cette année, la population est moins importante que les années passées, et que c'est également le résultat des prises de l'an passé qui ont permis une certaine régulation de la population de ragondins.

382024-27 FINANCES -— Contrat de prêt avec l’ Agence France Locale

Monsieur le Maire rappelle que pour financer les investissements de l'exercice 2024, et

notamment ceux du pôle périscolaire, il est opportun de recourir à un prêt long terme d'un

montant de 1 000 000 Euros.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris

connaissance en tous ses termes de l'offre établie par l'Agence France Locale, Société

Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue

Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous

le numéro 799 379 649 ;

Alexis Matull interroge le conseil pour décider s’il faut prendre le risque que les taux

augmentent d'ici septembre. L'augmentation constatée ces derniers jours, est du fait de la

dissolution de l'Assemblée Nationale. L'ensemble des élus valide les propositions de l'AFL.

Après en avoir délibéré le conseil décide à l'unanimité D’AUTORISER Monsieur Alexis

MATULL, le Maire à signer un contrat de prêt avec l'Agence France Locale selon les

caractéristiques suivantes :

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt long terme (1 000 000 euros)

Un emprunt long terme est souscrit auprès l'Agence France Locale dans les conditions

suivantes :

- Montant du contrat de prêt : 1 000 000 EUR (Un Million euros)

- Durée Totale : 25 ans

- Mode d'amortissement : Linéaire

-__ Fréquence : Trimestrielle

- Taux Fixe: 3.71%

- Base de calcul : Base Exact/360

- Commission d'engagement : Néant

-_ Frais de dossier : Néant

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Monsieur Alexis MATULL, le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à

procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à

prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente

délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

2024-28 FINANCES -— Contrat de prêt avec l’ Agence France Locale

Monsieur le Maire rappelle que pour financer les investissements de l'exercice 2024, et

39notamment ceux du pôle périscolaire, il est opportun de recourir à un emprunt relais de

450 000 euros ;

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris

connaissance en tous ses termes de l'offre établie par l'Agence France Locale, Société

Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue

Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous

le numéro 799 379 649 ;

Alexis Matull rappelle que ces emprunts pourront être sollicité par tirages, et non d'une seule fois, qu'il est important d'acter aujourd'hui le taux de 3.65 % proposé, et de déclencher plus tard cet emprunt qui servira surtout à attendre le remboursement du FCTVA attendu sur l’année 2025 et 2026 pour les dépenses d'investissement faites sur l'année 2024 et début 2025.

Raquel Munoz s'interroge sur le fait que cet emprunt doit être remboursé au bout des 3 ans. Alexis Matull la rassure en lui indiquant que le remboursement pourra être décalé d'une année, mais moyennant des intérêts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité D’AUTORISER Monsieur Alexis MATULL, le Maire à signer un contrat de prêt avec l'Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt relais

Un emprunt relais est souscrit auprès l'Agence France Locale dans les conditions suivantes :

- Montant du contrat de prêt : 450 000 EUR (Quatre Cent Cinquante Mille euros) - Durée Totale : 3 ans

- Mode d'amortissement : In Fine

-__ Fréquence : Trimestrielle

- Taux Fixe: 3.65%

-__ Base de calcul : Base Exact/360

-__ Commission d'engagement : Néant

-__ Frais de dossier : Néant

- Indemnité de remboursement anticipée : Néant

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Monsieur Alexis MATULL, le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à

procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à

prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente

délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

2024-29 RESSOURCES HUMAINES :

Autorisation de recours à un agent contractuel sur un emploi

permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des

services le justifient

VU le Code général des collectivités territoriales ;

40VU l'article L 332-13, L 332-22, L 332-23 1°, L 332-6 et 7 du code général de la

fonction publique ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code

général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non

permanents d'agents contractuels :

- lorsqu'il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques

spécialisées ou nouvelles, où une expertise professionnelle adaptée ;

- pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ;

- pour remplacer de manière momentanée un fonctionnaire où un agent

contractuel absent où pour faire face à une vacance d'emploi dans l'attente d'un

recrutement d’un fonctionnaire ;

CONSIDERANT la nécessité de remplacer l'agent de l'agence postale sur toute la période de ses congés annuels ;

CONSIDERANT la nécessité de recourir un agent nécessitant des compétences

techniques spécialisées dans le domaine de la peinture à la chaux ;

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public

pour faire face temporairement à des besoins liés au remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels dans les conditions fixées à l'article L. 332-13 du Code

général de la fonction publique.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du (des) fonctionnaire(s) ou de(s) l'agent(s) contractuel(s) à remplacer ou de la mission spécifique à exécuter. Ils peuvent prendre effet avant le départ des agents et/ou après son retour pour une mission de

tuilage.

Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

41Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité d'ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire ; d'AUTORISER le maire à recourir à un agent contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.

2024-30 RESSOURCES HUMAINES :

Renouvellement de la convention avec le CDG56 sur la mission

ACFI- Mission Inspection en santé-sécurité au Travail

Monsieur le Maire expose au conseil municipal l'obligation de désigner un agent chargé des

fonctions d'inspection en santé-sécurité au travail (ACFI) en application de l’article 5 du décret du 10 juin 1985.

Les missions de l’ACFI sont les suivantes :

-__ contrôle les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et propose à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;

- en cas d'urgence, il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. Suite au constat d'un danger grave et imminent, il apporte son expertise à l'autorité territoriale et aux membres du CST en cas de divergence dans la résolution de la situation ;

- peut participer aux réunions du CST sans voix délibérative, mais avec voix consultative

quand la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée ;

VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Morbihan, en date du 22 décembre 2023 créant la fonction d'inspection,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'affirmer le rôle de l'agent ACFI dans l’organisation de la prévention des risques au travail et d'inscrire la mission d'inspection en hygiène et sécurité au travail dans la durée et la continuité de la démarche de prévention des risques professionnels,

CONSIDERANT la convention ci-annexée, fixant les modalités d'intervention ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'ACCEPTER de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Morbihan le soin d'assurer la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du travail pour le compte de la commune, d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention : Intervention de l'Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection Santé-Sécurité au travail 2024-2027.

Jany Lebel apprécie que ce soit une personne extérieure à la collectivité, pour le respect de la neutralité dans l'analyse d'une situation qui concernerait la commune. Alexis Matull précise que le tarif horaire d'intervention pour les collectivités affiliées est de 89 € et que la collectivité participe aux frais d'intervention à concurrence du service réellement effectué.

2024-31 INTERCO :

Financement du poste de chargé de mission « parcours

résidentiel et lutte contre l'isolement des personnes âgées »

porté par Redon Agglomération

42Dans un contexte de vieillissement de la population en France et sur le territoire, toutes les politiques publiques doivent s'adapter. Particulièrement, la prévention est un levier important pour limiter la perte d'autonomie des personnes âgées et ainsi permettre à chacun de vivre le mieux possible. Pour répondre à ces problématiques, une chargée de mission a été recrutée en juin 2022 par REDON Agglomération sur un mi-temps avec des financements Leader. Deux axes de prévention ont été identifiés comme majeurs : un axe « parcours résidentiel» et un axe « lutte contre l'isolement ».

Aujourd’hui, ces missions ont un effet levier avéré sur le territoire :

e Un plan d'actions sur parcours résidentiel avec un volet adaptation et un volet habitat intermédiaire va se déployer en 2024 : changement des mentalités, forum, accompagnement des communes, …

e Des coopérations sur 4 territoires de proximité de l’agglomération sont en place pour travailler au repérage et à la lutte contre l'isolement (Morbihan, Loire-Atlantique, Redon et Pipriac). Elus et bénévoles de chaque espace de coopérations sont mobilisés pour

o travailler sur les registres de personnes vulnérables,

o soutenir les bénévoles dans leurs missions d'accompagnement et les modes de coopération entre professionnels, élus et bénévoles,

o accompagner des personnes isolées vers des événements du territoire. Par

exemple un partenariat avec le conservatoire intercommunal de musique a été déployé.

Le financement Leader arrivant à échéance, REDON Agglomération propose au regard des enjeux de poursuivre ces missions. L'enjeu est en effet multiple : -__ Répondre aux enjeux majeurs du vieillissement en soutenant l'action préventive du CLIC absorbé par l'urgence des situations individuelles ;

- Soutenir les communes et CCAS dans leur mission de 1° interlocuteur social de proximité ;

-__ Assurer une coordination des dynamiques territoriales en proximité ; -__ Capitaliser deux ans de travail et mener à bien les actions engagées -__ Mobiliser des financements pour le territoire via les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA) ;

-__ Stabiliser un poste couplé avec l'animation territoriale de santé (2 mi-temps) ; -__ Faire vivre la coopération de proximité et la mutualisation des expériences entre les communes au sein de l’agglomération.

Ces deux missions qui facilitent la coopération entre communes et avec les bénévoles et professionnels en proximité, soutiennent les CCAS et les communes dans leur mission de 1° interlocuteur social de proximité. Pour cette raison, REDON Agglomération propose de poursuivre le portage du poste mais que les communes financent le coût salarial. Les frais de fonctionnement (poste informatique, locaux, déplacements) et les actions (en dépenses et recettes) restent à la charge de l’agglomération.

La répartition entre les 31 communes est faite en fonction du nombre d'habitants recensés en 2021 (69 036 habitants). Pour un coût annuel du poste à mi-temps estimé à 21 000 euros par an, la participation serait de 30.418 centimes d'euros par habitant.

Une convention ci-annexée est donc proposée aux communes par l’agglomération stipulant les engagements suivants :

43Pour REDON Agglomération:

engagement à poursuivre la mission parcours résidentiel et lutte contre l'isolement des

personnes âgées sur un 2 temps pour une période de 3 ans;

engagement à assumer les frais annexes à cette mission ;

engagement à mener la mission de manière équilibrée sur l'ensemble du territoire communautaire.

Pour les communes :

-__ financement de la masse salariale du poste de chargé de mission ;

- __ engagement sur les 3 ans de la mission ;

-__ financement en fonction de frais réels du poste réparti entre les communes au nombre

d'habitants : estimation à hauteur de 30,418 centimes par habitant, avec une évolution possible en fonction de l'augmentation des frais salariaux (point d'indices,

cotisations...) ;

-__ financement en fonction du temps de contrat : en 2024 financement à partir de la fin

du financement Leader, soit à compter du 7 juin 2024.

CONSIDERANT le besoin pour le territoire de poursuivre cette mission pour contribuer à faire face à l'enjeu du vieillissement de la population ;

CONSIDERANT la compétence partagée entre l’agglomération et les communes sur la prévention de la perte d'autonomie (REDON Agglomération via le CLIC) et l'accompagnement social, le lien social (communes) ;

CONSIDERANT la conformité de ces orientations avec les axes et objectifs du projet de territoire 2020-2026 :

Bien vivre à tous les âges

o Diversifier les offres d'accompagnement

"Accompagner le vieillissement de la population ;

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de bénéficier de cet accompagnement, de participer aux travaux sur le vieillissement — parcours résidentiel et à la coopération de proximité de lutte contre l'isolement des personnes âgées ;

CONSIDERANT que le financement par la commune serait d'environ 457 euros sur une année pleine du 7 juin 2024 au 6 juin 2025, payables à termes échus en 2025.

Alexis Matull rappelle qu'il ne faut pas hésiter à faire appel aux services de cet agent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d’APPROUVER la poursuite de ce poste de chargé de mission « parcours résidentiel et lutte contre l'isolement des personnes âgées » porté par REDON Agglomération ; d'APPROUVER le financement dudit poste par la commune en fonction du nombre d'habitants ; de VALIDER la convention de financement proposée ; d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette décision.

2024-32 MARCHES PUBLICS :

Autorisation signatures des avenants aux marchés travaux du

Pôle Périscolaire

Monsieur le Maire expose qu’au cours de l'exécution des marchés travaux pour la construction du pôle périscolaire, des modifications ou ajustements de certaines missions se sont avérés nécessaires pour s'adapter à la réalité ou à l'adaptation de certaines

+réalisations. Que cela nécessite de modifier certains marchés conclus avec les entreprises attributaires.

Que ces modifications sont autorisées quand des travaux ou des fournitures sont devenues nécessaires, quand elles ne sont pas substantielles et qu'elles sont d’un faible montant.

VU le code de la commande publique ;

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application des délibérations du conseil municipal n°2023-26 du 7/09/2023, n°2023-27 du 21/09/2023, n° 203-40 du 19/10/2023, n° 2023-42 du 16/11/2023 relatives à l'opération de construction d'un équipement public à usage de pôle périscolaire ; CONSIDERANT que les modifications proposées ne sont pas substantielles et qu’elles sont d'un faible montant ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de CONCLURE les avenants d'augmentation et de réduction ci-après détaillés avec le ou les entreprises suivantes dans le cadre des travaux relatifs à l'opération susmentionnée de construction d'un équipement public à usage de pôle :

. Lot n°2 - Gros Oeuvre :

Attributaire: entreprise LE LIEVRE 149 impasse de Lihalaire, 56350 RIEUX Marché initial du 26-09-2023 - montant : 175 792.53 € HT

Avenant n° 1 - montant :3 685.25 € HT

Nouveau montant du marché : 179 477.78 € HT

Objet : réalisation de réseaux en plus, protections des murs enterrés contre l'humidité, rajout de traversées anti-termites

. Lot n°7 - Doublage, cloisons, Plafonds

Attributaire: entreprise LE COQ -— 26 rue de la Rigourdière — 35510 CESSON SEVIGNE Marché initial du 26-09-2023 - montant : 81 061.35 € HT

Avenant n° 1 - montant : 2 303.44 € HT

Nouveau montant du marché : 83 364.79 € HT

Objet : modification de l'isolant derrière les parties en plaques perforées suite à la demande du bureau de contrôle, fourniture et pose de cornières en acier

. Lot n°9 — Revêtements de sols- Faïence

Attributaire: entreprise MARIOTTE -ZA La Croix Rouge -CS 61332 BRECE Marché initial du 26-09-2023 - montant : 75 695.22 € HT

Avenant n° 1 - montant : 3 019.88 € HT

Nouveau montant du marché : 78 715.10 € HT

Objet : isolation du plancher chauffant

. Lot n°11 -chauffage, ventilation :

Attributaire: entreprise ROQUET -— 6 rue Marcel Quercia — CS 70501 -35605 REDON Marché initial du 11/10/2023- montant : 226 904.24 € HT

Avenant n° 1 - montant: 1 634.60 € HT

Nouveau montant du marché : 228 538.84 € HT

Objet : Mise en place de fourreaux cuve de récupération des EP, rajout de VP pour séparateur de graisse

45. Lot n°13 - Equipement de cuisine :

Attributaire: entreprise QUIETALIS — 1 route de Gisy -91570 BIEVRES Marché initial du 26/09/2023 - montant : 136 000.11 € HT

Avenant n° 1 - montant: 1 867.71 € HT

Nouveau montant du marché : 137 867.82 € HT

Objet : remplacement du modèle de caniveaux caillebotis, en caniveaux siphons

d’AUTORISER le Maire à signer les avenants considérés ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

Alexis Matull informe le conseil du retard pris par l'entreprise de Charpente, qui impacte fortement les autres lots. Des pénalités pour 2 mois de retard ont été provisionnées pour cette entreprise. Le planning s'en trouve décalé, avec une fin d'exécution estimée fin janvier, et un accueil des enfants au retour des vacances de février.

2024-33 FINANCES :

Engagement de garantie avec l’Agence France Locale au titre de l’année 2024

Monsieur le Maire présente l'obligation de renouveler l'engagement de garantie avec l'Agence France Locale au titre de l’année 2024 ;

Pour rappel, le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés : - l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de

surveillance ;

-__ l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société

anonyme à conseil d'administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie). La commune de Saint-Jean-la-Poterie a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 16 novembre 2023.

L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres. Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles). Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout,

46dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la commune de Saint-Jean-la-Poterie qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l'AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale. La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ü) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (ii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, VU la délibération n°2024-21 en date du 16/05/2024 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d'emprunts ;

VU la délibération n°2023-43, en date du 16/11/2023 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune de Saint-Jean-la-Poterie,

VU les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la commune de Saint-Jean-la-Poterie, afin que à la commune de Saint-Jean-la-Poterie puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;

VU le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité que la Garantie de la commune de Saint-Jean-la-Poterie est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) : - le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est

égal au montant maximal des emprunts que la commune de Saint-Jean-la-Poterie est autorisée à souscrire pendant l’année 2024,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts

détenu par la commune de Saint-Jean-la-Poterie pendant l’année 2024 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

47- si la Garantie est appelée,la commune de Saint-Jean-la-Poterie s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

-__le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l'année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement; d'AUTORISER Alexis MATULL, le Maire ou Stéphanie PRIOUL, sa représentante, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Saint-Jean- la-Poterie, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes d’'AUTORISER Alexis MATULL, le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

L'ordre du jour règlementaire étant épuisé, la séance est clôturée à 21h30

La séance se poursuit par la présentation des sujets divers suivants :

Elections Européennes

Il est rappelé à chaque assesseur les règles de tenue de bureaux de vote et notamment, du contrôle des pièces d'identité, qui est obligatoire pour toutes les communes de plus de 1000 habitants.

Le planning des permanences des prochaines élections est complété et sera ouvert aux habitants

Pôle Périscolaire

Des ateliers « terre » seront proposés aux habitants le mercredi 26 juin de 14h à 19h sur la cour de l’ancienne maternelle.

10 ans du Patiau

Rappel du déroulé du week end festif pour les 10 ans du Patiau. Rappel : les entrées de bourg seront à nettoyer pour cette date (avec l’aide du chantier d'insertion de Redon Agglomération)

Dispositif Argent de Poche

Cette année, le dispositif se déroulera pendant les vacances de la Toussaint et sera limité à 6 jeunes. Les missions principales seront le nettoyage du cimetière.

Commission Santé

Dans le cadre du plan santé bien être enfance et le Contrat local de Santé porté par Redon Agglomération, des formations seront proposées pour soutenir les environnements

48périscolaires et extra-scolaires favorables à la santé. Des formations « initiation aux 1ers secours » pour les 6-11 ans, mais aussi pour les 3- 5 ans seront organisées.

Jany Le Bel annonce que 10 sessions de formations 1° secours en santé mentale, à destination des habitants et des acteurs en santé, seront organisées sur le territoire de Redon Agglomération., dont 1 sur la commune :

Les 4 et 11 décembre, au centre pierre Glet pour 18 participants.

Autour des jardins

Des formations à l'attention des scolaires : initiation autour des jardins peuvent être proposées par les écoles, mais les dossiers doivent être déposés avant fin juin.

Session auto-école

Hélène Fournel indique qu’un bénévole (ancien moniteur auto-école) de Sainte-Marie se propose pour animer des sessions de code de conduite, sur la commune, à partir d'octobre prochain.

Fin des sujets divers à 22h30

Le Maire, La secrétaire de séance, Alexis MATULL Magali LECLAINCHE

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