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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 159 300921
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 123 270721
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 123 270721)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2021-123
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2021 Sommaire
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale
du Rhône /
69-2021-07-08-00022 - GIPAL GIP FCIP (16 pages) Page 3
69-2021-07-08-00021 - GRETA CFA (3 pages) Page 20
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2021-06-28-00008 - DECISION CDAC ECOCUISINE.pdf (3 pages) Page 24
69-2021-06-28-00009 - DECISION CDAC LITRIMARCHE (3 pages) Page 28
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2021-07-09-00009 - mesures particulières applicables - liste des
entreprises de travail temporaire autorisées à effectuer des demandes de
titre de circulation aéroportuaire LYS (3 pages) Page 32
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours /
69-2021-07-19-00005 - Arrêté portant révision du plan particulier
d'intervention (PPI) ADG CAMPING GAZ (1 page) Page 36
2 69_DSDEN_direction des services
départementaux de l'Education nationale du
Rhône
69-2021-07-08-00022
GIPAL GIP FCIP
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-07-08-00022 - GIPAL GIP FCIP 3 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'’INTERET PUBLIC
Formation continue, formation et insertion professionnelle
GIP FCIP
Modifieé par avenant du I janvier 2016
Modifiée par avenant du 1° septembre 2016
Modifiée par avenant du 27 avril 2018
Modifiée par avenant du 8juillet 2021
il est constitué entre :
et
l'État, représenté par le recteur de l'académie de Lyon
le lycée Joseph Marie Carriat, 1 rue de Crouy, 01011 Bourg en Bresse, établissement
support du GRETA de l'AIN, représenté par son chef d'établissement (numéro de SIRET :
19010016400028),
le lycée Honoré d'Urfé, 1 impasse le Châtelier, 42023 Saint-Étienne cedex 2, établissement
support du GRETA de la LOIRE, représenté par son chef d'établissement (numéro de SIRET :
19420042400027),
le lycée Louis Armand, Avenue du Beaujolais, BP 402, 69651 Villefranche sur Saône cedex,
établissement support du GRETA du RHONE, représenté par son chef d'établissement (SIRET :
19691644900024),
le lycée La Martinière Monplaisir, 41 rue A. Lumière, 69372 Lyon cedex 08, établissement
support du GRETA de LYON METROPOLE, représenté par son chef d'établissement (SIRET :
19692866700027),
le lycée François Rabelais, Chemin du Dodin, 69570 Dardilly, établissement support du GRETA-
CFA Hôtellerie-Restauration-Alimentation, représenté par son chef d'établissement (SIRET :
19692516800029)
personnes morales de droit public,
un groupement d'intérêt public régi par les articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application (décret n°2012-91
du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public et arrêté du Premier ministre du 23 mars
2012) et par la présente convention.
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-07-08-00022 - GIPAL GIP FCIP 4 TITRE PREMIER
CONSTITUTION
Article premier
Dénomination
La dénomination du groupement est :
Groupement d’intérêt public de l'académie de Lyon, pour la formation tout au long de la vie, dont l’appellation abrégée est la suivante : « GIPAL - FORMATION »
Le GIPAL - FORMATION appartient à la catégorie des GIP FCIP
Article 2
Objet
Dans le cadre des orientations définies par le recteur, le groupement d'intérêt public a pour objet la
mise en œuvre et le développement dans l'académie, de la concertation et de la coopération dans les domaines de la formation, de l'éducation tout au long de la vie et de l'insertion professionnelle. Pour ce
faire, il exerce notamment :
des fonctions supports pour le compte du réseau des Greta et autres membres du GIP dont les
modalités d'organisation et de fonctionnement seront définies dans le cadre du règlement intérieur
après validation du conseil d'administration :
contribution à l'élaboration des contrats d'objectifs conclus entre le recteur et chaque EPLE support
de Greta et accompagnement de leur mise en œuvre,
contribution à l'harmonisation des pratiques de gestion des ressources humaines des Greta,
élaboration et mise œuvre d’un plan de formation à destination des personnels de la formation
continue,
cellule de veille, d'animation, de recherche-développement et d'ingénierie de formation,
actions de formation de formateurs,
prestations de services en direction des Greta,
coordination des réponses aux appels d'offres publics ou privés d'envergure régionale et/ou
contribution au service public régional de formation professionnelle. || peut également être porteur
d’une réponse à un appel d'offre d'envergure interrégionale, nationale ou européenne. Il est l'interlocuteur unique du conseil régional pour sa déclinaison opérationnelle en lien avec les politiques académiques. Il négocie les marchés régionaux au nom des EPLE support de Greta
membres du GIP FCIP et fait accomplir la commande publique par ces EPLE. Il passe une convention
avec le commanditaire en précisant les EPLE supports de Greta concernés. Il établit ensuite une
convention spécifique avec chaque Greta réalisateur. I! peut soit soumissionner en son nom, soit
être constitué mandataire d’un groupement solidaire,
gestion de fonds créés pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation
continue par les GRETA, renforcer l'efficacité de l’activité de ces groupements et optimiser l'emploi
de leurs ressources,
actions de communication au nom du réseau académique et promotion de l'offre.
des activités et prestations spécifiques dans les domaines suivants :
la validation diplômante des acquis de l'expérience, incluant la participation à l’organisation des
activités d’information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et l’organisation des
sessions de validation,
participation à la mise en œuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les diplômes et les publics relevant de ia compétence du groupement en matière de validation), dans le
prolongement de la mission des examens et concours,
conseil en formation, expertise, études. en direction des entreprises et autres tiers
(administrations, associations, OPCA),
Convention constitutive GIPAL-Formation - 8 juillet 2021 p. 2
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-07-08-00022 - GIPAL GIP FCIP 5 - activités bénéficiant de l'apport de financements extérieurs,
- gestion des activités de bilan-orientation et d'accompagnement RH,
- prestations de services en direction des EPLE, des autres structures de l'éducation nationale et
autres membres du GIP FCIP,
- promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ce domaine,
- activités relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail.
Organisme de gestion du centre de formation pour apprentis de l’académie de Lyon,
Gestion et coordination des programmes européens (cofinancements),
Portage administratif et financier de projets bénéficiant de divers financements (fonds
d’expérimentation pour la jeunesse, politique de la ville, agence du service public, CARSAT...),
Organisation et promotion d'actions destinées à améliorer la relation école-entreprises,
la gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires aux dites fonctions et
activités du GIP FCIP.
Article 3
Modifié par avenant du 1° janvier 2616
Siège
Le siège du groupement est fixé :
Immeuble "Gémeaux 1"
50 cours de la République
69100 VILLEURBANNE
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Article 4
Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 17 mai 2013 sous réserve de la publication de la décision d'approbation,
établie conformément aux dispositions du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, relatif aux
groupements d'intérêt public.
Article 5
Adhésion, retrait, exclusion
Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de
l'assemblée générale. Les modalités d'adhésion sont précisées dans le règlement intérieur.
Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime
à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin
de l'exercice et que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu l’accord de l’assemblée
générale. || devra notamment s'être acquitté de ses contributions financières vis-à-vis du groupement
pour l’exercice en cours.
Convention constitutive GIPAL-Formation - 8juillet 2021 p.3
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-07-08-00022 - GIPAL GIP FCIP 6 Exclusion
l'exclusion d’un membre peut être prononcée sur proposition du conseil d'administration par
l'assemblée générale, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné
est entendu au préalable. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au
membre exclu.
TITRE I!
FONCTIONNEMENT
Article 6
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 7
Modifié par avenant du 1°janvier 2016
Modifié par avenant du 17 septembre 2016
Modifié par avenant du 8juillet 2021
Droits et obligations
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
État 51%
Lycée Joseph Marie Carriat 6,6 %
Lycée Honoré d’Urfé 6,6 %
Lycée Louis Armand 6,6 %
Lycée La Martinière Monplaisir 6,6 %
Lycée François Rabelais 6,6%
Représentants du personnel 16%
S
Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale sera
proportionnel à ces droits statutaires.
Les personnes morales de droit public doivent détenir ensemble plus de la moitié des voix.
Les modalités et montants de la participation de chacun des membres sont précisés à l’annexe 6 de la
présente convention constitutive peuvent être modifiés après approbation de l'assemblée générale.
Par ailleurs, chacun des 5 GRETA de l’académie cotise au fonds académique de sécurisation créé pour
couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation continue par les GRETA, renforcer
l'efficacité de l’activité de ces groupements et optimiser l’emploi de leurs ressources (article 2 de la
présente convention). Ce fonds est géré par le GIPAL-Formation. Le taux de cotisation est voté en
Conseil d'administration.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes
proportions que ci-dessus.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.
Convention constitutive GIPAL-Formation - 8 juillet 2021 p. 4
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-07-08-00022 - GIPAL GIP FCIP 7 La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution
aux charges du groupement à l'exception de l’État qui prend en charge la contribution des
représentants du personnel dans la mesure où ils n’apportent pas de contribution financière.
Article 8
Modifié par avenant du 1°janvier 2016
Ressources du groupement
Les ressources du groupement comprennent :
- les contributions financières des membres,
- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements, de
matériels ou de logiciels dont la valeur doit être appréciée d’un commun accord,
- les subventions,
- les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les
produits de la propriété intellectuelle,
- les emprunts d’une durée inférieure à 12 mois et autres ressources d’origine contractuelle,
- les dons et legs,
- D’autres financements (politique de la ville, co-financements par les fonds européens notamment).
Les membres mettent en commun les moyens nécessaires à l'exercice de leurs activités de formation et
d'insertion. Ils peuvent mettre à disposition du GIP, sous réserve de l’accord des propriétaires, leurs
locaux et équipements ainsi que des personnels.
Toutes les prestations de service fournies par le GIP donnent lieu à conventions.
Ces conventions fixent toutes les modalités de fonctionnement et de financement pour la réalisation de
la prestation.
Article 9
Personnels mis à disposition du groupement par des membres
Les personnels mis, avec leur accord, à disposition du groupement par les membres, conservent leur
statut d’origine.
Les salaires, la couverture sociale, les assurances de ces personnels demeurent à la charge de
l'employeur d’origine. Lorsque la mise à disposition est réalisée au titre de la participation financière
aux ressources du groupement, elle ne donne pas lieu à remboursement. L'employeur d’origine
conserve la responsabilité de l'avancement de ces personnels qui sont placés toutefois sous l’autorité
fonctionnelle du directeur du groupement.
Une convention de mise à disposition entre l’administration d’origine et le GIP doit définir la nature des
activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du
contrôle et de l'évaluation de ces activités. La convention doit également préciser les missions de
service public confiées à l’agent.
Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps ou organisme d’origine :
- par décision du conseil d'administration sur proposition du directeur,
- à la demande du corps ou organisme d’origine,
- dans le cas ou cet organisme se retire du GIP,
- en cas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme,
- a la demande des intéressés,
- en cas de dissolution du GIP.
Le nombre d'emplois en équivalents temps plein mis à disposition par chaque membre figure en annexe
de la présente convention.
Convention constitutive G/PAL-Formation - 8juillet 2021 p. 5
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-07-08-00022 - GIPAL GIP FCIP 8 Article 10
Mises à disposition et détachements de personnels par des non membres
Des agents relevant d’une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement,
peuvent être détachés ou mis à disposition du GIP FCIP.
Dans ce cas, les salaires sont à la charge du GIP FCIP qui procède au remboursement de la masse
salariale concernée (en cas de mise à disposition) ou assure la paie des intéressés (dans le cas d’un
détachement sur contrat).
Ces personnels sont placés, selon leur affectation, sous l’autorité fonctionnelle ou hiérarchique du
directeur du groupement dans les conditions fixées au règlement intérieur.
Article 11
Personnels propres
Pour assurer ses missions, le groupement peut recruter à titre complémentaire des personnels
rémunérés sur son budget, sur contrat de droit public conformément aux dispositions du décret en
conseil d’état, prévu à l’article 109 de la loi du 17 mai 2011.
Le commissaire du gouvernement peut exercer un droit d'opposition sur ces recrutements.
Les décisions de recrutement de personnel propre du groupement sont soumises au visa préalable du
contrôleur économique et financier du groupement.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil d'administration, dans le
respect des règles en vigueur et en cohérence avec celles des personnels de GRETA.
Article 12
Propriété des équipements
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du
groupement, il est dévolu conformément aux règles de l’article 28 de la présente convention.
Article 13
Modifié par avenant du Ijanvier 2016
Budget
Le budget, approuvé chaque année par le conseil d'administration, inclut l’ensemble des opérations de
recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Reflet du programme annuel de l’activité du groupement, le budget est un budget global qui fixe le
montant des ressources qui peuvent provenir de produits des contrats ou des conventions que le
groupement pourra passer, de la participation fixée annuellement pour tous les membres du
groupement au plus tard lors de la séance du vote du budget, ainsi que des subventions publiques ou
privées.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion
budgétaire et comptable public, les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de quatre
enveloppes regroupant :
- Les dépenses de personnel, qui comprennent les rémunérations d'activité, les cotisations et
contributions sociales, les prestations sociales et allocations diverses,
Convention constitutive GIPAL-Formation - 8 juillet 2021 p. 6
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-07-08-00022 - GIPAL GIP FCIP 9 - Les dépenses de fonctionnement,
- les dépenses d'intervention,
- Les dépenses d'investissement.
Chaque activité est identifiée par un budget fonctionnel dont le suivi est assuré par une comptabilité
analytique.
Le budget du GIP doit être présenté en équilibre réel ; les recettes et les dépenses doivent être évaluées
de façon sincère. Le budget du GIP est préparé par l’ordonnateur, puis présenté au conseil
d'administration qui en délibère, au plus tard, le 1er décembre de l’année précédant l'exercice
concerné.
Des modifications peuvent être apportées au budget, en cours d’année. Les budgets rectificatifs au
budget doivent également être préparés par l’ordonnateur puis présentées au conseil d'administration.
Toutefois, en cas d'urgence, dont la réalité sera appréciée par le président du conseil d'administration,
les décisions peuvent, par anticipation, être autorisées par le contrôleur financier, après consultation de
l'autorité de tutelle et être ensuite entériné lors de la plus prochaine réunion du conseil
d'administration.
Les modalités de présentation, de modification et d'exécution du budget seront reprises dans le
règlement intérieur du GIPAL - Formation.
Article 14
Gestion
L'exercice commence le 1° janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. En conséquence, les
excédents annuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l’objet du
groupement ou mis en réserve.
Dans le cas où serait constaté un déficit sur un exercice, il appartient au conseil d'administration de
statuer sur les mesures de résorption à mettre en œuvre.
Les achats de fournitures, de services et de travaux des groupements d'intérêt public sont soumis à
l'ordonnance du 6 juin 2005, car ce groupement est un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 3 de
cette ordonnance.
Le groupement peut également participer aux marchés nationaux conclus au niveau interministériel,
conformément aux dispositions du décret du 26 janvier 2012 susvisé.
Article 15
Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public,
conformément aux dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers
textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique. Elle est assurée par un
agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du Budget. Le groupement est soumis aux règles
qui régissent les établissements publics à caractère industriel et commercial (M9-5).
Article 16
Convention constitutive GIPAL-Formation - 8juillet 2021 p. 7
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-07-08-00022 - GIPAL GIP FCIP 10 Contrôle juridictionnel
En application de l’article L.111-13 du code des juridictions financières, le GIPAL est soumis au contrôle
de la Cour des comptes.
Article 17
Commissaire du Gouvernement
Un commissaire du gouvernement, nommé par arrêté du préfet de région sur proposition du recteur de
l'académie de Lyon (autorités chargées de l’approbation de la convention constitutive du groupement),
est placé auprès du GIP FCIP.
En application de l’article 5 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements publics, le
commissaire du gouvernement où son représentant assiste avec voix consultative aux séances des
organes de délibération et d'administration du groupement. Avant ses séances, les documents transmis
aux membres de ces organes lui sont communiqués dans les mêmes délais.
Un état annuel des effectifs du groupement lui est transmis.
Il a accès à tous les documents et informations nécessaires à l'exercice de sa fonction.
Le commissaire du gouvernement, ou son représentant, a un droit de visite dans les locaux où le
groupement exerce son activité.
Il dispose d’un droit d'opposition à l’encontre d’une décision qui met en jeu l'existence ou le bon
fonctionnement du groupement.
Il peut notamment exercer ce droit pour les décisions relatives aux emprunts du groupement et au
recrutement de personnel.
| peut l'exercer dans un délai franc de quinze jours à compter de la date de réception de la décision ou
du procès-verbal de la délibération.
Dans ce cas, il est sursis à l'exécution de la décision jusqu’à ce que l’organe compétent du groupement
se soit à nouveau prononcé.
L’organe qui a pris la décision se prononce dans un délai franc de quinze jours à compter de l'exercice
du droit d'opposition. À défaut, la décision est caduque.
Une décision prise après exercice du droit d'opposition peut faire l’objet d'une nouvelle opposition du
commissaire du gouvernement.
L’organe compétent du groupement est informé des motifs de l'exercice du droit d'opposition.
Le commissaire du gouvernement informe les administrations dont relèvent les organismes participant
au groupement des observations qu’appelle son fonctionnement et, notamment, de l'exercice de son
droit d'opposition.
Le commissaire du gouvernement adresse chaque année au ministère chargé de l'Éducation nationale
et au préfet de région le rapport d'activité du groupement, annoté le cas échéant de ses observations.
Il peut être mis fin à la présence du commissaire du gouvernement auprès du groupement à tout
moment par les autorités chargées de l'approbation de sa convention constitutive.
Cette décision est publiée dans les mêmes conditions que la décision portant approbation de la
convention constitutive (inscription au recueil des actes administratifs de la préfecture).
Convention constitutive GIPAL-Formation - 8 juillet 2021 p. 8
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-07-08-00022 - GIPAL GIP FCIP 11 TITRE Ill
ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 18
Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du groupement énumérés à l’article 7.
Chaque structure, membre du groupement est représentée par son responsable.
Sont également invités à l'assemblée générale les membres du conseil d'administration qui n’ont pas la
qualité d'administrateur.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration ou son
représentant.
Peuvent assister à l'assemblée générale, sans voix délibérative :
- Les adjoints et les conseillers du recteur,
- Des personnes morales de droit public mettant des moyens à la disposition du groupement, le
cas échéant
- Des représentants des EPLE accueillant des unités de formation par apprentissage (UFA) du CFA
académique, sur proposition du conseil pédagogique du CFA.
L'assemblée générale se réunit sur convocation du président du conseil d'administration au moins une
fois par an, à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou
plusieurs membres détenant au moins un quart des voix sur un ordre du jour déterminé.
L'assemblée générale est convoquée quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l’ordre du
jour et le lieu de réunion.
Si tous les membres du groupement sont d’accord, la convocation peut être adressée par courrier
électronique et la participation des membres aux décisions peut se réaliser à distance (visioconférence,
conférence téléphonique...) ou par utilisation de diverses technologies sécurisées (vote électronique...).
L'assemblée générale délibère valablement si trois quarts des membres sont présents ou représentés.
Chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre pour le représenter. Au cas où le quorum ne
serait pas atteint, l'assemblée générale est convoquée dans les quinze jours et peut valablement
délibérer sans condition de quorum.
Le nombre de voix est proportionnel aux droits statutaires (cf. art 7).
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. La
décision d’exclusion d’un membre est valablement prise hors de sa présence et sans sa participation au
vote.
Sont de la compétence de l’assemblée générale :
- la nomination et la révocation des administrateurs
- toute modification de la convention constitutive, notamment la fixation des participations
respectives des membres
- la dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation
-__ l’admission de nouveaux membres
- l'exclusion d’un membre
- la fixation des modalités financières et autres du retrait d’un membre du groupement.
Les décisions de l’assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tous les
membres.
Convention constitutive GIPAL-Formation - 8 juillet 2021 p. 9
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-07-08-00022 - GIPAL GIP FCIP 12 Un procès-verbal est établi après chaque séance. I! est signé par le président et transmis, dans un délai
de trente jours aux membres de l’assemblée générale. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des
membres du groupement lors de la séance suivante.
Article 19
Modifié par avenant du I janvier 2016
Conseil d'administration
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé d'au moins six personnes
physiques.
Elles sont nommées pour une durée renouvelable de 3 ans et révocables par l'assemblée générale.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Le conseil d'administration est composé :
- de représentants des membres du GIP,
- de représentants des personnels du GIP.
Ces représentants ont voix délibérative.
Siègent au titre des représentants des membres du GIP :
l'État : le recteur ou son représentant,
- un représentant pour chaque autre membre.
Siègent au titre des personnels du GIP un représentant :
- des personnels sous statut enseignant,
- des personnels administratifs,
-_ des conseillers en formation continue (CFC).
En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant est amené à siéger.
Des élections sont organisées pour désigner les représentants des personnels du GIPAL siégeant au
conseil d'administration
Assistent au conseil d'administration sans voix délibérative :
- le commissaire du gouvernement,
- le contrôleur économique et financier,
- les conseillers du recteur,
- le directeur du GIP FCIP,
- le secrétaire général du GIP FCIP,
- l'agent comptable.
Peuvent également assister au conseil d'administration sans voix délibérative :
- les chefs de département du GIP,
- le directeur du CFA académique.
Sur invitation du président du conseil d'administration, peuvent assister sans voix délibérative des
experts ou des conseillers en formation continue (CFC) concernés par une question à l’ordre du jour.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du
groupement l’exige sur la convocation de son président ou à la demande au moins du quart de ses
membres.
Le conseil d'administration délibère valablement si trois quarts des administrateurs sont présents ou
représentés. Chaque administrateur peut donner pouvoir à un autre administrateur pour Île
représenter. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, le conseil d'administration est convoqué dans les
quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Convention constitutive GIPAL-Formation - 8 juillet 2021 p. 10
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-07-08-00022 - GIPAL GIP FCIP 13 Les voix au conseil d'administration sont réparties de la manière suivante :
84% sont attribués aux représentants des membres. Chaque administrateur dispose d’un nombre de
voix correspondant aux droits statutaires tels qu’ils sont définis à l’article 7.
- 51% État
- 33% autres membres du GIP
- 16% pour les représentants du personnel
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix des
administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de l’État est prépondérante.
Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets suivants :
- l’adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y
compris, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel,
-__ l’approbation des comptes de chaque exercice,
- la convocation de l'assemblée générale, fixation de son ordre du jour et des projets de
résolutions,
- la nomination des membres du conseil d'orientation,
- le fonctionnement du groupement.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et transmis, dans un délai
de trente jours, aux représentants ayant voix délibérative au conseil d'administration. Ce procès-verbal
est soumis à leur approbation.
Le conseil d'administration et l'assemblée générale, compte tenu de leur composition, ne sont pas
fusionnés.
Article 20
Président du conseil d'administration
Le recteur de l’académie de Lyon ou son représentant assure la présidence du conseil d'administration
du GIP FCIP.
Le président du conseil d'administration :
- convoque le conseil d'administration aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige et au
moins deux fois par an, avant le 30 avril pour arrêter les comptes, et avant le 1° décembre pour
arrêter le budget,
- préside les séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
- En fonction des choix stratégiques :
- il est garant de la politique décidée en assemblée générale et conseil d'administration dans le
cadre des orientations académiques et nationales en matière d'orientation et de formation tout
au long de la vie,
- il veille au respect des textes réglementaires dont la convention constitutive,
- il confie la responsabilité de l’organisation des différentes commissions du GIP au directeur qui
en assure la présidence, qui peut se faire représenter par le secrétaire général du GIP en cas
d'empêchement,
- _ilimpulse la politique qualité de l'Éducation nationale.
Convention constitutive GIPAL-Formation - 8juillet 2021 p. 11
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-07-08-00022 - GIPAL GIP FCIP 14 Article 21
Modifié par avenant du 1° janvier 2016
Modifié par avenant du 27 avril 2018
Directeur du groupement
Le directeur du GIP FCIP est nommé par le recteur de l'académie de Lyon pour une durée de 3 ans
renouvelable.
Il exerce ses fonctions sur la base d’une lettre de mission. Sa rémunération est à la charge de l’État au titre de sa contribution aux charges du GIP, sans contrepartie financière.
Conformément à l'objet du GIP, tel que précisé à l'alinéa premier de l'article 2 de la présente
convention, le directeur exerce ses fonctions en veillant au développement d'une coopération
concertée au niveau de l'académie dans tous les domaines de compétences du GIP FCIP.
Pour favoriser cette démarche de concertation, en particulier dans le domaine de la formation continue
des adultes, il est créé auprès du directeur un "comité de gestion " dont les membres sont désignés par
le recteur. Parmi les membres de ce comité consultatif figurent obligatoirement les chefs
d'établissements supports de GRETA. Ce comité consultatif est une instance collégiale de concertation
qui a pour mission d'appuyer et de conseiller régulièrement le directeur notamment dans le pilotage de
la gestion des fonctions supports assurées pour le compte du réseau des GRETA ainsi que sur les
modalités d'accompagnement de la mise en œuvre des contrats d'objectifs des GRETA,
Le règlement intérieur précise les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité de gestion
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l’autorité du conseil d'administration et
dans les conditions fixées par celui-ci.
À cet effet,
- il structure l’activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du
groupement,
- il définit les rôles et responsabilités des différents acteurs,
- Il présente le budget,
- il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement, il veille aux équilibres
budgétaires et financiers du groupement,
- il peut, le cas échéant, décider de la création de régies d'avances et de recettes, en fonction des
besoins de la structure,
- il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions, conformément aux dispositions
conjuguées des articles 187 et 194 du décret 2012-1246, qui seront reprises dans le règlement
intérieur du groupement,
- il représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile,
- il accompagne la mise en œuvre des contrats d'objectifs des Greta,
- une fois par an, il soumet au conseil d'administration un rapport d'activité du groupement.
En fonction des choix stratégiques,
- il met en œuvre les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale en sa
qualité de responsable exécutif du GIP,
- il élabore un plan de développement, un programme annuel d’activité et le projet de budget
nécessaire à leur mise en œuvre,
- _ils’assure qu’il possède ou peut mobiliser les ressources humaines, matérielles et financières lui
permettant la réalisation de ce programme annuel d'activité,
- il assure la coordination et le développement du GIP,
- il organise la réponse aux appels d'offres relevant du champ d'intervention du GIP, dont les
appels d'offres publics d'envergure régionale,
- il met en œuvre la démarche qualité conformément à la politique qualité de l'Éducation nationale,
Convention constitutive GIPAL-Formation - 8 juillet 2021 p. 12
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-07-08-00022 - GIPAL GIP FCIP 15 - il rend compte au président et aux organes délibérants de l’activité du GIP, notamment à partir
d'indicateurs prédéterminés.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrant
dans son objet.
Il est assisté dans ses fonctions par un secrétaire général qui peut le représenter en cas
d'empêchement. Il peut lui accorder une délégation de signature, sous réserve d'approbation par le
conseil d'administration.
Article 22
Agent comptable
L'agent comptable est responsable de la régularité des opérations comptables. Il produit une analyse
financière permettant à l’ordonnateur de mesurer, en fonction des contraintes du marché, de la
concurrence et des choix stratégiques, la capacité financière du GIP à remplir ses engagements.
Article 23
Conseil d'orientation
Le conseil d'orientation est composé de toute personne physique ou morale, de droit public ou privé,
dont les compétences dans le domaine d'action de chacune des activités du groupement apparaissent
devoir être mises à contribution.
La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont déterminés par le conseil
d'administration, dans le règlement intérieur.
Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an et donne des avis sur les questions que lui
soumet le conseil d'administration.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24
Communication des travaux-Confidentialité
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à
l'exécution des travaux de recherche en commun, à communiquer les informations non nominatives
qu'il détient ou qu’il obtiendra en développant des activités pour le GIP, dans la mesure où il peut le
faire librement au regard notamment des engagements qu’il pourrait avoir avec des tiers.
Chacun des membres s’interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui lui
auront été désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.
Chacun des membres soumettra ses éventuels projets de diffusion des travaux auxquels il a participé
dans le cadre du GIP (publications écrites, communications orales...) à l'accord préalable des autres
membres. Toutefois, aucun signataire ne pourra refuser son accord à une publication ou
communication au-delà de dix-huit mois suivant la demande présentée, sauf si l'information devant
faire l’objet de cette publication ou communication offre un intérêt pour les activités de certaines
parties signataires. Dans ce cas, la décision relative à la nature et à la durée du secret appartiendra au
conseil d'administration.
Dans ce dernier cas néanmoins, les membres du groupement pourront toujours communiquer leurs
résultats sous forme d’un rapport confidentiel à leurs autorités hiérarchiques.
Convention constitutive GIPAL-Formation - 8 juillet 2021 p. 13
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-07-08-00022 - GIPAL GIP FCIP 16 Article 25
Propriété intellectuelle-Exploitation
Les productions écrites, audiovisuelles, informatiques et multimédia seront protégées par le code de la
propriété intellectuelle.
Le règlement intérieur détermine les règles relatives au dépôt, à l'exploitation des brevets, à la
constitution des dossiers techniques, en ce qui concerne les inventions, marques, dessins et modèles
nés des travaux effectués dans le cadre du groupement.
Le règlement intérieur détermine les règles relatives au droit d'usage de ces produits par les membres
du GIP ainsi que les modalités de commercialisation.
Article 26
Dissolution
Le groupement est dissous par :
décision de l'assemblée générale,
décision de l’autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas
d'extinction de l'objet.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation.
Article 27
Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement
subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Article 28
Dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens
corporels et incorporels du groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées en conseil
d'administration conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes
publiques et reviennent de droit à l’État.
Article 29
Modifié par avenant du 1° janvier 2016
Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par le préfet de la Région Rhône-
Alpes. L'arrêté d'approbation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément aux dispositions du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, relatif aux groupements
d'intérêt publics ainsi que de l’arrêté du premier ministre du 23 mars 2012.
Mise en œuvre :
Les présentes modifications à la convention constitutive approuvée par arrêté préfectoral portant
approbation du renouvellement du groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon (GIPAL) n°13-
125 du 15 mai 2013 prendront effet à compter de l'enregistrement de la présente convention par les
services préfectoraux.
Convention constitutive GIPAL-Formation - 8 juillet 2021 p. 14
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-07-08-00022 - GIPAL GIP FCIP 17 Lyon, le 8 juillet 2021
Fait en six exemplaires originaux
Le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
Recteur de l’académie de Lyon,
æ
Olivier DUGRIP
Le chef d'établissement support
du GRETA-CFA de la Loire
Le chef d'établissement sugport
du GRETA-CFA de l'Ain
Christophe CHAPUIS
Le chef d'établissement support —/
du GRETA-CFAD" Métropole
Bruno BIGI
74 Le chef d'établissehe ent support
du GRETA-CFA se Rhône
Marc FLECHER
Le chef d'établissement supp
du GRETA-CFA Hôtellerie — Réétauration — Alimentation
Convention constitutive GIPAL-Formation - 8 juillet 2021 p. 15
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-07-08-00022 - GIPAL GIP FCIP 18 69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-07-08-00022 - GIPAL GIP FCIP 19 69_DSDEN_direction des services
départementaux de l'Education nationale du
Rhône
69-2021-07-08-00021
GRETA CFA
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-07-08-00021 - GRETA CFA 20 | dll.
académe Em * | ce ct LyieE ) ) L FOTME )) Assemblée générale
récntarantnge VOS COMPÉTENCES POUR DEMAIN Séance du 8 juillet 2021 AUVERGNE-RNOSE-ALPES
Re. Tu
Délibération n° D1
Objet: approbation de l'adhésion du GRETA CFA Hôtellerie —
Restauration - Alimentation
Monsieur le recteur, soumet l'adhésion du GRETA CFA Hôtellerie — Restauration - Alimentation
avec comme établissement support le lycée François Rabelais de Dardilly à l'approbation de
l'ensemble des administrateurs du GIPAL-Formation.
Avenant n°4 convention constitutive
Objet : adhésion du GRETA-CFA Hôtellerie — Restauration - Alimentation avec comme établissement
support le lycée François Rabelais de Dardilly créé à partir du premier juillet 2021
Ilest constitué entre :
— J'État, représenté par le recteur de l'académie de Lyon
et
— le lycée Joseph Marie Carriat, 1 rue de Crouy, 01011 Bourg en Bresse, établissement support du
GRETA de l'Ain, représenté par son chef d'établissement (numéro de SIRET : 19010016400028),
— le lycée Honoré d'Urfé, 1 impasse le Châtelier, 42023 Saint-Étienne cedex 2, établissement support du
GRETA de la Loire, représenté par son chef d'établissement (numéro de SIRET : 19420042400027),
— le lycée Louis Armand, Avenue du Beaujolais, BP 402, 69651 Villefranche sur Saône cedex, établissement
support du GRETA du Rhône, représenté par son chef d'établissement (SIRET : 19691644900024),
— le lycée La Martinière Monplaisir, 41 rue A. Lumière, 69372 Lyon cedex 08, établissement support du
GRETA Lyon Métropole, représenté par son chef d'établissement (SIRET : 19692866700027),
personnes morales de droit public,
est ainsi modifié :
la liste des membres du groupement par l'adhésion du GRETA-CFA Hôtellerie — Restauration -
Alimentation
Il est constitué entre :
— l’État, représenté par le recteur de l’académie de Lyon
et
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-07-08-00021 - GRETA CFA 21 p”
icadémie Dee r — LU0n M )} LL )) Assemblée générale
AUVERÇGNERNONE-ALPES
LT en
— le lycée Joseph Marie Carriat, 1 rue de Crouy, 01011 Bourg en Bresse, établissement support du
GRETA-CFA de l'Ain, représenté par son chef d'établissement (numéro de SIRET : 19010016400028),
— le lycée Honoré d’Urfé, 1 impasse le Châtelier, 42023 Saint-Étienne cedex 2, établissement support du
GRETA-CFA de la Loire, représenté par son chef d'établissement (numéro de SIRET
19420042400027),
— le lycée Louis Armand, Avenue du Beaujolais, BP 402, 69651 Villefranche sur Saône cedex,
établissement support du GRETA-CFA du Rhône, représenté par son chef d'établissement (SIRET :
19691644900024),
— le lycée La Martinière Monplaisir, 41 rue À. Lumière, 69372 Lyon cedex 08, établissement support du
GRETA-CFA Lyon Métropole, représenté par son chef d'établissement (SIRET : 19692866700027),
— le lycée François Rabelais, Chemin du Dodin, 69570 Dardilly, établissement support du GRETA-CFA
Hôtellerie — Restauration — Alimentation, représenté par son chef d’établissement
(SIRET :19692516800029)
personnes morales de droit public,
un groupement d'intérêt public régi par les articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application (décret n°2012-
91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public et arrêté du Premier ministre du 23 mars
2012) et par la présente convention.
Article 7
Modifié par avenant du 1° janvier 2016
Modifié par avenant du 1° septembre 2016
Droits et obligations
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
Etat 51%
Lycée Joseph Marie Carriat 6,6%
Lycée Honore d'Urfé 6,6%
Lycée Louis Armand 6,6 %
Lycée La Martinière Monplaisir 6,6%
Lycée François Rabelais 6,6 %
Représentants du personnel 16%
EDUFORMY
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-07-08-00021 - GRETA CFA 22 lé
académiÉ = >. Lo où LU En 2 : | Assemblée générale
uécros ac aninonn. VOS COMPÉTENCES POUR DEMAIN Séance du 8 juillet 2021 AUVERGSE-RHONE-ALPES
Basu Fiaeu
Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale sera
proportionnel à ces droits statutaires.
Les personnes morales de droit public doivent détenir ensemble plus de la moitié des voix.
Les modalités et montants de la participation de chacun des membres sont précisés l'annexe 6 de la
présente convention constitutive peuvent être modifiés après approbation de l'assemblée générale.
Par ailleurs, chacun des 5 GRETA de l'académie cotise au fonds académique de sécurisation créé pour
couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation continue par les GRETA, renforcer
l'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources (article 2 de la
présente convention). Ce fonds est géré par le GIPAL-Formation. Le taux de cotisation est voté en Conseil
d'administration.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes
proportions que ci-dessus.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux
charges du groupement à l’exception de l’État qui prend en charge la contribution des représentants du
personnel dans la mesure ils n'apportent pas de contribution financière.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration adopte à l'unanimité, l’adhésion du GRETA
CFA Hôtellerie — Restauration - Alimentation avec comme établissement support le lycée
François Rabelais de Dardilly.
Lyon, le 8 juillet 2021
La directrice du GIPAL-Formation Le président du Conseil d'administration
Sabine Giroud-Sugden Olivier Dugrip
Recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes
Recteur de l'académie de Lyon
Chancelier des universités
Président du GIPAL-Formation
EDUFORM £
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-07-08-00021 - GRETA CFA 23 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-06-28-00008
DECISION CDAC ECOCUISINE.pdf
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-28-00008 - DECISION CDAC ECOCUISINE.pdf 24 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture Lyon, le ê 8 JUIN 2021
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'urbanisme
et de l'utilité publique
Affaire suivie par : Hugo ILUNGA
Tél. : 04 72 61 66 16
Courriel : hugo.ilunga-ngeleka@@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Anissa REJILI
Tél. : 04 72 61 61 12
Courriel : anissa.rejilif@rhone.£ouv.fr
DECISION N° 2021-007
de la commission départementale d’aménagement commercial
du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 23 juin 2021, prises sous la présidence
de Monsieur Benoît ROCHAS, Sous-préfet ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-27-001 du 27 septembre 2020 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; .
Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relative aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu la demande enregistrée le 29 avril 2021, sous le numéro D034426921, présentée par
Madame Sylvie VERGIAT qui sollicite l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de procéder, sur la commune de Villefranche-sur-Saône (69400), avenue de l’Europe, à l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne « EÉCOCUISINE » de 616,93 m° de surface de vente, portant ainsi la surface de vente totale à 1 913,93 m?° après le projet ;
Préfecture du Rhône — 69419 Lyon Cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel — 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-28-00008 - DECISION CDAC ECOCUISINE.pdf 25 Vu l'arrêté n° E-2021-111 du 1% juim 2021 annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône pour
l’examen de la demande susvisée ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des
critères définis à l’article L.752-6 du Code de commerce :
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Catherine
GUEROULT et de Madame Justine ADAM de la direction départementale des territoires du Rhône,
de Monsieur Cédric ANDRZJEWSKI de la Chambre de commerce et d'industrie Beaujolais et de
Monsieur Pierre-Alexandre LE GUERN de la Chambre de métiers et de l’artisanat.
Considérant qu'en matière d’aménagement du territoire :
le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il est en cohérence avec les orientations du schéma régional d’aménagement, de
développement durable et d’équilibre des territoires et du schéma de cohérence territoriale du
Beaujolais ;
- il a une consommation économe de l’espace ;
- il est desservi par le réseau de transport en commun (Libellule) et est accessible en mode
doux via des aménagements cyclables et piétonniers.
Considérant qu'en matière de développement durable :
le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il prévoit d'aménager le local avec des matériaux aux normes techniques RT 2012,
d’installer un éclairage LED avec régulation en fonction de la présence des personnels :
- il ne produit pas de nuisances lumineuses, olfactives, sonores et visuelles. L’activité
génère peu de déchets d’exploitation et leur gestion est conforme à la réglémentation.
Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :
le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il vient renforcer l'offre déjà présente sur le territoire. Il représente une offre
supplémentaire à l’échelle de l’intercommunalité et de la zone de chalandise :
- au titre des risques techonologiques, le secteur n’est pas concerné par le plan de prévention
des risques technologiques Bayer et la zone n’est pas concernée par la servitude d’utilité
publique Quaron.
Considérant qu'en matière sociale :
- le projet prévoit la création de 5 emplois à temps plein.
La commission À DECIDÉ :
d’émettre une décision favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
10 voix POUR (soit à l’unanimité des membres votants)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-28-00008 - DECISION CDAC ECOCUISINE.pdf 26 Ont voté POUR:
- Mme Martine GLANDIER, adjointe au maire de Villefranche-sur-Saône, commune
d’implantation du projet ;
- M. Stéphane PARIZOT, maire de Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, représentant la
communauté d’agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône;
- M. Jean-Jacques BRUN, conseiller départemental, représentant le président du conseil
départemental ;
- Mme Anne PELLET, conseillère régionale, représentant le président du conseil régional ;
- M. Stéphane GOMEZ, premier adjoint à la maire de Vaulx-en-Velin, représentant les
maires du département ;
- Mme Christine GALILEI, vice présidente de la communauté d’agglomération de l’Ouest
Rhodanien, représentant les intercommunalités du département ;
- Mme Myrose GRAND, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs;
- M. Jacques REYNAUD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs;
- Mme Rachel LINOSSIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement des territoires :
- M. Bernard GAGNAIRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement des territoires.
Monsieur Marc PECHOUX, maire de Trévoux, bien que présent, n’a pas participé au vote.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône,
réunie le 23 juin 2021, émet une décision favorable à l’autorisation sollicitée par Madame Sylvie VERGIAT, en vue de procéder, sur la commune de Villefranche-sur-Saône (69400), avenue de l’Europe, à l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne « ECOCUISINE » de 616,93 m°? de surface de vente, portant ainsi la surface de vente totale à 1 913,93 m°.
Les coordonnées de Madame Sylvie VERGIAT sont les suivantes :
Madame Sylvie VERGIAT
822 route de la Nation
69 270 ROCHETAILLE-SUR-SAONE
Représentée par Monsieur Eric VERGIAT
Tél : 06.30.60.83.27
(à : eric@vergiat.com
| 12 B JUIN 2921 A Lyon, le ;? 8 JUIN grrs
Le Président de la commission départementale
d’a ommercial,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-28-00008 - DECISION CDAC ECOCUISINE.pdf 27 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-06-28-00009
DECISION CDAC LITRIMARCHE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-28-00009 - DECISION CDAC LITRIMARCHE 28 E 3
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Lyon, le ê ô JU IN 2024
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de Furbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Anissa REJILI
Tél. : 04 72 61 61 12
Courriel : anissa.relili@èrhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Hugo ILUNGA:
Tél. : 04 72 61 66 16
Courriel : hugo.ilunga-ngeleka@rhone.gouv.fr
DECISION N° 2021-008
de la commission départementale d’aménagement commercial
du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 23 juin 2021, prises sous la présidence
de Monsieur Benoît ROCHAS, Sous-préfet ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-27-001 du 27 septembre 2020 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relative aux modalités d’organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu la demande enregistrée le 29 avril 2021, sous le numéro D034436921, présentée par
Madame Gwendoline VERGIAT qui sollicite l’autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de procéder, sur la commune de Villefranche-sur-Saône (69400), avenue de l’Europe, à l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne « LITRIMARCHE » de 385 m° de surface de vente, portant ainsi la surface de vente totale à 1 682 m? après le projet ;
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnet - 69003 Lyon
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-28-00009 - DECISION CDAC LITRIMARCHE 29 Vu larrêté n° E-2021-112 du 1* juin 2021 annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône pour
l’examen de la demande susvisée ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des
critères définis à l’article L.752-6 du Code de commerce ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Catherine
GUEROULT et de Madame Justine ADAM de Ia direction départementale des territoires du Rhône,
de Monsieur Cédric ANDRZJEWSKI de la Chambre de commerce et d'industrie Beaujolais et de
Monsieur Pierre-Alexandre LE GUERN de la Chambre de métiers et de l’artisanat.
Considérant qu'en matière d’aménagement du territoire :
le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il est en cohérence avec les orientations du schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d’équilibre des territoires et du schéma de cohérence territoriale du
Beaujolais;
- il a une consommation économe de l’espace ;
- 1l est desservi par le réseau de transport en commun (Libellule) et est accessible en mode
doux via des aménagements cyclables et piétonniers.
Considérant qu'en matière de développement durable :
le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il prévoit d'aménager le local avec des matériaux aux normes techniques RT 2012,
d'installer un éclairage LED avec régulation en fonction de la présence des personnels :
- il ne produit pas de nuisances lumineuses, olfactives, sonores et visuelles. L'activité génère
peu de déchets d’exploitation et leur gestion est conforme à la réglémentation.
Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :
le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il vient renforcer l’offre déjà présente sur le territoire. Il représente une offre
supplémentaire à l’échelle de l’intercommunalité et de la zone de chalandise ;
- au titre des risques techonologiques, le secteur n’est pas concerné par le plan de prévention
des risques technologiques Bayer et la zone n’est pas concernée par la servitude d’utilité
publique Quaron.
Considérant qu'en matière sociale :
- le projet prévoit la création de 2 emplois à temps plein.
La commission A DECIDÉ :
d’émettre une décision favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-28-00009 - DECISION CDAC LITRIMARCHE 30 10 voix POUR (soit à l’unanimité des membres votants)
Ont voté POUR:
- Mme Martine GLANDIER, adjointe au maire de Villefranche-sur-Saône, commune
d'implantation du projet ;
- M. Stéphane PARIZOT, maire de Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, représentant la
communauté d'agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône;
- M. Jean-Jacques BRUN, conseiller départemental, représentant le président du conseil
départemental :
- Mme Anne PELLET, conseillère régionale, représentant le président du conseil régional ;
- M. Stéphane GOMEZ, premier adjoint à la maire de Vaulx-en-Velin, représentant les
maires du département ;
- Mme Christine GALILET, vice présidente de la communauté d'agglomération de 1’Ouest
Rhodanien, représentant les intercommunaités du département ;
- Mme Myrose GRAND, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs;
- M. Jacques REYNAUD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs;
- Mme Rachel LINOSSIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement des territoires ;
- M. Bernard GAGNAIRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement des territoires.
Monsieur Marc PECHOUX, maire de Trevoux, bien que présent, n’a pas participé au vote.
En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône,
réunie le 23 juin 2021, émet une décision favorable à l’autorisation sollicitée par Madame
Gwendoline VERGIAT, en vue de procéder, sur la commune de Villefranche-sur-Saône (69400),
avenue de l’Europe, à l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin à
l'enseigne « LITRIMARCHE » de 385 m° de surface de vente, portant ainsi la surface de vente totale
à 1 682 m°.
Les coordonnées de Madame Gwendoline VERGIAT sont les suivantes :
Madame Gwendoline VERGIAT
822 route de la Nation
69 270 ROCHETAILLE-SUR-SAONE
Représentée par Monsieur Eric VERGIAT
Tél : 06.30.60.83.27
@ : eric@vergiat.com
ALyon,le j2 8 JURA #21
Le Président d ommission départementale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-28-00009 - DECISION CDAC LITRIMARCHE 31 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-07-09-00009
mesures particulières applicables - liste des
entreprises de travail temporaire autorisées à
effectuer des demandes de titre de circulation
aéroportuaire LYS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-07-09-00009 - mesures particulières applicables - liste des entreprises de travail temporaire autorisées à effectuer des demandes de titre de circulation aéroportuaire LYS 32 E 3
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
direction
générale
de l'Aviation
civile
Modificatif n°2020-01 aux mesures particulières d’application de Parrêté
préfectoral n°PDDS2020082002,
relatif aux mesures de sûreté applicables sur laérodrome de Lyon Saint-Exupéry
La directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est,
Vu l'arrêté préfectoral n°PDDS2020082002 du 20 août 2020 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aérodrome de Lyon Saint-Exupéry,
Vu les mesures particulières d’application de cet arrêté, du 16 mars 2021,
Décide :
Article 1 : Dispositions générales
Dans le cadre de l’établissement de Triangle Intérim — agence LYS, nouvelle société de travail temporaire sur la plateforme de Lyon Saint-Exupéry, la liste des entreprises de travail temporaire autorisées à effectuer des
demandes de TCA (titre de circulation aéroportuaire) est modifiée.
Triangle Intérim - LYS a transmis à la DSAC son programme de sûreté, intégrant la liste des secteurs fonctionnels et sûreté autorisés en fonction des missions des agents de la société. La DSAC a validé ces documents le 25 juin 2021.
Article 2
L'annexe 5.0 — ListeETTvJuin2020 des mesures particulières d’applications de l’arrêté préfectoral n°PDDS2020082002, signées le 16 mars 2021 est remplacée par l’annexe 5.0 — ListeETTvJuillet2021 jointe au présent modificatif.
210 rue d'Allemagne, 69125 Lyon Saint Exupéry Aéroport — Tél. : +33 (0)4 26 72 68 00
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-07-09-00009 - mesures particulières applicables - liste des entreprises de travail temporaire autorisées à effectuer des demandes de titre de circulation aéroportuaire LYS 33 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et fera l’objet
d’une information et mise à disposition par l’exploitant d’aérodrome.
Fait à Lyon Saint-Exupéry, le 09 juillet 2021
Muriel PREUX
Directrice de la Sécurité de
l'Aviation Civile
Centre-Est
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-07-09-00009 - mesures particulières applicables - liste des entreprises de travail temporaire autorisées à effectuer des demandes de titre de circulation aéroportuaire LYS 34 ANNEXE 5.0 : Mai 2021
ETT AUTORISEES A PRENDRE EN CHARGE LES
DEMANDES DE TCA
MESURES PARTICULIERES D’APPLICATION DE L’ARRETE
PREFECTORAL N° PDDS2020082002 DU 21 AOÛT 2020, RELATIF AUX
MESURES DE POLICE APPLICABLES SUR L'AERODROME DE LYON -
SAINT EXUPERY
Nom de
l'entreprise de se 11
travail temporaire Responsable sûreté Adresse Date de validation
(ETT)
Bâtiment M1
- 100 rue du Luxembourg ne ADEQUAT Mme Marjory DANDEL 69 125 Lyon Saint-Exupéry Juin 2020
Aéroport
Bâtiment M1
100 rue du Luxembourg .
AXXIS M. Hassan OUALIT 69 125 Lyon Saint-Exupéry Juin 2020
Aéroport
EXCELLENCE 2, place d'Ainay : INTERIM Mme Charlotte RAY 69 002 LYON Juin 2020
Bâtiment M1
PLANETT VT 100 rue du Luxembourg INTERIM M. Frédéric GARGOET 69 125 Lyon Saint-Exupéry Mai 2021
Aéroport
Bâtiment M1
RAS . 100 rue du Luxembourg INTERIM Mme Christine LAFOUCRIERE 69 125 Lyon Saint-Exupéry Juin 2020
Aéroport
133-135 Avenue Franklin
INTRO UN M. Rémy FRENCHE Roosevelt Juin 2020 : 69500 Bron
Bâtiment M1
TRIANGLE 100 rue du Luxembourg INTERIM - LYS Mme Alexandra TALLET 69 125 Lyon Saint-Exupéry Juillet 2021
Aéroport
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-07-09-00009 - mesures particulières applicables - liste des entreprises de travail temporaire autorisées à effectuer des demandes de titre de circulation aéroportuaire LYS 35 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2021-07-19-00005
Arrêté portant révision du plan particulier
d'intervention (PPI) ADG CAMPING GAZ
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2021-07-19-00005 - Arrêté portant révision du plan particulier d'intervention (PPI) ADG CAMPING GAZ 36 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél : 04 72 84 37 18
Courriel : gacr@sdmis.fr
17 rue Rabelais – 69421 LYON CEDEX 03
Direction de la prévention et de l’organisation des secours
Groupement analyse et couverture des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS_D POS _GACR_2021_036
portant révision du plan particulier d’intervention (PPI) « ADG CAMPING GAZ »
Le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
A R R Ê T E
Article 1 : le plan « PPI « ADG CAMPING GAZ » à Saint-Genis-Laval est approuvé.
Article 2 l’arrêté préfectoral n°2017-001 du 27 janvier 2017 est abrogé.
Article 3 : le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances,
le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône, les maires des communes concernées,
les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de services ORSEC,
le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Le Préfet,
Pascal MAILHOS
Service départemental-métropolitain
d’incendie et de secours
Fait à Lyon, le 19 juillet 2021 e
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2021-07-19-00005 - Arrêté portant révision du plan particulier d'intervention (PPI) ADG CAMPING GAZ 37