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Procès Verbal - PVCM06022023
Procès Verbal - PVCM20032023
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM20032023)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
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GAGES
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 20 MARS 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAGES, dûment
convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme CABRERA Marie,
Maire.
Date de la convocation : le 09/03/2023
Étaient présents :
Marie CABRERA
Christine AURICHE
Georges GUARDIA
Corine BORDES
Bernard CONTON
Marjorie POHYLSKI
Adrien MOGLIA
Anaïs CAZORLA
Olivier BATLLE
Étaient représentés :
Nelly MARTINEAU
Kadi BEN ABDESLEM
Emmanuel LEHMANN
Elodie FERNANDEZ
Étaient absents : /
Marie-Antoinette TAULERE
Pierre CAMPA
Jean-Marie GUILLOY
Chantal FABRE
Vincenzo ROMANO
Jean LOPEZ
Elizabeth MOLINA
Sylvain GARCIA
Jennifer FERNANDES
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
Marie CABRERA
Georges GUARDIA
Christine AURICHE
Adrien MOGLIA
Madame AURICHE Christine est désignée Secrétaire de séance.
Louis REVARDY
Robert STEFAN
Marie-Claire NATIVEL
Patrice AYBAR
Ludovic ROBERT
Nombre de membres présents : 23 Nombre de procurations : ! 4 Nombre d’absent : ! O Nombre de votants : : 27
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Madame le Maire a déclaré la séance ouverte.
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LS
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230424-PVCM20032023-AU
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Ordre du Jour :
Point 1 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
Point 2 Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations consenties par le Conseil
Municipal
Point 3 Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023
Point 4 Vote du budget primitif 2023 : Budget principal
Point 5 Vote des subventions aux Associations
| Vote du budget primitif 2023 : Budget lotissement communal
fonte "Cami de Belric"
Point 7 Approbation du DCE du lotissement communal Cami de Belric
Point 8 Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association ACTED pour l'opération
« Séisme du 6 février 2023 en Turquie/Syrie »
Point 9 Débat sur la protection sociale complémentaire
| Point 10 Adhésion de la collectivité affiliée au CDG 66 à la MPO
Point 11 Adhésion au service commun « entretien de l'éclairage public » auprès de la CCACVI
Point 12 Désignation d’un titulaire et d’un suppléant pour siéger à la CAO auprès de la CCACVI
Point 13 Validation d'une convention de partenariat entre la CCACVI et la commune de Bages
pour la mise à disposition d’une équipe de broyage
Point 14 Désignation de représentants au sein de l’Assemblée Générale de l’AURCA
Point 15 Approbation du contrat Bourg Centre Occitanie 2°"€ génération
Point 16 Approbation de la convention de PUP avec la SNC Domaine de Belric II
Point 1 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du procès- verbal de la séance du 6 février 2023 :
e _ APPROUVE, à l'unanimité, ce procès- verbal.
e PROCEDE à sa signature.
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Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230424-PVCM20032023-AU
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Point 2 Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal n° 2020-0298 du 20 juillet 2020 ;
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu
de cette délégation ;
Le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes :
Décision n° DEC2023-001
ACQUISITION d’un véhicule d'occasion de marque RENAULT, de type MIDLUM
210 DCI (Benne Tribenne Ridelle gauche hydraulique) - Année 2004 -
Kilométrage : 179 287 kms
Auprès de : Société MECALOUR CENTRE OCCASION - Rue de la Castelle - 145 RD
n°2132 - 34970 LATTES
Pour un montant de 16 480,63 € HT (Seize mille quatre cent quatre-vingt euros
et soixante-trois centimes hors taxes) soit 19 776,76 € TIC (Dix-neuf mille sept
cent soixante-seize euros et soixante-seize centimes toutes taxes comprises).
Décision n° DEC2023-002
ENTÉRINER la proposition n°23012 pour la mission de maîtrise d'œuvre:
végétalisation et désimperméabilisation des cours d’école maternelle et
primaire
Auprès de : Société RTI - 71 route du Moulin d’Orles - 66000 PERPIGNAN
Pour un montant de 4 400,00 € HT (Quatre mille quatre cents euros hors taxes)
soit 5 280,00 € TTC (Cinq mille deux cent quatre-vingt euros toutes taxes
comprises), telle que précisée dans la convention signée entre les parties.
Décision n° DEC2023-003
ENTERINER la proposition d'honoraires pour la mission de maîtrise d'œuvre
pour la réhabilitation partielle de l'Hôtel de Ville de la commune
Auprès de : Société ARCHI 2 — 46 rue Hector Guimard - 66000 PERPIGNAN
Pour un montant de 28 500,00 € HT (Vingt-huit mille cinq cents euros hors
taxes) soit 34 200,00 € TTC (Trente-quatre mille deux cents euros toutes taxes
comprises}, telle que précisée dans la convention signée entre les parties.
Décision n° DEC2023-004
ENTERINER la proposition n°123/01-002 pour la mission de maîtrise d'œuvre :
Prolongation de la voie vélo entre le Chemin de Villeneuve et la Rue Lakanal
Auprès de : BE2T - 440 rue James Watt - Tecnosud - 66100 PERPIGNAN
Pour un montant de 10 200,00 € HT (Dix mille deux cents euros hors taxes) soit
12 240,00 € TTC (Douze mille deux cent quarante euros toutes taxes
comprises), telle que précisée dans la convention signée entre les parties.
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Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230424-PVCM20032023-AU
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 ENTERINER la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la
requalification et apaisement du centre ancien, et la valorisation du parc bâti
du centre ancien et du patrimoine architectural
Décision n° DEC2023-005 Auprès de : ARCHI 3B - 3 Espace Ludovic Masse - 66620 BROUILLA
Pour un montant de 8 250,00 € HT (Huit mille deux cents cinquante euros hors
taxes) soit 9 900,00 € TTC {Neuf mille neuf cents euros toutes taxes comprises).
ENTERINER le contrat de maintenance et support i-delibRe
_- Auprès de: LIBRICEL SCOP SA - 140 Rue Aglaonice de Thessalie - 34170 Décision n° DEC2023-006 CASTELNAU-LE-LEZ
Pour un montant annuel de 550,00 € HT (Cinq cent cinquante euros hors taxes)
soit 660,00 € TIC (Six cent soixante euros toutes taxes comprises) pour une
durée d’un an renouvelable trois fois par tacite reconduction.
Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023
Point Ep1 2023 DEL2023-009
Madame le Maire précise à l'Assemblée qu’une information supplémentaire relative au point n°3 est apportée
ce jour.
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée qu'il convient de procéder au vote des taux d'imposition des taxes
directes locales pour 2023.
Et propose de reconduire sur 2023 les taux de 2022 concernant :
> Taxe foncière bâtie (TFB) : 37.29 %
> Taxe foncière non bâtie (TFNB) : 46.70 %
Madame le Maire rappelle également la délibération n°2019-070 relative à l’assujettissement des locaux vacants
à la taxe d'habitation.
Dans ce cadre, il convient également de statuer sur la taxe d'habitation avec les bases d'imposition
prévisionnelles 2023 portée sur la FDL 2023.
Madame le Maire précise que suite à la transmission d’un e-mail par la DGFIP en date du 14/03/2023 informant
la collectivité que le fichier relatif à la « fiscalité directe locale en ligne sur le portail Gestion Publique » en date
du 06/03/2023 était erroné, un nouveau fichier en cours de réfection serait mis à disposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
= D’ENTERINER les taux d'imposition des taxes directes locales suivantes :
> Taxe foncière bâtie (TFB) : 37.29 %
Base d'imposition prévisionnelle 2023 : 4 S85 000 dont produit attendu 1 709 747
> Taxe foncière non bâtie (TFNB) : 46.70 %
Base d'imposition prévisionnelle 2023 : 97 000 dont produit attendu 45 299
> Taxe d'habitation : 11.35 %
Base d'imposition prévisionnelle 2023 : 570 479 dont produit attendu 64 749
Montant prévisionnel 2023 au titr 1 819 795 Page 4 sur 29
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230424-PVCM20032023-AU
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Point4 Vote du Budget Primitif 2023 : Budget Principal DEL2023-010
Madame le Maire présente à l’Assemblée le budget primitif de l’année 2023 dont les dépenses et les recettes
en section de fonctionnement et en section d'investissement s’équilibrent de la façon suivante :
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses de fonctionnement : 3 467 250.00 €
Recettes de fonctionnement : 3 467 250.00 €
Dépenses d'investissement : 302 300.00 €
Recettes d'investissement : 302 300.00 €
Après avoir donné lecture du Budget Primitif 2023 : Budget Principal, Madame le Maire demande s'il y a des
questions.
M. AYBAR.. « Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints, chers collègues donc non, je ne
demanderai pas de création de Commission des Finances ce soir, comme quoi vous voyez, tout arrive, vous allez
être exonéré de ça. Par contre, nous sommes appelés ce soir à prendre position sur les décisions stratégiques et
financières en termes de fonctionnement et d’investissements sur notre commune comme chaque année à la
même date ; et ce document est, comme vous le savez la pierre angulaire de notre mode de fonctionnement et
des futures décisions que nous serons amenés à prendre en 2023, pour le fonctionnement de notre commune.
C'est pour nous en qualité du collège minoritaire un acte fort et une réflexion, et dans cet esprit nous
souhaiterions déposer en séance ce soir deux amendements qui, je le précise, sont en relation directe avec le
Budget Primitif 2023. »
Mme le Maire... « D'accord. »
M. AYBAR.. « Merci Madame le Maire et pour compléter, je souhaiterai que l’Assemblée présente puisse se
positionner sur un vote à bulletin secret, et bien entendu, sous votre direction, concernant les amendements et
le vote du budget également. »
Mme le Maire. « Ça veut dire que tu veux que l’on vote le budget à bulletin secret. »
M. AYBAR... « Je souhaite qu’on se prononce ce soir sur la possibilité de faire un vote à bulletin secret concernant
les deux amendements ainsi que le vote du Budget Primitif 2023. »
Mme le Maire. « Alors, il faut que l’on soit d'accord pour le faire ; le règlement stipule qu’il faut au moins un
tiers des membres présents qui soit d'accord pour que l’on procède à un vote à bulletin secret. Alors qui est
contre pour le vote à bulletin secret de ce budget ? »
M. AYBAR... « Donc là on parle uniquement du Budget, pas les amendements ? »
Mme le Maire. « Oui, j'ai dit le Budget. »
Au vu du résultat :
CONTRE: 20 voix (16 présents + 4 procurations) : Mme CABRERA M. + procuration MARTINEAU N., Mme
AURICHE C. + procuration LEHMANN E., M. GUARDIA G. + procuration de BEN ABDESLEM K., Mme BORDES C,, M.
CONTON 8., Mme POHYLSKI M., M. MOGLIA À. + procuration FERNANDEZ E., Mme CAZORLA À., M. BATLLE O., Mme
TAULERE M.A., M. CAMPA P., M. GUILLOY JM., M. ROMANO V., M. LOPEZ J., Mme MOLINA E., M. GARCIAS.,
POUR : 5 voix: M. REVARDY L,, M. STEFAN R., Mme NATIVEL M.C. M. AYBAR P., M. ROBERT L. -
ABSTENTION : 2 voix: Mme FABRE C; M
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Madame le Maire précise que le budget sera voté à mains levées.
Mme le Maire. « Donc d’abord on va voter le Budget que je viens de présenter. »
M. AYBAR... « Non, d’abord je dois amender. Je dois amender puisque c’est un point qui porte sur le Budget ! »
Madame le Maire demande à Monsieur AYBAR de donner lecture de l'amendement n°1 (joint en annexe du
présent procès-verbal}. Après lecture, Madame le Maire demande s’il y a des questions sur cet amendement
n°1.
M. GUARDIA... « Je voudrais poser une question. »
Mme le Maire... « Oui ? »
M. GUARDIA... « Je vais m'adresser à Monsieur AYBAR puisqu'il représente le groupe minoritaire; la première
des choses, je crois que sur le règlement du Conseil Municipal, il est bien dit que pour les questions diverses et
les questions ayant trait à un point du Conseil Municipal doivent être apportées quarante-huit heures à l'avance.
Or là, ça a été apporté ce soir, je trouve que c’est un petit peu cavalier.
Le deuxième point, vous abordez des chiffres de la délinquance, je crois que vous vous en êtes émus à juste titre,
et vous avez entièrement raison. En revanche, je pense que les chiffres concernent l’ensemble de la population
française et non pas de la population locale. Donc je ne pense pas qu’au niveau local, il y ait une telle
augmentation comme vous le suggérez.
Le troisième point concerne la Police Municipale, il y a un coût supplémentaire de trente mille euros à peu près
arrondi à l’année ; vous demandez d'enlever du budget sur d’autres points que je vais signaler : les fournitures
d'entretien, les fournitures de petits équipements, l’entretien des bâtiments publics et les études et recherches
c'est à dire les bureaux d’études. Les fournitures d’entretien et de petits équipements sont essentiellement là
pour l'entretien des locaux municipaux et en particulier les écoles, donc je me vois mal faire des économies sur
l'entretien des écoles ou sur des bâtiments publics. Je donne un exemple, la salle des fêtes, la salle de
gymnastique, la halle aux sports, je me vois mal, étant donné qu'elles sont utilisées que l’on fasse des économies
à ce niveau-là.
Trente mille euros, cela correspond je crois à deux ou à trois points d'augmentation de la taxe. Je pense que ça
serait mal venu en cette période de crise, surtout que nous avons déjà fait des économies au niveau de la
cantine, on est obligé de faire des économies puisque le coût de l'énergie augmente, le coût du carburant
augmente et je parle en particulier de ma Commission, le coût des fournitures scolaires augmentent aussi. Donc
on ne peut pas tout augmenter et il faut bien arriver à un moment donné à un équilibre. C'est ce que je voulais
dire ! »
M. AYBAR... « Merci, Monsieur GUARDIA, je vais juste répondre point par point à votre réponse. Concernant
l'amendement qui doit être déposé quarante-huit heures avant, je tiens à vous informer que j'ai pris contact
avec Mme le Maire, validé par la Directrice Générale des Services qui m'a autorisé à déposer cet amendement.
Donc ce n’est pas cavalier de déposer des chiffres aujourd’hui, dans un esprit de construction auprès de la
commune, compte tenu, je vous rappelle quand même Monsieur GUARDIA que nous ne sommes nullement
acteurs des décisions budgétaires de votre commune et que les montants qui sont présentés en grande masse
ce soir, pour nous, ne veulent pas dire grand-chose.
Ensuite, sur la partie des économies, vous jouez sur l’affect en parlant des écoles, etc., je tiens quand même à
vous informer que sur certains postes qui ont été ce soir budgétisés, les postes étaient nettement inférieurs sur
l'exercice 2021 du Compte Administratif que nous avons voté ensemble.
Et pour finir, peut-être il aurait été stratégique et judicieux si nous avons du matériel vieillissant de parler plus
de budget d’investissements que de budget de fonctionnement. Voilà, j’en ai terminé. »
Mme le Maire... « Alors, l'amendement n°2 ? »
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 M. AYBAR... « il sera plus court, soyez rassuré. »
Monsieur AYBAR donne lecture de l'amendement n°2 (joint en annexe du présent procès-verbal).
Mme le Maire... « 1! faut savoir que ce ne sont que des préconisations pour l'amendement n°2, nous ne sommes
pas obligées de les suivre et il faut savoir que l’accès à la bibliothèque est actuellement gratuit. »
M. AYBAR... « Tout à fait. Donc Madame le Maire, je demande également pour ces deux amendements de
demander l'avis de mes collègues pour à un vote à bulletin secret »
Mme le Maire... « Et bien, on a dit que la majorité avait voté. »
M. AYBAR... « Pour le budget, pas pour les amendements. »
Mme le Maire. « Allez, allons-y pour les amendements. Qui est Contre pour voter à bulletin secret pour les
amendements ? »
Au vu du résultat :
CONTRE: 20 voix (16 présents + 4 procurations) : Mme CABRERA M. + procuration MARTINEAU N., Mme
AURICHE C. + procuration LEHMANN E., M. GUARDIA G. + procuration de BEN ABDESLEM K., Mme BORDES C, M.
CONTON B., Mme POHYLSKI M., M. MOGLIA A. + procuration FERNANDEZ E., Mme CAZORLA A., M. BATLLE O., Mme
TAULERE M.A., M. CAMPA P., M. GUILLOY JM., Mme FABRE C ; M. ROMANO V., M. LOPEZ J.,, M. GARCIAS.,
POUR : 5 voix: M. REVARDY L., M. STEFAN R., Mme NATIVEL M.C. M. AYBAR P., M. ROBERT L. —
ABSTENTION : 2 voix : Mme MOLINA E ; Mme FERNANDES J.
Madame le Maire précise que les propositions d’amendement seront votées à mains levées.
Elle demande de procéder au vote de l'amendement n°1.
Amendement n° 1:
Résultats :
POUR : 5 : M. REVARDY L,, M. STEFAN R., Mme NATIVEL M.C., M. AYBAR P., M. ROBERT L.
CONTRE : 19 : Mme CABRERA M. + procuration MARTINEAU N., Mme AURICHE C. + procuration LEHMANN E, M.
GUARDIA G. + procuration de BEN ABDESLEM K., Mme BORDES C., M. CONTON B., Mme POHYLSKI M., M. MOGLIA
A. + procuration FERNANDEZ E., Mme CAZORLA A., M. BATLLE O., Mme TAULERE M.A., M. CAMPA P., M. GUILLOY
JM., Mme FABRE C., M. ROMANO V., M. LOPEZ J.
ABSTENTION : 3 : Mme MOLINA E., M. GARCIA S., Mme FERNANDES J.
Madame le Maire demande de procéder au vote de l'amendement n°2.
Amendement n° 2 :
Résultats :
POUR : 7 : Mme FABRE C., M. LOPEZ ]J., M. REVARDY L,, M. STEFANR, Mme NATIVEL M.C., M. AYBAR P., M. ROBERT
L.
CONTRE : 17 : Mme CABRERA M. + procuration MARTINEAU N., Mme AURICHE C. + procuration LEHMANN E. M.
GUARDIA G. + procuration de BEN ABDESLEM K., Mme BORDES C., M. CONTON B., Mme POHYLSKI M., M. MOGLIA
À. + procuration FERNANDEZ E., Mme CAZORLA À., M. BATLLE O., Mme TAULERE M.A., M. CAMPA P., M. GUILLOY
JM.,, M. ROMANO V.
ABSTENTION : 3 : Mme MOLINA E., M. GARCIA S., Mme FERNANDES J.
Mme le Maire. «On passe au vote du budget? Ah, vous avez encore une question concernant le
Budget ? Dites-nous. »
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 M. STEFAN... « Alors je suis sur le poste 6188, autres frais divers, vous avez parler de la fourrière, vous avez
provisionné cinq cents euros. »
Mme le Maire... « Oui. »
M. STEFAN.. « Au vu du nombre de véhicules qui sont ventouse sur la commune, est-ce qu'il ne serait pas
possible d'augmenter un peu ce budget ? »
Mme le Maire. « Ecoutez, c’est un budget prévisionnel, on pourra le réajuster au Budget Supplémentaire si
nécessaire, il n’y a pas de problème. »
M. STEFAN... « OK, merci. Est-ce qu'on sait combien de véhicules pour cinq cents euros. »
Mme le Maire. « Non, pas du tout. Je ne pourrai pas vous répondre parce que je ne le sais pas. »
M. STEFAN... « Ensuite, j'ai une autre question sur le 64 131 : rémunération... »
Mme le Maire... « Cent vingt euros par véhicule, on me dit, à peu près pour ce que vous me disiez tout à l'heure.
Après ? »
M. STEFAN... « Le 64 131 : rémunération principale des non-titulaires, vous avez provisionné cent trente mille
euros, qu'est ce qui justifie cette différence de vingt-quatre mille euros ? »
Madame le Maire donne la parole à la Directrice Générale des Services qui précise que la rémunération
principale des non-titulaires représente tous les contractuels que la collectivité emploie. Ceux-ci ne sont pas
forcément employés en année complète. En 2023, il est prévu au Budget que ces contractuels travaillent toute
l’année, ce qui justifie le différentiel.
M. STEFAN... « Merci. »
M. AYBAR... « Je n'ai qu’une question. Le poste 615221: entretien des bâtiments publics, vingt mille euros
budgétisés sur 2023 et vous avez mentionnés des travaux sur toitures, alors vingt mille euros, ce sont des travaux
sur toiture ou une partie ? »
Mme le Maire... « Non, bien sûr que non, c’est une partie, la toiture représentera environ cinq mille euros et le
reste, c’est à peu près ce que nous avons mis l’année dernière pour l'entretien de bâtiments. »
M. AYBAR... « OK, merci. »
Mme le Maire. « L'année dernière, il y en avait pour douze mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit euros. »
M. AYBAR... « Les cinq mille euros d'entretien de toiture, ça concerne quel bâtiment ? »
Mme le Maire. « On a dû enlever deux cheminées sur la toiture de la mairie, il y avait des infiltrations. || faut
réparer le toit. »
M. AYBAR... « D'accord, merci. »
Mme le Maire... « Il y a d’autres questions, on peut passer au vote ? Quiest contre ?
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité :
POUR : 22 voix (18 présents + 4 procurations}) : Mme CABRERA M. + procuration MARTINEAU N., Mme AURICHE C.
+ procuration LEHMANN E., M. GUARDIA G. + procuration de BEN ABDESLEM K., Mme BORDES C., M. CONTON B., Mme
POHYLSKI M., M. MOGLIA A. + procuration FERNANDEZ E., Mme CAZORLA A., M. BATLLE O., Mme TAULERE MA, M.
CAMPA P., M. GUIELOY JM., Mme FABRE C., M. ROMANO V., M. LOPEZ J, Mme MOLINA E.,, M. GARCIA 5, Mme
FERNANDES J.
CONTRE : 5 voix : M. REVARDY L. M. STEFAN R., Mme NATIVEL M.C., M. AYBAR P., M. ROBERT L. 0 voix ABSTENTION)
ABSTENTION : 0 voix
s APPROUVE le budget primitif du budg m
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Point 5 Vote des subventions aux Associations DEL2023-011
Monsieur MOGLIA donne lecture des propositions de subventions de fonctionnement aux associations pour
l'exercice 2023 suivant le tableau ci-dessous :
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Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230424-PVCM20032023-AU
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Nomde l'association bénéficiaire RCE 772 IRProposition BP:2023% Montant | Montant |
Amicale de Pétanque 0,00 500,00
Amicale Donneurs de sang 500,00 500,00
Amitiés et loisirs de BAGES 750,00 1 000,00
Anciens combattants ACGP 610,00 0,00
Arts vivants 1 530,00 1 530,00
Association Bagéenne Football (jeunes) 2 500,00 2 500,00
Association Bagéenne Football (Séniors) 2 500,00 2 500,00
Associations Diverses 0,00 2 410,00
Avenir Sportif Bages-Villeneuve (jeunes) 2 000,00 2 000,00
Badminton Club BAGES 1 500,00 1 500,00
Bages Boys 250,00 250,00
Basket Club des Aspres BAGES 2 000,00 2 000,00
Les Bouchons d'Amour Catalans 250,00 250,00
CAS du personnel communal 2 550,00 2 550,00
Cellera de San-Galdric 250,00 250,00
Centre catalan du Mouvement CCIWK6 250,00 250,00
Chant de Fraises 250,00 250,00
Chasse ACCA BAGES 460,00 460,00
Club 3ème âge Saint-André 750,00 1 000,00
Club philatélique BAGEEN 250,00 250,00
Club photo de BAGES 550,00 500,00
Crêtes et Sentiers 500,00 500,00
Ensemble vocal BAGES VILLENEUVE 250,00 250,00
Eveil à la peinture 500,00 500,00
Eveil au yoga 350,00 350,00
FUTSAL BAGES 250,00 250,00
Gymn volontaire 700,00 700,00
Hand Ball Club BAGES 250,00 500,00
Jeun' espoir 250,00 250,00
Védaillés militaires 600,00 600,00
APE LES NINS 250,00 250,00
OCCE coopérative scolaire 1 000,00 1 000,00
Patchworks de Marie 250,00 250,00
Souvenir Français BAGES 250,00 600,00
Sport Canin Pyrénées 250,00 250,00
Tennis club Bagéen 1 000,00 1 000,00
Toreikan Catalan 400,00 400,00
Union Sportif Bages (Rugby séniors) 4 200,00 4 200,00
Collège d'Elne Foyer Socio Educatif 500,00 250,00
La Charbonnière 200,00 200,00
La Fourchette Bagéenne 0,00 250,00
Amicale Anciens Sap. Pompiers de Bages 250,00 0,00
Don Sinistrés Ukrainiens 1 000,00 0,00
'ALIY
7
Don Sinistrés de Saint-Laurent de la Salanque 1 000,00 0,00
D,
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Après lecture par Monsieur Adrien MOGLIA de ce point, Madame le Maire demande s'il y a des questions.
Mme le Maire... « Oui Monsieur AYBAR ? »
M. AYBAR... « On a une baisse de deux cent cinquante euros sur le collège d’Elne du Foyer socio-éducatif, qu'est-
ce qui a justifié que l’on coupe en deux la subvention ? »
M. MOGLIA... « L'année dernière il y a eu une subvention exceptionnelle, il y a eu deux subventions pour le
collège d’Elne sur l’année, c’est pour cela qu’il y avait cinq cents euros. Après l’exceptionnel, je ne le maîtrise
pas, si il y a une autre attribution de deux cents cinquante euros, ça passera en délibération au Conseil comme
ça aété le cas l’année dernière. »
M. AYBAR... « Donc, vous me confirmez que, à la base, le montant qui été prévu est de deux cent cinquante
euros ? »
M. MOGLIA... « Oui, »
M. AYBAR... « D'accord très bien merci. »
Mme le Maire... « S'il y a une autre demande, une aide exceptionnelle, on le votera. »
M. AYBAR... « OK. »
Mme le Maire... « || y a d’autres questions ? On passe au vote. »
Après avoir oui l'exposé, les élus membres à titre personnel d'instance dirigeante d'une des associations ci-
dessus ont quitté la salle et se sont ainsi abstenus de participer au vote : Mme Christine AURICHE, Mme Chantal
FABRE, M. Louis REVARDY.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
= DÉCIDE l'attribution des subventions aux divers organismes et associations suivant le tableau ci-dessus.
” CONSTATE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2023 (article 6574).
Vote du Budget Primitif 2023 : Budget lotissement communal "Cami de
Belric" Point 6 DEL2023-012
Madame le Maire présente à l’Assemblée le budget primitif du lotissement « Cami de Belric » de l’année 2023
dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s'équilibrent de
la façon suivante :
Dépenses de fonctionnement : 850 000 €
Recettes de fonctionnement : 850 000 €
Dépenses d'investissement 760 000 €
Recettes d'investissement 760 000 €
Après lecture, Madame le Maire demande s’il y a des remarques.
M. STEFAN... « Je voulais poser une question, vous avez mis un emprunt à sept cent soixante mille euros, est-ce
que vous avez déjà sollicité des banques, et quel taux ? »
û | Mme le Maire... « C’est en cours d'étude, bien sûr avec plusieurs banques, Ensuite, 0 n verra quelles banques
seront les mieux disantes. »
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 M. STEFAN... « Merci, »
Mme le Maire... « C’est bon ? On peut passer au vote ? »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (22 voix POUR (18 présents + 4 procurations) : Mme
CABRERA M. + procuration MARTINEAU N., Mme AURICHE C. + procuration LEHMANN E.,, M. GUARDIA G. + procuration de
BEN ABDESLEM K., Mme BORDES C., M. CONFON B., Mme POHYLSKI M., M. MOGLIA A. + procuration FERNANDEZ E,, Mme
CAZOREA A., M. BATLLE O©., Mme TAULERE M.A., M. CAMPA P., M. GUIELOY JM., Mme FABRE C., M. ROMANO V., M. LOPEZ
J., Mme MOLINA E., M. GARCIA S., Mme FERNANDES J. — 5 voix CONTRE: M. REVAROY L,, M. STEFAN R,, Mme NATIVEL
M.C., M. AYBAR P., M. ROBERT L.}
" APPROUVE le budget primitif du budget du lotissement communal "Cami de Belric" pour l’année 2023.
Point 7 Approbation du DCE du lotissement communal « Cami de Belric » DEL2023-013
Madame le Maire précise à l’Assemblée qu’une information supplémentaire relative au point n°7 est apportée
ce jour.
Madame Le Maire rappelle que la Commune s'est engagée dans l'aménagement d’un nouveau lotissement
communal, sur la parcelle AZ 281, au lieu-dit « Cami de Belric », situé en zone 1AU3 du PLU.
La commune est titulaire d’un permis d'aménager l’autorisant à réaliser 17 lots à usage d’habitation, en date du
1°" juin 2020, sous le n°PA66011 19 KOOO1.
En date du 28 septembre 2022 (DELN°2022-055) le Conseil Municipal a autorisé l'acquisition foncière (ODF) du
terrain.
La signature de l’acte d'achat est intervenue en date du 14 Février 2023 en l'office notarial CWV 9 Place de la
République à 66 301 Thuir.
En date du 26 Décembre 2022, le Préfet des PO informe la collectivité de la possibilité de délivrer de nouveaux
permis de construire dès lors que la station d'épuration sera opérationnelle. Le planning prévisionnel met cette
échéance à Juillet 2023,
Le Bureau d'études en charge de la MOE a élaboré le Dossier de Consultation des Entreprises.
Le DCE comprend quatre lots :
Lot 1 : Terrassement, Voirie, Réseaux Humides
Lot 2: Réseaux Secs
Lot 3 : Espaces Verts
Lot 4 : Clôtures
Le DCE fait ressortir un coût estimatif de 525 948.70 € HT.
Le calendrier prévisionnel des travaux est le suivant :
- Démarrage effectif des travaux : mai 2023,
- Achèvement des travaux : mai 2024,
Après lecture, Madame le Maire demande s'il y a des remarques.
Mme le Maire... « Oui Ludovic ? »
M. ROBERT... « Depuis cette réunion, avez vous réfléchi à comment vous allez attribuer les lots du Lotissement
Communal ? »
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Mme le Maire. « Non, on ne l’a pas encore décidé. |! faut d’abord que l'on définisse le prix des terrains en
Conseil Municipal, différentes propositions vous seront faites. On choisira ensemble celle qui vous conviendra
le mieux.»
M. REVARDY... « Lors de la présentation du Lotissement, le maître d'œuvre je présume... »
Mme le Maire... « Oui, c'est le bureau d'études. »
M. REVARDY... « || nous a expliqué qu'il y avait des frais à engager parce que des portes avaient été ouvertes
illégalement sur ce terrain. »
Mme le Maire... « Oui. »
M. REVARDY... « Est ce à la Commune de supporter ces frais ? »
Mme le Maire... « Les personnes impactées ont été averties, mais pour ne pas retarder les travaux, étant donné
qu’ils doivent faire quand même la clôture du lotissement, ils vont en profiter pour fermer les deux portillons,
ce ne sera presque rien. »
M. REVARDY... « D'accord, merci. »
Mme le Maire... « Oui, Monsieur STEFAN ? »
M. STEFAN... « Une précision, on aura l'électricité que courant 2024, donc c’est pour prévenir les personnes qui
construiront. »
Mme le Maire... « D'accord, OK. On passe au vote ? »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
“" DE VALIDER le dossier de consultation des entreprises (DCE) pour les travaux d'aménagement du
lotissement ;
" D’AUTORISER Madame Le Maire à lancer la procédure de marché de travaux sous la forme d’une
procédure adaptée ;
“ DIT que les crédits seront inscrits au budget annexe 2023 du lotissement Cami de Belric ;
" D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association ACTED pour ee es , . . DEL2023-014
l'opération « Séisme du 6 février 2023 en Turquie/Syrie » Point 8
Madame Le Maire expose à l’assemblée qu’en date du Lundi 6 février 2023, deux séismes de magnitude 7,8 et
7,5 ont frappé la Turquie et la Syrie, suivies de violentes secousses tout au long de la journée causant un lourd
bilan humain. Près de 45 000 personnes ont perdu la vie dans les séismes. Plus de 105 000 personnes ont été
blessées et des milliers d'immeubles se sont effondrés, laissant de nombreuses personnes sans abri.
L’'AMF soutient notamment les opérations de l'ONG française ACTED, dont elle est partenaire et qui est présente
dans la région. Ces opérations visent à apporter une aide humanitaire d'urgence dans les deux pays, par la
provision de repas chauds, d’eau et de kits d’abris d'urgence, et en Syrie par l’approvisionnement en eau et en
électricité
ACTED est une ONG Française de solidarité internationale. Deuxième ONG Française, ACTED a pour vocation de
soutenir les populations vulnérables à travers le monde en apportant une réponse humanitaire adaptée aux
besoins précis des populations dans les situatio
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Madame Le Maire propose l'attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 euros.
Après lecture, Madame le Maire demande s'il y a des questions.
M, STEFAN... « Les mille euros seront pris sur le budget des associations ? »
Mme le Maire... « Ce n’est pas le budget des associations, c'est associations diverses, c’est une ligne qui sert
lorsqu'il y a des imprévus. »
M. STEFAN... « OK, mais dans le budget associations ? »
Mme le Maire... « Oui, mais ça ne sera pas imputé aux associations, c'est un budget en plus. »
M. STEFAN... « D'accord. »
Mme le Maire... « On peut voter ? »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (24 voix POUR (20 présents + 4 procurations) : Mme
CABRERA M. + procuration MARTINEAU N., Mme AURICHE C. + procuration LEHMANN E., M. GUARDIA G. + procuration de
BEN ABDESLEM K., Mme BORDES C., M. CONTON B., Mme POHYLSKI M., M. MOGLIA A. + procuration FERNANDEZ E., Mme
CAZORLA A., M. BATLLE O., Mme TAULERE M.A., M. CAMPA P., M. GUILLOY JM., M. ROMANO V., M. LOPEZ ]J.,, Mme MOLINA
E., M. GARCIAS., Mme FERNANDES J., M. STEFAN R., M. AYBAR P., M. ROBERT L - 3 voix ABSTENTION : Mme FABRE C., M.
REVARDY L., Mme NATIVEL M.C) décide :
= D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle d'un montant total de 1 000 € (mille euros) au profit de la
Turquie et de la Syrie.
“ Le versement sera effectué au bénéfice de l’Association ACTED 33, rue Godot de Mauroy 75009 Paris.
=“ D'AUTORISER Madame le Maire à finaliser le présent dossier en lien avec le Trésorier et à signer tout
acte ou document à intervenir concernant la mise en œuvre de la présente délibération dont
notamment les courriers ou conventions nécessaires au versement de cette subvention exceptionnelle.
Point 9 Débat sur la protection sociale complémentaire DEL2023-015
Madame le Maire précise que ce point va être présenté par la Directrice Générale des Services et l’Assemblée
prendra acte de ce débat.
Madame la Directrice Générale des Services donne lecture des modalités suivantes :
Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit la participation obligatoire des employeurs territoriaux au
financement des garanties de la PSC (santé et prévoyance) de leurs agents publics, quel que soit leur statut.
Cette ordonnance a été complétée par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui précise les modalités pratiques
de cette obligation.
Dans ce cadre, l’article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021 prévoit l’organisation d'un débat obligatoire portant
sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. || s’agit d’un débat
sans vote.
La protection sociale complémentaire est un véritable enjeu pour la gestion des ressources humaines et
l’attractivité de la fonction publique.
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 La protection sociale complémentaire permet d'apporter une couverture supplémentaire à l’agent en matière
de :
+ Prévoyance : maintien de salaire en cas de congés de maladie ordinaire, congé de longue maladie,
congé de longue durée, congé de grave maladie, mise à la retraite pour invalidité, etc., lors du passage
à demi-traitement.
e Santé: financement des frais de soins en complément de l'Assurance maladie (achat de médicaments,
les frais d'optique, le forfait journalier, les frais dentaires, etc.)
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et
définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des
employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques
santé et prévoyance.
La participation de l'employeur est obligatoire dans le domaine de la prévoyance et de la santé.
+ Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence
fixé à 35 €, soit 7 €,
L'obligation de participation financière en prévoyance s'impose aux employeurs territoriaux à compter
du 1°' janvier 2025.
° Pour le risque santé : Cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé
à 30 €, soit 15 €.
L'obligation de participation financière en santé s'impose aux employeurs territoriaux à compter du
1°" janvier 2026.
Cette participation est ouverte aux contrats collectifs ou individuels. L'ordonnance maintient la distinction entre
les contrats labellisés et les conventions de participation.
Madame la Directrice Générale des Services indique que depuis le 1° janvier 2016, la ville verse une participation
dans le cadre de contrats individuels conclus avec des mutuelles labellisées au titre de la couverture « santé »
dans les conditions suivantes :
- 10€ par mois pour les agents statutaires (délibération n° 2015-103 du 10/12/2015).
Sur 47 agents (effectifs au 1° janvier 2023) 14 agents bénéficient de cette participation couverture « santé »
dans le cadre de contrats individuels conclus avec des mutuelles labellisées.
La protection statutaire des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) reste limitée
dans le temps, et peut vite avoir pour conséquence d’engendrer d'importantes pertes de revenus en cas d'arrêt
maladie prolongé.
Ainsi, pour éviter ces difficultés financières, les agents publics ont intérêt à s'assurer personnellement pour
profiter d’une protection sociale complémentaire, qui est une couverture sociale apportée aux agents publics
en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de la sécurité sociale.
H s’agit d’un mécanisme d'assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières des
risques « prévoyance » plus connu encore par « maintien de salaire » et/ou « santé ».
La protection sociale complémentaire bénéficiera aux :
- Fonctionnaires titulaires et stagiaires
- Agents contractuels de droit public
- Agents contractuels de droit privé
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 L’adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire par les agents est individuelle et facultative.
Pour participer à la couverture santé et prévoyance de leurs agents, différentes modalités de mise en œuvre
de ces garanties s'offrent aux employeurs publics :
La labellisation: La participation financière s'établit au coût des contrats individuels souscrits
directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c'est-à-dire référencés par des
organismes accrédités.
Ce dispositif laisse les agents libres d’adhérer à la mutuelle, l’assurance ou l'institution de prévoyance
de leur choix, parmi une liste d'établissements labellisés et ouvrant droit à la participation financière de
l'employeur.
Une liste des contrats et règlements labellisés est publiée et tenue à jour électroniquement sur le site
de la DGCL (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/protection-sociale-
complementaire)
La convention de participation — Uniquement aux agents souscrivant au contrat sélectionné :
“Avec l'employeur, conclue dans le respect de la procédure et notamment la mise en
concurrence, des contrats directement avec les organismes de protection sociale
complémentaire
Un contrat à adhésion individuelle et facultative sera proposé aux agents par les employeurs
publics.
Ÿ”_ Conclue par le Centre de Gestion 66. (Pas de convention à ce jour proposée par le CDG66).
Au titre de la couverture des risques « santé » et « prévoyance », les centres de gestion
concluent, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, après
une procédure de mise en concurrence, des conventions de participation.
Les employeurs peuvent adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs risques couverts, après
signature d’un accord avec le Centre de gestion 66.
Il s’agit d’un contrat collectif à adhésion facultative. L'employeur choisit de verser sa
participation forfaitaire uniquement aux agents qui adhèrent au contrat sélectionné. Le contrat
collectif conclu avec un opérateur unique est valable pour six ans.
Madame la Directrice Générale des Services souligne que l’ensemble du personnel de la Communauté de
communes des Albères, de la Côte Vermeille et d’Illibéris dans laquelle siège la Ville de Bages bénéficie d’ores
et déjà du dispositif à compter du 1° janvier 2023 (délibérations DL2023-0002 et DL2023-0003 du Conseil
Communautaire - Séance du 23 janvier 2023), à savoir :
>
Y
Une participation mensuelle de 15 (quinze) euros mensuels en faveur des agents ayant souscrit un
contrat de complémentaire santé, soit dans le cadre du contrat groupe souscrit par la Collectivité, soit
auprès d’un organisme ayant obtenu la labellisation telle que prévue à l’article L. 310-12-2 du Code des
Assurances.
Cette participation est ouverte à l’ensemble des agents titulaires, stagiaires ou contractuels sur emploi
permanent (CDI ou CDD depuis plus d’un an dans la collectivité) sur présentation d’un justificatif.
Une participation mensuelle à hauteur de 7 (sept) euros mensuels en faveur des agents ayant souscrit
un contrat de Garantie Prévoyance, soit dans le cadre du contrat groupe souscrit par la Collectivité, soit
auprès d’un organisme ayant obtenu la labellisation telle que prévue à l’article L. 310-12-2 du Code des
Assurances.
Cette participation est ouverte à l’ensemble des agents titulaires, stagiaires ou contractuels, de droit
privé et de droit public ayant adhéré au contrat groupe, sur présentation d’un justificatif.
Après lecture de cet exposé par la Directrice Générale des Services, Madame le Maire déclare le débat ouvert
au sein de l'assemblée délibérante.
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 M, STEFAN... « Quand est-ce que vous avez l'intention de le mettre en place ? »
Mme le Maire... « L'obligation c’est 2025, pour le moment, il n’a pas été décidé de la date de mise en place. »
M. STEFAN... « Parce que ça représente un coût quand même de douze mille euros. »
Mme le Maire... « Pardon ? »
M. STEFAN... « Ça a un coût de douze mille euros. »
Mme le Maire... « Oui, je l’ai calculé, c’est ça. On sera obligé de le faire à partir de 2025 pour l’un et de 2026
pour l’autre, donc au plus tard ce sera à ce moment-là. Oui Olivier ? »
M. BATLLE... « Juste une remarque pour préciser que les employeurs publics sont très très loin des employeurs
privés, pour ceux qui pratiquent certains accord d’entreprises ou convention. et la deuxième chose c’est que
ce dispositif est anticipé malheureusement par les compagnies, par les entreprises qui s’en occupent puisque
les contrats labellisés sont bien plus chers que les contrats classiques. Donc, il est parfois plus intéressant pour
un fonctionnaire où un agent public de prendre un contrat non labellisé et ne pas solliciter la participation.
C'était pour rappeler les nombreux avantages pour les fonctionnaires. »
Mme le Maire... « Merci Olivier. »
Madame la Directrice Générale souligne qu'il n’y a aucune obligation, que le choix reste libre pour l'agent.
Mme le Maire... « Dans le privé, souvent, tu n'as rien. C’est rare quand tu as la participation de l’entreprise. »
Madame la Directrice Générale précise que maintenant, dans le privé, cette participation est obligatoire.
Mme le Maire... « À l’époque, quand moi j'étais dans le privé, ce n’était pas obligatoire. On se le payait. »
Mme NATIVEL.. « Donc, je rectifie, dans le privé, effectivement l'employeur participe aussi à la mutuelle. »
Mme le Maire... « Ah, c’est nouveau alors ! »
Mme NATIVEL... « Oui, oui, ça fait déjà quelques années. »
Mme le Maire. « Ça va alors, ouh là, ça veut dire, que ça fait un petit moment que je suis partie déjà. »
Hors micro.
Mme le Maire... « Oui, mais c’est normal, ça fait des sacrés budgets quand même ! Si tu ne prends pas le micro,
on ne peut pas entendre ce que tu dis. »
M. ROBERT... « Oui, je disais ce que ça représente, c’est la moitié d’un policier municipal quand même ! »
Mme le Maire... « Oui. Merci de me le rappeler. C'est à dire que quand même, en ce moment, on n’en a quand
même trois de policiers, on n’en a pas que deux. »
M. BATLLE... « Je ne sais pas comment vous calculez mais un policier municipal c’est largement plus de trente
mille euros. »
Mme le Maire... « Pardon ? »
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 M. BATLLE... « Je ne sais pas comment vous calculez, d'où sortent ces chiffres mais un policier municipal c'est
largement plus de trente mille euros pour moi, pour ne pas dire plus de quarante mille voire cinquante mille. »
Mme le Maire... « Je ne peux pas te dire, je ne l’ai pas calculé encore. Ça dépend à quel niveau il est, ça dépend
du grade qu’il a. Si tu prends quelqu'un qui a déjà un petit peu d'expérience, oui c’est dans ces eaux-là. »
M. AYBAR... « Pour information, l'information a été tirée d’un document qui travaille avec les collectivités
territoriales quand même, je n'ai pas sorti une masse salariale du chapeau. »
Mme le Maire... « Oui d'accord, mais cela dépendra du grade qu'il aura. C’est une moyenne ça. On prend acte
de ce débat ? »
Le Conseil Municipal prend acte d’avoir débattu des nouvelles dispositions en matière de protection sociale
complémentaire des agents territoriaux.
Adhésion de la collectivité affiliée au CDG66 à la procédure de Médiation : ° " DEL2023-016
Préalable Obligatoire Point 10
Madame le Maire précise que ce point va être présenté par la Directrice Générale des Services.
Celle-ci expose les modalités suivantes :
- La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a entériné le
dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (M.P.0.) en insérant un article 25-2 à la loi
du 26 janvier 1984 et en modifiant les articles L. 213-11 à L. 213-14 du Code de Justice Administrative.
- Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une
médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable
obligatoire.
La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre de décisions
administratives,
Dans la Fonction Publique Territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.
En application de l’article L. 213-12 du Code de Justice Administrative « lorsque la médiation constitue un
préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris
la décision attaquée. »
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise
également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un
contentieux engagé par le juge administratif.
Cette prestation est fixée par le Centre de Gestion 66 dans les conditions suivantes :
- La mission de médiation préalable obligatoire est financée par la cotisation additionnelle pour Îles
collectivités affiliées.
L’adhésion n’occasionnera aucun frais, seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un
agent et son employeur donnera lieu à contribution financière.
Après lecture de ce point par la Directrice Générale des Services, Madame le Maire demande s'il y a des
remarques et propose d’adhérer à la médiation préatabte obtigatoire et sotticite l'autorisation du tonseil
municipal pour signer la convention.
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 M. STEFAN... « C'est uniquement une médiation entre l'employé et la mairie, l'employeur ? »
Mme la Directrice Générale des services précise que l'employeur peut être représenté par toute collectivité :
mairies, EPCI, Communauté d'Agglomération, Communauté Urbaine, Syndicats.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
" DÉCIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire et d'approuver les termes de la
convention à conclure avec le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales jointe en annexe.
=“ AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention d'adhésion à la mission MPO à conclure avec le
Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales, ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise
en œuvre de cette mission.
Point11 Adhésion à un service commun d'éclairage public auprès de la CCACVI DEL2023-017
Mme Le Maire rappelle que par délibération N° DEL2023-005 en date du 6 février les nouveaux statuts de l’EPCI
CCACVI ont été adoptés pour une entrée en vigueur à compter du 1* juillet 2023.
l'est précisé que la création d’un service commun est à l'étude par l’EPCI CCACVI afin de proposer aux communes
membres le maintien de prestations dans le domaine de l'entretien de l’éclairage public.
Ce service commun d'éclairage public proposerait des prestations de base auxquelles pourraient adhérer
l'ensembie des communes avec un tarif proposé pour les lampes à 23.10 € et à 13.60 € pour les leds, et des
prestations complémentaires à la carte facturées en sus {illuminations de Noël, vérification des armoires et du
réseau, assistance et maîtrise d'ouvrage).
Les tarifs énoncés sont basés sur une adhésion totale des communes au service commun. Dans le cadre d’une
adhésion avec un périmètre réduit, ces tarifs seraient revus à la hausse afin d’équilibrer le coût du service.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
* DÉCIDE d'accepter cette proposition de service commun d'éclairage public auprès de la CCACVI et d'y
adhérer.
Désignation d’un titulaire et d’un suppléant pour siéger à la Commission DEL2023-018
d'Appel d'Offres de la CCACVI Point 12
Madame le Maire propose de voter à main levées pour la désignation de membres auprès de la CAO de la
CCACVI. La validation du vote à mains levées est entérinée à l’unanimité.
Madame le Maire confirme qu'il convient de désigner un titulaire et un suppléant pour siéger. Elle propose les
deux noms suivants : M. Bernard CONTON, M. Jean-Marie GUILLOY et cependant fait appel de candidatures
auprès de l’Assemblée,
Après appel à candidatures, considérant les postulants, et en conformité avec les dispositions du code,
notamment de l'article L2121-21 du CGCT et après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin
secret, les candidats sont :
Proposition :
Titulaire M. Bernard CONTON
Suppléant M. Jean-Marie Gl
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Résultats :
POUR : 22 : Mme CABRERA M. + procuration MARTINEAU N.,, Mme AURICHE C. + procuration LEHMANN E., M. GUARDIA
G. + procuration de BEN ABDESLEM K., Mme BORDES C., M. CONTON B., Mme POHYLSKI M., M. MOGLIA A. + procuration
FERNANDEZ E., Mme CAZORLA A., M. BATLLE ©., Mme TAULERE M.A., M. CAMPA P., M. GUILLOY JM., Mme FABRE C., M.
ROMANO V., M. LOPEZ J.,, Mme MOLINA E., M. GARCIAS., Mme FERNANDES J.
CONTRE : 5 : Louis REVARDY, Robert STEFAN, Marie-Claire NATIVEL, Patrice AYBAR, Ludovic ROBERT
ABSTENTION : O
Proposition :
Titulaire M. Robert STEFAN
Suppléant M. Louis REVARDY
Résultats :
POUR : 5 : Louis REVARDY, Robert STEFAN, Marie-Claire NATIVEL, Patrice AYBAR, Ludovic ROBERT
CONTRE : 19 : Mme CABRERA M. + procuration MARTINEAU N., Mme AURICHE C. + procuration LEHMANN E., M. GUARDIA
G. + procuration de BEN ABDESLEM K.,, Mme BORDES C., M. CONTON B., Mme POHYLSKI M., M. MOGLIA A. + procuration
FERNANDEZ E., Mme CAZORLA A., Mme TAULERE M.A., M. GUILLOY JM., Mme FABRE C., M. ROMANO V., M. LOPEZ]. Mme
MOLINA E., Mme FERNANDES ]J.
ABSTENTION : 3 : Olivier BATLLE, Pierre CAMPA, Sylvain GARCIA
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉSIGNE à la majorité les membres ci-après :
Titulaire M. Bernard CONTON
Suppléant M. Jean-Marie GUILLOY
Validation d’une convention de partenariat entre la CCACVI et la Point 13 commune de Bages pour la mise à disposition d’une équipe de broyage DEL2023-019
pour les déchets verts
Madame le Maire expose que :
Dans le cadre de sa politique environnementale, la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille lilibéris
encourage la pratique du broyage de déchets verts afin de limiter les allers-retours en déchèterie et de favoriser
la valorisation locale des déchets verts.
Dans cette optique, la CCACVI organisera chaque année des campagnes de promotion du jardinage au naturel
et du broyage des végétaux sur le site de la commune via la brochure « Luttons contre les pesticides » qui résulte
de l'appel à projet O0 phyto régional « des loisirs au service de la ressource en eau ».
La CCACVI mettra en œuvre les moyens matériels permettant de broyer les déchets verts des citoyens sur le
territoire communal.
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 La prestation de broyage concerne uniquement les branchages issus de la taille de haies et non de la taille de
massifs d'ornement {types rosiers, fleurs, palmiers, cactées, griffes de sorcière), ni d’abattage d'arbres (diamètre
maximum admis de 15 cm). Si le broyage fait suite à l'intervention d’une entreprise, celui-ci sera refusé.
Les agents de la CCACVI auront la possibilité de refuser de broyer si ces conditions ne sont pas respectées.
Une convention de partenariat est proposée afin de définir les obligations de chacun, dont la durée annuelle est
reconductible deux fois.
La prestation est consentie et acceptée moyennant un forfait journalier de 380 € HT (Trois cent quatre-vingt
euros hors taxes).
Après lecture, Madame le Maire précise que c'est un service qui sera gratuit pour les habitants de Bages et
demande s'il y a des questions.
Mme le Maire. « Oui Monsieur STEFAN ? »
M. STEFAN... « Je voulais savoir, est-ce que la commune a un broyeur ? »
Mme le Maire. « On en a eu un à un moment donné, mais il est tombé en panne et on ne l’a pas renouvelé, on
n’en à pas acheté un nouveau. »
M. STEFAN... « Ce qui veut dire que là, si on prend cette option là à 380 €, ça veut dire que les citoyens devront
amener leurs déchets, ou on se déplacera vers les citoyens ? »
Mme le Maire... « || y aura un point de collecte. »
M, STEFAN... « Actuellement, il y est déjà ! »
Mme le Maire... « Non, actuellement y à pas de point de collecte, on collecte les déchets devant chez les
habitants. Je ne sais pas comment cela va s'organiser, mais, s’il y a des personnes qui ont des difficultés pour les
amener au point de collecte, on mettra un service pour aller les chercher comme on le fait actuellement, »
M. STEFAN... « D'accord. »
Mme le Maire... « Ah, ce n’est pas l'idée, on me dit. Vous voyez, moi je suis sympa. »
Mme la Directrice Générale des Services. « Monsieur STEFAN, le service de l’intercommunalité arrive avec une
équipe et le matériel et s’installe sur un lieu déterminé. La collectivité, les habitants qui le souhaiteraient, seront
avisés de cette séance de broyage. lis pourront amener leurs déchets pour ensuite récupérer le broyat, pour
leur jardin, afin de préserver la ressource en eau et faire du paillage. C’est pour ça qu'il est demandé un certain
type de branchages. »
M. STEFAN... « D'accord. »
Mme le Maire... « Mais je peux dire quand même que si des personnes âgées qui sont en difficulté, on essaiera
de leur donner un coup de main, car certaines personnes ne pourront pas se déplacer. Mais les personnes qui
pourront se déplacer, bien sûr, iront sur le site. Je trouve que c’est bien, c’est écologique, on pourra récupérer
le broyat et s’en servir pour le jardinage. Et ça fera baisser la note pour les déchets verts car à un moment donné,
le ramassage des déchets va devenir payant, c’est à dire que lorsqu'on les amènera, on nous les facturera 50
euros la tonne. Donc, si on le fait sur place, ça diminuera les volumes. Oui, Louis ? »
M. REVARDY... « Et les autres déchets, comment on fait pour les évacuer ? »
Mme le Maire... « C’est à dire ? »
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 M. REVARDY... « Puisque je vois qu'ils ne ramasseront pas les palmiers, les rosiers, les cactées. »
Mme le Maire... « Et bien, chacun se débrouillera un petit peu. »
M. REVARDY... « Oui mais les personnes qui n’ont pas les moyens de se déplacer ? »
Mme le Maire... « On verra, je ne peux pas te répondre là, je ne sais pas. »
M. ROBERT... « Et avec cette décision, vous n’avez pas peur qu’il y ait de plus en plus de décharge sauvage, dans
les chemins ? »
Mme le Maire... « Moi, j'ai confiance dans les bagéens et j'espère que ça va bien se passer. »
M. ROBERT... « J'espère aussi. »
Mme la Directrice Générale des Services. « Monsieur ROBERT, ça ne supprime pas le ramassage actuel des
déchets verts. »
M. ROBERT... « Je pensais que la collectivité, la mairie ne passait plus ramasser les déchets verts. »
Mme le Maire... « Non, non, on continuera à le faire, bien sûr. La seule chose, il y aura un point où les végétaux
pourront être broyés. Je continue à dire, j'espère que les bagéens seront respectueux. Mais les services
continueront bien sûr, ce sera en plus de ce qui existe déjà actuellement. Il y aura moins de volumes à amener
en déchetterie, On diminuera les volumes mais aussi les transports puisqu’on devra y aller moins de fois. On
peut voter ? »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (24 voix POUR (20 présents + 4 procurations) : Mme
CABRERA M. + procuration MARTINEAU N., Mme AURICHE C. + procuration LEHMANN E., M. GUARDIA G. + procuration de
BEN ABDESLEM K., Mme BORDES C., M. CONTON B., Mme POHYLSKI M., M. MOGEIA À. + procuration FERNANDEZ E.,, Mme
CAZORLA A., M, BATLLE O., Mme TAULERE M.A., M. CAMPA P., M. GUILLOY 3M., Mme FABRE C., M. ROMANO V., M. LOPEZ
J., Mme MOLINA E.,, M. GARCIA S., Mme FERNANDES J., M. AYBAR P., M. ROBERT L. — 3 voix ABSTENTION : M. REVARDY
L., M. STEFAN R., Mme NATIVEL M.C.) décide :
* DE VALIDER la convention de partenariat entre la CCACVI et la commune de Bages pour la mise à
disposition d'une équipe de broyage pour les déchets verts, telle que présentée ;
" D’AUTORISER Mme le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces administratives
relatives à ce dossier.
Désignation de représentants au sein de l’Assemblée Générale de
l’'AURCA Point 14 DEL2023-020
Madame le Maire rappelle que, par délibération n°2021-050 du Conseil Municipal du 20/07/2021, la commune
de Bages a adhéré à l'Agence d'URbanisme CAtalane (AURCA), structure associative qui fédère de nombreux
acteurs publics en vue de l’aider à « réfléchir à l'avenir de la commune » par l'accompagnement d’une démarche
de « planification stratégique » (bourg-centre).
Madame le Maire précise qu'elle est déjà représentée dans les instances d'AURCA en tant qu’élue du Syndicat
Mixte du Bassin du Réart, et qu'il convient de désigner un autre titulaire.
Madame le Maire propose en titulaire M. Olivier BATLLE qui était précédemment son suppléant ainsi que la
candidature de Georges GUARDIA en tant quersupptéant.
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Suite à l’appel de candidature au sein de l’Assemblée, Messieurs STEFAN Robert en tant que membre titulaire
et M. Louis REVARDY en tant que membre suppléant proposent leurs candidatures
Madame le Maire propose de passer au vote :
Titulaire M. Olivier BATLLE
Suppléant M. Georges GUARDIA
M. AYBAR Patrice propose d'effectuer un vote pour le titulaire suivi d’un vote pour le suppléant.
Madame le Maire explique que c'est un vote pour une équipe.
M. AYBAR Patrice confirme que c’est un vote pour un titulaire et pour un suppléant. La majorité et la minorité
ce sont deux élus.
Madame le Maire demande à M. AYBARD Patrice s’il souhaite que l’Assemblée vote pour chaque membre (un
titulaire puis un suppléant).
M. AYBAR Patrice répond : « Que te semble-t-il le plus logique ! Pour moi, cela m'est égal... »
Madame le Maire reprend le cours du vote, et pose la question : « Qui est pour l’équipe Olivier BATLLE, Georges
GUARDIA ? »
Résultats :
POUR : 22 : Mme CABRERA M. + procuration MARTINEAU N., Mme AURICHE C. + procuration LEHMANN E., M. GUARDIA
G. + procuration de BEN ABDESLEM K., Mme BORDES C., M. CONTON B., Mme POHYLSKI M., M. MOGLIA À. + procuration
FERNANDEZ E., Mme CAZORLA À., M. BATLLE O., Mme TAULERE M.A., M. CAMPA P., M. GUILLOY IM., Mme FABRE C., M.
ROMANO V., M. LOPEZ ]J., Mme MOLINA E., M. GARCIA S., Mme FERNANDES J.
CONTRE : 3 : M. REVARDY L,, M. STEFAN R., Mme NATIVEL MC.
ABSTENTION : 2 : M. AYBAR P., M. ROBERT L.
Madame Île Maire poursuit et présente le deuxième binôme :
Titulaire M. Robert STEFAN
Suppléant M. Louis REVARDY
Celle-ci sollicite les membres pour transcrire le résultat :
POUR : 5 : M. REVARDY L., M. STEFAN R., Mme NATIVEL M.C., M. AYBAR P., M. ROBERT L.
CONTRE : 12 : Mme CABRERA M. + procuration MARTINEAU N., Mme AURICHE C. + procuration LEHMANN E., M. GUARDIA
G. + procuration de BEN ABDESLEM K., Mme BORDES C., M. CONTON B.,,, Mme TAULERE M.A.., M. GUILLOY JM, M.
ROMANDO V., M. LOPEZ I,
ABSTENTION : 10 : M. MOGLIA A. + procuration FERNANDEZ E., M. BATLLE O., Mme POHYLSKIM,.,, Mme CAZORLA A., M.
CAMPA P, Mme FABRE €, Mme MOLINA E., M. GARCIA S., Mme FERNANDES J.
Durant le vote, Madame le Maire demande à la Directrice Générale des services d'attendre et de ne pas
continuer à enregistrer les votes; elle propose à l’Assemblée un nouveau binôme. Cette nouvelle option est
acceptée à l'unanimité {à mains levées) :
Titulaire M. Olivier BATLLE
Suppléant M. Robert STEFAN
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Résultats :
POUR: 26 : Mme CABRERA M. + procuration MARTINEAU N.,, Mme AURICHE C. + procuration LEHMANN E., M. GUARDIA
G. + procuration de BEN ABDESLEM K., M. CONTON B., Mme POHYLSKIM., M. MOGLIA A. + procuration FERNANDEZ E., Mme
CAZORLA A., M. BATLLE O., Mme TAULERE M.A., M. CAMPA P., M. GUILLOY JM., Mme FABRE C., M. ROMANO V., M. LOPEZ
J., Mme MOLINA E., M. GARCIA S., Mme FERNANDES J., M. REVARDY L, M. STEFAN R., Mme NATIVEL M.C., M. AYBAR P., M.
ROBERT L.
CONTRE : O
ABSTENTION : 1 : Mme BORDES C.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉSIGNE à la majorité les membres ci-après :
Titulaire M. Olivier BATLLE
Suppléant M. Robert STEFAN
Approbation du contrat Bourg-Centre Occitanie 2ème génération DEL2023-021
pour la période 2022-2028 Point 15
Madame le Maire expose que :
La commune de Bages a été identifiée par la Région Occitanie pour entrer dans le dispositif « Contrat Bourg
Centre Occitanie 2°" génération » pour la période 2022-2028.
Compte tenu des enjeux identifiés, la stratégie communale de valorisation et de développement a été définie
autour de trois axes :
- Un centre ancien attractif et végétalisé : requalification et apaisement du centre ancien, valorisation
du parc bâti du centre ancien et du patrimoine architectural :
- Développer les mobilités actives : renforcement du maillage des cheminements doux ;
- _ Vitalité du territoire et cadre de vie : améliorer les équipements publics et services à la population.
La conclusion du contrat Bourg Centre Occitanie pour la commune de Bages permettra de faciliter la mobilisation
des aides publiques pour la mise en œuvre de son projet de développement et de valorisation, actuel et futur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (22 voix POUR (18 présents + 4 procurations) : Mme
CABRERA M. + procuration MARTINEAU N., Mme AURICHE C. + procuration LEHMANN E., M. GUARDIA G. + procuration de
BEN ABDESLEM K., Mme BORDES C., M. CONTON 8., Mme POHYLSKI M., M. MOGLIA A. + procuration FERNANDEZ E., Mme
CAZORLA À., M. BATLLE O., Mme TAULERE M.A., M. CAMPA P., M. GUILLOY JM., Mme FABRE C., M. ROMANO V., M. LOPEZ
J., Mme MOLINAE., M. GARCIAS., Mme FERNANDES J.— 5 voix ABSTENTION : M. REVARDY L. M. STEFANR. Mme NATIVEL
M.C., M. AYBAR P., M. ROBERT L.) :
= APPROUVE le contrat Bourg-Centre Occitanie 2ème génération pour la période 2022-2028 tel que
présenté ;
=“ DIT que le document a été transmis aux différents partenaires : La Région, le Département des P.O, le
Pays Pyrénées Méditerranée, la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille lllibéris ;
" PRECISE que le présent contrat s'inscrit en cohérence avec le CTO 2022-2028, le CPER 2021-2027, le
STRADDET-Occitanie 2040 et le PTER/PNR pour la période 2022-2028 ainsi que le CRTE 2021-2027 ;
"AUTORISE Mme le Maire à signer ledit contrat ainsi que toutes les pièces administratives relatives à ce
dossier.
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Point 16 Approbation de la convention de PUP avec la SNC Domaine de Belric Il DEL2023-022
Il apparaît que les travaux publics de réalisation de la STEP ont pris un retard conséquent.
Par un courrier en date du 26 décembre 2022, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales informe le président
de la communauté de communes ALBERES — COTE VERMEILLE — ILLIBÉRIS d’une réception probable de l'ouvrage
public en juillet 2023, ce qui laisse supposer une mise en service effective postérieure.
La convention de PUP qui avait été régularisée le 02 novembre 2020 est donc devenue caduque et il est
nécessaire d’en conclure une nouvelle, permettant ainsi de tenir compte de la réactualisation des montants des
participations et leur nature.
Les termes de la nouvelle convention de PUP, dont le périmètre géographique demeure inchangé, portent
essentiellement sur les éléments suivants, par rapport à la précédente :
la modification du montant des travaux publics avec une nouvelle répartition à prévoir entre la
commune et le lotisseur privé ainsi que l’ajout de nouveaux travaux. Le détail des travaux publics
extérieurs au périmètre des deux lotissements est le suivant :
- Montant total prévisionnel des travaux : 182 079,65 € HT
- Montant MOE au taux de 6% {hors travaux AEP et ENEDIS) : 2 009,37 € HT
Coût total et prévisionnel de l'opération : 184 089,02 € HT
Ilest prévu d’imputer 16/33" (en fonction du nombre total des lots) à la SNC Domaine de Belric II, soit
la somme de 89 255,28 € HT.
la durée d'exonération de la taxe d'aménagement, qui était auparavant de 20 mois, est portée à 24 mois
pour tenir compte de l’aléa tenant à la date de mise en service effective de la STEP.
Madame le Maire précise que le PUP permet de faire participer le lotisseur privé aux travaux de viabilisation du
lotissement ; elle demande s’il y a des questions et propose son approbation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
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D’AUTORISER Madame le Maire à déposer une demande de prorogation de la durée de validité du
permis d'aménager du lotissement communal comportant 17 lots, assis sur la parcelle AZ n° 281, en
date du 1° juin 2020 et portant le numéro PA 66 011 19 KO001, en application des articles R.424-21 et
R. 424-292 du Code de l'Urbanisme ;
D’APPROUVER le périmètre du PUP dont le plan est annexé ;
D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de PUP avec la SNC Domaine de Beiric || telle que
proposée.
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Questions diverses
Madame le Maire informe que par courrier reçu en date du 15 mars 2023, intitulé au nom de « l'opposition
municipale de la Commune » six questions ont été formulées dont elle donne lecture (jointes au présent PV) et
pour lesquelles les réponses suivantes sont apportées :
Question N°1/4 Elie Brousse « Création d’une Commission »
Réponse de Mme Le Maire :
Je vous rappelle que la Municipalité de Bages a rendu hommage en date de septembre 2019 dans une Petite
Crida qui a été distribuée dans 2 500 foyers Bagéens.
D'autre part, sur la chaîne « You Tube Mairie de Bages » une interview exclusive de Laure, fille d’Elie Brousse est
toujours disponible ce qui témoigne de l'admiration que Bages porte à Elie.
Aussi je tiens à rappeler qu’en tant que 1°" Adjointe j'étais partie prenante de cet hommage comme certains
membres de l'assemblée en fonction dans le mandat précédent.
La création d’une commission n’est pas nécessaire pour l'attribution d’un nom de rue qui est porteuse de sens
et vecteur de mémoire.
Ce point sera porté à l’ordre du jour d’une prochaine séance du Conseil Municipal et permettra d'exprimer ainsi
un hommage public envers Elie Brousse, Enfant de Bages, surnommé le Tigre de Sydney, une des gloires du
rugby à XIII international français dont la carrière a été exemplaire.
Question N°2/4 Agouille de la Mar -— la Riberette — Le Dilouby
Réponse de Mme Le Maire :
Madame le Maire précise que la collectivité n’a pas la compétence relative à l'entretien des rivières et de ses
affluents.
En réponse à votre requête par la chargée de mission de la gestion des milieux aquatiques auprès du SMBVR
(Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart), je vous informe :
Que concernant l'Agouille de la Mar, les fonds ne peuvent pas bénéficier d’un nettoyage mais d’un entretien
dans le strict respect règlementaire du bon écoulement des eaux.
De plus, les roselières étant protégées, il n’y a donc pas d'intervention prévue.
Concernant La Riberette, un curage à titre exceptionnel a été réalisé courant Septembre/Octobre 2022; la
solution n'étant pas de curer l’Agouille mais de trouver l’alternative à cet ensablement localisé, c’est la mission
en cours auprès du SMBVR.
Quant au Dilouby, il n’a pas été nettoyé car c’est un site protégé cependant un entretien est prévu en 2024.
Par contre, nous avons obtenu le désensablement du dilouby en amont de la 612.
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Pour information :
Un projet de bassin de décantation pour le Dilouby sur la commune de Bages s'inscrit dans le contrat de bassin
versant porté par le Syndicat du Réart et vise à alléger l’Agouille de la Mar des apports excédentaires de
sédiments du Dilouby et de la Riberette, qui tendent à accélérer l’ensablement de l’Agouille.
Cette dernière (l’Agouille de la Mar), ne disposant pas de la puissance nécessaire pour remobiliser les sédiments
et les faire transiter, des atterrissements se forment au droit des affluences des deux cours d’eau.
Question N°3/4 Stationnement en Ville
Réponse de Mme Le Maire :
Concernant le stationnement de véhicules devant les portes cochères, portails ou portillons dans la ville. Je
comprends parfaitement les préoccupations des administrés, notamment en termes d'accessibilité et de
sécurité; en effet, les dimensions règlementaires pour les trottoirs et les cheminements sont fixées par les
normes d'accessibilité handicapés, et l'absence d'espace pour les respecter peut créer des situations difficiles
pour les habitants où les piétons.
Cependant, il convient de souligner que les trottoirs qui ne respectent pas les normes en vigueur ont été réalisés
antérieurement aux règles qui sont actuellement applicables.
D'autre part, le marquage au sol a déjà été utilisé pour résoudre des problèmes similaires, notamment pour
faciliter le ramassage des ordures ménagères qui est un service d’utilité publique ; néanmoins, ce marquage au
sol jaune peut créer une certaine confusion surtout s'il est réalisé sur une large étendue du territoire communal.
Cela peut également affecter l'esthétique des voies et créer une impression de désordre. Il convient donc avant
d'envisager cette option de marquage au sol, nous devrons tenir compte de l'impact visuel qu'il pourrait induire.
Il convient d'étudier les différentes options règlementaires tout faisant appel au civisme des administrés et en
prenant en compte la réalité urbaine ainsi que ses contraintes.
Question N°4/4 Vélo-route de l’Agouille de la Mar entre Saint Cyprien et Bages
Réponse de Mme Le Maire :
La Connexion entre la piste cyclable de la commune, celle du Département et le parking sera réalisé
conformément à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière sous l’égide du Département qui est le
Maître d'Œuvre de cette opération d'aménagement.
La signalisation sera réalisée par des panneaux et marquage routier type chevrons et logo vélo.
I n'y a pas de passerelle prévue.
La Pose d’une signalisation lumineuse de part et d'autre de ces infrastructures de type feu à éclat ou feu
« récompense » de manière à limiter la vitesse des automobilistes est en cours d'analyse et une validation sera
demandée à la commune avant une mise en place.
L'opération étant départementale, le coût global relève du Budget Départemental voté en séance plénière sous
la Présidence d'Hermeline Malherbe en date du 2 février 2023.
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Madame le Maire informe l’Assemblée que la collectivité est invitée aux réunions de ce chantier qui se situent
sur la commune et qui devrait prendre fin en 2024 car il reste encore de gros travaux à réaliser. Ensemble, nous
ferons au mieux pour mettre en sécurité les utilisateurs de la voie verte ou autre. Et en parallèle, il sera réalisé
un cheminement jusqu’au lac de Villeneuve de la Raho.
Question N°5 Rétractation des argiles
Réponse de Mme Le Maire :
Vous sollicitez la commune sur l'opportunité de saisir Mr Le Préfet des PO pour une reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle suite aux déclarations d’administrés victimes dans leurs propriétés de fissures anormales
et évolutives sur leurs murs de façades et clôtures.
Les risques naturels issus du Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) ont fait l’objet d’une large
information du public et des administrés non seulement à l’achat des biens puisque l'information est obligatoire
mais également par la sensibilisation et l'information du public via le Document d'Information Communal sur
les Risques Majeurs (DICRIM) rédigé par la ville en 2013.
La commune est identifiée pour ses sols argileux et subit au même titre que l’ensemble des communes du
département les conséquences du dérèglement climatique à l’origine de dommages matériels de type fissures
dans les propriétés privées.
En application de la loi du 13 juillet 1982 qui instaure le régime des catastrophes naturelles et qui permet de
définir des critères pour y prétendre avant toute demande :
> Une Intensité anormale d’un évènement naturel exceptionnel pour qualifier le phénomène
> La Survenance à grande échelle de dégâts d’ampleur concentré sur une zone touchée
> Des Données précises techniques météorologiques sur une période exceptionnelle de référence de
météo France
L'évènement exceptionnel n'étant malheureusement pas caractérisé, les épisodes de sècheresse devenant
récurrents tout au long de l’année et non limité à une zone identifiée touchée mais dans l’ensemble du Territoire
Français et notamment sur les constructions établies sur les sols argileux sont autant de critères non éligibles
qui viderait de son sens et de son champ d’action « la qualification de catastrophe naturelle. »
Cependant, je souhaite informer les administrés concernés qu’une ordonnance relative à la prise en charge des
désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols a été publié au JO le 9 février dernier pour tenter d'améliorer l’indemnisation des
sinistrés.
Question N°6 Véhicule motorisé - Accès à la Tour d’En Saris
Réponse de Mme Le Maire :
En réponse à votre saisine relative au site de la tour d’en saris, tel que vous le précisez il s’agit de chemins privés
empruntés par des promeneurs et selon vos déclarations des engins motorisés qui ne respecteraient pas les
règles de vitesse imparties.
Les pouvoirs de police générale du Maire ont un champ défini à l’article L2212-2 DU CGCT « Ja police municipale
a pour objet d'assurer le bon ordre la sûreté la sécurité et la salubrité publiques »
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Seul en matière d'environnement le Maire a autorité sur les terrains privés en cas de décharge sauvage, par
exemple afin de lutter contre les propriétés non entretenues où la commune peut contraindre un propriétaire
ou s’y substituer en cas de danger grave où imminent pour des motifs environnementaux (Article L 2243-1 DU
CGCT) élagage, animaux errants ou obligation de débroussaillement par exemple.
Les unités foncières tout autour de la tour d’en saris sont des chemins privés bordés de servitudes de passage
privées également.
En aucun cas, le Maire ne saurait imposer une servitude de passage : seul le juge judiciaire est compétent pour
se prononcer sur une atteinte à la propriété privée (Le maire peut juste agir sur les voies privées ouvertes à la
circulation publique, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, ou interdire le stationnement pour faire cesser les
entraves et assurer la mise en valeur à des fins esthétiques écologiques agricoles ou touristiques art L2213-2 du
CGCT).
A ce jour, la commune n’a pas été requise quant à la gêne éventuellement occasionnée par le passage d'engins.
Le site de la tour d’en saris n’est pas desservi par une voie publique mais par des accès privés, il est situé en zone
agricole du PLU.
Si des propriétaires terriens sont lésés par le passage d'engins motorisés, ils doivent porter plainte à l’OPJ
territorialement compétent, la gendarmerie. La commune n’a pas vocation à utiliser ses pouvoirs de police pour
réglementer le passage sur des terrains privés qui ne soient pas ouverts à la circulation publique.
Madame le Maire remercie l’Assemblée pour cette écoute.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20 heures 36.
Selon l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal du Conseil Municipal est
arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le Secrétaire de séance.
Le présent procès-verbal est arrêté en date du 24/04/2023.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Marie CABRERA
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Ville de BAGES (66011) — Conseil municipal du lundi 20 mars 2023.
AMENDEMENT N° 1
Déposé par Monsieur Patrice AYBAR représentant l'ensemble des élus du collège minoritaire.
Au point 4 - Budget primitif 2023.
EXPOSE DES MOTIFS
Considérant que la masse salariale de notre commune est fixée à 393 € par habitant selon les
statistiques du site impôts.gouv.fr {Annexe 1}
Considérant que la masse salariale de la strate fait état d'un montant de 458 € par habitant selon les
statistiques du site impôts.gouv.fr {Annexe 1)
Considérant que le rapport de l'insécurité et de la délinquance numéro 54 édité en janvier 2023 par le
service statistique ministériel de la sécurité intérieure (Annexe 2) fait état d'augmentation de la quasi-
totalité des indicateurs de la délinquance dont nous pouvons noter les quelques exemples suivants :
- Cambriolage de logements (+11%)
- Usage de stupéfiants (+38%)
- Trafic de stupéfiants (+4%)
- Vois d'accessoires sur véhicules (+30%)
Considérant que le montant de la masse salariale constaté sur le compte administratif 2021 retraité
fait état d’un montant global de 1 210 000 € soit 39,50% du budget de fonctionnement de notre
commune
Considérant que le montant de la masse salariale budgétisé sur lexercice 2023 fait état d’un montant
de 1 346 830 € {hors charges) soit 38,84 % du budget de fonctionnement de notre commune.
Considérant que le montant de l'intégration d’un nouveau policier municipal dans notre commune
serait de l'ordre de 20 544 € auxquelles s’ajouteraient 8 797 € de charges sociales. (Annexe 3)
Considérant que ce dernier représenterait seulement 0,84% du budget de notre commune ce qui
apparait négligeable dans notre économie locale.
Considérant que le montant proposé par le présent amendement dans le tableau ci-dessous est de
1367 374 € (hors charges} ce qui représenterait 39,43 % du budget de fonctionnement de notre
commune.
Considérant que ce taux de 39,43% proposé par le présent amendement est à 0,07 point inférieur au
compte administratif 2021.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Ville de BAGES (66011) - Conseil municipal du lundi 20 mars 2023,
AMENDEMENT N° 1
Déposé par Monsieur Patrice AYBAR représentant l’ensemble des élus du collège minoritaire.
Considérant que le détail de calcul vous est présenté ci-dessous pour information :
621800
641110
641120
641180
641131
641680
645100
645300
645400
645500
645800
647500
647800
Taux
moyen de
charges
CA 2021
37 800 €
1 102 705 €
15 541 €
1 618 €
51 362 €
1831 €
1 210 857 €
145 260 €
275 984 €
2821€
53323€
6 848 €
3 207 €
1 805 €
489 248 €
41,71%
Réal 2022
36 985 €
1176 762€
2 900 €
2 890 €
106 288 €
21 080 €
1 346 905 €
169 410 €
292 549 €
5 186 €
55 321 €
7 289 €
3 576€
2176€
535 507 €
40,88%
BP 2023
3 430 €
1 192 500 €
17 800 €
2 900 €
130 200 €
- €
1 346 830 €
173 600 €
289 000 €
6 000 €
92 800 €
7 000 €
3 720€
2200€
574 320 €
42,75%
Modif.
- €
20 544 €
- €
- €
- €
- €
20 544 €
2 654 €
4 420 €
92 €
1434 €
107 €
57€
34 €
8 797 €
42,82%
Considérant que le taux de charges sociales a été calculé en fonction des éléments connus du budget
primitif 2023 présenté par la présente assemblée.
Considérant de façon générale que l'intégration d’un nouveau policier municipal ne porterait aucun
préjudice au budget 2023 compte tenu du taux quasiment identique à celui voté et adopté par la
majorité sur le compte administratif 2021.
Considérant que le montant budgétisé rectifié et proposé fait état d’un montant de 29 341 € ventilé
comme suit :
- Charges de personnel : + 20 544€
- Charges sociales : + 8 797 €
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Ville de BAGES (66011) - Conseil municipal du lundi 20 mars 2023.
AMENDEMENT N° 1
Déposé par Monsieur Patrice AYBAR représentant l’ensemble des élus du collège minoritaire.
Considérant que le budget primitif 2023 impacterait les postes suivants afin de ne pas déstabiliser les
ressources prévues :
CA 2021 Réal 2022 BP 2023 Modif.
615221 15 746,79 € 12 498,91 € 20 000,00 € |- 5 000,00 €
617000 8 868,73 € 17 438,65 € 35 000,00 € |-11 341,00 €
605000 23 957,70 € 8 640,49€ | 15000,00€ |- 3 000,00 €
606310 82 010,80 € 105 813,53 € 90 000,00 € |- 5 000,00 €
606320 23 328,/6€ 37 663,21 € 30 000,00 € |- 5 000,00 €
-29 341,00 €
Considérant que le transfert de poste à poste pour un montant de 29 341 €, correspondant ainsi à
l'euro près à la modification budgétaire et ainsi permettre la création d’un poste de policier municipal
dans notre commune.
Par ces motifs,
Nous souhaitons modifier en première lecture le budget primitif concernant les comptes suivants :
605
60631
60632
615221
617
6218
64111
Achat de matériel
Fournitures d'entretiens
Fournitures de petits équipements
Entretiens de bâtiments publics
Etudes et recherches
Autre
Rémunération principales titulaires
rsonnel extérieur au service
BP 2023
15 000,00 €
90 000,00 €
30 000,00 €
20 000,00 €
35 000,00 €
3 430 €
1 192 500 €
Ecart
3 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
11342€
- €
20 544€
17 800€ - €
130 200 € - €
2 900 € - €
173 600 € 2 654 €
289 000 € 4 420 €
6 000 € 92 €
92 800 € 1 434 €
7 000 € 107 €
3 720€ 57 €
2 200 € 34 €
- €
64112 | NBI et supplément familial
641131 | Rémunérations principales non titulaires
64118 | Autres indemnités
6451 | Cotisations URSSAF
6453 | Cotisations Retraite
6454 | Cotisation Pôle emploi
6455 | Cotisation s Assur. Personnel
6458 | Cotisations autres organismes
6475 | Médecine du travail
6478 | Autres charges sociales diverses
Nous restons à votre disposition pour toute question et demandons à procéder au vote de cet
amendement par voie légale.
Patrice AYBAR.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 f hh
rm ec AT
BAGES - Pyrénées-Orientales Exercice 2021
Popufation légale en vigueur au er janvier de l'exercice : 4 270 habitants - Budgat principal seul
Strate : communes de 3500 à 8000 hab appartenant à un groupement fiscalisé (FPU)
ANALYSE DES EQUILIBRES FINANCIERS FONDAMENTAUX
— j de la
“aucs | heat | ste OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT sue | "arte 3 206 751 1 075 TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT = À en % des produits CAF
3206 751 1048 PROBUITS DE FONCTIONNEMENT CAF
1 538 360 457 dont : Impôts Locaux 47,96 43,91
28 6 +46 Fiscalité reversée par les groupements à fiscalité propre - -
184 43 72 Autres impôts et taxes 5,74 6,90
932 218 149 Dotation globale de fonctionnement 29,06 14,28
246 58 50 Autres dotstions et participations 7,68 8,64 Û 0 2 dont: FCTVA 0,00 0,18
247 58 77 Produits des services et du domaine 7,10 7,42
3 001 703 929 TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT= B ‘ des char F
2893 G7a 243 CHARGES DE FONCTIONNEMENT CAF
; 678 [ 393 458 | dont: Charges de personnel 57,99 54,37
878 206 245 Achats el charges exlemes 30,36 29,06
57 13 20 Charges financières 1,94 2,42 110 26 28 Contingents 5,79 3,34
35 8 47 Subventions varsées 1,20 5,58
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 À prose À es eme
Figure 1- Indicateurs de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie en 2022 et évolutions annuelles
Nombre de crimes Variation (A/A1)
Unité de | et délits enregistrés LS)
compte (cumul annuel)
Homicides (y compris coups et blessures Re à a ds k 6 di volôntäires sulvis de mort) Victime 948 +8% +7% 4% +3 %* #1%
Coups et blessures volontaires l - = . a o (sur personnes de 15 ans ou plus) 283809 EM ER LS ee ER
- Violences intrafamiliales Victime 184 100 +17% | +14% | +10% | +14% +9 %
- Autres coups et blessures volontaires 169 500 +14% +9 56 -7 % +3 % +6 %
Violences sexüelles 84 500 H% +33 % +3% +12% +19 %
- Viols et tentatives de viols Victime 38 400 +12% | +32% +11% +19 # +17 9%
“AUS Are Hone Sextailes 46 100 nm | +339 | 39% | +89 | +20% {y compris harcèlement sexuel)
Vois avec armes (armes à feu, armes À à 5 ne blanches ou par destination) Infraction 8 600 +2% -2% -6% 1% 10 %
Vols violents sans arme Infraction 59 700 -4% -6% 193% 3% 7%
Vols sans violence contre des personnes Vietrne 663 700 +14 % +5% 24% +3% 2% entendue
Cambriolages de logements infraction 211 800 1% 0% -20% 0% 7 %
un Véhicule 133 800 49% | o% | 13% | 2% | -8% ou deux roues motorisés)
Vols dans les véhicules Véhicule 246 400 +9% 1% 17 & 0% 1%
Vols d'accessoires sur véhicules Véhicule 100 700 +30 % 4% 18% 5% -6%
Destructions et dégradations volontaires | Infraction 550 600 1% 1% 43 % 1% 2%
Usage de stupéfiants Mis en cause 249 800* H3%* | +38% 9% -5 % 1%
Trafic de stupéfiants Mis en cause 48 300* +4 %0* +13 % 12% +4% +3 %
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Ville de BAGES (66011) - Conseil municipal du lundi 20 mars 2023.
AMENDEMENT N° 2
Déposé par Monsieur Patrice AYBAR représentant l’ensemble des élus du collège minoritaire.
Au point 4 — Budget primitif 2023.
EXPOSE DES MOTIFS
Considérant que le poste budgétaire 6065 (Livres, disques, cassettes) fait état d’un montant
prévisionnel pour 2023 de 6 000 €.
Considérant qu'une directive de la Direction Générale des Affaires Culturelles expose que le budget
minimum pour un fonctionnement normal d’une médiathèque dans une commune de plus de 3500
habitants est de 8 650 £ ventilé comme suit :
- Livres : 6000 €
- Périodiques (abonnements) : 1 100 €
- Documents sonores : 750 €
- __ Documents Vidéos : 800 €
Considérant que l’accès à la médiathèque favorise l'accès à la culture, l'encouragement à la lecture,
soutien l'éducation et assure un lien culturel fort avec l'ensemble des habitants.
Pour ces motifs :
Nous demandons à procéder à l'alignement du poste 6065 aux préconisations du ministère de la
culture et de la communication à hauteur de 8700 € pour l'exercice 2023 suivant les réaffectations
budgétaires suivantes :
BP 2023
Livres disques, cassettes 6 000 €
Autres matières et fournitures 1 000 €
Autres frais divers 500 €
Frais d'affranchissements 7 000 €
Entretien du matériel roulant 12 000 €
Ecart
Nous restons à votre disposition pour toute question et demandons à procéder au vote de cet
amendement par voie légale.
Patrice AYBAR.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Liberté Liberté » Égalteé + Fratarnit * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Minisière de Le Elune el de la Eommunicalion
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bretagne
Service : La bibliothèque municipale Livre et [ecture dans une commune de 3 500 habitants Bruno Dartiguenave, Conseiller
Chantal Roulier, Assistante
Poste : 02 99 29 67 08
chantal roulier@eulture.gouv.fr
1 - Le personnel.
Un assistant ou assistant qualifié de conservation et un adjoint du patrimoine. L'effectif dépend du nombre de sections (prêt et consultation adultes et jeunesse, audiovisuel, multimedia) et de l'organisation du bâtiment (plain-pied ou plusieurs niveaux).
En moyenne, le Ministère de La culture et de la communication préconise un emploi à temps complet pour 2.000 habitants et au moins 50 % d'emplois qualifiés de catégorie A ou B. I encourage en priorité les projets fonctionnant en réseau dans un cadre intercommunal, ce qui permet d'atteindre un niveau de service très satisfaisant.
2 - Les horaires d'ouverture.
Au minimum, 12 heures par semaine, en privilégiant le mercredi et le samedi. Ces horaires recouvrent les plages d'ouverture pour tous les publics, hors accueil de classes et de groupes divers, Il faut y ajouter les heures nécessaires pour le travail interne (acquisitions, traitement des documents, préparation des animations) et la formation professionnelle,
3 — Les collections.
Fonds de base Acquisitions annuelles
Documents
Nombre de documents Nombre de documents Budget (estimation)
Livres 4 500 (1,5/hab) 450 6 000 € Périodiques{abannements) 23 titres 23 titres 1100 € Documents sonores (option) 350 40 750 € Documents vidéo (option) 150 20 800 € CD-Rom selon équipements et compétences
® Le fonds de base est [a quantité de documents nécessaire pour que les lecteurs, dans leur diversité, trouvent un _ choix suffisamment large, Les dépenses peuvent être réparties sur plusieurs exercices budgétaires, en commençant un an où deux avant l'ouverture de la bibliothèque. Différentes aides (du CNE ou de la BDP) peuvent être apportées aux communes. Les dons, soigneusement sélectionnés, peuvent compléter les collections, mais ne permettent pas de constituer un fonds cohérent,
à Les acquisitions annuelles : Le taux de renouvellement des collections (environ 10 %) prend en compte à la fois la nécessité de remplacer les documents très abîmés, perdus ou obsolètes, et celle de mettre en circulation des titres nouveaux (actualité littéraire et documentaire). La fréquentation du public dépend beaucoup de ce renouvellement. Le CNE retient un minimum de 2 €/an par habitant pour les achats de livres et abonnements.
@ Les différents types de documents : ils correspondent aux diverses missions confiées à la bibliothèque (loisir, documentation, culture, formation, ….). Si le budget d'acquisition est limité, il vaut mieux concentrer l'effort sur
Affaire suhuie-par Series du Lisreetleeture
Bruno Dartiguenave 7 OT
Poste : 02 99 96 8/12/12 Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230424-PVCM20032023-AU
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Opposition municipale de la commune de BAGES
Adresse de correspondance :
7 route d’ortaffa - 66670 BAGES
COURRIER ARRE0NSeil municipal du lundi 20/03/2023.
15 MARS 2073 Question diverse N° 1/4
MAIRIE DE BAGES 66670
Elie Brousse est né à Bages le 28/08/1921, fils de Hyacinthe Brousse et de
Laurence Téronne tous deux mariés à Bages le 29 novembre 1917.
Ses parents habitaient au 2, rue Chateaubriand.
Élie Brousse devient ouvrier agricole à Bages. Il fait son apprentissage du rugby à
l'AS Rugby du village. Il est repéré par l'USAP qu'il va rejoindre en 1944, L'année
suivante, il passe au XII! Catalan. [| partira ensuite pour les clubs de Roanne,
Marseille, Lyon et le Celtic de Paris. Il remportera 6 titres de champion de France
ou de coupe de France. Il fut sélectionné 31 fois en équipe de France comme pilier
ou deuxième ligne, son poste de prédilection.
Pendant toute sa vie, Élie Brousse est revenu régulièrement à Bages pour les
vacances. Il s'est installé avec son épouse Lucienne à Mably à côté de Roanne, où
il a fait venir plusieurs joueurs bagéens.
Lucienne Brousse se souvient que son mari n'a jamais demandé un quelconque
honneur dans sa ville natale et de cœur mais d'autres, à plusieurs reprises, ont
sollicité la mairie afin que son nom soit retenu pour désigner une rue ou un bâtiment sportif, On leur a répondu : "On verra, on a le temps". L'ancien
international en a été meurtri profondément. !| demandera expressément à sa femme d'être enterré à Mably (où il est décédé le 2 juillet 2019 à 97 ans) et non à Bages auprès de ses parents.
Nous demandons la mise en place d'une commission de travail afin de pouvoir
échanger sur la possibilité de mettre à l'honneur ce bagéen en lui attribuant un
nom de rue ou tout autre acte de bienveillance à sa mémoire.
Louis REVARDY.
louis REVARDY
V Cerhetty 7 ponign
Patrice AYBAR Robert Ÿ | eT prog v +!
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Opposition municipale de la commune de BAGES
Adresse de correspondance :
7 route d'ortaffa — 66670 BAGES
Conseil municipal du lundi 20/03/2023.
COURRIER ARRIVÉ | : Question diverse N° 2/4.
15 MAR 2023 Voir annexe 1 (photos)
MAIRIE DE BAGES 66670
Nous avons été sollicités par des administrés concernant les sujets suivants :
Agouille de la mar : il apparait que ce ruisseau n'est nettoyé qu'à partir du
chemin de Villeneuve en direction de la mer;
La Riberette : elle ne serait pas nettoyée à partir de la rue jules Michelet jusqu'à
l'Agouille de la Mar, de plus l'embouchure de la Riberette est plus basse que celui
de l’'Agouille de la Mar (Voir Annexe 1)
Le Dilouby : il ne serait pas nettoyé depuis le chemin de Belrich.
Nous demandons quelle révonse apportée aux bagéens quant à cette
problématique récurrente, la municipalité a-t-elle prévue d'organiser cet
entretien et sous quel délai ?
Louis REVARDY
Couis REVARDY
V Certified by Y yousign
Robert STEFAN Marie Claire MATIVEL Tudor LOBÉRTI Patrice AYBAR V Cannes 14 1] pan Accusé de réception en préfecture 066-216600114-20230424-PVCM20032023-AU
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Opposition municipale de la commune de BAGES
R ARRI VÉ Adresse de correspondance :
ESPRRIE 7 route d’ortaffa — 66670 BAGES
15 MARS 2033
MAIRIE DE BAGES 606670
Conseil municipal du lundi 20/03/2023.
Question diverse N° %
Certains habitants de notre commune se trouvent confrontés au problème
suivant:
Le stationnement des véhicules devant les portes cochères, portails ou portillons
empêchant ou gênant l'accès à leur domicile, un problème récurrent dans notre
commune.
Les autorités françaises ont fixés les dimensions réglementaires suivantes : la
largeur minimale des cheminements ou des trottoirs doit être conforme aux
normes handicaps de 1,40 m . Une largeur de 1,80 m est généralement
recommandée. En l'absence d'un mur ou de tout autre obstacle, la largeur peut être
réduite à 1,20 m.
Cependant dans notre commune ces largeurs de trottoirs ne sont pas toujours
présentent par faute d'espace ce qui a restreint les trottoirs à parfois moins de 30
cm rendant impossible le passage piétons, compliqué pour flaccès aux
habitations lorsque des véhicules stationnent devant les portes d'entrées.
Ce qui peut également poser un problème de sécurité en cas d'urgence incendie
ou médicale.
L'évacuation sanitaire peut être carrément impossible.
Concernant le stationnement des véhicules dans ce genre de configuration il
existe un grand vide "Juridique" l'Article R417-10 du code de la route ne fait pas
état de ce genre de situation.
Dans notre cas de figure la police Municipale ne peut pas verbaliser puisqu'il ny à
pas infraction au sens propre du terme ce qui nous semble être une aberration.
Cela relève plus du civisme de chacun, mais hélas ! le civisme n'est pas toujours au
rendez-vous.
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230424-PVCM20032023-AU
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Opposition municipale de la commune de BAGES
Adresse de correspondance :
7 route d'ortaffa - 66670 BAGES
Hors, de par ce fait, certains de nos concitoyens se retrouvent
dans des Situations parfois complètement
ubuesques.
Notre question Madame Le Maire est Ja Suivante :
Afin de rendre un peu de quiétude à nos concitoyens concernés
par ce problème la commune ne Pourrait-elle
pas apporter une réponse générale? plutôt que
d'étudier le problème au cas Par cas, él prendre un arrêté municipal
stipulant la règlementation communale
Pour le stationnement dans ce genre de
Configuration, qui pourrait interdire OU réglementer le stationnement
devant les Portes cochères, portails
ou portillons des habitations concernées.
Merci pour votre réponse
Mme NATIVEL Marie-Claire
Marie Claire NA TIVEL
V' Certified by "7 yousign
Louis REVARDY Robert STEFAN
Patrice AYBAR Cudovie ROBERT V7 Cases 14 2 peigne
V Canend 14 Ÿ/ ousigs
Cart 14 geaige
V Onaves 14%] ponton
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066-216600114-20230424-PVCM20032023-AU
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Date de réception préfecture : 25/04/2023 COURRIER ARRIVÉ OPPosition municipale de la commune de BAGES Adresse de correspondance :
7 route d'ortaffa - 66670 BAGES
15 MARS 2073
MAIRIE DE BAGES 66670
Conseil municipal du lundi 20/03/2023.
Question diverse N° 4/4
La vélo route de l'Agouille de la Mar entre Saïnt-Cyprien et Bages
La création de la vélo route est un chantier d'envergure, d'un coût total de 4,5 ME.
Les travaux se poursuivent en 2023 avec la dernière tranche, Corneilla del Vercol
- Bages. Les travaux arrivent bientôt à leurs termes.
Nos questions Mme le Maire sont les suivantes :
Comment sera faites la connexion de la voie verte communale à la vélo route.
Est-ce qu'une passerelle est prévue pour faire la connexion ?
Si, non, avez-vous prévu un autre mode de connexion ?
Ft quel sera l'impact financier pour notre commune ?
Merci pour votre réponse
Mr ROBERT Ludovic
Cudovie ROBERT
\ Certified by 7 yousign
Louis REVARDY Robert STEFAN Marie Claire NATIVEL Patrice AYBAR V Cart 14 97 yeusigr 7 careery lv 1 etesÀ raser Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 25/04/2023 green
COURRIER ARRIVÉ Opposition municipale de la commune de BAGES
Adresse de correspondance :
15 MAR 2023 7 route d’ortaffa - 66670 BAGES
MAIRIE DE BAGES 66670
Conseil municipal du lundi 20/03/2023.
Question diverse N°5
Madame le Maire,
Nous avons été interpellés par plusieurs de nos concitoyens, sur les faits suivants :
constatation sur leurs murs de façades et de clôtures, murs et planchers intérieurs de fissures
anormales et grandissantes.
La commune de Bages est classée comme zone à risques majeurs d'après le DDRM "Dossier
Départemental des Risques Majeurs " des Pyrénées Orientales de Décembre 2017. C'est un
document d'information préventive établi par le préfet destiné à informer la population sur
les risques naturels et en particulier sur le gonflement et la rétractation des argiles sur notre
commune. Concernant les rétractations d'argile et sachant que nous subissons des périodes
de plus en plus importante de sècheresse qui auront pour conséquence l'aggravation de ces
fissures, est-ce que la commune ne pourrait pas demander au Préfet le classement
“catastrophe naturelle" ce qui permettrait aux administrés d'être indemnisés pour les
dommages subis, par leur assurance, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
La loi du 13 juillet 1982 indique les conditions d'indemnisation pour les dommages matériels
directs causés par la sècheresse à son habitation.
Madame le Maire, il nous semble que cette problématique mérite d'attirer la plus haute
attention de votre part et qu'il est de notre responsabilité d'élus d'en informer la population.
C'est pourquoi nous vous demandons de prendre en compte ce sujet et souhaitons connaître
les démarches que vous allez entreprendre auprès de la préfecture, afin de répondre aux
attentes de nos concitoyens.
Nous vous en remercions.
Robert Stéfan.
Accusé de réception en préfecture
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7 route d’ortaffa - 66670 BAGES
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COURRIER ARRIVÉ | | Question diverse N° 6
15 MAR 2023 Voir photos en annexe 2.
MAIRIE DE BAGES 66670
Madame le Maire,
La commune de Bages dispose sur son territoire d'un Patrimoine bâti remarquable dont fait
partie la Tour d'en Saris . Je voudrais aujourd'hui vous sensibilisez sur la dégradation de ce
site. L'accès à ce site pour les véhicules motorisés devrait se faire par le Chemin de la Tore
d'en Saris, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Certains propriétaires terriens se plaignent
que, des véhicules 4x4, des Quads et des moto cross empruntent leurs chemins privés sans
aucuns respect de la vitesse et qui dégradent non seulement l'accès à leurs parcelles mais
aussi les accès à la Tour qui est devenu un terrain de jeu.
Madame le Maire nous vous demandons de prendre les mesures nécessaires afin de
restreindre aux véhicules motorisés l'accès à la Tour pour préserver non seulement le site
mais aussi les propriétés privées.
Quelles mesures comptez-vous prendre ? Merci.
Robert Stéfan.
Accusé de réception en préfecture
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