Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2023 074
Déliberation - DEL2023 057 visa
Déliberation - DEL2023 064
Déliberation - DEL2023 073
Déliberation - del2023 041
Déliberation - DEL2023 009
Déliberation - DEL2023 076
Déliberation - DEL2023 077
Déliberation - DEL2023 027
Déliberation - DEL2023 029
Déliberation - DEL2023 015
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 015)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du 20 mars 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-015
Débat sur la protection sociale complémentaire
L'an deux mil vingt-trois, le vingt mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAGES,
dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de
Mme CABRERA Marie, Maire.
Date de la convocation : le 09/03/2023
Étaient présents :
Marie CABRERA
Christine AURICHE
Georges GUARDIA
Corine BORDES
Bernard CONTON
Marie-Antoinette TAULERE
Pierre CAMPA
Jean-Marie GUILLOY
Chantal FABRE
Vincenzo ROMANO
Louis REVARDY
Robert STEFAN
Marie-Claire NATIVEL
Patrice AYBAR
Ludovic ROBERT
Jean LOPEZ
Elizabeth MOLINA
Sylvain GARCIA
Jennifer FERNANDES
Marjorie POHYLSKI
Adrien MOGLIA
Anaïs CAZORLA
Olivier BATLLE
Étaient représentés :
Nelly MARTINEAU a donné pouvoir à Marie CABRERA
Kadi BEN ABDESLEM a donné pouvoir à Georges GUARDIA
Emmanuel LEHMANN a donné pouvoir à Christine AURICHE
Elodie FERNANDEZ a donné pouvoir à Adrien MOGLIA
Étaient absents : /
Madame AURICHE Christine est désignée Secrétaire de séance.
Nombre de membres présents : 23 Nombre de procurations : 4: Nombre d’absent: 0.
+ »
Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit la participation obligatoire des employeurs
territoriaux au financement des garanties de la PSC (santé et prévoyance) de leurs agents publics, quel
que soit leur statut.
Cette ordonnance a été complétée par le décret n° 2022-6581 du 20 avril 2022 qui précise les modalités
pratiques de cette obligation.
Dans ce cadre, l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit l’organisation d’un débat
obligatoire portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale
Nombre de votants : : 27.
complémentaire. H s’agit d’un débat sans vote- f Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230320-DEL2023-015-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Séance du 20 mars 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-015
Débat sur la protection sociale complémentaire
Madame le Marie propose au Conseil Municipal de tenir ce débat suivant une présentation de ce
dispositif relatif à la protection sociale du personnel territorial.
La protection sociale complémentaire est un véritable enjeu pour la gestion des ressources humaines
et l'attractivité de la fonction publique.
La protection sociale complémentaire permet d'apporter une couverture supplémentaire à l’agent en
matière de :
° Prévoyance : maintien de salaire en cas de congés de maladie ordinaire, congé de longue
maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, mise à la retraite pour invalidité,
etc., lors du passage à demi-traitement.
+ Santé: financement des frais de soins en complément de l'Assurance maladie (achat de
médicaments, les frais d'optique, le forfait journalier, les frais dentaires, etc.)
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture
prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale
obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire
destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.
La participation de l'employeur est obligatoire dans le domaine de la prévoyance et de la santé.
+ Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de
référence fixé à 35 €, soit 7 €.
L'obligation de participation financière en prévoyance s'impose aux employeurs territoriaux à
compter du 1° janvier 2025.
+ Pour le risque santé: Cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de
référence fixé à 30 €, soit 15 €.
L'obligation de participation financière en santé s'impose aux employeurs territoriaux à
compter du 1° janvier 2026.
Cette participation est ouverte aux contrats collectifs ou individuels. L’ordonnance maintient la
distinction entre les contrats labellisés et les conventions de participation.
Madame le Maire indique que depuis le 1° janvier 2016, la ville verse une participation dans le cadre
de contrats individuels conclus avec des mutuelles labellisées au titre de la couverture « santé » dans
les conditions suivantes :
- 10 € par mois pour les agents statutaires (délibération n° 2015-103 du 10/12/2015).
Sur 47 agents (effectifs au 1° janvier 2023) 14 agents bénéficient de cette participation couverture
« santé » dans le cadre de contrats individuels conclus avec des mutuelles labellisées.
La protection statutaire des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) reste
limitée dans le temps, et peut vite avoir pour conséquence d’engendrer d'importantes pertes de
revenus en cas d'arrêt maladie prolongé. Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230320-DEL2023-015-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Séance du 20 mars 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-015
Débat sur la protection sociale complémentaire
mfos
Ainsi, pour éviter ces difficultés financières, les agents publics ont intérêt à s'assurer personnellement
pour profiter d’une protection sociale complémentaire, qui est une couverture sociale apportée aux
agents publics en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de la sécurité
sociale.
Il s’agit d’un mécanisme d'assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières
des risques « prévoyance » plus connu encore par « maintien de salaire » et/ou « santé ».
La protection sociale complémentaire bénéficiera aux :
- Fonctionnaires titulaires et stagiaires
- Agents contractuels de droit public
- Agents contractuels de droit privé
L’adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire par les agents est individuelle et
facultative.
Pour participer à la couverture santé et prévoyance de leurs agents, différentes modalités de mise
en œuvre de ces garanties s’offrent aux employeurs publics :
e La labellisation : La participation financière s'établit au coût des contrats individuels souscrits
directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des
organismes accrédités.
Ce dispositif laisse les agents libres d’adhérer à la mutuelle, l’assurance ou l'institution de
prévoyance de leur choix, parmi une liste d'établissements labellisés et ouvrant droit à la
participation financière de l'employeur.
Une liste des contrats et règlements labellisés est publiée et tenue à jour électroniquement
sur le site de la DGCL (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-
territoriale/protection-sociale-complementaire)
+ La convention de participation — Uniquement aux agents souscrivant au contrat sélectionné :
Ÿ”_ Avec l'employeur, conclue dans le respect de la procédure et notamment la mise en
concurrence, des contrats directement avec les organismes de protection sociale
complémentaire
Un contrat à adhésion individuelle et facultative sera proposé aux agents par les
employeurs publics.
Ÿ_ Conclue par le Centre de Gestion 66. (Pas de convention à ce jour proposée par le
CDG66).
Au titre de la couverture des risques « santé » et « prévoyance », les centres de
gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et établissements
publics affiliés, après une procédure de mise en concurrence, des conventions de
participation.
Les employeurs peuvent adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs risques
couverts, après signature d’un accord avec le Centre de gestion 66.
Il s’agit d’un contrat collectif à adhésion facultative. L'employeur choisit de verser sa
participation forfaitaire uniquement aux agents qui adhèrent au contrat sélectionné.
Le contrat collectif conclu avec un opérateur unique est valable pour six ans.
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230320-DEL2023-015-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Séance du 20 mars 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-015
Débat sur la protection sociale complémentaire
Madame le Maire présente le tableau récapitulatif des différentes options :
Labellisation Convention de participation
L'agent choisit librement son contrat Suite à un appel à concurrence,
renouvelable.
Opérateur labellisé. l'employeur sélectionne un
organisme.
Garanties L'agent choisit sa garantie librement | L'employeur détermine les garanties
selon ses besoins. définies par un cahier des charges.
Durée Un contrat est labellisé pour 3 ans, | La convention de participation est
signée pour 6 ans.
Participation de
l'employeur
A tous les agents qui choisissent un
contrat labellisé.
Uniquement aux agents souscrivant au
contrat sélectionné.
Madame le Maire souligne que l’ensemble du personnel de la Communauté de communes des Albères,
de la Côte Vermeille et d’Illibéris dans laquelle siège la Ville de Bages bénéficie d'ores et déjà du
dispositif à compter du 1° janvier 2023 (délibérations DL2023-0002 et DL2023-0003 du Conseil
Communautaire — Séance du 23 janvier 2023), à savoir :
> Une participation mensuelle de 15 (quinze) euros mensuels en faveur des agents ayant souscrit
un contrat de complémentaire santé, soit dans le cadre du contrat groupe souscrit par la
Collectivité, soit auprès d’un organisme ayant obtenu la labellisation telle que prévue à l’article
L. 310-12-2 du Code des Assurances.
Cette participation est ouverte à l’ensemble des agents titulaires, stagiaires ou contractuels
sur emploi permanent (CDI ou CDD depuis plus d’un an dans la collectivité) sur présentation
d’un justificatif.
Une participation mensuelle à hauteur de 7 (sept) euros mensuels en faveur des agents ayant
souscrit un contrat de Garantie Prévoyance, soit dans le cadre du contrat groupe souscrit par
la Collectivité, soit auprès d’un organisme ayant obtenu la labellisation telle que prévue à
l’article L. 310-12-2 du Code des Assurances.
Cette participation est ouverte à l’ensemble des agents titulaires, stagiaires ou contractuels,
de droit privé et de droit public ayant adhéré au contrat groupe, sur présentation d’un
justificatif.
Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal prend acte d’avoir débattu des nouvelles dispositions en matière de protection
sociale complémentaire des agents territoriaux.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le secrétaire de séance,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230320-DEL2023-015-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023