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Déliberation - Deliberation 2022 050
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 050)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Consommateurs, Assurance,
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du Mercredi 28 septembre 2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : 2022-050
Convention de partenariat pour l'implantation de conteneurs de collecte TLC
(Textiles/Linges de maison/Chaussures) SYDETOM 66 / Le Relais 81
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
BAGES, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de
Mme AURICHE Christine, 1° Adjointe.
Étaient présents :
Christine AURICHE Chantal BORNAREL
Georges GUARDIA Vincenzo ROMANO
Corine BORDES Jean LOPEZ
Bernard CONTON Elizabeth MOLINA
Marjorie POHYLSKI Sylvain GARCIA
Adrien MOGLIA Louis REVARDY
Anaïs CAZORLA Robert STEFAN
Pierre CAMPA Marie-Claire NATIVEL
Jean-Marie GUILLOY
Étaient représentés :
Marie CABRERA a donné pouvoir à Bernard CONTON
Jennifer FERNANDES a donné pouvoir à Marjorie POHYLSKI
Elodie FERNANDEZ a donné pouvoir à Adrien MOGLIA
Nelly MARTINEAU a donné pouvoir à Anaïs CAZORLA
Olivier BATLLE a donné pouvoir à Pierre CAMPA
Marie-Antoinette TAULERE a donné pouvoir à Chantal BORNAREL
Emmanuel LEHMANN a donné pouvoir à Sylvain GARCIA
Patrice AYBAR a donné pouvoir à Robert STEFAN
Étaient absents : Kadi BEN ABDESLEM excusé, Ludovic ROBERT excusé
Secrétaire de séance : Vincenzo ROMANO
Nombre d'absent : Nombre de votants : ? 25 | | Nombre de membres présents : ! 17 | Nombre de procurations : |
# #4
Le SYDETOMG66 est coordinateur de l’ensembie des filières Responsabilité Elargie du Producteur (REP) à
l'échelle du Département des Pyrénées Orientales. Dans ce cadre, il gère la collecte des textiles usagés.
Le SYDETOM66 a désigné, par délibération du comité syndical n°42/2022 en date du 22/06/2022, LE RELAIS
81 comme prestataire de service pour assurer la mise en place et le renouvellement des colonnes et effectuer
leur ramassage.
Ces derniers proposent pour ce faire, la signature d'une convention de partenariat pour l'implantation de
conteneurs de collecte TLC, à titre gracieux, sur le domaine public.
A Séance du 28/09/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : 2022-050
Convention de partenariat pour l'implantation de conteneurs de collecte TLC (Textiles/Linges de maison/Chaussures) SYDETOM 66 /
Le Relais 81
sl
Liste des points d'implantation des colonnes :
- Route d’Ortaffa,
- Avenue du Général Fernand Olive,
- Cimetière, Chemin du Plas
- Rue Arnau de Castelnou (Les Templiers)
-__ Route de Saint Jean Lasseille.
Cette convention serait conclue pour une durée équivalente à la convention de prestation de collecte validée
entre Le Relais et le Sydetom 66, soit jusqu’au 30 juin 2027, avec prise d’effet à la date de signature.
Madame la Présidente suggère de réserver une suite favorable à cette proposition dont les modalités sont
consignées dans la convention ci-jointe annexée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (POUR : 24; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 1 :
Corine BORDES)
“AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention telle que jointe à la présente délibération,
"DIT que la présente convention sera valable jusqu’au 30 juin 2027, avec prise d’effet à la date de
signature.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance, Pour le Maire empêché,
La 1" Adjointe
Po
O0. 22 | Lu. |
COURK:: (2
LE RELAIS Sydetomà : pi Los: vu 4e: emmpp Pcétervens Faveoir nous avons raison de croire en l'Homme a
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR L'IMPLANTATION
DE CONTENEURS DE COLLECTE TLC
(Textiles / Linges de maison / Chaussures)
CONVENTION ENTRE LES PARTIES :
EBS Le Relais 81,
RD 109 - Lieu-dit "La Lauze" 81660 BOUT DU PONT DE L'ARN
Représenté par son Président Directeur Général, M. Pierre DUPONCHEL.
Dénommé ci-après LE RELAIS
Et
Le SYDETOM66,
Naturopôle, Bâtiment !, 3 Boulevard de Claïrfont, CS 40029 — 66350 TOULOUGES Cedex, Représenté par son Président M. Bruno VALIENTE.
Dénommé ci-après Sydetoméé
Et
La Commune de BAGES,
22 Avenue Jean Jaurès
66670 BAGES
Représentée par son Maire en exercice Madame Marie CABRERA.
Dénommée ci-après la collectivité
PREAMBULE
LE RELAIS, membre de EBS Le Relais France acteur de référence de l'Économie Sociale et
Solidaire, est opérateur du secteur de la collecte et la valorisation des TLC.
Le Relais France est membre d'Emmaëüs France.
Le Relais France est adhérent de FEDEREC textile au titre des Entreprises Solidaires et de
la Confédération Générale des SCOP.
Les membres du Relais France ont pour objeciifs :
- La lutte contre l'exclusion par la création d'emplois durables pour les personnes
éloignées du marché du travail : AU 31/12/2018, 2 204 salariés en France. - Les actions de co-développement en direction de pays africains (3 Relais créés
au 31/12/2018 représentant 697 emplois directs).
- Le développement local en partenariat avec les associations caritatives. @. LE RELAIS SydetomG6$
À î Haas panà Pebsacrons l'ovente nous avons raison de croire en l'Homme CL 27 Û
Les membres du Relais France sont conventionnés :
-__ Entreprise d'Insertion (El)
- Entreprise Solidaire
-__ Opérateurs de tri RE-FASHION
-__ Détenteurs de points d'apports volontaires RE-FASHION
Leur action en termes de collecte textile concourt au respect des accords du Grenelle
de l'Environnement sur la réduction des déchets TLC (environ 7kg/an/habitant).
Ensemble, ils ont donc convenu :
ARTICLE 1 / Objet de la convention
LE RELAIS procédera à l'implantation à titre gracieux de conteneurs de collecte des TLC aux emplacements mis à sa disposition par la collectivité.
LE RELAIS assurera l'exploitation et l'entretien des conteneurs.
Les conteneurs mis en place ont pour objet de collecter uniquement les articles suivants : -__ Tous les vêtements homme, femme, enfant, et les accessoires de mode ; -__Le linge de maison où d'ameublement (draps, couvertures, nappes, rideaux, etc.) - Les chaussures / maroquinerie / peluches.
Sont exclus de la collecte :
-__ Tous les articles non textiles ;
- Les matelas, sommiers, moquettes, toiles cirées ;
-__ Les chutes de textiles en provenance des ateliers de confection ; - Les chiffons usagés en provenance des entreprises.
ARTICLE 2 / Engagements de LE RELAIS
1. LE RELAIS assure la pose et l'entretien des conteneurs de façon régulière (travaux de réparations, traitements des tags, nettoyage, etc.)
2. LE RELAIS certifie que ses conteneurs sont assurés en responsabilité civile et dégage la collectivité de toute responsabilité sur d'éventuelles dégradations subies ou de dommages occasionnés par les conteneurs.
8. LE RELAIS s'engage à procéder à un vidage régulier des conteneurs. La fréquence minimale de vidage est de 1 fois par quinzaine minimum. Elle pourra être augmentée selon l'état de remplissage des conteneurs. À chaque passage, les abords immédiats des conteneurs sont nettoyés. :
4. LE RELAIS s'engage à apposer sur ses conteneurs un N° d'appel permettant de déclencher une intervention d'urgence réalisée dans les 48 h ouvrées. A titre ©.
| E DEL AIS Sydetom66 8 nous avons raison de croire en l'Homme Evo 203 1 emmÿe Préservons l'aventr d'exemple, les situations suivantes justifient Une intervention d'urgence : L'enlèvement d'un apport massif et imprévu de TLC, le remplissage inopiné d'un conteneur, la nécessité impérative de procéder au déplacement d'un conteneur.
LE RELAIS assure Un suivi détaillé des volumes collectés de chaque conteneur. Il donne lieu à l'élaboration d'un compte rendu annuel transmis au Sydetoméé.
ARTICLE 3 / Engagements du SYDETOM66
1. Le Sydetoméé s'engage à maintenir la convention avec RE-FASHION, éco- organisme en charge du développement de la collecte des textiles usagés.
Le Sydetoméé s'engage à effectuer des opérations de communication sur l'ensemble du département des Pyrénées Orientales pour valoriser la filière pour l'ensemble des collectivités afférentes au syndicat.
Le Sydetoméé s'engage à effectuer un suivi régulier des tonnages collectés sur chaque point de collecte, qu'il transmettra à la collectivité sur simple demande.
Le Sydetoméé s'engage à effectuer un suivi régulier des débordements en lien avec LE RELAIS afin d'optimiser le maillage du territoire et les fréquences de
collecte.
ARTICLE 4 / Engagements de LA COLLECTIVITE
1: Exception faite des cas d'urgence extrême mettant en jeu la sécurité des personnes et des biens, la collectivité s'engage à ne pas procéder au déplacement d'un conteneur sans l'accord express du Sydetoméé et de LE RELAIS. Pour le cas où la collectivité se trouverait tenue de procéder au déplacement d'un conteneur, il en informerait le Sydetoméé dans les plus brefs délais, par téléphone et par mail. En aucun cas, LE RELAIS ne saurait être tenu responsable des éventuels accidents ou dégâts survenus lors du déplacement d'un conteneur ou consécutivement au déplacement d'un conteneur intervenu à la seule initiative de la collectivité ou de toute personne non habilitée.
La collectivité s'engage à signaler au Sydetoméé toute anomalie qui pourrait
concerner les conteneurs.
La collectivité prend l'engagement d'informer ses administrés de la mise en place et de l'impact économique, social et environnemental du tri sélectif des TLC, ainsi
que des lieux d'implantation des conteneurs LE RELAIS sur son territoire.
ARTICLE 5 / Nombre et emplacements des conteneurs
l La mise en place des conteneurs est réalisée en accord avec La collectivité, en des lieux prédéterminés respectant les normes d'accès et de sécurité ainsi que les contraintes réglementaires, pour une période définie à l'article 6. ®. LE RELAIS Sydetom668
: ; Bavaro #20 0 eme Préterrans l'avenir nous avons raison de croire en l'Homme . " a
2. Par la suite, toute modification d'emplacement sera soumise, au préalable, à l'accord du Sydetoméé et de La collectivité et fera l'objet de la mise à jour de la liste des emplacements annexés à la présente convention.
Le Relais conserve la possibilité de retirer un ou plusieurs conteneurs implantés, après en avoir préalablement informé le Sydetoméé et la collectivité au moins 8 jours à l'avance par courrier simple.
En cas de retrait de conteneur(s) ou de modification d'un emplacement, aucun dédommagement ne peut être exigé de l'une oul'autre des parties entire elles.
3. Le nombre de conteneurs et leurs emplacements sont définis fin de convention. Toute modification ultérieure fera l'objet d'une mise à jour.
ARTICLE 6 / Propriété des conteneurs
Chaque conteneur implanté sur le territoire de la collectivité et visé par la présente convention reste la propriété exclusive de LE RELAIS. En aucun cas la collectivité ne peut revendiquer le moindre droit sur ces conteneurs ou leurs contenus.
ARTICLE 7 / Durée de la convention, renouvellement et modalités de résiliation
La présente convention est conclue pour Une durée équivalente à la convention de prestation de collecte validée entre Le Relais, la Commune et le Sydeioméé, soit jusqu'au 30 juin 2027. La prise d'effet intervient à la date de signature.
ARTICLE 8 / Révision des clauses de la convention
Toute modification des clauses et conditions de la présente convention s'effectuera par voie d'avenant signé des deux parties.
ARTICLE 9 / Résiliation pour manquements graves
En cas de manquements graves aux clauses et conditions de la présente convention, celle — ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties 8 jours après mise en demeure restée infructueuse.
ARTICLE 10 / Litiges
Les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour régler à l'amiable toutes difficultés qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution ou de la cession de la présente convention. Faute d'y parvenir, elles pourront saisir la juridiction compétente dont relève La collectivité. LE RELAIS nous avons raison de croire en l'Homme
Fait en trois exemplaires, dont un pour EBS Le Relais France
®.
Sydetom6 s à Husnues von meme Préservons l'avenir
LE RELAIS Le Sydetoméé LA COLLECTIVITÉ
Le 01/07/2022 Le 01/07/2022 Nom - Prénom
Bon pour Accord Bon pour Accord E Qualité
Î Le Président, f \ Le
LERE y Bruno VALIENTE LE, le Signature
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SAUT) BA 14 ta vi
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\ : \K Je
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{Signatures précédées de la mention « Bon pour accord » et cachet)
ANNEXE
LISTE DES POINTS D'IMPLANTATION DES COLONNES
-_ Route d'Ortaffa
-__ Avenue du Général Fernand Olive
-_ Templiers
- Centre de Secours
- Cimetière