Compte-Rendu - PVCM 20180530

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Compte-Rendu - PVCM 20180530 Document publié le Mercredi 30 mai 2018 par la commune de Mamirolle. Lien du pdf (Compte-Rendu - PVCM 20180530)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE MAMIROLLE

25620

2 bis rue de l’école

TÉL 03 81 55 71 50

FAX 03 81 55 7461

mairie@mamirolle.com

wuw.mamirolle.info

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mercredi 30 mai 2018 à 19h30

Présidence : M. Daniel HUOT, Maire

Présent : tous les conseillers, sauf Mmes LE BARBENCHON Florence, CLOIREC Céline,

BOURGOIN Cécile, BICHET Monique et Ms COPPOLA Ernest, CUENOT Eric.

: Procurations: de Mme LE BARBENCHON Florence à Mme SEYER Séverine de M. CUENOT Eric à Mme RICARD Edwige

de Mme BICHET Monique à M. MAILLOT Dominique

Secrétaire : Mme SEYER Séverine

de He

Le Maire certifie :

e que la convocation du conseil municipal a été faite le 25 mai 2018

° que le nombre de conseillers en exercice est de 19

Le présent procès-verbal a été affiché à la porte de la mairie le 4 juin 2018, en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11, L.2121-17, L.2124-3, R.121-7, R.121-9, R.124-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

#4

ORDRE DU JOUR

. Approbation du PV du Conseil Municipal du mercredi 2 mai 2018

. Budget communal : vote des subventions aux associations

. Travaux d’aménagement de la Grande Rue : signature du marché de travaux

Foret : achat de la parcelle boisée cadastrée section B n° 6 à Mme FREY Christiane

Fixation d’un tarif pour l’enlèvement des déchets sauvages

nDunEE

RE

Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) — Désignation d’un délégué pour la protection des données (DPD)

7. Signature de la convention entre le Département du Doubs et la commune de Mamirolle —- RD n°221 : travaux d’aménagement de la traversée d’agglomération.

©o . Informations diverses :

Ÿ_ Point sur les demandes d'autorisation d'urbanisme / DIA et demandes de certificat d’urbanisme Ÿ Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations

attribuées au Maire

Conseil Départemental du Doubs — Droit de mutation

CAGB -— Subventions : Galerie commerciale et Aménagement de la Grande Rue Journée portes ouvertes au SYVBERT

Lancement des Trophées Initiatives D

Fête de la Musique NENENENEN

ke1. Approbation du PV du Conseil Municipal du mercredi 2 mai 2018

Le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du mercredi 2 mai 2018. En l’absence d’observations, le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal.

2. Budget communal : vote des subventions aux associations.

Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée la proposition des membres du Comité Consultatif « vie scolaire, péri scolaire, relations avec les associations et les comités » de versement de subventions aux différentes associations du village pour cette année 2018.

Son exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer le montant des subventions aux associations selon le tableau ci-dessous :

Article 6574 Budget 2018

Anciens Combattants 180 €

Association des retraités de Mamirolle 500 €

Comité d'animation 1 500€

Association Familles Rurales de Mamirolle 2300 €

Association Familles Rurales de Mamirolle -

Bibliothèque 2 450 €

Fédération Amis des Maisons de Retraite 100 €

Association Sportive Saône Mamirolle 1 800 €

Karaté Club de Mamirolle 350 €

Association Sportive La Mancine 1 750 €

Entente Saône Mamirolle (Handball) 2 300 €

Association Thai Boxing Club 250 €

Subvention exceptionnelle : Association Sportive La Mancine 400 € Anniversaire des 30 ans de l’association.

| TOTAL | 13 880 € |

3. Travaux d'aménagement de la Grande Rue : signature du marché de travaux

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que dans le cadre de la réalisation des travaux d’aménagement de la Grande Rue et après analyse des différentes propositions reçues, il a été décidé de confier la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de ces travaux au cabinet d’études COQUARD.

Considérant la consultation engagée pour la réalisation des travaux d’aménagement de la Grande Rue,

Considérant les offres parvenues à la mairie de Mamirolle à l’issue de la consultation ;

Considérant le rapport d’analyse des offres établi par le maître d’œuvre au regard des critères de sélection pré établi suivants : prix des prestations : 50 %, valeur technique : 50 %

Considération la négociation engagée avec l’entreprise LACOSTE COLAS Est et le groupement SAS PELLEGRINI et SAS BONNEFOY TP, mandataire de l’opération ;Au regard des résultats de cette négociation, Monsieur le Maire propose de retenir le groupement SAS BONNEFOY TP (Mandataire) et SAS PELLEGRINI, pour un montant de 366 481.05 € HT soit 439 777.26 € TTC

Entendu l’exposé et la proposition de Monsieur le Maire en sa qualité de personne responsable du marché,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’attribuer le marché de travaux au groupement SAS BONNEFOY TP (Mandataire) et SAS PELLEGRINI, pour un montant de 366 481.05 € HT soit 439 777.26 € TTC - d’autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches et à signer le marché de travaux avec ce

groupement

d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération au budget communal 2018

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concourant à l’exécution de la présente

délibération.

4. Forêt : achat de la parcelle boisée cadastrée section B n°6

Dans le cadre de la succession de Monsieur THOLOMIER Robert, Mme THOLOMIER Christiane,

épouse FREY a informé, par courrier en date du 12 mars 2018, la commune de l'intention des successeurs de vendre la parcelle boisée cadastrée section B n°6 située au lieu-dit « Sous La Buchotte » d’une superficie de 49a 60ca pour un montant de 5 200 €

Cette parcelle étant contigüe à des parcelles communales et présentant un intérêt certain pour la commune de Mamirolle selon les services de l’Office National des Forêts, Monsieur le Maire propose de se porter acquéreur de cette parcelle au prix susmentionné, hors frais d’acte notarié.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- décident de faire l’acquisition de la parcelle boisée cadastrée section B n°6 située au lieu-dit « Sous la Buchotte » d’une superficie de 49a 60ca vendues par l’indivision THOLOMIER pour un montant total de 5 200 €

-__ décident de prendre en charge les frais d’acte notarié afférent à cette affaire estimés à 780 € - mandatent Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités pour cette acquisition et procéder à la signature de l’acte de vente aux conditions susmentionnées

- décident d’inscrire les crédits correspondants au budget forêt.

S. Fixation d’un tarif spécial pour l’enlèvement et l’élimination des dépôts sauvages

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la redevance incitative a été instaurée, depuis le 1” septembre 2012, par la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon sur l’ensemble de son territoire, dont la commune de Mamirolle.

Compte tenu de ce nouveau mode de facturation du traitement et de la collecte des déchets, la commune se retrouve face à des incivilités, tels que les dépôts sauvages d’ordures ménagères ou autre agissements de même nature.

Ainsi, Monsieur le Maire propose d’instaurer un forfait d’intervention d’un montant de 180 € lié à l’enlèvement et à l’élimination de ces dépôts sauvages constatés sur le domaine public communal par le personnel communal. Cette amende sera à facturer uniquement lorsque les auteurs de ces incivilités auront été identifiés par le Maire, un agent assermenté de la commune ou la gendarmerie.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de fixer le coût d'enlèvement et d’élimination des déchets « sauvages » à 180 € afin de garantir l’hygiène publique

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cet effet.

La6. Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles — Désignation d’un délégué pour la protection des données.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que, à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.

Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.

C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.

Son rôle sera de :

- informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) : - réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;

- conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ; -contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;

- piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;

- concevoir des actions de sensibilisation ;

- conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;

- coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements. Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve la désignation d'un Délégué à la protection des données (DPD) et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination.

7. Signature de la convention entre le Département du Doubs et la commune — RD n°221 : travaux d’aménagement de la traversée d’agglomération.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que dans le cadre des travaux d'aménagement de la Grande Rue, Route Départementale n°221, initiés par la commune, une convention ayant pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières de réalisation de ces travaux a été rédigé par le Département du Doubs.

Cette convention prévoit notamment les équipements a réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties, permettant ainsi à la commune de satisfaire aux conditions d'éligibilité du FCTVA.

Après avoir donné lecture des dispositions de cette convention, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de la signer.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée avec Madame la Présidente du Département du Doubs pour la réalisation des travaux d'aménagement de la RD n°221.8. Informations diverses

8.1. Point sur les demandes d’autorisation d'urbanisme

NOM Lieu des travaux Nature des travaux Décisions

Décision de | M. PITON Alexandre 20 Rue des Champs | Pose d’une fenêtre de toit Accordé le DP Michaud 11/05/2018

M. MAGLOIRE Raphaël | 34B rue de la gare Installation d’un portail, Accordé le d’un portillon et de 22/05/2018

palissades

M. SAINT-HILLIER 17 Rue de la Vierge Création d’une ouverture en | Accordé le Florent façade Sud-Est 29/05/2018

Dépôt de DP M. GRANDCLEMENT 2 Rue Lucien FEBVRE | Création d’un abri voiture Nicolas en bois.

M. BOUVANT 3 Rue des Champs | Construction d’un abri

Frédéric Michaud ouvert accolé à la maison

d'habitation

Décision de |! M et Mme JEANNIN Lotissement « Le Clos du | Construction d'une maison | Accordé le PC Maxime et Laëtitia Verger » — Lot n°5 d'habitation de 151,14 m2 + | 11/05/2018 37,82 m2 de garage

M. CHARVOZ 6 Rue de Vesson Construction d'un abri a Accordé le

Christophe ossature bois ouvert sur 23/05/2018

terrasse existante

M. VALENCON Lotissement de M. Construction d'une maison | Accordé ie Dominique et Mme CHAUVIN - Lot n°4 individuelle de 138,50 m2 | 25/05/2018 MANGIN Caroline + 43,8 m2 de garage

M. BERGEZ Philippe 9 Rue des Quatre Vents | Construction d'un garage de | Accordé le 24 m2 en limite de 24/05/2018

propriété

Pétitionnaire Références Adresse du terrain Décision

cadastrales et objet

Demande de certificat | SCP KLEBER Section AA n°152 8 Rue des champs d'urbanisme BOCQUENET et | (Vente GOSSE Michaud

d’information. LASNIER Philippe —- Mme

MENIE Chantal / M.

ROMAND Johan)

SCP Section AD n°34 7 Rue de Vesson

MARCONOT (Vente ANDRE

JM et Jacqueline et Jean-

MARCONOT- Louis / PAULIEN

CLEMENT Anthony et Alice)

Lydie

Déclaration d’intention | Pétitionnaire Références cadastrales | Adresse du terrain Décision d’aliéner

SCP KLEBER Section AA n°152 8 Rue des Champs Refus de préempter

BOCQUENET et M ROMAND Johan Michaud

LASNIER (Vendeur : M. GOSSE

Philippe et Mme

MENIE Chantal)

SCP MARCONOT Section AD n°34 7 Rue de Vesson Refus de préempter

Jean-Marie et M et Mme PAULIEN

MARCONOT- Anthony (Vendeur : M

CLEMENT Lydie ANDRE Jean-Louis et

Mme DEVAUX

Jacqueline)

8.2. Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations attribuées au Maire Objet : Mise à jour du plan topographique du cimetière Titulaire : Cabinet COQUARD Montant : 660 € TTC

8.3. Conseil Départemental du Doubs — droit de mutation

La commune de Mamirolle se voit allouer, au titre du fonds de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement une dotation de 42 644.32 € par le Conseil Départemental.

8.4. CAGB : subventions : Galerie commerciale et aménagement de la Grande Rue

Par délibération en date du 24 mai 2018, la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon a décidé

d'attribuer à la commune :

- une subvention de 45 994 € pour la réalisation des travaux d'aménagement de la Grande Rue au

titre du fonds « Centre de villages »

- une subvention 2 706 € pour le remplacement des portes donnant sur l’extérieur de la galerie commerciale au titre du fonds « Isolation et énergies pour les communes ».

8.5. Journée portes ouvertes au SYBERT

Le SYBERT organise, à destination des élus, une après-midi portes ouvertes, le vendredi 15 juin de

13h30 à 17h00. A cette occasion, il sera possible de visiter 3 de leurs installations parmi les suivantes : - usine d’incinération avec valorisation énergétique

- centre de tri des collectes sélectives

- le chalet de compostage Jean Moulin

- la déchetterie des Tilleroyes

- le Logis 13 Eco

Les personnes qui seraient intéressées doivent procéder à leur inscription auprès du SYBERT avant le lundi 4 juin 2018

8.6. Lancement des Trophées Initiatives D

Le SYBERT lance prochainement un grand concours d’initiatives éco-citoyennes destinés aux communes et aux associations de son territoire intitulé « Trophées Initiatives D ».

L'objectif est de faire émerger des actions non connues et/ou gagnant à être connues en matière de réduction et/ou de valorisation des déchets et de les récompenser.

Trois prix seront décernés par catégorie, à savoir des subventions d’un montant de 500 € à 5 000 € qui

permettront de récompenser l’action mise en place.

Les lauréats seront sélectionnés au vu d’un dossier de candidature à compléter, sur des critères portant principalement sur le nombre de personnes concernées, la démarche globale, la quantité des déchets détournée ou valorisée, les gains induits et la reproductibilité de l’action.

Les candidatures sont ouvertes de la mi-mai jusqu’au 15 septembre 2018. Les dossiers de candidature

sont téléchargeables sur www.sybert.fr.

8.7. Fête de la musique

La fête de la musique aura lieu à Mamirolle le samedi 23 juin 2018 sur la place des Noyers. Pour cette occasion, la commune mettra à disposition gratuitement du SOMBR’SAI CAFE les tables et les chaises demandées.

8.8. Aire d’accueil des gens du voyage de Saône

Monsieur le Maire proposera, au prochain Conseil Municipal, le vote d’une motion de soutien à l’action engagée par M. Ludovic FAGAUT, Vice-Président du Conseil Départemental du Doubs et Conseiller départemental du canton de Besançon 5 et visant à la fermeture de l’aire d’accueil des gens du voyage de Saône.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15

Le prochain conseil municipal se tiendra le jeudi 28 juin 2018 à 19h30

La secrétaire,

SEYER Séverine