Déliberation - DELIB 180620 22

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Déliberation - DELIB 180620 22 Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180620 22)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, 48 bis, route de Veulettes — C540048

Communauté de Communes de Côte

76450 CANY-BARVILLE

Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75

>-D'>B> e-mail@cote-albatre.com

Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 4 juin 2018 42 juin 2018

Quorum 63

Votants 77

Suffrages exprimés : 77

Séance du 20 juin 2018

N°180620-22

L'an deux mil dix-huit, le 20 juin à 19 h O0, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,

Étaient présents: .

Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLEMY, Maurice BEAUFILS, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Christine CHANGEUX, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Odile COUROYER, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Annie DUMENIL, Philippe ETIENNE, Thierry FABAREZ, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Laurent GODEFROY, Françoise GUILLOT, Brigitte HATTON, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Daniel! LEGROS, Didier LEMAISTRE, Jérôme LHEUREUX, Michel LIEURY, Françoise MARIE, Paul MENARD, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Hervé MOUQUET, Yvon PESQUET, Régis PETIT, Alain POILVE, Joël SALLE, Michel SERY, Jean- Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Marie-Pierre VASLIN et Michel VIARD.

Etaient absents représentés par le suppléant :

M. Jean-Luc COTARD représenté par M. Olivier TASSEL

Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville} représentée par M. Pascal DEBREE M. Jean-Marie GEORGES représenté par Mme Maryvonne SCHILD

M. Patrick VICTOR représenté par M. Antoine GODEFROY

Etaient absents excusés avec pouvoir :

M. Rémy BELLANGER a donné pouvoirà M. Jérôme LHEUREUX

M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Didier LEMAISTRE

M. Philippe CARREIN a donné pouvoirà Mme Odile COUROYER

M. Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à M. Hervé MOUQUET

Mme Marie-Louise DOULET a donné pouvoir à Mme Agnès LEDUC

Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) a danné pouvoir à M. Joël SALLE M. Patrice FAUCON a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS

M. Daniel FREBOURG a donné pouvoir à M. Gérard FOUCHE

Mme Christine GROUT-LIMARE a donné pouvoir à Mme Françoise MARIE Mme Christiane HERVIEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL

M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à Mme Brigitte HATTON

M. Alain LETARD a donné pouvoir à M. Jean-François ALIGNY

M. Jean-Louis LUYPAERT a donné pouvoir à M. Gérard COLIN

M. René VIMONT a donné pouvoir à Mme Christine CHANGEUX

Absents :

MM Jean-Louis CHAUVENSY, Enrick DE BRABANDERE, Stéphane DEGREMONT, David LAMBION, Nicolas MOLETTE et Mmes Dominique CHAUVEL, Justine MORTELECQUE et Aurore RAUCH

Absent excusé :

M. Daniel SEIGNEUR

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marie- Pierre VASLIN a été élue secrétaire de séance.

Objet :

FINANCES — Affectation du résultat 2017 — Budaet Délégation Piscines Communautaires

N°22

EEEVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,

Vu l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'affectation du résultat,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté

de Communes de la Côte d'Albätre,

Vu la délibération sur le compte administratif votée séance tenante,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 23 Mai 2018,

Vu Favis favorable du bureau élargi en sa séance du 7 juin 2018,

Considérant les résultats constatés à la clôture 2017 au titre du Budget Délégation Piscines Communautaires,

BUDGET DELEGATION PISCINES COMMUNAUTAIRES - EXERCICE 2017

FONCTIONNEMENT

Résultat de l'exercice 12 410.07 €

Résultat antérieur reporté (ligne 002) 0.00 € RESULTAT DE CLÔTURE - FONCTIONNEMENT (A) 12 410.07 € INVESTISSEMENT

Résultat de l'exercice 208 081.68 €

Résultat antérieur reporté (ligne 001) -207 873.01 € RESULTAT DE CLÔTURE - INVESTISSEMENT (E) 208.67 € RESTES A REALISER

Dépenses d'investissement 29 598.77 €

Recettes d'investissement 0.00 €

SOLDE RESTES A REALISER (C) -29 598,77 €

[BESOIN DE FINANCEMENT (-) OU EXCEDENT DE FINANCEMENT (+) (D)=(Œ@)+(C) | -29 390.10 €|

Le Conseil Communautaire,

après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

+ se prononce sur l'affectation du résultat sachant qu'il doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.

+ affecte le résultat constaté comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT - EXERCICE 2017

EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES (compte 1068) : 12 410.07 € DEFICIT {) OU EXCEDENT (+) D'INVESTISSEMENT REPORTE (fgne 001) : 208.67 €

DEFICIT {-) OU EXCEDENT (+) DE FONCTIONNEMENT REPORTE (ligne 002) : 0.00 €Pour extrait certifié conforme,

ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

se

2 Se

Far NS

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunat Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN {76000), peut-être seisl par voie de recours formé contre la présente décision pendant le délai de deux mois commençant à courir à compter de sa notification ou de sa publ ication. Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délal de recours contentieux qui rscommencera à courir soit :

o à compter de la notification de ia réponse de l'autorité territoriale,

9

1982 moditiant Vu la toi n° 82-623 du 22 juillet

complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 198,

Le Président atteste que la délibération du PAT

Communautaire n°ee - Séance du

est exécutoire.

Date de réception nd PR À 2

Date de publication *_/}"

G. COLIN

Accusé de réception en préfecture

076-200069839-20180620-180620-22-DE

Date de télétransmission : 26/06/2018

Date de réception préfecture : 26/06/2018

deux mois après l'introduction du recours gracieux an l'absence de réponse de Fautorité territorials pendant le délai de 2 mols.

Le Président,

LS. Gérard COLIN