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Déliberation - D2025 002 Creation de poste et tableau des effectifs
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Chalard.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 002 Creation de poste et tableau des effectifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION n° D2025 - 002
Nombre de Conseillers en exercice : 10 présents : 6 votants : 9
OBJET] : Création de poste et modification du tableau des effectifs
L'an deux mil vingt-cinq - le vendredi 21 février
Le Conseil Municipal de la Commune du Chalard, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Mme HUCHET Annick, Maire.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 17 février 2025
PRÉSENTS : Mme HUCHET Annick, - Mme GUEIDAN Laurette - M. EYMERY Frédéric M. BEYLIER Jean-Louis - Mme
KOERTS Marjorie - Mme DUPUY Fabiola
EXCUSÉS : M. JARRY Jean-Jacques (procuration à Mme Annick HUCHET - M. GYURITS Alexandre (procuration à M. Frédéric
EYMERY) - M. BONNAUD Guillaume (procuration à Mme GUEIDAN Laurette) - Mme GAUTIER-PEIXINHO Rosine
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Jean-Louis BEYLIER
OBJET : Création du poste de rédacteur
Le Maire rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quels grades et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.
Le Maire informe le conseil municipal qu'afin de se mettre en conformité avec la loi 2023-1380 du 23 décembre 2023 le gouvernement a mis en place un plan de requalification des fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie.
Mme Rachel CLARKE, actuellement adjoint administratif principal 2 classe, a été inscrite sur le tableau d'avancement
annuel au grade de rédacteur au titre de la promotion interne.
Afin de nommer cet agent sur ce grade, le maire propose au conseil municipal la création d'un poste de rédacteur à temps complet.
La suppression de l'ancien poste se fera ultérieurement après un stage d'une période de 6 mois ainsi qu'après réception de l'avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Haute-Vienne. Mme Rachel CLARKE sera
nommée stagiaire pour une période probatoire de 6 mois.
— Vu le code général des collectivités territoriales :
— Vu la loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
— Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale et notamment l’article 34 ;
— Vu la loi 2007-2089 relative à la fonction publique territoriale ;
— Vu le décret 88-547 du 06 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de
maîtrises territoriaux ;
— Vule tableau des effectifs de la collectivité, en date du 03 décembre 2021 ; pli
Mod. 540730 -04/22 Fabrèque Entreprise labellisée — Vu la LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 mettant en place le plan de requalification des fonctionnaires
exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et les décrets suivants qui s'y affèrent : Décret n°2024-826 du 16 juillet
2024 ; n°2024-827 du 16 juillet 2024 ; n°2024-830 du 16 juillet 2024 ; n°2024-831 du 16 juillet 2024 ;
— Vu la proposition de nomination de Madame Rachel CLARKE pour l'accès au grade de rédacteur (disposition
temporaire et exceptionnelle de promotion interne des secrétaires généraux de mairie).
— Vu l'avis favorable du Pôle Juridique et Statutaire du Centre de Gestion de la Haute-Vienne en date du 03
janvier 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Décide : la création d'un poste de rédacteur à temps complet, à compter du 21/02/2025, après accomplissement des mesures de publicité du 24/02/2025 au 24/04/2025.
Dit que : les crédits afférents seront inscrits au budget de la commune.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 21/02/2025
- Filière technique : 1 agent de maîtrise à temps complet
- Filière administrative: 1 rédacteur
1 adjoint administratif principal 2e classe à temps complet
1 adjoint administratif (échelle C1) non-titulaire du régime général à temps non- complet (15/35°)
- Emplois non-permanents :
1 agent technique (échelle C1) non-titulaire du régime général à temps complet.
Le conseil municipal à l'unanimité décide :
- de créer un poste de rédacteur à temps complet
- de modifier le tableau des effectifs
Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Le Maire,
Annick HUCHET
Certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission en Préfecture le 21/02/2025
Et de sa publication le 21/02/2025
Mod. 540730 -04/22 Fobrèque Entreprise labelisée Rimeriwverre