unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2024 04 04 PV

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unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2024 04 04 PV Document publié le Jeudi 4 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2024 04 04 PV)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 avril 2024

Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

COMPTE RENDU

Conseil Communautaire du jeudi 04 avril 2024

19h30 – Salle socio-culturelle

FRESNES EN WOEVRE

Date de convocation du Conseil Communautaire : 26 mars 2024

Monsieur Didier ALEXANDRE accueille les délégués communautaires et procède à l’appel.

Etaient présents (38) : MM. les Délégués Communautaires des 32 communes adhérentes. François JAMIN ; Dominique MOUSSA ; Arnauld LECLAIR ; Aurélie MAILLOT ; Raphael MARCHITTI ; Jean-Luc PIERRE ; Martine WINGER-GALTIÉ; Jean-Paul BOLOT (P); Christopher JOB (P); Danielle LEPRINCE ; Jérôme STEIN ; Michel MAZZOLA ; Alain LABISSY ; Jean-François NOTTEZ (P) ; Éric PARANT (P); Michel MARCHAND ; Christelle ALEXANDRE ; Claude JAMIN ; Xavier PIERSON ; Sylvie STRAUSS ; Michel DOLADILLE ; Audrey OLLINGER ; Anne CORCELLUT ; Mickael ADAM ; Sylvie PARIS ; Christian GIANNINI ; Alain LAMBERT ; Jean-François MANGIN ; Marie-Astrid STRAUSS ; Henri HUYNEN ; Yves BRIZION ; Daniel BRETON ; Cyril WARIN ; Frédéric THIRY; Rémy MICHEL ; Jean-Marie BLOUET ; Didier ALEXANDRE ; Franck LEGRAND

Absents ayant donné pouvoir (4) : Alain BRIZION donne pouvoir à Christopher JOB ; Jean-Marie LIGNOT donne pouvoir à Jean-Paul BOLOT ; Roger FABE (parti à 21h30) donne pouvoir à Jean-François NOTTEZ ; Christine FRIZON donne pouvoir à Eric PARANT

Absents excusés (5) : Samuel BORTOT, Jérôme AUBRY ; Stéphanie PERIN ; Olivier LADOUCETTE ; Laurent JOYEUX

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil de Communauté.

M. Xavier PIERSON ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.

• Intervention de Elise BRANGET, conseillère mobilité Inter PETR : présentation des différents programmes développés sur le territoire et divers points sur la mobilité.

Elise BRANGET a présenté l’un des dispositifs de « Roul’en Meuse », la plateforme du covoiturage du quotidien KAROS dont la présentation est annexée au présent compte rendu.

• Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 05/12/2023

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité (38 voix pour + 4 pouvoirs pour – 42 voix délibératives)

• Délibération n°20240404-001 : Approbation du règlement d’attribution des aides directes aux entreprises de proximité

Vu le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement de la commission européenne n°2023/2831 du 13 décembre 2023 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis ;2

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 avril 2024

Vu le régime cadre exempté n° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L.1511-2;

Vu le SRDEII (Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation) 2022-2028 de la Région Grand EST adopté le 12 octobre 2023 ;

Considérant la volonté de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes de participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région en faveur des entreprises locales ; Considérant que les financements de la Communauté de Communes pourront être mobilisés soit dans le cadre de programmes et dispositifs régionaux, soit dans le cadre de dispositifs différenciés, mais visant la même finalité et sur avis de la Région ;

Considérant que ces financements pourront permettre aux entreprises du territoire de solliciter des aides au titre du programme LEADER porté par le GAL du PETR Cœur de Lorraine ;

- ENTENDU l'exposé de Monsieur le Président,

DECISIONS à l’unanimité : (38 voix pour + 4 pouvoirs pour – 42 voix délibératives)

- APPROUVER le projet de règlement d’attribution des aides directes aux entreprises de proximité,

joint en annexe ;

- AUTORISER le Président à solliciter auprès de la Région Grand Est une convention d’autorisation

pour la mise en œuvre des aides économiques par les communes et leurs groupements dans le cadre

de la loi NOTRe ;

Marie-Astrid STRAUSS demande si les aides seront décidées en Assemblée Générale ou bien en bureau Communautaire.

Danielle LEPRINCE répond que c’est l’Assemblée Générale qui validera les aides en définitive. Jérôme STEIN demande si la région participe sur ce programme. Danielle LEPRINCE indique que ce sont des fonds LEADER.

• Délibération n°20240404-002 : Projet de réhabilitation complète de la déchetterie et du plan de financement prévisionnel

En service depuis 2004, la déchetterie actuelle est au maximum de ses capacités sur plusieurs aspects :

o Faiblesse des volumes disponibles en matière de stockage,

o Fréquences des rotations de vidage des bennes amovibles insuffisantes,

o Horaires d’ouverture (amplitude horaire restreinte) et difficultés d’accès au site par l’unique portail en cas d’affluence de masse (embouteillage qui encombre la RD),

o Manque de fluidité et de rationalisation dans l’utilisation de l’espace d’accueil du public,

De plus, malgré une mise aux normes en 2018, de nouveaux désordres, dus à la vétusté de l’équipement et au manque d’espace, sont apparus.

1. Absence de quai de chargement3

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 avril 2024

Le quai de déchargement en surplomb des bennes était constitué d’une structure métallique non galvanisée et non ventilée, attaquée par la rouille. Il a dû être démoli en 2022 pour des raisons de sécurité. Le dépôt des déchets par les usagers à l’intérieur des bennes se fait actuellement de plein pied.

2. Problématique de sécurité générale

o Risques d’accident en raison de l’encombrement : embouteillages sur la RD o Risque de chutes de déchets et de blessures dû à l’accès aux bennes de plein pied o Stockage non-conforme des déchets électriques et des déchets dangereux et diffus (produits dangereux, colle, peinture, désherbants, batterie, acides, etc)

Devenue complètement obsolète en matière de capacité et de sécurité, la déchetterie actuelle nécessite d’être totalement réhabilitée afin de laisser place à un équipement nouveau répondant aux besoins de collecte corrélés à la tarification incitative et aux normes relatives à la sécurité et au stockage des déchets.

Après analyse des différentes contraintes et au vu du fonctionnement actuel, le projet prévoit :

• La mise en place de 12 quais de déchargement (contre 6 actuellement) afin d’améliorer la

valorisation des déchets et d’anticiper l’évolution des filières

• Un espace de recyclerie

• Plusieurs zones de dépôt permettant le déchargement et le stockage sécurisé des Déchets Ménagers

Spéciaux, les pneus, les huiles, les néons,…

• Une nouvelle gestion des flux de véhicules afin de faciliter l’accès et de fluidifier la circulation à

l’intérieur du site.

Réhabilitation et modernisation de la déchetterie de Fresnes-en-Woëvre

Plan de Financement prévisionnel

DÉPENSES RESSOURCES

Nature des dépenses Montant total HT Nature des Ressources Montant Sollicité Pourcentage

Travaux 769 485,00 Aides publiques 291 200,00 34,08%

TRAVAUX PRÉLIMINAIRES 37 740,00 DETR 150 000,00 18,59%

TERRASSEMENTS ET

REMBLAIEMENTS 146 835,00 DSIL

TRAVAUX DE RÉSEAUX 132 540,00 FNADT

BORDURES, CANIVEAUX ET

MAÇONNERIES 114 075,00 REGION / ADEME 125 000,00 15,49%

REVÊTEMENTS ET MISES A NIVEAU 116 700,00 DEPARTEMENT

TRAVAUX DIVERS 221 595,00 GIP

FUCLEM 16 200,00 02,01%

Dépenses connexes 37 509,40 Autres 515 794,40 63,92%

Géomètre

1 100,00

Fonds propres 515 794,40 63,92%4

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 avril 2024

Maîtrise d'œuvre 30 779,40

Bureau Étude 5 630,00

Total dépenses 806 994 € Total ressources 806 994 €

DECISIONS à l’unanimité : (38 voix pour + 4 pouvoirs pour – 42 voix délibératives)

- DE VALIDER le projet de réhabilitation et de modernisation de la déchetterie de Fresnes-en-Woëvre

- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-annexé

- D’AUTORISER M. le Président à présenter les demandes de financement auprès des financeurs

- D’AUTORISER M. le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire

Marie-Astrid STRAUSS demande si une subvention a été demandée au département pour ce projet car il

existe dans le cadre d’appel à projets « prévention déchets » des enveloppes pouvant aller de 20 à 50 %.

A titre d’exemple : 50% pour une ressourcerie, 20% pour l’acquisition de matériels.

Dominique MOUSSA explique que dans le cadre de ce projet tous les financeurs potentiels seront sollicités.

• Délibération n°20240404-003 : Etude de faisabilité - projet centrale

photovoltaïque au sol en autoconsommation collective « fermée »

Monsieur le Président explique que face à l’envolée des coûts d’énergie, la Communauté de Communes du

Territoire de Fresnes en Woëvre mène une réflexion sur la réduction des coûts énergétiques de l’ensemble

de son patrimoine bâti. Elle recherche par ailleurs à valoriser un espace propice à la construction d’une

centrale photovoltaïque au sol.

Ce projet présenterait les impacts suivants :

- Environnementaux, visant l’amélioration du bilan carbone

- Economique, permettant des économies substantielles sur les coûts d’énergie

Cette opération d’autoconsommation collective constituera l’axe majeur du projet.

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes d’agir en faveur de

la réduction de la consommation énergétique,

DECISIONS à l’unanimité : (38 voix pour + 4 pouvoirs pour – 42 voix délibératives)5

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 avril 2024

- D’APPROUVER la réalisation d’une étude de faisabilité préalable à la construction de la centrale

photovoltaïque au sol.

- D’APPROUVER le recours à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage chargée de conseiller la

collectivité et de coordonner les études en vue de réaliser une étude de faisabilité pour un montant de

49 000 € HT ;

- D’AUTORISER le président à solliciter les subventions du programme ;

- D’AUTORISER le Président à signer toutes pièces utiles relatives à ce dossier.

Sylvie STRAUSS demande où va se trouver ce projet de centrale photovoltaïque au sol. Didier ALEXANDRE répond que ce terrain se situe sur la route d’Etain en face des silos de EMC2 à Fresnes en Woëvre.

Audrey MARTINELLI informe les délégués que la société IMOTEP va prendre contact avec chaque mairie pour dimensionner le projet et connaitre les capacités d’énergies des communes.

• Délibération n°20240404-004 : Dissolution du SIMVU Foyer Logement d’Hannonville sous les Côtes

Le Président explique que l’Office d’Hygiène Sociale de Lorraine a repris la gestion de la Résidence

Autonomie des Côtes de Meuse, anciennement Foyer Logement, le 01 janvier 2018.

Les trois agents de la Fonction Publique Territoriale, sont restés sur site. La conséquence a été de maintenir

le Syndicat Mixte afin de gérer le versement des salaires des trois agents.

Des conventions de mise à disposition ont été signées entre les trois agents, le Syndicat Mixte et l’OHS de

Lorraine ainsi qu’une convention de refacturation et de reversement d’aides financières.

Aujourd’hui, les trois agents ont présenté leurs démissions au Président du Syndicat Mixte, avec effet au 31

décembre 2023.

Ces démissions ont été acceptées à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2023. Le Syndicat

Mixte n’a plus de raison d’exister car il n’y aura plus d’agent au 01 janvier 2024.

Il convient de délibérer d’une dissolution du syndicat mais aussi sur les conditions de la dissolution, c’est-à-

dire sur la répartition du patrimoine (actif, passif, dette, etc.) dans le respect des dispositions de l’article L.

5211-25-1 du CGCT, et sur la répartition du personnel s’il en existe encore.

A noter que :

- Pas de biens : vente des bâtis et transfert des comptes en 2018

- Pas de personnel : démission des 3 agents au 31/12/2023

DECISIONS à l’unanimité : (38 voix pour + 4 pouvoirs pour – 42 voix délibératives)6

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 avril 2024

- DE STATUER en faveur de la dissolution du syndicat Mixte Foyer Logement d’Hannonville sous

les Côtes.

- DE DONNER pouvoir au président de signer tous documents afférents à ce dossier.

• Délibération n°20240404-005 : Suppression d’emploi – réorganisation des

services

La Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre fait face à la vacance du poste de direction du fait d’une absence pour raisons de santé de plus de dix mois. La collectivité a dû procéder à une redistribution des missions en interne pour pallier l’absence de direction dans un unique but de l’intérêt du service et du bon déroulement et fonctionnement du service public.

Les missions du poste de direction ont été assumées ces 10 derniers mois par d’autres agents en poste et cette organisation administrative interne fonctionne et permet d’optimiser les compétences internes déjà présentes sans fragiliser les postes.

Compte tenu de la petite taille de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre cette restructuration des services est cohérente et s’inscrit dans un intérêt du service depuis plusieurs mois en valorisant les agents qui exécutent ces missions. En effet un établissement public de coopération intercommunale de 5 000 habitants n’est pas dans l’obligation de disposer d’un poste de direction générale des services sur un grade d’avancement du cadre d’emplois des attachés territoriaux.

La présence d’un poste d’attaché principal n’est plus rendue nécessaire et n’a plus lieu d’être du fait de cette redistribution des missions en interne.

Ainsi, la suppression de l’emploi d’attaché principal est motivée par une réorganisation des services.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organise délibérant de la collectivité.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant la délibération du 04.04.2023 portant délégation au Bureau Communautaire pour les créations/suppressions de postes n’impactant pas le budget,

Considérant l’impact budgétaire de cette suppression d’emploi,

Considérant la réorganisation des services,

Considérant le tableau des effectifs,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 mars 2024,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 mars 2024,

Le Président propose la suppression du poste suivante :

Emploi supprimé

:

• Grade : Attaché Principal7

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 avril 2024

• Fonction : Poste de direction

• Poste au tableau des emplois : 77

• DHS : 35/35ème temps complet

DECISIONS à l’unanimité : (38 voix pour + 4 pouvoirs pour – 42 voix délibératives)

- DE SUPPRIMER un emploi permanent d’attaché principal de catégorie A à temps complet relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux

- DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois à raison de 35/35ème

- DE CHARGER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Jérôme STEIN demande si la personne concernée par ce poste souhaite revenir. Didier ALEXANDRE répond que nous ne parlons pas de personne mais de poste. Sylvie STRAUSS demande si la Codecom va s’y retrouver sur le plan financier. Didier ALEXANDRE répond qu’au vu des grosses pertes financières de l’année passée la collectivité allait certainement s’y retrouver.

Délibération n°20240404-006 : Approbation du compte de gestion 2023 et du compte administratif 2023 de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Didier ALEXANDRE se retire et donne la main à Dominique MOUSSA, vice-président pour passer au vote des 5 comptes administratifs 2023 portant le quorum pour ces 5 délibérations à 37 voix + 4 pouvoirs soit 41 voix délibératives.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121- 29 relatifs à la désignation d’un président autre que le président pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Mr MOUSSA, Vice-président a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Monsieur le Vice-Président propose au conseil communautaire la lecture du compte de gestion 2023 du budget général dressé par le comptable public,

Après la présentation du compte de gestion, Monsieur le Vice-Président propose désormais au conseil communautaire, la lecture du compte administratif 2023 du budget général qui se présente comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 327 686,12 € 3 357 058,73 €

Investissement 446 412,86 € 454 648,60 €

DECISIONS à l’unanimité : (37 voix pour + 4 pouvoirs pour – 41 voix délibératives)8

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 avril 2024

- D’APPROUVER le compte de gestion 2023 de la Communautés de Communes dressé par le comptable public du SGC de VERDUN,

- D’APPROUVER le compte administratif 2023 de la Communauté de Communes.

Jérôme STEIN demande comment les élus n’ont pas pu voir que l’amortisseur énergétique n’avait pas été déclenché en 2023 et fait perdre 100 000 € de dépenses à la collectivité.

Didier ALEXANDRE que les factures sont sur une plateforme CHORUS et que les montants sont prélevés auprès du compte bancaire du SGC.

Eric PARANT explique que les élus font un minium confiance à leur secrétaire.

Jean-François MANGIN propose de se réjouir des compétences internes capables de régler les erreurs réalisées.

• Délibération n°20240404-007 : Approbation du compte de gestion 2023 et du compte administratif 2023 du BA Pôle touristique de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121- 29 relatifs à la désignation d’un président autre que le président pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Mr MOUSSA, Vice-président a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Monsieur le Vice-Président propose au conseil communautaire la lecture du compte de gestion 2023 du BA Pôle touristique dressé par le comptable public,

Après la présentation du compte de gestion, Monsieur le Vice-Président propose désormais au conseil communautaire, la lecture du compte administratif 2023 du BA pôle touristique qui se présente comme suit :

POLE TOURISTIQUE Dépenses Recettes

Fonctionnement 266 335,58 € 258 857,02 €

Investissement 16 256,81 € 31 606,41 €

DECISIONS à l’unanimité : (37 voix pour + 4 pouvoirs pour – 41 voix délibératives)

▪ D’APPROUVER le compte de gestion 2023 du BA Pôle touristique dressé par le comptable public du SGC de VERDUN,

▪ D’APPROUVER le compte administratif 2023 du BA Pôle touristique de la Communauté de Communes.

Marie-Astrid STRAUSS s’inquiète du Compte administratif du pôle touristique qui reste déficitaire malgré la participation du budget général tous les ans de 100 000 €.

Jean-François MANGIN explique qu’une agence de communication travaille sur la visibilité de la base de loisirs afin de créer un levier. Il ajoute que le Colvert est une richesse et qu’il est nécessaire de s’en servir de base pour le projet de Territoire.9

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 avril 2024

Délibération n°20240404-008 : Approbation du compte de gestion 2023 et du compte administratif 2023 du BA Ordures Ménagères (OM) de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121- 29 relatifs à la désignation d’un président autre que le président pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Mr MOUSSA, Vice-président a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Monsieur le Vice-Président propose au conseil communautaire la lecture du compte de gestion 2023 du BA Ordures Ménagères (OM) dressé par le comptable public,

Après la présentation du compte de gestion, Monsieur le Vice-Président propose désormais au conseil communautaire, la lecture du compte administratif 2023 du BA Ordures Ménagères (OM) qui se présente comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 631 797,61 € 534 043,25 €

Investissement 10 074,72 € 22 259,35 €

DECISIONS à l’unanimité : (37 voix pour + 4 pouvoirs pour – 41 voix délibératives)

• Approuver le compte de gestion 2023 du BA Ordures Ménagères (OM) dressé par le comptable public du SGC de VERDUN,

• Approuver le compte administratif 2023 du BA Ordures Ménagères (OM) de la Communauté de Communes.

Marie-Astrid STRAUSS pourquoi le montant des recettes des reprises à fortement baissé de 2022 à 2023. Dominique MOUSSA répond que les reprises n’ont pas toutes étaient récupérées auprès des organismes financeurs mais qu’il y a aussi un fort taux de refus de tri qui fait baisser les recettes.

Délibération n°20240404-008 : Approbation du compte de gestion 2023 et du compte administratif 2023 du BA du SPANC (Service public Assainissement non collectif) de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121- 29 relatifs à la désignation d’un président autre que le président pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Dominique MOUSSA a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,10

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 avril 2024

Monsieur le Vice-Président propose au conseil communautaire la lecture du compte de gestion 2023 du BA SPANC (service public Assainissement non collectif) dressé par le comptable public,

Après la présentation du compte de gestion, Monsieur le Vice-Président propose désormais au conseil communautaire, la lecture du compte administratif 2023 du BA SPANC (service public Assainissement non collectif) qui se présente comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 34 692,49 € 5 190,00 €

Investissement 0,00 € 1 967,24 €

DECISIONS à l’unanimité : (37 voix pour + 4 pouvoirs pour – 41 voix délibératives)

▪ D’APPROUVER le compte de gestion 2023 du BA SPANC (service public Assainissement non collectif) dressé par le comptable public du SGC de VERDUN,

▪ D’APPROUVER le compte administratif 2023 du BA SPANC (service public Assainissement non collectif) de la Communauté de Communes.

• Délibération n°20240404_0010: Approbation du compte de gestion 2023 et du compte administratif 2023 du service Zone d’Activités Economiques (ZAE) – 15016

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121- 29 relatifs à la désignation d’un président autre que le président pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Mr MOUSSA le Vice-Président a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Monsieur le Vice-Président propose au conseil communautaire la lecture du compte de gestion 2023 du BA ZAE Aulnois dressé par le comptable public,

Après la présentation du compte de gestion, Monsieur le Vice-Président propose désormais au conseil communautaire, la lecture du compte administratif 2023 du BA ZAE Aulnois qui se présente comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 757,28 € 0,00 €

Investissement 0,00 € 0,00 €

DECISIONS à l’unanimité : (37 voix pour + 4 pouvoirs pour – 41 voix délibératives)

▪ Approuver le compte de gestion 2023 du BA ZAE Aulnois dressé par le comptable public du SGC de VERDUN,11

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 avril 2024

▪ Approuver le compte administratif 2023 du BA ZAE Aulnois de la Communauté de Communes.

AFFECTATIONS DE RESULTATS 2023

• Délibération n°20240404_011 : Affectation du résultat 2023 pour la Communauté de Communes – Budget Général

Monsieur le président propose désormais d’approuver l’affectation de résultat 2023 du budget général,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2023

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2022 LA SF L'EXERCICE 2023 REALISER 2023 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST -153 383,94€ 8 235,74 € 100 308,95 € - 145 148,20 € 161 100,00 €

FONCT 1 372 749,64 € 153 383,94 € 29 372,61 € 1 248 738,31 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement Décide d’affecter le résultat comme suit :

DECISIONS à l’unanimité : (38 voix pour + 4 pouvoirs pour – 42 voix délibératives)

▪ Affecter le résultat 2023 du budget de la communauté de Communes comme proposé ci-dessus.

• Délibération n°20240404_012: Affectation du résultat 2023 du service Pôle touristique

Monsieur le président propose désormais d’approuver l’affectation de résultat du BA Pôle touristique.

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2023

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 1 248 738,31 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 84 357,15 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 1 164 381,16 € DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement12

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 avril 2024

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2022 LA SF L'EXERCICE 2023 REALISER 2023 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 25 430,03 € 15 349,60 € 40 779,63 €

FONCT 64 360,67 € -7 478,56 € 56 882,11 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement

Décide d’affecter le résultat comme suit :

DECISIONS à l’unanimité : (38 voix pour + 4 pouvoirs pour – 42 voix délibératives)

• Affecter le résultat 2023 du BA Pôle touristique de la communauté de Communes comme proposé ci-dessus.

• Délibération n°20240404_013 : Affectation du résultat 2023 du service Ordures Ménagères (OM)

Monsieur le président propose désormais d’approuver l’affectation de résultat du BA OM

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2023

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2022 LA SF L'EXERCICE 2023 REALISER 2023 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 83 035,40 € 12 454,63 € 95 490,03 €

FONCT 267 577,67 € -97 754,36 € 169 823,31 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement

Décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 56 882,11 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 56 882,11 € DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement13

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 avril 2024

DECISIONS à l’unanimité : (38 voix pour + 4 pouvoirs pour – 42 voix délibératives)

▪ Affecter le résultat 2023 du BA OM de la communauté de Communes comme proposé ci-dessus.

• Délibération n°20240404_014 : Affectation du résultat 2023 du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2023

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2022 LA SF L'EXERCICE 2023 REALISER 2023 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 9 804,96 € 1 967,24 € 11 772,20 €

FONCT 8 792,62 € -29 502,49 € -20 709,87 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement

Décide d’affecter le résultat comme suit :

DECISIONS à l’unanimité : (38 voix pour + 4 pouvoirs pour – 42 voix délibératives)

▪ Affecter le résultat 2023 du BA SPANC de la communauté de Communes comme proposé ci- dessus.

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 169 823,31 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 169 823,31 € DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 0,00 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 20 709,87 € Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement14

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 avril 2024

• Délibération n°20240404_015: Affectation du résultat 2023 du service Zone d’Activités Economiques (ZAE)

Monsieur le Président propose désormais d’approuver l’affectation de résultat du BA ZAE Aulnois.

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2023

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2022 LA SF L'EXERCICE 2023 REALISER 2023 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 0,00 € 0,00 € 0,00 €

FONCT -266 040,66 € -757,28 € -266 797,94 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement

Décide d’affecter le résultat comme suit :

DECISIONS à l’unanimité : (38 voix pour + 4 pouvoirs pour – 42 voix délibératives)

▪ Affecter le résultat 2023 du BA ZAE Aulnois de la Communauté de Communes comme proposé ci-dessus.

APPROBATIONS DES BUDGETS PRIMITIFS 2024

• Délibération n°20240404_016 : Approbation du budget primitif 2024 de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre - 15000

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire la lecture du Budget primitif 2024 de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.

Le budget primitif 2024 se présente en suréquilibre pour la section de fonctionnement et en équilibre pour la section d’investissement comme suit:

Dépenses Recettes

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 0,00 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 -266 797,94 € Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement15

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 avril 2024

Fonctionnement 3 878 148,00 € 4 222 881,16 €

Investissement 968 457,15 € 968 457,15 €

DECISIONS à l’unanimité : (38 voix pour + 4 pouvoirs pour – 42 voix délibératives)

▪ Approuver le Budget Primitif 2024 de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.

• Délibération n°20240404_017 : Approbation du budget primitif 2024 du service Pôle touristique - 15022

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire la lecture du Budget primitif 2024 du BA Pôle touristique de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.

Le budget primitif 2024 du BA Pôle touristique se présente en équilibre pour section de fonctionnement et en suréquilibre pour section d’investissement comme suit:

Dépenses Recettes

Fonctionnement 305 882,11 € 305 882,11 €

Investissement 42 000,00 € 77 386,04 €

DECISIONS à l’unanimité : (38 voix pour + 4 pouvoirs pour – 42 voix délibératives)

▪ Approuver le Budget Primitif 2024 de Pôle touristique de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.

• Délibération n°20240404_018: Approbation du budget primitif 2024 du service Ordures Ménagères (OM) – 15013

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire la lecture du Budget primitif 2024 du BA OM de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.

Le budget primitif 2024 du BA OM se présente en suréquilibre en section de fonctionnement et équilibre pour la section d’investissement comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 556 820,00 € 687 823,31 €

Investissement 129 190,03 € 129 190,03 €

DECISIONS à l’unanimité : (38 voix pour + 4 pouvoirs pour – 42 voix délibératives)

▪ Approuver le Budget Primitif 2024 de BA Ordures Ménagères (OM) de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.16

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 avril 2024

• Délibération n°20240404_019: Approbation du budget primitif 2024 du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) -15015

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire la lecture du Budget primitif 2024 du BA SPANC de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.

Le budget primitif 2024 du BA SPANC s'équilibre comme suit:

Dépenses Recettes

Fonctionnement 28 344,35 € 28 344,35 €

Investissement 13 739 ,44 € 13 739 ,44 €

DECISIONS à l’unanimité : (38 voix pour + 4 pouvoirs pour – 42 voix délibératives)

▪ Approuver le Budget Primitif 2024 de BA SPANC (service Public Assainissement non collectif) de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.

• Délibération n°20240404_020 : Approbation du budget primitif 2024 du service Zone d’Activités Economiques (ZAE) – 15016

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire la lecture du Budget primitif 2024 du BA ZAE Aulnois de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.

Le budget primitif 2024 du BA ZAE Aulnois s'équilibre comme suit:

Dépenses Recettes

Fonctionnement 375 141,45 € 375 141,45 €

Investissement 106 748,51 € 106 748,51 €

DECISIONS à l’unanimité : (38 voix pour + 4 pouvoirs pour – 42 voix délibératives)

▪ Approuver le Budget Primitif 2024 de BA ZAE AULNOIS de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.

FISCALITE

• Délibération n°20240404_021: Vote des taux d'imposition des taxes locales pour 2024, pour la Communauté de Communes – Budget Général

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire de ne pas augmenter les taux des contributions directes pour l'année 2024 :17

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 avril 2024

Taux d’imposition 2023 Taux d’imposition 2024

Taxe foncière (bâti) 16.65 % 16.65 % Taxe foncière (non bâti) 35.92 % 35.92 % Cotis. Foncière Entreprises 13.50 % 13.50 % Taxe d’habitation

additionnelle

15,83 % 15,83 %

DECISIONS à l’unanimité : (38 voix pour + 4 pouvoirs pour – 42 voix délibératives)

▪ De ne pas augmenter les taux de contributions directes

AUTRES DELIBERATIONS

• Délibération n°20240404_022: Participation au Budget Annexe : pôle touristique

L'article L 2224-2 du CGCT interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge dans leur budget propre, des dépenses au titre des services gérés en SPIC. Toutefois, cet article prévoit des dérogations à ce strict principe de l'équilibre. Ainsi, la collectivité de rattachement peut notamment décider une prise en charge des dépenses du SPIC par son budget général :

- lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes de fonctionnement ;

- lorsqu'après la période de réglementation des prix la suppression de toute prise en charge par le budget général aurait pour conséquence une hausse excessive des prix ;

- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissement qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.

Il est donc proposé de verser au budget annexe du pôle touristique des subventions destinées à financer les dépenses prévues en section d’exploitation et d’investissement permettant ainsi de l’équilibrer. Ces subventions ont un caractère exceptionnel et ne sauraient être pérennisées.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L2224-2 du CGCT ;

VU l’avis de la commission des finances du 13.02.2024,

VU l’avis de la commission tourisme du 17.01.2024,

CONSIDÉRANT la nécessité d’équilibrer le budget annexe du pôle touristique notamment sur les investissements de départ.

DECISIONS à l’unanimité : (38 voix pour + 4 pouvoirs pour – 42 voix délibératives)18

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 avril 2024

▪ APPROUVER le versement d’une subvention d’équilibre d’un montant de 100 000 € pour la section d’exploitation du budget annexe du pôle touristique

▪ APPROUVER le versement de cette subvention d’équilibre à hauteur de 50 000 € puis de verser le solde en fin d’année en cas de déficit constaté.

▪ DIRE que les crédits sont prévus au budget principal.

• Délibération n°20240404_023: Participation au Budget Principal du CIAS

Monsieur le Président explique que pour lui permettre d’exercer pleinement les missions qui lui sont confiées, le président précise qu’il convient de verser au Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre, une subvention d’équilibre de 180 000 €.

Cette subvention sera inscrite en dépenses de fonctionnement au budget Général 2024 et en recettes de fonctionnement au budget du CIAS.

Le Président précise qu’un premier versement sera effectué à hauteur de 90 000 € sous forme d’acompte, puis en fonction du déficit du budget du CIAS, le budget général effectuera des versements pour combler ce déficit, jusqu’à atteindre les 180 000 € au besoin.

DECISIONS à l’unanimité : (38 voix pour + 4 pouvoirs pour – 42 voix délibératives)

▪ APPROUVER le versement d’une subvention d’équilibre d’un montant de 180 000 € pour la section de fonctionnement du Budget du CIAS

▪ APPROUVER le versement de cette subvention d’équilibre à hauteur de 90 000 € puis de verser d’autres versements seulement en fonction du déficit constaté.

▪ DIRE que les crédits sont prévus au budget principal.

• Délibération n°20240404_024: Provision – Budget général – Affaire COUGNAUD

En application de l’instruction M57 et du principe de prudence qu’elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré.

L’article L.2321-2 du C.G.C.T. alinéa 29° stipule qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité.

La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.

Le président rappelle que la Communauté de Communes est engagée dans une procédure judiciaire contre la société COUGNAUD, entreprise mandataire du LOT 2 lors de la construction du pôle Enfance Jeunesse.

Une première provision a été remontée en trésorerie en 2023 à hauteur de 50 000 €. Il est préconisé de continuer en 2024.19

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 avril 2024

Le président propose d’inscrire 50 000 € au compte 6815 « provisions » au titre de l’année 2024.

DECISIONS à l’unanimité : (38 voix pour + 4 pouvoirs pour – 42 voix délibératives)

- Valider la provision à hauteur de 50 000 € dans le cadre de l’affaire COUGNAUD - Prévoir les crédits budgétaires en conséquence.

• Délibération n°20240404_025: Admission en non-valeur (BP) budget général et du BA (Ordures Ménagères)

Monsieur le Président expose que Monsieur le Comptable Public du SGC de VERDUN a transmis un état de produits en non-valeur au Conseil Communautaire et une liste de créances éteintes pour décision d’admission en non-valeur dans le budget Général et le Budget Ordures Ménagères.

Pour mémoire il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences pour le recouvrement des créances.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le dossier de surendettement présenté par le Comptable Public,

Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par le Comptable Public,

Il convient d’informer les élus des créances éteintes suivantes pour le budget général :

Exercice – N° pièce Objet Montant

2016-T-1363-1 Frais cantine 54,07 €

2016-T-1677-1 Frais cantine 54,07 €

2017-R-180-41-1 Cantine enfants 54,46 €

Total 162,60 €

Il convient d’admettre en non-valeur les produits suivants pour le budget Ordures Ménagères :

Exercice N° pièce Objet Montant 2021-T-2020-1 OM 2ème semestre 2020 78,00 € 2021-T-4813-1 REOMI 1er semestre 2021 84,00 € 2021-T-7856-1 REOMI 2ème semestre 2021 60,00 € 2022-T-2668-1 REOMI 1er semestre 2022 96,00 € 2023-T-2754-1 REOMI 2ème semestre 2022

Total

90,00 €

2015-T-3424-1 OM 1er semestre 2015 166,99 € 2015-T-5355-1 OM 2ème semestre 2015 166,99 € TOTAL 741,98 €20

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 avril 2024

DECISIONS à l’unanimité : (38 voix pour + 4 pouvoirs pour – 42 voix délibératives)

- ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes mentionnées ci-dessus pour un montant de 162,60 € pour le budget général et de 741,98 € pour le budget Ordures Ménagères ;

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget général de l’exercice 2024 et au budget Ordures Ménagères 2024, aux articles et chapitres prévus à cet effet ;

- D’INFORMER les élus des créances éteintes à la suite de la réception du dossier de surendettement à hauteur de 162,60 € inscrites à l’article 6542 ;

- CHARGER Monsieur le Président d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

• Délibération n°20240404_026: Attribution des subventions aux associations au titre de l’année 2024

Sur proposition de la Commission Culture et Animation du 18 mars 2024,

Suite à l’avis du Bureau Communautaire en date du 25 mars 2024 ;

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire de statuer sur l’attribution des subventions associatives au titre de l’année 2024.

Considérant que les conseillers qui sont susceptibles d’être « intéressés » à l’affaire en application de l’article L.2131-11 du CGCT, ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum.21

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 avril 2024

ASSOCIATIONS Montant Voté en AG du 04.04.2024 Didier ALEXANDRE ne prend pas part au vote de chaque subvention soit 37 voix

délibératives + 4 pouvoirs

ENTENTE VHF 9 000.00 € 37 voix pour + 4 pouvoirs pour - 41 voix

délibératives

L’ESPARGE 1 500.00 €

36 voix pour + 4 pouvoirs pour - 40 voix

délibératives (Mr PIERSON ne prendra pas

part au vote)

ASSOCIATION JMB 500.00 € 37 voix pour + 4 pouvoirs pour - 41 voix délibératives

ECOMUSÉE 5 500.00 €

36 voix pour + 4 pouvoirs pour - 40 voix

délibératives (Mme LEPRINCE ne prendra pas

part au vote)

UNC 600.00 €

36 voix pour + 4 pouvoirs pour - 40 voix

délibératives (Mr PIERSON ne prendra pas

part au vote)

CPIE 9 000.00 €

31 voix pour + 4 pouvoirs pour + 4

abstentions - 39 voix délibératives (Mr

MOUSSA et Mme STRAUSS M.A ne prendront

pas part au vote)

LA COËVRE 1 000.00 €

25 voix pour + 3 pouvoirs pour - 3

abstensions - 9 contre - 1 pouvoir contre (41

voix délibératives)

LES GALOPINS 13 000.00 € 37 voix pour + 4 pouvoirs pour - 41 voix délibératives

TENNIS CLUB FRESNOIS 1 000.00 € 37 voix pour + 4 pouvoirs pour - 41 voix délibératives

PERSEPHONE 300.00 € 37 voix pour + 4 pouvoirs pour - 41 voix délibératives

HATTON VTT 500.00 €

37 voix pour + 4 pouvoirs pour - 41 voix

délibératives

COTES ET JEUX 2 500.00 €

35 voix pour + 4 pouvoirs pour - 39 voix

délibératives (Mr STEIN et Mme MAILLOT ne

prendront pas part au vote)

MOTO CLUB DE LA

WOEVRE 500.00 €

36 voix pour + 4 pouvoirs pour - 1 abstention -

41 voix délibératives

AIKI NO KEIKO 600.00 € 37 voix pour + 4 pouvoirs pour - 41 voix délibératives

LOISIRS WATRONVILLE 3 000.00 €

36 voix pour + 4 pouvoirs pour - 40 voix

délibératives (Mr LEGRAND ne prendra pas

part au vote)

JUDO CLUB VIGNEULLES

FRESNES 450.00 €

37 voix pour + 4 pouvoirs pour - 41 voix

délibératives

48 950.00 €

Vu d'un Œuf Association 10 000.00 € 37 voix pour + 4 pouvoirs pour - 41 voix délibératives

TOTAL 58 950.00 €

CODECOM du Territoire de Fresnes en Woëvre -

• OCTROYER les subventions suivantes aux associations à hauteur de 58 950 €22

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 avril 2024

Marie Astrid STRAUSS sur quels critères sont attribués les subventions afin de comprendre pourquoi les montants des associations du CPIE et la Coëvre ont été réduites.

Michel MARCHAND explique que les montants ont été octroyés par la commission Culture et Animation le 18 mars 2024 selon les critères d’attribution du règlement.

Jérôme STEIN demande si le CPIE demande toujours environ 20 000 €, Michel Marchand répondra que le CPIE demande toujours une fourchette haute et que la commission octroie au CPIE approximativement la même somme chaque année.

Sylvie STRAUSS appuiera sur le fait que le CPIE est un véritable phare pour le Territoire et qu’il est essentiel de les aider à continuer leurs actions.

Concernant la subvention de la Coëvre, Michel MARCHAND rappelle que Didier ALEXANDRE n’a pas pris part aux attributions des subventions afin de rester dans une démarche de neutralité c’est pourquoi il ne prendra pas part au débat ni au vote.

Jérôme STEIN explique qu’il est membre de la commission Culture et Animation et qu’il était opposé à une telle réduction de la subvention pour la Coëvre. Il ajoutera que son article qui a été publié dans le journal la Coëvre fait parti de la liberté d’expression de la presse et que le journal ne devrait pas être pris pour cible.

Jérôme STEIN propose de faire une réunion afin de lire l’article évoquant la Communauté de Communes et son nouveau Président publié dans le journal ECHOS ET COEVRE afin de répondre aux questions.

Sylvie STRAUSS demande à l’Assemblée de ne pas laisser des divergences politiques nuire à ce journal.

Monsieur le président remercie les délégués communautaires pour la qualité des échanges durant cette Assemblée Générale et les invite à partager le pot de l’amitié.

Clôture de la séance 23h00