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Déliberation - DECISION 2024 043 YPOK
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024 043 YPOK)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
\Ourles
Mairie
DÉCISION DU MAIRE
N° 2024-043
CONTRAT DE VERBALISATION
SOCIETE YPOK
N°94564
Le MAIRE de la commune de Vourles,
VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l'article L 21 22.22, VU la délibération N°2020-027 du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 donnant délégation au Maire
Considérant les missions de la police municipale,
Décide de signer avec la société YPOK, dont le siège se situe au 9 rue des Halles 75001 Paris, le contrat relatif à la maintenance et hébergement du logiciel de verbalisation YPOK
selon les conditions suivantes :
+ Assistance téléphonique (support hotline) à l’utilisation du ou des Logiciels (Annexe 1)
+ Maintenance corrective pour la correction des dysfonctionnements du ou des Logiciels (Annexe 2) ;
+ __ Maintenance adaptative, évolutive et réglementaire pour des mises à niveau du ou des Logiciels en fonction du contexte technique, commercial ou réglementaire (Annexe 3)
+ Hébergement des Logiciels de la Personne Publique sur des serveurs d'Ypok (Annexe
4) ou sur ceux de la Personne Publique ;
+ Matériels vendus par Ypok (Annexe 5)
e Extension de Garantie Plus (Annexe 6)
Redevance
Le contrat de service est soumis à une redevance annuelle forfaitaire. La redevance est facturée annuellement terme à échoir. Le montant de la redevance annuelle s'élève à 193,33
€uros Hors Taxes par an pour : YPVE :
Matériel bénéficiaire au contrat (numéros de série) : R58K43GQLCL - Samsung Xcover4
Durée
YPVE - Matériel Le présent Contrat entre en vigueur le 01/01/2025 pour se terminer le 31 décembre 2027.
Pour l'année 2025 (année complète) = 193,33 € HT.
Pour l'année 2026 (année complète) = 193,33 € H.T. * (prix révisé) Pour l'année 2027 (année complète) = 193,33 € H.T. * (prix révisé) Clause de révision de prix
Le montant des redevances annuelles pourra être révisé chaque année en fonction des variations constatées de l'indice Syntec, en appliquant l'indice de calcul connu au jour de la révision pour la période correspondante. La formule de révision suivante sera appliquée : R=Roxl/lo
dans laquelle :
R = le montant de la redevance annuelle de maintenance après révision 1 = le dernier indice Syntec de décembre publié à la date de révision Ro = le montant de la redevance avant révision
lo = l'indice Syntec initial (avant révision)
L'indice Syntec initial retenu est celui du mois de décembre connu à la date de départ du présent document.
Résiliation
L'une ou l’autre des parties peut, sur présentation à l'autre d’une notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier le présent Contrat en raison d'une violation substantielle d'une des obligations contractuelles par cette autre partie, si celle-ci n'y a pas remédié dans les trois mois de la réception de cette notification.
Réversibilité Dans le cas où une des deux parties résilierait le présent contrat, les données seront restituées à la personne publique moyennant une prestation facturée en sus
Prestation restitution des données Réversibilité des données (à distance) 780,00 € HT / jour
Fait à Vourles, le 21 octobre 2024
Catherine STARON