Déliberation - DEC2024 001 BF 1 1 1

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Déliberation - DEC2024 001 BF 1 1 1 Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Viry. Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 001 BF 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 16/01/2024

Reçu en préfecture le 16/01/2024

Publié le S L G

ID : 074-217403096-20240116-DEC2024 001-BF

DÉCISION MUNICIPALE n° K
Portant virement de crédits relatif à des dépenses imprévues du chapitre

022 vers d’autres chapitres de la section de fonctionnement

Haute-Savoie

Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment, ses articles L2322-1 et L2322-2 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2022-049 du 6 septembre 2022 portant

délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à Monsieur le Maire ;

Considérant que Monsieur le Maire peut employer les crédits pour dépenses imprévues, pour

faire face à des dépenses, en vue desquelles des dotations insuffisantes sont inscrites au

budget ;

Considérant que, sur l'exercice 2023, l'inscription budgétaire des intérêts sur emprunts était insuffisante,

Considérant que l'augmentation de la contribution de la commune de Viry pour la maison de

santé gérée par le Syndicat intercommunal Pays du Vuache dont elle est membre, n’a pu être anticipée lors de la prévision budgétaire 2023,

DECIDE

Article 1 :

Le virement de crédit de 26 000,00 € entre le chapitre 022 de la section de fonctionnement

vers le chapitre 65 «K Autres charges de gestion courante } et le chapitre 66 charges

financières )) :

Section de fonctionnement

Article Dépenses Recettes Objet

022-0 | - 26 000,00 Dépenses imprévues de fonctionnement

66111-0 + 990,00 Intérêts sur emprunts

661121-0 + 25,00 Intérêts sur emprunts

661122-0 + 185,00 Intérêts sur emprunts

65548-0 | +24 800,00 Maison santé - Coût supplémentaire

Total 0,00 0,00

Article 2 :

Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-préfète de Saint-Julien-

en-Genevois et au service de gestion comptable d’'Annemasse.

Viry, le 16 janvier 2024Feuillet n°

2024 -

Envoyé en préfecture le 16/01/2024

Reçu en préfecture le 16/01/2024

Publié le S L C

ID : 074-217403096-20240116-DEC2024 001-BF

Cadre réservé à la notification Service rédacteur : Comptabilité

(Nom, prénom + date + signature)

Nomenclature télétransmission :

7.1 - Décisions budgétaires

Mesures de publicité :

Dd Télétransmise le

DT Affichée le

DT Notifiée à l'intéressé(e) le

DT Certifié exécutoire le

Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Voies et délais de recours : &{ Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif est saisi par l'application informatique (( Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».