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Déliberation - DEC2024 054 AI 1 1 1
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 054 AI 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Intelligence artificielle et robotique,
Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le SL
ID : 074-217403096-20241226-DEC2024 _054-AI
DÉCISION MUNICIPALE n° ir mr
Portant virement de crédits relatif à des dépenses imprévues du chapitre
65 vers d’autres chapitres de la section de fonctionnement
Haute-Savoie
Le Maire de la commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment, ses articles L2322-1 et L2322-2;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2022-049 du 6 septembre 2022 portant
délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à Monsieur le Maire ;
Considérant que Monsieur le Maire peut employer les crédits pour dépenses imprévues, pour
faire face à des dépenses, en vue desquelles des dotations insuffisantes sont inscrites au
budget ;
Considérant que, sur l'exercice 2024, l'inscription budgétaire des dépenses en cybersécurité était insuffisante,
DECIDE
Article 1 :
Le virement de crédit de 5 500,00 € entre le chapitre 011 de la section de fonctionnement
vers le chapitre 65 & Autres charges de gestion courante » :
Section de fonctionnement
Article Dépenses Recettes Objet
65311 4 950,00 Dépenses cybersécurité
65811 200,00
65818 350,00
60632 -5 500,00
Total 0,00 0,00
Article 2 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-préfète de Saint-Julien-
en-Genevois et au service de gestion comptable d'Annemasse.
Viry, le 26 décembre 2024
Le Maire,
Laurent CHEVALIER Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Fevillet n° Reçu en préfecture le 27/12/2024 2024 - Publié le Ss L Or
ID : 074-217403096-20241226-DEC2024_054-AI
Cadre réservé à la notification
Service rédacteur : Comptabilité (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
7.1 - Décisions budgétaires
Mesures de publicité :
D Télétransmise le
D Affichée le
XX Notifiée à l'intéressé{e) le
DT Certifié exécutoire le
Voies et délais de recours : tt Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif est saisi par l'application informatique tt Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».