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Déliberation - JUR 2023 33 Arrêté MES 35 rue Clément Thomas
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - JUR 2023 33 Arrêté MES 35 rue Clément Thomas)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2023
S
[
3
Publié
le
ID
: 033-213302433-20230704-JUR
A
2023
_33-AR
Root www.lbourne,fr
JUR/A-2023-
33
ARRÊTÉ
DE
MISE
EN
SECURITÉ
POUR
L'IMMEUBLE
SITUÉ
AU
35
RUE
CLEMENT
THOMAS
APPARTENANT
A LA
SCI
SIX
CANDALE
(cadastré
243
CO
911à
Libourne)
Le
Maire
de
Libourne,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L. 2212-1,
L. 2212-2,
L. 2212-
4, L.
2215-1
et
L. 2213-24,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L. 511-2,
L.511-11,
L. 511-
16,
L.521-1
à L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à R.511-13
:
Vu
la saisine
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
en
date
du
26
juin
2023,
Vu
le rapport
en
date
du
04
août
2021
établi
par
Monsieur
CARIOU
architecte
constatant
que
le
bâtiment
litigieux
comporte
un
risque
avéré
nécessitant
l'application
de
la procédure
prévue
à
l'article
L. 511-11
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
Vu
le courrier
en
date
du
23
août
2021
lançant
la procédure
contradictoire
adressé
à la
SCI
SIX
CANDALE
lui
indiquant
les
motifs
qui
ont
conduit
à mettre
en
œuvre
la procédure
de
mise
en
sécurité
et
lui
ayant
demandé
ses
observations
dans
un
délai
de
trois
mois.
Vu
le courrier
du
propriétaire
en
date
du
14
septembre
2021
informant
des
démarches
effectuées
pour
faire
réaliser
les
travaux
préconisés
par
M.
Cariou.
Vu
le rapport
en
date
du
16
juin
2023
établi
par
la société
APAVE
constatant
que
certains
désordres
n'ont
pas
été
traités
et
qu'il
n'y
a de
suivi
de
l'évolution
des
fissures
après
l'installation
des
jauges,
Considérant
les
éléments
techniques
mentionnés
dans
le rapport
de
la société
APAVE
constatant
les
désordres
suivants
dans
l'immeuble
: plusieurs
fissures
constatées
au
dernier
étage,
présence
d'une
fissure
au
niveau
du
linteau
métallique
situé
sur
le mur
en
pierre
du
dernier
étage,
présence
d'une
bosse
sur
le mur
au
droit
d'escalier
amenant
au
2ème
étage,
décollement
des
enduits
sur
des
murs
intérieurs,
”
Considérant
qu'au
regard
de
la persistance
des
désordres
mettant
en
cause
la sécurité
publique
et
celle
des
occupants,
'il
convient
d'engager
la procédure
de
mise
en
sécurité
nécessaire
au
maintien
de
la sécurité
des
occupants
et
des
tiers.
ARRETE
ARTICLE
1 : La
Société
civile
immobilière
ayant
son
siège
social
4 allée
du
Carretey
33610
CESTAS,
immatriculée
au
RES
sous
le numéro
Bordeaux
D 424
497
709
et
représentée
par
M.
Marcel
ABT
en
qualité
de
gérant,
propriétaire
de
l'immeuble
situé
au
35
rue
Clément
Thomas,
devra,
à compter
de
Hôtel
de
Ville
B.P.200
- 33505
Libourne
cedex
Tél.
05
57
55
33
33
- Fax.
05
57
55
33
76
- contact@mairie-libourne.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Monsieur
le Maire.
WWw.libourne:frl
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Libourne le 4 juillet 2023
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2023
la
notification
du
présent
arrêté,
prendre
toutes
mesures
provisoires
SUN
Bibl
le
S
L
7
publique
:
ID : 033-213302433-20230704-JUR
A
2023
33-AR
Dans
un
délai
de
1 mois
:
- Mettre
en
place
des
jauges
sur
les
fissures
non
traitées,
- Réparer
les
infiltrations
au
2ème
étage
Dans
un
délai
de
3 mois
:
- _
Réaliser
un
diagnostic
ayant
pour
objectif
de
définir
l'origine
de
la bosse
constatée
sur
le mur
- Reprendre
les
enduits
plâtre
en
mauvais
état.
-__ Réaliser
une
révision
de
la toiture
Dans
un
délai
de
8 mois
:
- Communiquer
les
évolutions
des
fissures
- __Ravalement
du
mur
en
pierre
après
le traitement
des
fissures
ARTICLE
2 : Faute
pour
le propriétaire
d'avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
les
délais
précisés
ci-dessus,
il y
sera
procédé
d'office
par
la commune
et
aux
frais
du
propriétaire.
ARTICLE
3 : Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L. 511-22
et
L. 521-4
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
4 : La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation,
par
les
services
de
la mairie
ou
de
son
prestataire,
de
la complète
réalisation
des
travaux
au
regard
des
mesures
prescrites
par
le présent
arrêté.
La
personne
mentionnée
à l'article
1 tient
à disposition
des
services
de
la commune
tous
justificatifs
attestant
de
la bonne
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département
de
la Gironde.
ARTICLE
6 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire.
Il sera
publié
sur
le site
internet
de
la Ville
de
Libourne
et
sur
la façade
de
l'immeuble
concerné.
ARTICLE
7: La
Direction
Générale
des
services
de
la Mairie
de
Libourne,
Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
et arrêté
en
l'Hôtel
de
Ville
de
LIBOURNE,
Philippe
BUISSON
Le
O4
JUIL.
2023
Publié
le
Notifié
le
co
Le
Maire,
4
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
concerné
et
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune
de
Libourne.
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
où
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
04/07/2023 04/07/2023